Droit fiscal
Date: 30/07/2003
Bonne question ! Bonne réponse ?

      7 avril 2003 - Question 16199 - Dons manuels à des associations sans but lucratif :

Madame Marie-Jo Zimmermann (député UMP Moselle) indique que la réforme de la fiscalité des associations et, notamment, la systématisation de la taxation de 60% sur les dons manuels, inquiète fortement les responsables associatifs. Elle demande s'il ne serait pas possible d'exonérer les associations pour les dons reçus jusqu'à un certain plafond.

Réponse publiée au JO le : 14/07/2003  page : 5611

L'article 15 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-132 du 30 décembre 1991), codifié au deuxième alinéa de l'article 757 du code général des impôts, a institué une obligation de déclaration ou d'enregistrement pour les dons manuels révélés à l'administration fiscale et a assujetti ces dons aux droits de mutation à titre gratuit dans les mêmes conditions que les autres donations. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture du projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations, une mesure précisant que les dispositions de l'article précité ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200 du code général des impôts. Cette légalisation de la non-perception des droits de mutation à titre gratuit, pour les dons consentis aux organismes éligibles au dispositif d'impôt sur le revenu existant en matière de mécénat, est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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