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Date: 04/03/2003
COUR D’APPEL DE CAEN – 1 ERE CHAMBRE SECTION CIVILE – 4 /03/ 2003

Monsieur L. au volant de son véhicule entre en collision avec une jument échappée du centre équestre B, après divagation avec d’autres chevaux.

Monsieur L, gravement blessé, assigne le centre équestre qui, condamné, relève appel.

Le centre équestre estimait s’exonérer de la présomption de responsabilité résultant des dispositions de l’Article 1385 du Code Civil, au motif que la divagation des chevaux procédait d’un acte de malveillance constitutif d’un cas de force majeure.

Il apparaissait que les chevaux avaient été ramenés à l’herbage, que la barrière avait été fermée au moyen « de la targette qui l’équipait et d’une corde en sus ».

Faisant œuvre pédagogique, la Cour indique :

« Mais ainsi que le tribunal l’a retenu, à considérer que l’ouverture de l’enclos (sans effraction établie) résulte d’un acte délibéré, celui-ci n’était ni imprévisible, d’autant qu’il n’aurait pas été le premier, ni irrésistible, puisqu’il pouvait être mieux prévenu par la mise en place d’un système de fermeture plus sûre, (telle une chaîne cadenassée), qu’une targette, fut-elle doublée d’une corde ».

La cour précise :

« Il est à noter que le responsable n’allègue pas avoir vérifié ou fait vérifier par le personnel du centre équestre, la bonne fermeture de l’enclos (où étaient parqués quelques 18 chevaux) pour la nuit ».

La Cour confirme la décision de première Instance, rappelant que si L. pouvait être fautif d’avoir circulé à une vitesse excessive et en feux de croisement, il n’est pas démontré que sans ces fautes, l’accident aurait été, sinon évité, d’une gravité moindre, alors que selon le témoignage de B. c’est un groupe de 10 chevaux qui a surgi face au véhicule, occupant toute la largeur de la chaussée.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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