Droit du travail
Date: 09/12/2008
A vous les jeunes chefs d'entreprises !

 

L'Article L. 731-13 du Code Rural vous accorde, pendant cinq ans ... mais sous certaines conditions ... une exonération partielle des cotisations auprès du régime de protection sociale des non salariés agricoles.

 Une circulaire du 6/10/2008 vient vous préciser qu'il faut être âgé de 18 à 40 ans, à la date de l'affiliation de chef d'exploitation et que les droits aux exonérations sont ouverts pendant une période de cinq ans, à compter de la première année au titre de laquelle les cotisations sont dues.

 La loi de finances de la sécurité sociale 2008 a mis en place un dispositif de suspension et de reconduction des exonérations en cas de cessation momentanée de l'activité professionnelle agricole, ce qui devrait pouvoir vous permettre de partir vous perfectionner à l'E.N.E. ou bien chez un chuchoteur américain...

Les cotisations faisant l'objet d'exonération sont réduites de 65 % la première année et dégressives jusqu'à 15 % au titre de la cinquième année ... le tout avec plafonnement.

Communiquez cette information à votre expert comptable et les références du texte : Cir. SG/SAFSL/SDTPS/C2008-1542, 6 oct.2008.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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