Circulation
Date: 09/07/2001
LOI D’ORIENTATION SUR LA FORET N° 2001/602 DU 9/07/2001

La France dispose de quinze millions d’hectares de forêt en Métropole (dix millions d’hectares privés et cinq de forêt publique).

 Les propriétaires privés sont concernés par cette loi d’orientation (article L. 380.1 nouveau) ; ils sont incités à passer des conventions avec les Collectivités Locales en application de l’article L. 130.5 du Code de l’Urbanisme pour permettre la circulation des randonneurs, cavaliers, etc…

 Ces accords peuvent même prévoir « le versement au propriétaire d’une rémunération pour service rendu ».

 Est ce un renversement de situation avec l’ouverture de nouveaux espaces … ?

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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