Droit du travail
Date: 23/07/2008
NOUVEAU MODE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

 

La loi du 25 JUIN 2008, d’application immédiate, crée un nouveau mode de départ négocié pour un CDI : la rupture conventionnelle.

Cette rupture intervient après un ou plusieurs entretiens avec possibilité d’assistance.

Elle doit faire l’objet d’un contrat écrit qui n’est pas motivé. Il doit préciser le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.

Il précise la date de rupture du contrat qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation par l’autorité administrative.

Notons  :

-          que les deux parties bénéficient d’une possibilité de rétractation de quinze jours calendaires à compter de la date de la signature de l’accord,

-          que le salarié, dont la convention a été homologuée, peut prétendre à l’assurance chômage,

-          que le reçu, pour solde de tout compte, peut être dénoncé par le salarié sans motivation dans un délai de six mois.

REF :   Loi n° 2008-596 portant modernisation du marché du travail.


 La Cour de Cassation vient de rappeler que la violation par un salarié de l’interdiction de fumer dans l’entreprise constitue une faute grave justifiant son licenciement.

 ( Cass.soc. 1er juillet 08  N° 04.46.412 )

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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