Droit fiscal
Date: 03/05/2002
Droit fiscal – Associations :

Présidents d’associations, si vous avez la chance de bénéficier de plus de 150.000 euro de subventions de l’Etat, d’Etablissements Publics, ou de Collectivités Locales, vous devez, en application du Décret 2002-802 du 3 MAI 2002, porter à la connaissances des membres de l’association toutes conventions conclues entre la personne morale et l’un de ses administrateurs !!!!

 Notons que dans cette hypothèse euphorique, l’assemblée générale doit être appelée à statuer sur ce rapport !!!

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

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