Droit fiscal
Date: 23/12/2003
LES CADEAUX DU PERE NOEL

La nouvelle rédaction de l’article 63 du Code Général des Impôts précise : « Sont aussi considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques, ainsi que ceux provenant de l’exploitation d’équidés adultes dans le cadre de loisirs, à l’exclusion de ceux provenant des activités du spectacle » .

A compter du premier janvier 2004, les pensions, l’enseignement, la compétition, l’accompagnement, le dressage deviennent donc "exploitation d'équidés adultes dans le cadre de loisirs" ce qui signifie que la TVA est à facturer au taux de 5,5% à partir du 1er Janvier 2004 et  que nous serons exonérés de taxe professionnelle…à partir de 2005.

Dans sa grande bonté, le Ministère des finances diffusera une instruction fiscale au milieu de l’année 2004. elle sera publiée sur ce site.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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