Droit du travail
Date: 21/11/2005
BAFA

Question N° : 64821 de M. Rolland Jean-Marie

Question publiée au JO le : 10/05/2005 page : 4750.  Réponse publiée le : 08/11/2005 page : 10377

 M. Jean-Marie Rolland appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'harmonisation de la réglementation relative aux centres de loisirs, qui imposera dès le mois de septembre 2005 aux centres accueillant moins de quarante-neuf enfants l'emploi d'un directeur titulaire du BAFD, alors que jusqu'à présent la direction de ces centres pouvait être assurée par un animateur âgé d'au moins vingt et un ans et titulaire du BAFA. En pratique, les petites structures auront vraisemblablement de grandes difficultés à recruter des directeurs titulaires du BAFD, déjà très sollicités par les grands centres, et risquent par conséquent de devoir fermer faute de voir leur agrément renouvelé par les directions départementales de la jeunesse et des sports. Aussi, tout en reconnaissant la nécessité d'améliorer constamment la qualité d'accueil des enfants, il lui demande comment le Gouvernement compte aider les petites structures à se conformer à la nouvelle réglementation.

Réponse :

L'arrêté du 11 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 21 mars 2005 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en centres de vacances et de loisirs, paru au Journal officiel du 27 juillet 2005, dispose que dans les centres de loisirs accueillant moins de cinquante mineurs, les fonctions de direction puissent continuer à être exercées par les personnes âgées de plus de vingt et un ans titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA) et justifiant au 31 août 2005 d'au moins deux expériences de direction en centres de vacances et de loisirs d'une durée totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui précèdent. Cette disposition répond à la demande des collectivités territoriales pour permettre aux personnes exerçant ces fonctions et n'ayant pu obtenir en temps voulu la qualification requise de pouvoir continuer â diriger ces centres. Une instruction du 23 janvier 2003, parue au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 20 février 2003, précise le champ d'application du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. Ainsi certains types d'accueils péri-scolaires sont exclus du champ d'application de ce texte. Il s'agit notamment des accueils consistant uniquement en de la surveillance sans organisation d'activité, des études surveillées qui se déroulent après le temps scolaire et de la pause méridienne durant la journée scolaire. Dans le cadre des textes pris en application de l'ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, sera étudiée la possibilité de donner un statut réglementaire à ces exclusions.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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