Date: 31/05/2006    

Décret n° 2006-628 du 29 mai 2006 modifiant les dispositions du code rural relatives à l'amélioration génétique des équidés

J.O n° 125 du 31 mai 2006 page 8134  texte n° 20

Date: 17/05/2006    

Question N° : 87580 de M. Morel-A-L'Huissier Pierre

Question publiée au JO le : 07/03/2006 page : 2278    Réponse publiée au JO le : 16/05/2006 page : 5145

  M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la possibilité d'obtenir une marque de qualité pour un cheval d'endurance issu d'un territoire bien précis, valorisé par un terroir et un mode d'élevage spécifique. En l'état actuel du droit, il n'existe pas de disposition permettant d'attribuer une telle marque au vu du principe de non-brevetabilité du vivant. La seule marque de qualité que l'on puisse attribuer aux chevaux de sport est leur palmarès aux diverses épreuves auxquelles ils participent. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser si des mesures prochaines vont permettre de pouvoir breveter un animal de son vivant.

Réponse :

Le champ d'application du règlement (CEE) 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (AOP/IGP) est constitué par : les produits agricoles mentionnés à l'annexe Il du traité de Rome sous réserve qu'ils soient destinés à l'alimentation humaine ; les denrées alimentaires ne figurant pas à l'annexe II du traité de Rome comme par exemple les eaux minérales ; les produits agricoles non destinés à l'alimentation humaine tels que le foin, le liège et les huiles essentielles par exemple. Si la viande de cheval rentre dans le champ d'application du règlement, ce ne peut être le cas en l'état du cheval de sport ou de loisir. Une modification du règlement communautaire serait nécessaire si tant est que celle-ci soit opportune. En effet, la démarche AOC/IGP suppose un lien fort avec un territoire très précis concernant toutes les opérations de la production à la transformation. Or il est évident que la transformation ou le dressage d'un cheval relèvent au moins autant de qualités acquises que de qualités innées ou liées au territoire. De plus, la promotion et la communication reposent, pour les équidés, sur la notion de race. L'appartenance à une race donnée est aujourd'hui une référence de qualité et de spécificité et la zone géographique du « berceau » de la race ne suffit pas à justifier une exclusivité. Enfin, la lisibilité du dispositif vis-à-vis des utilisateurs est un élément déterminant de sa pertinence. De ce point de vue, la superposition de « signes de qualité » à l'existence de races clairement identifiées ne constitue pas nécessairement un élément positif. Il existe néanmoins un réel besoin de réfléchir sur ce qui peut caractériser de manière objective la qualité d'un cheval, de définir ainsi son niveau de transformation ou de dressage. Ce serait un gage de clarté vis à vis des utilisateurs et une possibilité de valorisation améliorée pour les éleveurs. Le travail est aujourd'hui conduit par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche en lien avec la Fédération interprofessionnelle du cheval de sport, de loisir et de travail (FIVAL) et les Haras nationaux. Les conclusions, dès qu'elles seront prêtes, seront présentées le plus largement possible.

Date: 05/04/2006    

Arrêté du 3 mars 2006 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1988 relatif à l'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine

( CONDITIONS D' ADMISSION DES ÉTALONS  DANS LES CENTRES D' INSÉMINATION ARTIFICIELLE )

 

J.O n° 81 du 5 avril 2006 page 5124  texte n° 35

Date: 18/03/2006    

29 Arrêté du 27 février 2006 modifiant l'arrêté du 11 février 2003 portant approbation du règlement du stud-book du cheval cob normand ,texte n° 29

30 Arrêté du 27 février 2006 modifiant l'arrêté du 13 mai 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Haflinger ,texte n° 30

Date: 04/03/2006    

Arrêté du 20 février 2006 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval anglo-arabe et du cheval anglo-arabe de croisement .

Date: 02/02/2006    

Arrêté du 18 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval autre que pur sang ,texte n° 23

Date: 28/01/2006    

Arrêté du 10 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur Les Haras nationaux ,texte n° 14

Date: 25/01/2006    

Arrêté du 12 janvier 2006 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage et des courses pour les juments trotteurs français ,texte n° 38

Date: 19/01/2006    

Arrêté du 26 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 avril 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval islandais ,texte n° 28  J.O. du 19 janvier 2006

Date: 28/12/2005    

128 Arrêté du 9 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 11 février 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trait poitevin mulassier ,texte n° 125

129 Arrêté du 9 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 avril 2003 modifié portant approbation du règlement du registre français du cheval Lusitanien ,texte n° 126

130 Arrêté du 9 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book du cheval Henson ,texte n° 127

Date: 23/12/2005    

Arrêté du 9 décembre 2005 fixant les modalités d'organisation générale de l'examen professionnel réservé à certains personnels non titulaires de l'établissement public Les Haras nationaux ,texte n° 65

Date: 23/12/2005    

Les catalogues prestations 2006 sont sortis.

Trois catalogues présentent l'ensemble des prestations proposées par les Haras nationaux. Le catalogue "Elevage, reproduction et soins aux équidés" est destiné aux éleveurs et détenteurs de chevaux.

Le catalogue "Formations,éditions et conseils" propose toutes les prestations pour les personnes intéressées par les domaines hippiques.

 Le catalogue "Développement de projets et organisation d'évènements" présente les prestations destinées aux collectivités territoriales, aux socioprofessionnels et aux entreprises.

Une bonne lecture en période de fêtes !!!

Date: 14/12/2005    

18 Arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 13 mai 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du poney Shetland ,texte n° 18

19 Arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du poney Pottok ,texte n° 19

20 Arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du poney Dartmoor ,texte n° 20

21 Arrêté du 30 novembre 2005 portant agrément de l'association dénommée « Association de l'âne du Cotentin » ,texte n° 21

Date: 29/11/2005    

Identification : point sur l’obligation de la pose d’une puce électronique en 2006

 

Tous les chevaux, poneys et ânes doivent être identifiés. Certains doivent aussi être porteur d’une puce électronique. En 2006, la pose de puce sera obligatoire pour tous les chevaux et ânes participants à un concours, une compétition ou une course.

Si votre cheval, votre poney ou votre âne n’est pas identifié (vous n’avez pas de document d’identification avec un numéro d’immatriculation, document édité par les Haras nationaux), vous devez vous adresser à votre vétérinaire ou à un agent des Haras nationaux pour demander son identification. Dans le cas contraire, vous risquez une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.

Depuis l’arrêté du 30 avril 2002, l’identification est complétée par l’implantation d’un transpondeur électronique. Cette opération peut être réalisée par votre vétérinaire mais aussi par un agent des Haras nationaux.

Qu’est-ce qu’une puce ?

La puce, ou plus précisément transpondeur électronique, petite capsule de 11 mm sur 2, est implantée par un identificateur habilité dans le tiers supérieur de l’encolure, zone peu innervée et donc très peu sensible. Cette puce est porteuse d’un numéro unique, individuel et infalsifiable, enregistré dans la base de données SIRE et inscrit sur le document d’identification. Ce numéro est un lien, porté par le cheval, inaltérable, inamovible et unique, existant alors entre le cheval et son document d’identification.

L’obligation de la pose d’une puce électronique :Actuellement, cette pose de puce est obligatoire (arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique modifié par arrêté du 26/08/2003) pour :

- tous les poulains nés à partir du 1er janvier 2004,

- tout équidé avant d’entrer à l’abattoir,

- tous les équidés d'Origine Non Constatée nouvellement identifiés

- tous les équidés nouvellement importés et enregistrés.

Et depuis le 1er janvier 2005,

*tous les reproducteurs, étalons et baudets,

*les poulinières, juments et ânesses, qui ont une activité de reproduction.

En 2006, la pose de puce sera obligatoire pour tous les chevaux, poneys et ânes participants à un concours, une compétition ou une course.

Tous les équidés devront être pucés avant le 31 décembre 2007.

Renseignements complémentaires auprès de votre vétérinaire ou des Haras nationaux au 0811 90 21 31 ou sur le site www.haras-nationaux.fr

Date: 08/11/2005    

23 Arrêté du 24 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne des Pyrénées et du mulet des Pyrénées ,texte n° 22

Date: 08/11/2005    

 La Fédération interprofessionnelle du cheval de sport, de loisir et de travail (Fival), qui couvre toutes les activités équestres hormis la viande et les courses, a travaillé de concert avec les Haras Nationaux et le comité national de tourisme équestre pour « installer dans le long terme une sorte de contrôle technique pour les chevaux de loisir ».

Le label CQF (Cheval Qualité France) atteste que les animaux ainsi sélectionnés ont un tempérament équilibré et sont bien dressés pour répondre à la demande de nombreux équitants adeptes du sans souci, prévient le comité national de tourisme équestre. L’obtention du label CQF se fonde sur un caractère confiant, peu émotif, coopératif, sur des allures suffisamment souples, équilibrées pour être confortables et enfin un aspect général qui révèle une bonne solidité et un minimum d’harmonie.

 Tous les équidés déclarés aux Haras Nationaux âgés de 1 à 18 ans peuvent prétendre à ce label à condition de passer les épreuves et des tests de comportement, d’évaluation et de qualité des allures. Le label sera mentionné sur le livret d’identité de l’animal. Une remise de 500 euros sera consentie aux acquéreurs des chevaux labellisés. Il faut savoir que le marché de l’équitation de loisir représente l’écrasante majorité des chevaux en France, soit 540 000 bêtes.

 Le cheval dit « de loisir » est défini en tant que tel par opposition aux chevaux de compétition de haut niveau, de course et de viande. Parmi les 500 000 licenciés de la FFE, 10 accidents mortels ont été comptabilisés en 2004 contre 15 en 2003 pour près de 5400 accidents sans séquelles. La Mutualité sociale agricole (MSA) a ouvert 2272 dossiers d’accidents en 2004 et travaille actuellement sur l’approche du cheval avec des comportementalistes équins.

Date: 04/11/2005    

Question N° : 70604 de Mme Gaillard Geneviève

Question publiée au JO le : 26/07/2005 page : 7238 Réponse publiée au JO le : 25/10/2005 page : 9950

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le maintien de certaines techniques d'identification des bovins et équidés de Camargue, malgré leur caractère archaïque et cruel. Il s'avère, en effet, et ce en application de deux arrêtés de 1990 et 1998 et d'un décret de 2000, que demeurent autorisées l'entaille des oreilles et le marquage au fer rouge des taureaux de Camargue des chevaux de race de Camargue, et des bovins destinés à des événements pudiquement - voire spécieusement s'agissant des corridas - qualifiés par les textes de « culturels ou sportifs ». Elle s'indigne de la persistance de ces techniques d'identification de nos jours alors que des méthodes alternatives, performantes tout en respectant le bien-être animal, sont désormais disponibles. En conséquence, elle souhaiterait savoir si, à l'instar de la Belgique et des Pays-Bas, la France entend interdire dans un proche avenir les méthodes d'identification d'un autre âge au profit de celles, respectueuses des animaux, qui nous sont aujourd'hui accessibles et dont la mise en oeuvre économique est viable.

Réponse :

Conformément au règlement n° 2680/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 approuvant un système d'identification des taureaux destinés à des événements culturels et sportifs et au décret du 7 juin 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Taureau de Camargue », la réglementation française définit l'identification de ces animaux par deux marques auriculaires en métal associées à une marque au feu. Le Comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages travaille actuellement sur le projet de révision de la recommandation concernant les bovins. L'une des propositions du Conseil de l'Europe consisterait à interdire tout moyen d'identification des bovins à l'aide de fer chaud. Sans préjuger de l'issue des débats auxquels participe la France en tant qu'État membre, il est en effet important de se demander si cette pratique est encore utile aujourd'hui. L'élevage des bovins de Camargue est de type extensif. Les animaux de différents cheptels sont mélangés et détenus dans de grands espaces. Le regroupement et surtout le triage des animaux est fait à cheval par les manadiers et les « gardians ». Les marques au feu leur permettent de repérer aisément et rapidement les bovins. Par ailleurs, cela évite d'utiliser des moyens de contention qui pourraient être plus traumatisants, ou en état de cause, plus risqués pour des bovins au caractère vif et peu habitués à être manipulés. Les ferrades sont de grands événements organisés autour du marquage des veaux. Elles ont une place importante dans la tradition culturelle de la Camargue. Elles participent également de façon importante à l'activité touristique de cette région et donc au maintien d'une activité économique. Concernant les modalités d'identification des chevaux de Camargue, elles sont réglementairement prévues dans l'arrêté du 9 mars 1990 relatif à la race du cheval de Camargue. L'utilisation de la marque au feu et de l'escoussure (entaille des oreilles) n'est pas uniquement une technique d'identification des animaux. Elle a un rôle important dans la reconnaissance officielle des races. Cependant, en considération des interrogations en termes de protection animale que de telles pratiques soulèvent, elles pourront faire l'objet de débats entre les associations de protection animale et les services concernés, notamment la direction générale de l'alimentation et la direction générale de la forêt et des affaires rurales. Le contenu des débats au Conseil de l'Europe relatifs à ce thème sera examiné avec le plus grand soin.

Date: 03/11/2005    

41 Arrêté du 14 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trotteur français ,texte n° 41

Date: 21/10/2005    

34 Arrêté du 4 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de pur sang ,texte n° 28

35 Arrêté du 6 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval breton ,texte n° 29

36 Arrêté du 6 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 11 février 2003 portant approbation du règlement du stud-book du trait du Nord ,texte n° 30

37 Arrêté du 6 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 27 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book boulonnais ,texte n° 31

Date: 18/10/2005    

6 Arrêté du 13 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de l'établissement public Les Haras nationaux aux corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et des ingénieurs de travaux agricoles ,texte n° 7

J.O. du 16 octobre 2005