Droit du travail
Date: 09/10/2008
HARCELEMENT DANS L' ENTREPRISE


La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de modifier sa position et répartit maintenant, la charge de la preuve des faits constitutifs de harcèlement, entre le salarié et l'employeur.

 Dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il appartient à l'employeur de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs de l'infraction ( Cour de Cassation, Chambre Sociale 24/ 9/ 2008 )

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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