Droit du travail
Date: 14/03/2003
Question N° : 2788 de M. Gonnot François-Michel

Question publiée au JO le : 16/09/2002  page : 3104


M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les nombreuses difficultés que rencontrent actuellement dans notre pays les acteurs de la filière équestre. Ce secteur intéresse plus d'un million et demi de personnes, fait vivre plus de 30 000 emplois et participe pour plus de 600 millions d'euros au PIB national. La première difficulté tient à la représentation et à l'organisation du sport et des loisirs équestres dans sa forme fédérale. La modification en juillet 2000 de la loi d'orientation du sport de 1984 va conduire la fédération française d'équitation à revoir ses statuts et exclure de son sein tous les clubs qui ne sont pas sous un régime d'association, soit 70 % d'entre eux. ll aimerait savoir si le ministre entend ainsi laisser casser l'unité du monde équestre qui avait été si difficile à réaliser et comment il estime pouvoir apporter à la FFE, parent pauvre des fédérations olympiques avec seulement 25 cadres techniques pour un demi-million de licenciés, les moyens qui vont lui manquer avec la disparition de 70 % de ses recettes. La deuxième difficulté tient aux incohérences et aux distorsions fiscales que subissent les centres équestres. Selon qu'ils sont associatifs, commerciaux, publics, « à la ferme » ou gérés par des enseignants individuels, ils peuvent en effet, pour un même type d'activité, être assujetti ou non à la TVA, payer ou non l'impôt, être ou non soumis à la taxe professionnelle. Il souhaiterait savoir si le ministre ne croit pas utile d'offrir rapidement aux centres équestres un régime fiscal unique, avec notamment, comme le préconise la 6e directive européenne de 1992, un taux de TVA unique à 5,5 %. La troisième difficulté tient à la lenteur que mettent les pouvoirs publics à nouer leur partenariat avec l'interprofession du cheval de loisir, de travail et de sport. Le FIVAL, reconnue depuis janvier 2001, attend toujours l'aide de l'Etat pour concevoir les programmes d'élevage de demain, définir les conditions d'installation des jeunes, assurer leur formation et pour contribuer à l'amélioration économique des entreprises du secteur équestre. Il voudrait connaître les intentions du ministre sur ce point et le calendrier de mise en place de ce partenariat.


 Réponse publiée au JO le : 10/03/2003  page : 1783

Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales exerce sur la fédération française d'équitation une tutelle pour ce qui concerne le cheval et son utilisation dans les pratiques sportives et de loisirs. Le ministère des sports conduit actuellement une large réflexion en mettant en place les « Etats généraux du sport » afin de dégager les principes qui permettront à chaque fédération sportive de faire respecter ses propres spécifications. La question de l'harmonisation fiscale pour les centres équestres est un dossier important que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales entend examiner rapidement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en charge de ce dossier. Le développement de la FIVAL est bénéfique pour la filière. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales s'est fortement investi dans la reconnaissance de cette nouvelle interprofession. La cohésion des actions est, en effet, un gage de succès et la condition d'un développement harmonieux. Au delà de cette reconnaissance initiale les différentes familles professionnelles ont dû organiser un accord interprofessionnel clair, fédérateur et correspondant aux prescriptions du code rural et aux règles de concurrence. Cette étape est nécessaire pour asseoir les moyens financiers de la FIVAL et lui permettre la mise en oeuvre de ses actions. Un certain temps de maturation a été nécessaire pour élaborer le contenu de cet accord. L'engagement conjoint de toutes les parties prenantes est indispensable car il ne serait pas sain d'imposer à tous les acteurs de la filière des dispositions qui n'auraient pas été mûrement réfléchies. Cette réflexion est désormais aboutie. Les contacts intervenus récemment avec la FIVAL ont permis d'en améliorer la présentation et d'amorcer la concertation interministérielle indispensable à sa validation. La FIVAL est en mesure de déposer officiellement le dossier au cours du mois de novembre, ce qui permet d'envisager que la procédure officielle d'extension de l'accord interprofessionnel aboutisse au début de l'année 2003.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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