Droit du travail
Date: 31/01/2007
Arrêté du 12 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2006 fixant les passerelles entre différentes certifications et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres »

 

J.O n° 26 du 31 janvier 2007 page 1900   texte n° 58

 

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et suivants ;

Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;

Vu le décret n° 93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatifs à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1985 relatif à la durée et au contenu de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « équitation », lorsqu'elle est réalisée sous forme de contrôle continu des connaissances à l'Ecole nationale d'équitation ;

Vu l'arrêté du 6 février 1987 modifié fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités équestres » ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié relatif aux contenus et aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés, en application du décret n° 91-260 du 7 mars 1991 ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2003 portant création de la spécialité « activités équestres » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;

Vu l'arrêté du 9 août 2004 fixant les passerelles entre le brevet d'études professionnelles agricoles « activités hippiques, entraînement du cheval de compétition, support : sports équestres », le baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole, production du cheval » et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport « activités équestres » ;

Vu l'arrêté du 9 août 2004 fixant les passerelles entre le baccalauréat professionnel et le brevet professionnel délivrés par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2006 fixant les passerelles entre différentes certifications et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres » ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 14 décembre 2006 ;

Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations, Arrête :

 

Article 1

 

L'arrêté du 16 janvier 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.

Article 2

 

L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Les candidats engagés dans une formation modulaire conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option "activités équestres, dont la formation n'a pas été sanctionnée par un diplôme à la date du 31 décembre 2005 bénéficient de droit, sur présentation de leur livret de formation, des dispositions figurant dans l'annexe I du présent arrêté pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités équestres, s'ils remplissent les conditions suivantes :

- ils doivent avoir obtenu une note supérieure ou égale à 10 aux épreuves techniques, pédagogiques ou théoriques de la formation générale ou de la formation optionnelle ;

- ils doivent être titulaires d'un livret de formation en cours de validité. »

Article 3

 

L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Dans la limite de validité des épreuves, soit dans les cinq années à compter de la notification de la décision du jury, les candidats à la validation des acquis de l'expérience ayant obtenu une ou plusieurs épreuves du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "activités équestres, par cette modalité bénéficient de droit des dispositions figurant dans l'annexe I du présent arrêté pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités équestres. »

Article 4

 

L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Dans les supports techniques figurant dans l'annexe II du présent arrêté, les titulaires des certifications suivantes bénéficient de droit, sur présentation de leur certification, des dispositions figurant dans la même annexe, pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités équestres :

- le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT), supports techniques "poney et "randonnée équestre ;

- l'attestation de qualification et d'aptitude (AQA), supports techniques "poney, "western, "tourisme équestre et "attelage ;

- l'autorisation spécifique d'exercer délivrée par le ministre chargé des sports en application de l'article 43-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, support technique "tourisme équestre ;

- le brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) "activités hippiques, entraînement du cheval de compétition, support technique : sports équestres ;

- le baccalauréat professionnel agricole ;

- le baccalauréat professionnel agricole "conduite et gestion de l'exploitation agricole production du cheval ;

- le certificat de qualification professionnelle (CQP) "animateur-soigneur assistant, supports techniques "équitation et "tourisme équestre. »

Article 5

 

Il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. - Dans les supports techniques figurant dans l'annexe II du présent arrêté, les titulaires au 28 août 2007 des certifications suivantes bénéficient de droit, sur présentation de leur certification, des dispositions figurant dans la même annexe pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités équestres :

- le brevet fédéral d'animateur poney (BAP) ;

- le brevet fédéral d'accompagnateur de tourisme équestre (ATE) ;

- le brevet fédéral de guide de tourisme équestre (GTE). »

Article 6

 

L'annexe I de l'arrêté du 16 janvier 2006 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

Article 7

 

Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

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