Droit fiscal
Date: 26/09/2003
QUESTION D'ACTUALITE

Question N° : 22658  de  Mme Carrillon-Couvreur Martine

Question publiée au JO le : 28/07/2003  page : 5915

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la qualification de parcelles d'herbage en exploitation agricole alors que celles-ci ne font l'objet d'aucune mise en valeur dans le cadre d'une unité de production à caractère agricole. En effet, la baisse tendancielle du nombre d'actifs agricoles se ressentant dans toutes les catégories d'espace, des terres devenues non primables sont cédées à des particuliers qui transforment leur usage en espace d'agrément. Il en est ainsi de certains propriétaires de chevaux qui acquièrent des biens ruraux afin d'élever ces animaux pour leurs seuls loisirs et sans la moindre fin lucrative. Profitant de ces surfaces, la fenaison réalisée régulièrement permet de disposer des foins nécessaires à la subsistance des chevaux en période d'hivernage. Alors que l'article 21 de la loi du 9 juillet 1999, dite d'orientation agricole, qualifie d'exploitation agricole « l'ensemble des unités de production de mise en valeur, dont les activités sont mentionnées à l'article L. 311-1 », ce qui associe étroitement cette notion d'exploitation avec l'acte de production animale ou végétale ; alors que les dispositions législatives et réglementaires relatives à ce type d'exploitation ne visent que les activités réputées lucratives, à l'exclusion des activités dites d'agrément qui ne dégagent aucun revenu (art. L. 311-1 du code rural) ; il apparaît que les personnes qui disposent à des fins d'agrément de parcelles dont la superficie est inférieure à la surface minimum d'installation et où sont placés des animaux dans un environnement biologique compatible avec les nécessités de leur espèce, sont affiliées d'office au régime des non salariés des professions agricoles en tant que chef d'exploitation au titre de l'article 1106-10 du code rural. Il en résulte des charges financières supplémentaires spécifiques aux professions agricoles pour ces personnes déjà affiliées au régime général de par leur profession. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre en direction de ces personnes qui contribuent par des activités de loisirs à entretenir et à faire vivre les zones rurales.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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