Droit du travail
Date: 05/12/2002
DROIT DU TRAVAIL

La M.S.A. rappelle qu’à compter du 5 décembre 2002, les machines mobiles et les appareils de levage doivent être conformes aux prescriptions légales en application du Décret 98-1084 du 2 décembre 1998.

Tous les tracteurs sont visés quelle que soit leur date d’acquisition. Toutes les machines mises en service à l’état neuf avant la 1er janvier 1993, et la plupart des machines mises en service à l’état neuf entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1994, sont concernées

Les prescriptions techniques concernent, entre autre, la protection contre les risques de contact avec les éléments mobiles et les risques de renversement.

Les tracteurs relèvent des prescriptions relatives aux moyens d’empêcher toute mise en marche non autorisée, au freinage, à la visibilité, à l’éclairage, la stabilité, la protection contre les risques de chute, etc…

Il convient de respecter impérativement cette réglementation, à défaut de quoi les responsabilités civile et pénale des dirigeants peuvent être engagées.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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