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Veilles juridiques


  • Chaque semaine, sur cette page, vous découvrez un nouveau texte, une nouvelle directive, un projet juridique, une modification de règlement dans la rubrique "Les dernières Veilles juridiques".Les veilles précédemment analysées ne sont pas effacées mais répertoriées dans les thèmes accessibles depuis le menu de gauche.




  • Les dernières veilles juridiques
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Date: 17/11/2018    

 
Retour à un taux de TVA réduit pour la filière équine

La commission des affaires européennes se prononce pour un retour aux taux réduits de TVA pour la filière équine

Mardi 13 novembre 2018La commission des affaires européennes, présidée par M. Jean Bizet (Les Républicains - Manche), a adopté, le 8 novembre, sur le rapport de Mme Anne-Catherine Loisier (Union Centriste - Côte-d'Or), une proposition de résolution européenne demandant le retour aux taux réduits de TVA pour la filière équine. 

La Commission européenne envisage de modifier la "Directive TVA" de 2006 en ce qui concerne les taux réduits pour rendre la main aux États membres et leur permettre de recourir librement aux taux réduits. Au lieu d'étendre la liste des biens et services pouvant bénéficier d'un taux réduit, l'Annexe III de 2006 serait remplacée par une liste négative de biens et services ne pouvant en aucun cas bénéficier d'un taux réduit. À cette liberté, la proposition de directive apporte toutefois un cadre contraignant puisque les États membres seront tenus de veiller à ce que les taux réduits soient avantageux pour le consommateur final et qu'ils poursuivent un objectif d'intérêt général. En outre, le taux moyen pondéré de TVA devra toujours être supérieur à 12 %. En France, le taux moyen pondéré varie aujourd'hui autour de 14 %, ce qui offre au Gouvernement une marge certaine. Or la France a été condamnée en 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne qui l'a contrainte à appliquer un taux normal de TVA aux activités de la filière équine laquelle bénéficiait jusqu'alors de taux réduits. Cette proposition de directive est donc apparue comme la promesse d'une solution qui permettrait d'enrayer la fragilisation de la filière équine en France depuis 2012. Cependant la négociation de la proposition de directive sur les taux réduits n'est une priorité ni pour la présidence autrichienne ni pour la Commission européenne ni pour le Gouvernement. La Commission actuelle est en fin de mandat et les élections européennes approchent, deux facteurs qui amputeront gravement le temps disponible pour la négociation en 2019. Enfin le Gouvernement ne semble pas convaincu par ce texte. C'est pourquoi, en attendant l'entrée en vigueur de la nouvelle directive, une révision de l'interprétation de l'actuelle "Directive TVA" s'impose qui s'appuierait sur une analyse plus fine de ce qui relève de l'activité sportive, sociale et agricole dans la filière équine et qui à ce titre mériterait de bénéficier à nouveau du taux réduit. Le passage au taux normal de TVA pour les centres équestres est en effet peu équitable, car il met en péril une logique de fonctionnement vertueuse : chez nos voisins, les cavaliers possèdent leur propre monture et utilisent les installations des centres équestres à taux réduit de TVA tandis que notre modèle de "cheval partagé" rend accessible la pratique de l'équitation sans posséder un cheval. Mais, depuis 2014, en France, la mise à disposition du cheval est taxée à 20 %. Or, sur le plan fiscal, la directive TVA de 2006 s'est calée sur le modèle dominant en Europe en ne permettant le recours au taux réduit que dans le cas où le cavalier possède sa propre monture et utilise les équipements sportifs d'un centre équestre, ce qui n'est pas le modèle français. De même, le taux réduit à 10 % ne trouve aujourd'hui à s'appliquer que pour les chevaux à l'élevage dans un cadre très réduit. Est considéré "à l'élevage" un reproducteur mâle ou femelle mais pas un poulain pour lequel s'applique, dès sa naissance, un taux de 20 %. Le fisc ne prend pas en compte non plus le cheval qui revient à l'élevage, en fin de vie ou par arrêt de sa carrière en compétition, en loisir ou en course. C'est pourquoi dans l'attente de l'évolution possible du cadre européen en matière de taux réduits de TVA, il serait souhaitable que le champ d'application du taux réduit de TVA soit étendu à tous les équidés d'élevage dès lors qu'ils ne sont pas utilisés en course ou en compétition. 

Pour en savoir plus : 

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr18-116.html
 

Contact(s) presse :

Tina MIQUEL
01 42 34 25 38 presse@senat.fr

 

 


Date: 14/11/2018    

 
Pratique du sport par les personnes de plus de soixante ans

Question écrite n° 06564 de Mme Florence Lassarade (Gironde - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 - page 4101
Réponse du Ministère des sports publiée dans le JO Sénat du 08/11/2018 - page 5747

TEXTE DE LA QUESTION

Mme Florence Lassarade appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de la pratique du sport auprès des personnes de plus de soixante ans. Selon l'INSEE, le nombre de personnes de 60 ans ou plus s'élève aujourd'hui à 15 millions, ce chiffre sera porté à 18,9 millions en 2025 et près de 24 millions en 2060. En 2060, une personne sur trois aura plus de 60 ans. Parallèlement, si les Français vivent plus longtemps que leurs concitoyens européens, ils entrent de manière plus précoce dans la dépendance. La perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap entraîne un isolement et des frais médicaux importants. On sait que la pratique d'une activité physique régulière est bénéfique pour la santé et qu'elle permet de prévenir ou de contribuer à traiter certaines pathologies chroniques et intervient de manière positive sur la santé des personnes âgées. La pratique régulière d'une activité physique adaptée permet aux personnes âgées de retarder le vieillissement et la dépendance. Le développement de cette pratique pourrait s'appuyer sur les élèves sortant de la formation STAPS (sciences et techniques des activités physiques et sportives) qui trouveraient ainsi un nouveau débouché à leur formation professionnelle. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend développer la pratique du sport chez les personnes de plus de soixante ans.

TEXTE DE LA REPONSE

Les bienfaits d'une pratique régulière d'activités physiques et sportives ne sont plus à démontrer au plan scientifique. L'activité physique et sportive est maintenant reconnue comme un élément déterminant en matière de santé, quel que soit l'âge. L'accès des personnes âgées à une pratique d'activité physique et sportive est au cœur des politiques développées par le ministère des sports, notamment dans le cadre d'un plan national « sport santé bien-être » élaboré en 2012 et décliné depuis 2013 au niveau de chaque région par les services des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des agences régionales de santé. Il convient de souligner que les fédérations sportives sont également soutenues par le ministère des sports dans le cadre de conventions d'objectifs afin qu'elles développent des programmes particuliers de prise en charge des personnes avançant en âge. Ces programmes visent notamment à maintenir la capacité aérobie, à travailler l'équilibre, à conserver une masse musculaire et entretenir la mobilité articulaire. De nombreuses personnes restent toutefois éloignées de la pratique d'activités physiques alors qu'elle relève, par ses effets attendus en termes de santé publique et de diminution des dépenses de santé, de l'intérêt général. La volonté de développer une culture « sport santé » constitue un axe prioritaire inscrit sur la feuille de route de la ministre des sportsqui a conduit à l'élaboration d'une stratégie nationale sport santé, en coopération avec le ministère des solidarités et de la santé. Cette stratégie ambitieuse vise à promouvoir l'activité physique et sportive comme un élément déterminant en matière de santé et de bien-être, pour toutes et tous, tout au long de la vie. Cet objectif concerne naturellement les personnes avançant en âge afin de préserver leur autonomie, d'éviter le passage dans la fragilité, de conserver une qualité de vie et de maintenir les personnes à domicile. Le développement de l'offre de pratique pour les seniors et la prévention de la perte d'autonomie des personnes avançant en âge feront l'objet d'une mesure spécifique. Les personnes avançant en âge sont aussi les premières concernées par la prévention secondaire et tertiaire. Le développement du sport sur ordonnance revêt donc une importance capitale pour ce moment de vie et nécessitera de donner une visibilité sur les activités physiques et sportives proposées pour ce public. Aussi, un référencement de l'offre de pratiques sera envisagé. Il permettra une meilleure prescription médicale et favorisera l'engagement du public des personnes avançant en âge vers une pratique régulière d'activité physique ou sportive.


Date: 13/11/2018    

 
Licenciement et transaction

 

Licenciement et transaction : la remise en main propre de la lettre de licenciement est inopérante


La chambre sociale de la cour de cassation a récemment jugé que la remise en main propre d'une lettre de licenciement ne permettait pas de considérer qu'il y avait eu une notification du licenciement.

Le licenciement doit impérativement être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


Dans les faits, un salarié avait reçu une notification de son licenciement en main propre et l'avait signé.

Puis, une transaction avait été conclue avec son employeur, comme cela se produit de manière fréquente.

Le salarié a, par la suite, contesté la transaction en saisissant le conseil de prud'hommes.La cour de cassation a fait droit aux demandes du salarié en jugeant la transaction non valable, du fait de l'absence de notification du licenciement antérieurement à la transaction.

« Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la transaction avait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce dont il résultait qu'elle était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »Cass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-10066

Remerciements à :

Maître Pauline Righini Avocat au Barreau de PARIS

 


Date: 31/10/2018    

 
l'éligibilité des centres équestres aux aides de la politique agricole commune.

Question N° 6709 de M. Richard Ferrand (La République en Marche - Finistère )
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation Ministère attributaire > Agriculture et alimentation Rubrique > agriculture
Titre > Éligibilité des centres équestres aux aides de la PAC 
Question publiée au JO le : 27/03/2018 page : 2461
Réponse publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9693
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

TEXTE DE LA QUESTION 

M. Richard Ferrand interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éligibilité des centres équestres aux aides de la politique agricole commune. La dernière réforme de la politique agricole a introduit la notion d'agriculteur actif, qui, seul, peut être éligible aux paiements directs de la PAC. Selon la réglementation européenne, certaines activités sont exclues de cette notion dont les personnes physiques et morales qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanent. Ainsi, de nombreux établissements ayant pour vocation la pratique de l'équitation se trouvent inclus dans cette liste et ne peuvent bénéficier des aides directes de la politique agricole commune. Implantés essentiellement en milieu rural, ils sont, pourtant, essentiels pour le dynamisme des territoires. Très récemment, le règlement n° 2017/2393 dit «Omnibus » a donné la possibilité aux États membres de suspendre la distinction entre agriculteur actif et non actif, afin de réduire la charge administrative liée à la mise en œuvre, en le notifiant à la Commission européenne. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les mesures qui pourraient être mises en place afin de soutenir les centres équestres sur le territoire français.

TEXTE DE LA RÉPONSE

Une évolution de la réglementation européenne modifiant le règlement n° 1307/2013 du 13 décembre 2013 permet aux États de suspendre l'application de l'article 9 paragraphe 2 de ce règlement qui définit le critère « agriculteur actif ». En vertu de ce critère, certains agriculteurs sont exclus du bénéfice des aides directes de la politique agricole commune dès lors qu'ils exercent une activité d'une liste négative et ne remplissent pas des critères de rattrapage. Sur la base du retour d'expérience de l'application du critère « agriculteur actif » sur les campagnes 2015 à 2017, la France a saisi l'opportunité offerte par cette modification récente de la réglementation européenne pour ne plus appliquer le caractère « actif » dès la campagne 2018. Du fait du retrait de ce critère « agriculteur actif », les centres équestres sont désormais susceptibles d'être éligibles aux régimes de paiements directs et aux autres aides pour lesquelles ce critère s'applique, sous réserve de vérifier le respect de la définition européenne de l'agriculteur ainsi que les conditions d'éligibilité particulières prévues par chacun de ces différents régimes d'aides. Cette modification de la réglementation européenne n'a toutefois pas d'application rétroactive. Ainsi, les demandes rejetées sur la base du critère « agriculteur actif » de 2015 à 2017 ne pourront pas être rattrapées rétroactivement. Elle ouvre, cependant, la possibilité pour les centres équestres de bénéficier à partir de 2018 d'aides du second pilier et d'acquérir des droits à paiement de base (par transfert ou dotation s'ils répondent aux critères d'éligibilité spécifiques à chacun des programmes de la réserve).


Date: 23/10/2018    

 
transports d'animaux vivants

une brochure intéressante à télécharger :

le lien est à "copier coller"

http://www.civ-viande.org/wp-content/uploads/2015/07/brochure_transport_PMAF-1.pdf 


Date: 10/10/2018    

 
spécialité

Trois arrêtés du 21 septembre 2018 ont été publiés le 5 octobre 2018 


LE TEXTE N° 27 porte création de la mention "sports équestres" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive":

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/21/SPOV1826408A/jo/texte/fr

LE TEXTE N° 28 porte création de la mention "sports équestres" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif":

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/21/SPOV1826409A/jo/texte


LE TEXTE N° 29 modifie l'arrêté du 25 janvier 2011 et porte création de la mention "équitation" du diplôme supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive"

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/21/SPOV1826410A/jo/texte/fr


Date: 09/10/2018    

 
BUDGET SPORT

Question d'actualité au gouvernement n° 0465G de M. Michel Savin (Isère - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 26/09/2018 - page 13282
Réponse du Ministère des sports publiée dans le JO Sénat du 26/09/2018 - page 13282

TEXTE DE LA QUESTION

M. Michel Savin. Madame la ministre des sports, le gouvernement auquel vous appartenez est le champion du monde : champion du monde de la communication dans beaucoup de domaines !
 
M. Jean-Marc Todeschini. Eh oui ! 

M. Michel Savin. Pour le sport, vous ambitionnez quatre-vingts médailles pour 2024, trois millions de nouveaux pratiquants, une nouvelle gouvernance et un budget préservé. Nous partageons ces ambitions, mais nous faisons face aussi à vos contradictions : le budget des sports représente moins de 0,2 % du budget national et diminue fortement, de 510 millions d'euros en 2017, 481 millions d'euros en 2018 et 451 millions d'euros en 2019. Sans oublier la suppression de la réserve parlementaire, qui finançait nombre de manifestations et équipements sportifs sur notre territoire. (Marques d'approbation sur plusieurs travées.)

Telle est aujourd'hui la triste réalité de votre politique sportive ! 

Madame la ministre, vous avez demandé au mouvement sportif de vous faire confiance, mais, face à vos annonces, ce sont désormais des milliers de bénévoles et de clubs, soutenus, je le rappelle, à hauteur de 12 milliards d'euros par an par les collectivités territoriales, qui se retrouvent dans l'incertitude. 

Les solutions existent ; le Sénat les a déjà proposées voilà un an. Il s'agit que le sport finance le sport et que les taxes affectées soient enfin déplafonnées, contrairement aux choix que vous nous proposez. L'ensemble des groupes politiques du Sénat, hormis bien sûr les sénateurs du groupe En Marche, ont voté ces propositions l'année dernière, et nous sommes prêts à les soutenir à nouveau. 

Aussi ma question est-elle simple : accepterez-vous de déplafonner les taxes sur les jeux et la taxe Buffet, afin que le budget des sports retrouve son niveau de 2017 ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.) 

TEXTE DE LA REPONSE

M. le président. 

La parole est à Mme la ministre des sports, à qui je souhaite la bienvenue au Sénat.

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports.

Monsieur le sénateur Savin, je vous remercie de votre question et de l'intérêt que vous portez au budget du ministère des sports.

Je vous rejoins sur un point : les enjeux de la politique sportive sont nombreux. Je porte, moi aussi, cette ambition, tant pour le rayonnement du haut niveau que pour l'accès aux pratiques sportives pour tous les publics et sur tout le territoire.

Je ne vous rejoins pas, en revanche, quand vous affirmez que le budget du ministère des sports est en baisse. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je l'ai annoncé, et je le répète devant vous : le budget des sports sera préservé en 2019, et nous conserverons les mêmes moyens d'intervention qu'en 2018, une capacité d'action intacte et la même volonté d'agir en faveur du sport français.

Monsieur Savin, vous savez, j'en suis sûre, que, dans le budget pour 2018, le poste relatif à la compensation de l'exonération des cotisations salariales des arbitres a été surévalué de 40 millions d'euros. Dans le projet de loi de finances, dont la première caractéristique, que vient de rappeler M. le Premier ministre, est d'être sincère, 30 millions d'euros apparaissent en effet en différentiel, et je l'assume.

Nous conservons 10 millions d'euros de crédits, qui seront consacrés à des mesures nouvelles. À ces 10 millions d'euros s'ajoutent 30 millions d'euros supplémentaires issus de redéploiements divers, notamment du lissage des dépenses sur les grands événements sportifs et de la fin des programmes d'investissement, par exemple pour la restructuration de l'INSEP.

Cette enveloppe globale de 40 millions d'euros - 10 millions, plus 30 millions - sera dirigée, d'une part, vers la haute performance et, d'autre part et surtout, vers le développement des pratiques : 25 millions d'euros pour la haute performance et 15 millions d'euros supplémentaires alloués à la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive sur les territoires carencés, notamment à travers le renforcement du savoir nager, un sujet qui, vous le savez, me tient à cœur.

À ce propos, mesdames, messieurs les sénateurs, j'attire votre attention sur le fait que nous poursuivons les discussions afin d'obtenir des financements supplémentaires pour réduire encore les inégalités territoriales.

M. le président. Il va falloir penser à conclure !

M. Roger Karoutchi. Et à répondre à la question !

Mme Roxana Maracineanu, ministre.

J'accompagnerai mon collègue Gérald Darmanin au banc du Gouvernement de l'Assemblée nationale lors du vote du budget. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour la réplique.

M. Michel Savin. 

Madame la ministre, premièrement, vous n'avez pas répondu à ma question.

Deuxièmement, les faits sont terribles, et les chiffres restent des chiffres : votre budget baisse de 30 millions d'euros.
Une nouvelle fois, ce sont les arbitrages de Bercy qui ont eu gain de cause, et non le budget du sport.

M. Jean-Marc Todeschini. Eh oui !

M. Michel Savin.

 Le Sénat fera donc son travail, en réaffectant les crédits nécessaires pour qu'une politique sportive sur l'ensemble des territoires puisse perdurer : c'est ce qu'attendent le milieu sportif et l'ensemble de ses bénévoles ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.) 


Date: 28/09/2018    

 
rapprochement des branches professionnelles filière équine

Objet: communiqué de presse : rapprochement des branches professionnelles filière équine


Paris, le 26 septembre 2018 COMMUNIQUE DES ORGANISATIONS PATRONALES DE LA NOUVELLE BRANCHE PROFESSIONNELLE CHEVAL : Les secteurs des Centres équestres et des Courses se rapprochent

Initié en 2015, l'immense chantier de la restructuration des branches professionnelles est lancé depuis plusieurs mois.
L'objectif visé par le gouvernement est de passer de 700 branches à une centaine d'ici 10 ans. Les branches dont les effectifs comptent moins de 5 000 salariés étaient les premières à devoir conclure un accord de principe avec les branches de leur choix.
Dans notre filière, la branche des centres équestres, avec 16 000 salariés n'était pas encore dans cette obligation, alors que celle des entraineurs de trot et celle des entraineurs de galop étaient concernées. Dans l'intérêt de nos entreprises, et dans une logique de filière, nos trois secteurs ont souhaité se rapprocher en vue de la fusion de nos conventions collectives respectives et ainsi constituer une branche professionnelle comptant 20 000 salariés.

Mardi 25 septembre 2018 a été signé au Ministère de l'Agriculture l'accord de méthode visant à établir une nouvelle convention collective. Celle-ci sera composée d'un socle commun transversal et d'annexes professionnelles propres à chaque secteur (centres équestres, entraineurs de trot, entraineurs de galop). Désormais, à travers leur branche professionnelle commune, les entreprises de la filière cheval (centres équestres et courses), se structurent et travaillent conjointement pour mener à bien cette fusion des conventions collectives et tous les sujets qui en découleront (formations professionnelles, OPCA, etc). Progressivement, nous allons décloisonner nos 3 secteurs d'activités respectifs. L'un des projets est notamment de travailler à la transversalité des métiers entre secteurs et pouvoir ainsi proposer aux salariés de nos entreprises un plan de carrière au sein de la filière qui pourra évoluer le cas échéant en fonction de l'âge, de la situation familiale, etc. Au-delà du volet social, ce rapprochement permettra aussi d'unir nos forces et nos voix pour défendre nos acquis communs et faire entendre nos revendications communes. Nos 3 organisations patronales ont été meneuses et actives dans ce rapprochement afin de faire de cette échéance réglementaire une opportunité pour nos entreprises.

Groupement Hippique National - GHN Organisation patronale des centres équestres représentée par son Président Philippe AUDIGE   12 avenue de la république - 41600 Lamotte Beuvron - infos@ghn.com.fr

Syndicat des Entraineurs, Drivers et Jockeys de trot - SEDJ   
Organisation patronale des entraineurs, drivers et jockeys de courses de trot représentée par son Président Thibault LAMARE Cour du manège - Domaine de Grosbois - 94470 Boissy-Saint-Léger  contact@sedj.fr

Association des Entraineurs De Galop - AEDG  Organisation patronale des entraineurs de galop représentée par son Président Nicolas CLEMENT 18 bis avenue du Général Leclerc - BP 70103 - 60501 Chantilly - entraineurs.de.galop@wanadoo.fr


Pierre-Antoine TRESSOS
12, avenue de la République  41600 Lamotte-Beuvron
Tel : 02.54.83.02.02 Fax : 02.54.83.02.03 


Date: 26/09/2018    

 
Obligation de prise de licence sportive

Question N° 7603 de M. Jean-Marc Zulesi (La République en Marche - Bouches-du-Rhône )
Question publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3190
Réponse publiée au JO le : 11/09/2018 page : 8120
Ministère interrogé > Sports

TEXTE DE LA QUESTION 

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'obligation qui est faite aux membres d'associations sportives de s'acquitter d'une licence fédérale. En effet, selon l'article L. 131-6 du code du sport, les statuts des fédérations sportives peuvent imposer que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence sportive. Pourtant, d'autres textes législatifs précisent que la licence est à différencier de la simple adhésion à un club. En effet, la licence ouvre le droit aux personnes à effectuer des compétitions, ce qui n'est pas le cas de l'adhésion. Une simple adhésion à une association couverte par une assurance pourrait être adaptée aux sports de loisirs n'exposant pas ses adhérents à des risques particuliers et ce sans porter atteinte à la pérennité des associations sportives qui réalisent au quotidien un travail de qualité dans des installations essentiellement municipales méritant d'être occupées pleinement. Dans ces conditions, il l'interroge sur l'obligation de la prise systématique de licence, quand celle-ci est prévue par les statuts des fédérations, alors même que le pratiquant n'entend pas faire de compétition, et demande à la ministre de clarifier le dispositif actuel.

TEXTE DE LA REPONSE 

L'article L. 131-6 du code du sport dispose à propos des fédérations sportives agréées que : « La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle ouvre droit à participer aux activités sportives qui s'y rapportent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement. Les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence sportive ». Cette possibilité ne concerne que les fédérations sportives agréées en application des dispositions de l'article L. 131-8 du code du sport. Pour les autres fédérations ne disposant pas de cet agrément, elles ont la faculté de ne pas prévoir, dans leurs statuts, l'obligation de prendre une licence alors même que le pratiquant n'entend pas faire de compétition. Une réflexion sur la gouvernance du sport est actuellement en cours afin d'évaluer, dans quelles mesures, cette obligation pesant sur les adhérents des associations affiliées à certaines fédérations sportives agréées pourrait être modulée.


Date: 07/09/2018    

 
Procédure pour sanctionner les mauvais traitements envers un animal

 

Question écrite n° 04964 de Mme Brigitte Lherbier (Nord - Les Républicains) 
publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 - page 2318
Réponse du Ministère de la justice
publiée dans le JO Sénat du 06/09/2018 - page 4598


TEXTE DE LA QUESTION

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de mise en œuvre de la procédure pour sanctionner les mauvais traitements envers un animal. 
L'article R. 654-1 du code pénal punit, à juste titre, « le fait d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité », de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. 
En cas de mauvais traitement sur un animal, il appartient à chacun de contacter les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture...), ou les services vétérinaires de la direction départementales de protection des populations, ou une association de protection animale, afin de faire constater la maltraitance. En cas de maltraitance avérée, le tribunal de police peut alors être saisi. 
Les mauvais traitements sur animaux s'apparentent fréquemment à un défaut d'alimentation, ou à un défaut de soins de la part du propriétaire ; ce qui peut être perçu comme une infraction mineure par les autorités au regard de faits divers bien plus graves. Compte tenu de l'engorgement des tribunaux, le temps que le tribunal soit saisi et prononce son jugement peut s'avérer particulièrement long. La procédure semble trop lourde à mettre en œuvre pour ce type d'infractions, et les auteurs sont rarement poursuivis. 
Elle lui demande par conséquent si lors de mauvais traitements envers un animal, il ne pourrait pas être envisagé d'appliquer le régime de l'amende forfaitaire, beaucoup plus rapide et moins contraignant dans sa procédure que la saisine du tribunal de police, afin de rendre la sanction plus efficace, de responsabiliser davantage les propriétaires d'animaux, et de désengorger les tribunaux de police.

TEXTE DE LA REPONSE

La maltraitance animale constitue une véritable préoccupation gouvernementale. Le dispositif répressif est particulièrement étoffé, et continue à être renforcé. En effet, à l'issue des états généraux de l'alimentation qui se sont tenus à l'automne 2017, le Gouvernement a présenté un projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, qui est en cours d'examen au Parlement. Il prévoit notamment l'extension de la possibilité pour les associations de se constituer partie civile pour certaines infractions du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'aggravation des peines de l'article L. 215-11 du même code relatif aux mauvais traitements exercés par des professionnels, et l'ajout de l'activité d'abattage ou de transport d'animaux vivants dans la liste des activités des professionnels concernés. Les procureurs de la République, qui disposent de la maîtrise des poursuites, voient leur attention régulièrement appelée sur la mise en œuvre des dispositions concernant les mauvais traitements envers les animaux. Ainsi, une fiche technique relative à la lutte contre la maltraitance animale et destinée aux parquets généraux et aux parquets a été publiée sur le site intranet du ministère de la justice en mars 2018 afin de rappeler le dispositif pénal en vigueur et de préciser le cadre procédural, ce qui permettra d'apporter une réponse répressive efficace et dissuasive aux différentes atteintes portées aux animaux. L'attention des parquets est également appelée sur la protection animale notamment aux fins de coordination avec les autres services de l'État et d'échange avec les associations de protection et de défense des animaux, susceptibles d'informer le procureur de la République sur des comportements fautifs. Toutefois, la procédure de forfaitisation des amendes ne paraît pas applicable à ce contentieux. En effet, cette procédure, qui permet d'apporter une réponse pénale plus systématique dans certains contentieux de masse, est applicable aux infractions simples et facilement constatables, ou constatées lorsqu'elles sont en train de se commettre. À l'inverse, la caractérisation des infractions de mauvais traitements envers un animal nécessite une expertise technique et une analyse juridique approfondies réalisées par les services vétérinaires et les magistrats qui interviennent dans ce type d'affaires. 

 


Date: 31/08/2018    

 
Licéité du prêt à usage du domaine privé par une commune


Question écrite n° 01803 posée par M. Jean Louis MASSON (de la Moselle - NI) 
publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 - page 3389 
Réponse de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur 
publiée dans le JO Sénat du 30/08/2018 - page 4479 

TEXTE DE LA QUESTION

Sa question écrite du 3 mars 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le cas d'une commune rurale, disposant d'un domaine privé constitué de landes et de taillis, qu'elle souhaite mettre gratuitement à disposition d'un éleveur d'ovins pour le pâturage et le débroussaillage en vue de la protéger contre les feux. La commune envisage de conclure avec cet éleveur un prêt à usage. Il lui demande si la conclusion d'un tel prêt à usage est licite compte tenu du principe qui prohibe les libéralités consenties par les collectivités territoriales.

TEXTE DE LA REPONSE

L'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que les collectivités territoriales « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ». L'article 1875 du code civil dispose que « le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi ». L'article 1876 dispose que « ce prêt est essentiellement gratuit ». Le prêt à usage est donc un contrat de service gratuit dont le bénéficiaire détient l'usage de la chose prêtée sans que ne soit opéré aucun transfert patrimonial à son profit. Il n'en résulte ainsi aucun appauvrissement du prêteur. Tout acte par lequel une personne procure à autrui, ou s'engage à lui procurer un avantage sans contrepartie peut être considéré comme une libéralité. Le Conseil d'État, dans un arrêt du 17 mars 1893, Chemins de fer de l'est, a posé le principe de la prohibition des libéralités en droit public (voir aussi, Conseil d'Etat, 4 mai 2011, chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Uzès, Bagnols, Le Vigan). Néanmoins, l'arrêt du Conseil d'Etat, section contentieux, 3 novembre 1997, commune de Fougerolles, puis plus récemment, l'arrêt du Conseil d'Etat, 14 octobre 2015, commune de Châtillon-sur-Seine, admettent qu'une cession par une personne publique à une personne privée poursuivant des fins d'intérêt privé, à un prix inférieur à sa valeur, est justifiée s'il existe des motifs d'intérêt général et si la cession comporte des contreparties suffisantes. Or, le contrat de prêt à usage n'entraînant pas appauvrissement de la collectivité territoriale puisqu'elle reste propriétaire de la chose prêtée (article 1877 du code civil), la cession n'a pas à être assortie de contreparties suffisantes pour éviter la qualification de libéralité. Une collectivité pourra donc conclure un contrat de prêt à usage pour des terres agricoles sur le fondement de l'article 1875 du code civil sans qu'il soit qualifié de libéralité s'il poursuit un but d'intérêt général.


Date: 24/08/2018    

 
Retour à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour la filière équine et rééquilibrage de la fiscalité des jeux

Question écrite n° 01759 de Mme Anne-Catherine Loisier (Côte-d'Or - UC)
publiée dans le JO Sénat du 26/10/2017 - page 3296

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 23/08/2018 - page 4262

TEXTE DE LA QUESTION

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés croissantes que connaissent les professionnels de la filière équine, des centres équestres aux éleveurs, en passant par les entraîneurs et les propriétaires, du fait de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en 2014. 
En réaction à une condamnation de la Cour de justice de l'Union européenne, la France s'est en effet mise en conformité avec la législation européenne sur le taux applicable à certaines opérations liées aux équidés, notamment la vente de chevaux non destinés à la boucherie ou à l'exploitation agricole. Le taux de TVA applicable aux activités équines a ainsi été relevé de 7 à 20 % depuis le 1er janvier 2014. 
Pour limiter l'impact sur les centres équestres, une mesure a été aménagée et la filière hippique a été mise à contribution par l'abondement d'un « fonds équitation » ventilé par la fédération française. 
Les courses hippiques ont également subi les conséquences de cette hausse de la TVA qui s'est révélée préjudiciable à la détention et à la vente de chevaux. Elle a conduit à une charge fiscale nette supplémentaire de 50 millions d'euros sur les propriétaires qui sont les premiers investisseurs de la filière, moteurs des courses. 
On observe ainsi une baisse générale du nombre de chevaux à l'entraînement (- 7,5 % entre 2013 et 2015) et des produits d'élevage. Cette baisse d'effectifs se traduit par une réduction du nombre de partants et des sommes pariées en course. 
Aujourd'hui, c'est la viabilité de nombreuses entreprises du secteur, la compétitivité de l'élevage français, des centres d'entraînement de chevaux de courses, et l'attractivité des jeux hippiques qui sont menacées. 
Au cours des prochaines réunions du conseil affaires économiques et financières (ECOFIN) de l'Union européenne, le plan d'action concernant la révision de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) sera discuté. 
Il prévoit d'admettre un nombre limité de taux réduits de TVA pour certains secteurs économiques où une taxation modérée est indispensable au bon fonctionnement de l'activité. 
Le cheval demeure une production agricole et le secteur économique est essentiellement constitué de main-d'œuvre et d'emploi non délocalisables. 
Après trois ans d'une fiscalité insoutenable, cette filière française historique et prestigieuse est « asphyxiée ». Elle ne pourra rebondir que si l'on revient à une fiscalité réduite, adaptée à la réalité de ses marges. 
Plusieurs pays ont déjà obtenu des accords sur des taux réduits pour des prestations précises dans le domaine du cheval. 
Aussi souhaite-t-elle savoir comment le nouveau Gouvernement, conformément à ses engagements, envisage de porter le dossier lors des prochaines réunions du conseil affaires économiques et financières, et comment il pense associer les acteurs de la filière dans le cadre de ses négociations avec la Commission européenne. 
Enfin et plus largement, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour rétablir un juste équilibre en matière de fiscalité des jeux, aujourd'hui pénalisante pour le pari mutuel urbain (PMU), qui, conformément à la mission d'intérêt général que lui a confiée la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, a en charge, en plus des paris, le refinancement de la filière. Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics.

TEXTE DE LA QUESTION

À l'issue de la procédure, engagée en 2007, par la Commission européenne contre la France, concernant l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines opérations relatives aux équidés, non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, ou dans la production agricole, la France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), par un arrêt du 5 mars 2012. En conséquence, la France a restreint l'application du taux réduit de 10 % de la TVA aux seules opérations relatives aux équidés, destinées à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, ou dans la production agricole. Le Gouvernement français ne peut, néanmoins, se satisfaire de ce champ très limité du taux réduit applicable aux activités équestres. C'est pourquoi, dans le cadre des discussions sur la proposition que la Commission européenne a présentée le 18 janvier 2018, en matière de taux, conformément au Plan d'action qu'elle avait présenté le 7 avril 2016, la France soutiendra le retour de l'application d'une TVA à taux réduit sur la filière équine. Enfin, conformément à l'article 71 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2017, un rapport du Gouvernement sera prochainement remis sur ce sujet.  Le Premier ministre a, parallèlement, confié une mission au député européen Jean Arthuis sur les équilibres économiques de la filière équine, dont les conclusions sont prévues pour le mois de septembre.  



Date: 22/08/2018    

 
Difficultés de classement des activités et des emplois dans la filière du cheval

Question orale n° 0278S de Mme Anne-Catherine Loisier (Côte-d'Or - UC-R)
publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 - page 1133
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
publiée dans le JO Sénat du 01/08/2018 - page 13217    

TEXTE DE LA QUESTION :  

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les organisations professionnelles de la filière du cheval face aux classements de différentes activités et emplois. 

L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime modifié par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux précise que sont réputées agricoles les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il s'agit des activités des entraîneurs de chevaux de course et des centres équestres qui étaient déjà, préalablement à cette loi, assujetties au versement des cotisations sociales des salariés auprès de la mutualité sociale agricole (MSA) dans le cadre de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. Elles sont classées dans la gestion de la MSA en référence au code accident du travail 150 sous l'appellation « haras, dressage, entraînement ». 

Ces secteurs d'activités constituent trois branches professionnelles dont les conventions collectives correspondent à l'identifiant 7012 pour les centres équestres, 7013 pour les entraîneurs de courses au trot et 7014 pour les entraîneurs de courses au galop. 

La filière du cheval fait actuellement l'objet d'un rapport économique demandé par l'Assemblée nationale. Elle est confrontée à l'accélération de la procédure de restructuration des branches professionnelles mise en place par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective pour août 2018. La MSA a prévu de créer en avril 2018 un service permettant aux employeurs de remplir leurs obligations vis-à-vis de la déclaration sociale nominative (DSN) avec production de bulletins de salaires. 

Ces études, obligations et dispositifs futurs mettent en lumière des difficultés soulevées à plusieurs reprises par les organisations professionnelles auprès des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sans que des réponses leur aient été apportées : d'une part, les secteurs sont répertoriés avec plusieurs dizaines de code d'activité principale, d'autre part les effectifs salariés sont comptés sous des appellations « haras » et « dressage » ne correspondant pas aux identifiants de convention collective (IDCC). 

Enfin, le règlement européen d'Eurostat définissant la méthode d'élaboration des statistiques agricoles européennes pour 2020 et les années suivantes, ne mentionne pas, dans son projet d'évolution, les équins dans la liste des animaux devant être comptabilisés alors qu'ils étaient présents dans le règlement précédent. 

Elle lui demande donc de préciser comment il pense apporter aux entreprises de la filière les bases indispensables de classement de leurs différentes activités et de leurs emplois, mais aussi des statistiques européennes indispensables, en vue d'élaborer une politique européenne du cheval dans le champ des activités agricoles.   Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur les difficultés rencontrées par les organisations professionnelles de la filière du cheval face aux classements de différentes activités et emplois. Le code rural et de la pêche maritime, modifié par la loi de 2005 relative au développement des territoires ruraux, précise que sont réputées agricoles « les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation ». Il s'agit des activités des entraîneurs de chevaux de course et des centres équestres qui étaient déjà, préalablement à cette loi, assujetties au versement des cotisations sociales des salariés auprès de la MSA. Elles sont classées dans la gestion de la MSA en référence au code accident du travail 150, sous l'appellation « haras, dressage, entraînement ». Ces différentes activités constituent trois branches professionnelles, dont les conventions collectives correspondent à des identifiants différents. Vous le savez, monsieur le ministre, la filière du cheval est confrontée à l'accélération de la procédure de restructuration des branches professionnelles mise en place par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, et ce pour août 2018. La MSA a créé, au mois d'avril 2018, un service permettant aux employeurs de remplir leurs obligations vis-à-vis de la déclaration sociale nominative, avec production de bulletins de salaire. Ces études, obligations et dispositifs futurs mettent en lumière des difficultés soulevées à plusieurs reprises par les organisations professionnelles auprès de vos services. D'une part, les secteurs sont répertoriés avec plusieurs dizaines de codes d'activité principale, d'autre part, les effectifs salariés sont comptés sous des appellations « haras » et « dressage » ne correspondant pas aux identifiants de convention collective. En outre, monsieur le ministre, le règlement européen d'Eurostat définissant la méthode d'élaboration des statistiques agricoles européennes pour 2020 et les années suivantes ne mentionne pas, dans son projet d'évolution, les équins dans la liste des animaux devant être comptabilisés, alors qu'ils figuraient dans le précédent règlement. Monsieur le ministre, comment pensez-vous apporter aux entreprises de la filière les bases indispensables de classement de leurs différentes activités et de leurs emplois, mais aussi des statistiques européennes nécessaires pour élaborer une politique européenne du cheval dans le champ des activités agricoles ? Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

TEXTE DE LA REPONSE :  

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, sur le premier point que vous avez soulevé, les différentes activités équines font l'objet d'une nomenclature variée, qui nuit à la lisibilité de l'ensemble. Sur la question des statistiques, la France avait demandé que les équins soient intégrés au projet de règlement, au même titre que les autres espèces animales de rente, ce qui, in fine, n'a pas été retenu. J'en viens à l'action du Gouvernement sur ce sujet. S'agissant des difficultés que rencontrent les acteurs de la filière équine dans le classement des activités et des emplois de ce secteur, un projet de nouvelle classification de ces activités au sein de la nomenclature des activités françaises a été proposé à la suite d'un travail entre le ministère de l'agriculture l'alimentation, les opérateurs et la MSA. Il va être soumis à l'Institut national de la statistique et des études économiques, qui gère cette nomenclature. Par ailleurs, les partenaires sociaux des branches professionnelles des centres équestres et des établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot et au galop sont pleinement engagés dans un processus de rapprochement de ces trois branches professionnelles. Comme vous le savez, ce rapprochement pourrait se traduire prochainement par la signature d'un accord collectif, ce que nous souhaitons. Au terme d'une période de cinq ans, une convention collective nationale couvrant ces différentes activités en remplacement des trois conventions qui existent actuellement pourrait être signée. Cette restructuration des branches professionnelles s'accompagnerait d'une réduction du nombre des identifiants des conventions collectives concernées. Enfin, sur la problématique des statistiques, en l'absence de reconnaissance à l'échelon européen, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation s'assurera que le cheptel et les activités équines restent bien comptabilisés à l'échelle nationale, notamment dans le cadre du recensement agricole, pour ce qui concerne les activités d'élevage. En effet, il importe que les équins, en tant que produits agricoles, fassent l'objet de statistiques, notamment afin de conforter la connaissance de la filière et la traçabilité de l'ensemble des animaux.    

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour répondre à M. le ministre.

Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui montre que vous avez pleinement conscience de la diversité de la filière cheval, de sa complexité et des faibles marges dont disposent les acteurs de ce secteur. Ces derniers ont véritablement besoin d'un accompagnement et d'une reconnaissance adaptée à la réalité de leur métier. 


Date: 07/08/2018    

 
Aides à l'installation en agriculture pour les plus de 40 ans

Question écrite n° 05227 de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 - page 2573
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 - page 4005

TEXTE DE LA QUESTION

M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des femmes et des hommes souhaitant s'installer en agriculture après 40 ans. L'agriculture est un secteur en pleine mutation, pour de nombreuses raisons, et notamment parce que le profil de celles et ceux qui se tournent vers ce métier a évolué. Les agricultrices et agriculteurs d'aujourd'hui ne sont plus forcément des jeunes entre 20 et 30 ans qui reprennent l'exploitation familiale. Le secteur attire désormais des personnes qui souhaitent changer de vie après une première partie de carrière effectuée parfois dans un tout autre domaine, et qui ont donc, souvent, plus de 40 ans. Dans le département du Puy-de-Dôme par exemple, 27 % des installations annuelles concernent des plus de 40 ans, avec une forte proportion de femmes. Le besoin d'aides, financières entre autres, mais aussi de formation, est donc très fort pour ces profils. Or, du fait de leur âge, ils sont exclus de la grande majorité des aides importantes, que ce soit à l'installation ou une fois l'installation lancée. Seuls les dispositifs d'accompagnement prévus pour préparer le projet leur sont ouverts. Face à ces mutations, il lui demande si une réflexion pourrait être menée sur une modification de la limite d'âge ou, à défaut, s'il serait possible de créer un dispositif spécifique alliant aides financières et formation. Ces vocations tardives sont souvent le fait de personnes passionnées et motivées, déterminées à faire vivre notre agriculture.

TEXTE DE LA REPONSE

Le soutien à l'installation des agriculteurs a pour objectif de permettre le renouvellement des générations, tout en favorisant le maintien d'une agriculture économiquement, environnementalement et socialement performante. Il s'agit d'une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en œuvre par le Gouvernement, dans un contexte de vieillissement et de décroissance de la population agricole française. La limite d'âge fixée à 40 ans est issue de la réglementation européenne. Pour autant, il importe également d'accompagner les profils n'étant pas susceptibles de bénéficier des aides financières à l'installation cofinancées par l'Union européenne, notamment les porteurs de projets âgés de plus de 40 ans. À cet égard, il convient de ne pas minimiser le poids des crédits dédiés à la politique d'accompagnement à l'installation (à travers le programme AITA - accompagnement à l'installation et à la transmission en agriculture). Aujourd'hui, les nouveaux installés de plus de 40 ans représentent près de 35 % des installés en agriculture, tous âges confondus. Si 30,8 millions d'euros de crédits État sont dédiés aux aides financières aux jeunes agriculteurs, 13,3 millions d'euros sont consacrés au programme AITA, programme ouvert également aux plus de 40 ans. En tout état de cause, les réflexions sur la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la période 2021 à 2027 seront l'occasion de faire un bilan de la mise en œuvre de la PAC actuelle. Le Gouvernement français portera dans ce cadre, auprès des autres États membres et des institutions de l'Union européenne, des propositions les plus en adéquation possibles avec les besoins actuels d'accompagnement des nouveaux installés. Ainsi, la pertinence de la limite d'âge aujourd'hui inscrite dans les textes européens, fixée à 40 ans, devra nécessairement être questionnée, compte tenu de la diversification des profils des candidats à l'installation en agriculture. La possibilité de mobiliser davantage de fonds européens sur l'accompagnement des porteurs de projet en installation -l'AITA notamment n'est aujourd'hui pas cofinancé par l'Union européenne- devra également être évoquée compte tenu de l'importance du conseil et de la formation dans la réussite des projets d'installation, qui plus est pour les porteurs de projet de plus de 40 ans pour lesquels l'acquisition et la montée en compétences agricoles sont d'autant plus nécessaires. 


Date: 06/08/2018    

 
Animaux de guerre

Question N° 9125 de Mme Claire O'Petit (La République en Marche - Eure )
Question écrite Ministère interrogé > Armées (Mme la SE auprès de la ministre)
Ministère attributaire > Armées (Mme la SE auprès de la ministre)
Question publiée au JO le : 12/06/2018 page : 4902
Réponse publiée au JO le : 24/07/2018 page : 6644

TEXTE DE LA QUESTION

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le devoir de mémoire qu'il convient de consacrer aux animaux utilisés à des fins militaires durant la Première Guerre mondiale. Le 22 mai 2018, le conseil du 14e arrondissement de Paris a voté la pose d'une plaque commémorative rendant hommage aux « animaux de guerre » du premier conflit mondial du fait de la localisation du siège du dépôt de remonte boulevard Jourdan. Des communes françaises (Pozières, Couin, Lille, Chipilly et Neuville-les-Vaucouleurs) ont élevé des monuments dans le même but. Contrairement à la France, des capitales européennes ou étrangères comme Bruxelles, Londres, Canberra ont consacré des lieux de mémoire aux animaux de guerre. En France, il n'existe aucun monument de cette sorte dans la capitale. Onze millions d'animaux ont servi durant la Grande Guerre et l'écrasante majorité a été tuée à cette occasion. Ces animaux ont été utilisés pour porter, guetter, secourir ou informer les soldats français. L'armée française a décoré certains animaux de guerre, comme le pigeon Vaillant, cité à l'ordre de la Nation. À l'été 2017, le musée des Armées a d'ailleurs réalisé une exposition « Animaux et guerres ». Par conséquent, elle souhaiterait savoir si, à l'occasion du centenaire de l'armistice de 1918, l'édification d'un monument à Paris, en souvenir des animaux morts à l'occasion de la Première Guerre mondiale, est prévue.

TEXTE DE LA REPONSE

Des animaux, parmi lesquels notamment des équidés, des chiens et des pigeons voyageurs, ont été massivement utilisés par les belligérants durant les deux conflits mondiaux : environ 14 millions pendant la Première Guerre mondiale, près du double au cours de la Seconde Guerre mondiale. Plusieurs capitales à travers le monde ont effectivement érigé des monuments dédiés aux animaux morts au combat. L'examen d'une demande tendant à édifier à Paris un monument de cette nature relève plus particulièrement de la compétence de la Mairie de Paris, étant souligné, comme le rappelle l'honorable parlementaire, que le conseil du 14ème arrondissement a d'ores et déjà approuvé la pose d'une plaque commémorative au 38-48 boulevard Jourdan, lieu qui abritait une école de dressage de chevaux destinés aux unités militaires lors de la Première Guerre mondiale. 


Date: 01/08/2018    

 
Formation dans les clubs sportifs

Question d'actualité au gouvernement n° 0442G de M. Jean-Jacques Lozach (Creuse - SOCR) 
publiée dans le JO Sénat du 20/07/2018 - page 11054 
M. Jean-Jacques Lozach. Ma question s'adresse à Mme la ministre des sports. 

Réponse du Ministère des sports
publiée dans le JO Sénat du 20/07/2018 - page 11054 


TEXTE DE LA QUESTION

Les festivités saluant le fantastique parcours sportif de l'équipe de France de football sont encore dans tous les esprits, et les échos de ce moment de ferveur populaire et de communion nationale résonnent toujours. Comment capitaliser sur ce formidable événement, au moment où les débats se poursuivent sur la gouvernance du sport et alors qu'approche le débat budgétaire pour l'année prochaine ? Nous souhaitons mettre en perspective cette belle aventure populaire, source de joie et d'inspiration, avec les interrogations que suscite la politique sportive du Gouvernement. Le 9 juillet dernier, devant le Congrès, le Président de la République a présenté sa vision politique sur de très nombreux sujets. Force fut de constater un absent : le sport. De même, les moyens budgétaires mobilisés dans la loi de finances pour 2018 au bénéfice de cette politique publique ont connu une régression. Les vingt-trois joueurs de l'équipe nationale présentent vingt-trois parcours de formation de très grande qualité, bien souvent dans des clubs aux moyens modestes. Il importe de préserver cette richesse associative. Or ces clubs traversent une période difficile, caractérisée par la baisse des dotations des collectivités, la réduction du nombre de contrats aidés, l'ubérisation du sport, le manque de reconnaissance pour le bénévolat, ainsi que la diminution en 2018 des crédits du Centre national pour le développement du sport. Madame la ministre, face à l'afflux probable de nouveaux licenciés à la suite de l'engouement provoqué par cette victoire, comment allez-vous favoriser l'accueil de tous ces jeunes, et pas seulement dans le football ? Plus largement, le moment n'est-il pas venu de proposer un projet de loi de programmation budgétaire pour le sport, afin de préparer les jeux Olympiques de 2024 à Paris dans les meilleures dispositions, animé par des ambitions fortes dans la construction de l'héritage olympique, par-delà la recherche de médailles, avec l'augmentation du nombre de pratiquants, le développement des équipements de proximité, le désengorgement de la filière des métiers du sport ou bien encore la promotion du sport scolaire ? Comment entendez-vous relever ces défis ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.) 

TEXTE DE LA REPONSE

Mme Laura Flessel, ministre des sports. Monsieur le sénateur Lozach, depuis un an, le sport français connaît une période exceptionnelle, tant au niveau de ses résultats que de l'obtention de grands événements sportifs. (Exclamations sur diverses travées.)
M. Patrick Kanner. C'est aimable pour moi !
Mme Laura Flessel, ministre. Cette situation nous oblige à faire ce qui n'a jamais été fait.
Comme vous l'avez rappelé, j'ai engagé une réforme profonde de la gouvernance du sport français, gouvernance qui n'a pas bougé depuis soixante ans.

M. Rachid Temal. Ah oui ?

Mme Laura Flessel, ministre. Il y a encore une heure, je présidais le dernier comité de pilotage de ce chantier. Tous les acteurs étaient présents. Les représentants des collectivités territoriales, des mouvements sportifs et du monde économique ont salué la très grande qualité de ce travail collectif et ils ont jugé historique le résultat auquel nous étions parvenus. Historique, car, depuis le 13 septembre dernier, le sport français est au rendez-vous avec l'histoire, et c'est le genre de rendez-vous qu'on n'a pas le droit de manquer.
Cette nouvelle gouvernance va conduire à une mutation économique du modèle sportif français,...

M. Jacques Grosperrin. Avec une baisse des budgets !

M. Rachid Temal. Et la suppression des contrats aidés !

Mme Laura Flessel, ministre. ... parce que, je l'assume, ce n'est pas le rôle de l'État de financer durablement les clubs.
L'État accompagnera les acteurs associatifs dans cette période de transition - c'est pourquoi j'ai décidé de libérer une enveloppe de 5,6 millions d'euros pour le soutien aux clubs en difficulté -, mais le changement doit avoir lieu vers un modèle économique moins dépendant des fonds publics. C'est cela l'autonomie du mouvement sportif.
Pour le reste, vous le savez comme moi, la discussion budgétaire est en cours. Nous devrons trouver les moyens de financer nos ambitions en matière de haute performance et d'accès à la pratique, car le sport ne peut avancer que sur deux jambes. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)




 

 

 


Date: 24/07/2018    

 
Avenir des races rustiques de chevaux de trait

Question 8251 de Monsieur Pierre CORDIER (les Républicains - Ardennes)
Ministère interrogé Agriculture et alimentation

Question publiée au JO le : 15/05/2018 page : 3969
Réponse publiée au JO le : 17/07/2018 page : 6361

TEXTE DE LA QUESTION

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir des races rustiques de chevaux de trait, et en particulier sur le trait Ardennais. L'Ardennais est l'une des races de chevaux les plus anciennes de France, décrite par Jules César dans La Guerre des Gaules qui évoque des animaux « rustiques, durs et infatigables ». L'Ardennais a vu ses emplois se multiplier avec la révolution industrielle et l'intensification de l'agriculture car l'économie dépendait du cheval de trait pour de nombreux travaux (culture des terres, transport, armée, mines). En plus de l'utilisation bien connue et documentée de l'Ardennais dans les mines, l'armée et l'agriculture, ce cheval a été employé au halage des péniches le long de la Meuse jusqu'en 1950. De nombreux éleveurs sont toujours spécialisés dans l'élevage et l'éducation des chevaux ardennais à destination des particuliers, des entreprises de débardage ou des services publics. Mais cette race, comme toutes les races de chevaux de trait, est en perte d'effectifs depuis plusieurs décennies. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui détailler les actions mises en œuvre pour maintenir ces races rustiques qui font partie du patrimoine national.

TEXTE DE LA REPONSE

Le ministère chargé de l'agriculture porte une attention particulière à la préservation des races équines et asines menacées de disparition. En témoignent les soutiens nationaux alloués à la société française des équidés de travail (SFET) pour l'organisation de concours d'élevage pour ces races, dont le cheval de trait ardennais. À cet égard, l'union des éleveurs de chevaux de la race ardennaise s'appuie sur le parcours d'excellence du jeune équidé de travail mis en place par la SFET pour déterminer la valeur génétique des animaux. En outre, des crédits nationaux sont attribués aux actions de promotion, de transfert de connaissances et d'information conduites par les organisations nationales auprès des producteurs d'équidés. Par ailleurs, en France, 23 races équines et asines peuvent bénéficier d'une mesure agroenvironnementale dite prime en faveur de la protection des races menacées (PRM) destinée à la conservation des ressources génétiques. Cette mesure du second pilier de la politique agricole commune est gérée par les conseils régionaux dans le cadre des programmes de développement rural régional cofinancés par le fonds européen agricole de développement rural. Elle vise à conserver sur les exploitations des animaux appartenant à des races locales menacées d'abandon pour l'agriculture. Sur la base du cadre général fixé par le programme de développement rural hexagonal, chaque conseil régional a défini son programme en fonction des spécificités et des besoins de son territoire. Pour la programmation en cours (2014-2020), le conseil régional Grand Est a choisi de mettre en œuvre la PRM en faveur du cheval de trait ardennais.


Date: 20/07/2018    

 
Maltraitance animale dans les transports maritimes

Question écrite n° 05077 de Mme Nassimah Dindar (La Réunion - UC)
publiée dans le JO Sénat du 24/05/2018 - page 2431
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
publiée dans le JO Sénat du 19/07/2018 - page 3594

TEXTE DE LA QUESTION

Mme Nassimah Dindar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions déplorables de transport d'animaux vivants entre la France et les pays tels que l'Australie et la Turquie. 

Depuis l'Europe, un nombre important d'animaux vivants sont transportés par bateau vers les pays sus-cités. Cette pratique est prohibée par la législation européenne (règlement CE n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes). Néanmoins en France, nonobstant l'illégalité de cette pratique chaque année des millions d'animaux sont transportés vivants vers d'autres pays. 

Selon une étude formulée par l'organisation non gouvernementale « Compassion in world farming » (CIWF), la France détient la place du premier exportateur mondial d'animaux vivants vers la Turquie. 

De plus, celle-ci met en exergue la volonté de la France à vouloir augmenter et développer ces exportations, tout en sachant que cette pratique est illégale eu égard à la législation européenne en la matière. 

Cette situation de souffrance des animaux est atroce, et occasionne une maltraitance animale accrue. Par ailleurs, récemment en Australie un bateau transportant plus de 50 000 animaux a été intercepté provenant de notre pays, et comptait des milliers d'animaux morts dans des conditions inhumaines. 

Le transport maritime des animaux vivants est un sujet important qui mérite une attention toute particulière. 

C'est la raison pour laquelle, elle souhaite connaître quelles sont les dispositions et mesures qu'il compte prendre afin de lutter contre ce fléau grandissant, en vue de réduire au mieux la maltraitance animale lors des transports maritimes.

TEXTE DE LA REPONSE

Les exportations et mouvements intra-communautaires d'animaux vivants représentent pour l'élevage français un important débouché économique qu'il est nécessaire de préserver. Pour mémoire, les exportations des produits agricoles et agroalimentaires constituent un poste clef dans la balance commerciale de notre économie nationale mettant en jeux de nombreuses entreprises et de nombreux emplois. De plus, la France, grâce à son organisation professionnelle en lien étroit avec la recherche, produit une génétique animale d'excellence mondialement reconnue pour sa qualité et fortement demandée par de nombreux pays tiers. Il convient cependant de relever qu'il n'y a pas actuellement de transport maritime de bétail de la France vers l'Australie. Les transports d'animaux vivants doivent respecter la réglementation communautaire en vigueur en la matière. Si le règlement CE 1/2005 autorise bien le transport d'animaux vivants par voie maritime, celui-ci doit se dérouler conformément aux conditions strictes énoncées dans ce même règlement. À ce titre, un groupe de travail animé par la Commission européenne a abouti en 2013 à un document d'harmonisation des contrôles à réaliser dans le cadre de l'agrément et au chargement des navires. Chaque État membre de l'Union européenne (UE) a la charge de faire appliquer à son niveau le règlement communautaire. Dans cette perspective, la direction générale de l'alimentation (DGAL) mène une politique de contrôle volontariste et exigeante en matière de bien-être animal. Elle coordonne et met en place les actions suivantes : mise en œuvre d'instructions et méthodes d'inspections harmonisées sur l'ensemble du territoire national, avec évolution en 2017 du guide d'utilisation et de contrôle du carnet de route en vigueur depuis 2011 (prévisions météorologiques, approvisionnement en eau et en nourriture, plans d'urgence, confirmations de réservation en postes de contrôle, vérification des horaires des douanes, sécurisation de la certification sanitaire) ; programmation annuelle détaillée des contrôles à réaliser dans le domaine de la protection des animaux en cours de transport (notamment avant les voyages de longues durées) ; communication régulière d'alertes à l'attention des services de contrôle officiels (exemple : températures excessives dans certains pays à certains moments de l'année, fermeture de certains lieux de repos ou de transfert) ; mise en œuvre d'un programme bisannuel de formation des inspecteurs officiels. En 2016 et 2017,  cent inspecteurs ont pu suivre dix formations régionales exceptionnelles spécifiques aux exportations de longues durées ; appel à la vigilance des services de contrôle sur les transports empruntant un itinéraire hors UE sur lequel des problématiques de protection animale récurrentes ont pu être constatées. L'ensemble de ces actions est encadré par un dispositif d'assurance qualité permettant leur amélioration continue. De plus, dans le cadre de la stratégie 2016-2020 de la France pour le bien-être des animaux du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, la DGAL a engagé des travaux importants impliquant les organisations professionnelles, notamment via la mise en place d'un groupe de travail « transports de longue durée ». Un sous-groupe spécialisé dans le transport maritime s'est réuni le 12 février 2018 regroupant des associations de protection animale, les autorités officielles de contrôles de tous niveaux (douanières et portuaires notamment) ainsi que les exportateurs. Enfin, la France s'emploie à développer des contacts avec les autorités compétentes des pays tiers vers lesquels elle exporte des animaux, afin de mettre en place des échanges d'informations et plus particulièrement le résultat des contrôles officiels réalisés au départ de la France et à l'arrivée dans les pays tiers en question. À ce jour, l'exploitation de ces échanges a déjà permis de mettre en œuvre des mesures correctives. 


Date: 11/07/2018    

 
Virus équin

Question écrite N° 8852 de Mme Véronique Louwagie (Les Républicains - Orne )
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation
Question publiée au JO le : 05/06/2018 page : 4636
Réponse publiée au JO le : 10/07/2018 page : 6024

TEXTE DE LA QUESTION

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la propagation d'un virus touchant l'univers équin. En effet, le virus HVE1 (herpès virus Équin 1) touche de plus en plus les chevaux et menace principalement les haras et centres équestre du nord-ouest du territoire. Or pour le bien des chevaux, ceux-ci régulent fortement les entrées et certains préfèrent fermer leurs portes afin d'empêcher la propagation de ce virus. Toutefois, ces différentes mesures de prévention ne permettent pas au haras de s'illustrer et de valoriser pleinement leur travail dans divers concours, créant ainsi des inégalités entre les régions, aussi bien au niveau amateur qu'au niveau international. De plus, la fermeture temporaire des visites extérieures provoque un frein pour l'attractivité de ces régions. Aussi, elle l'interroge sur les solutions possibles à mettre en place afin de mieux accompagner les régions ainsi que les centres victimes de ce virus.

TEXTE DE LA REPONSE

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est très attentif à la diffusion des herpèsviroses équines (HVE) de type 1 et 4 qui, au premier semestre 2018, ont touché des haras et centres équestres du Nord-Ouest du territoire. Les herpèsviroses de type 1 et 4 sont des maladies très contagieuses qui peuvent être mortelles chez les équidés et qui sont communément appelées « rhinopneumonie ». Les herpèsviroses de types 1 et 4 se présentent sous différentes formes cliniques : respiratoire, nerveuse (myéloencéphalite à HVE1) ou abortive (poulinières qui avortent dans les quatre derniers mois de gestation). Depuis le 15 mars 2018, 46 foyers d'EHV4 et 33 foyers d'HVE1, ont été confirmés et concernent uniquement des formes respiratoires. Des vaccins contre l'HVE 1 et l'HVE4 sont commercialisés en France, mais les obligations de vaccination contre la rhinopneumonie ne concernent pour le moment que les reproducteurs. En revanche, de nombreux haras imposent cette vaccination aux chevaux qu'ils prennent en pension. De la même façon les sociétés de courses hippiques ont rendu obligatoire la vaccination des chevaux de courses. Les herpèsviroses n'étant pas des maladies réglementées, la gestion en revient d'abord aux professionnels, qui ont lancé un appel à la vigilance et à la responsabilité de chacun des acteurs de la filière, suite à la découverte de ces foyers. Des recommandations ont également été émises, notamment par l'intermédiaire du réseau d'épidémiosurveillance en pathologies équines, pour limiter la propagation de la maladie. Les départements dans lesquels les foyers ont été identifiés sont répartis sur une grande partie du territoire. Du fait des mouvements fréquents des équidés en France, il incombe à chacun de mettre en œuvre les mesures sanitaires de prévention prescrites, sur l'ensemble du territoire. Les virus HVE1 et HVE4 n'étant pas inscrits sur la liste des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie au sens de l'article L. 201-1 du code rural et des pêches maritimes, le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental ne peut pas être mobilisé pour accompagner la prise en charge de cette maladie.


Date: 14/06/2018    

 
Désaffection des paris hippiques

Question N° 5901 de M. Laurent Garcia (Mouvement Démocrate et apparentés - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Question publiée au JO le : 27/02/2018 page : 1562
Réponse publiée au JO le : 05/06/2018 page : 4775
Date de changement d'attribution: 06/03/2018

TEXTE DE LA QUESTION

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modes de consommation des jeux d'argent et de hasard qui ont connu de profondes mutations au cours des dernières années, et plus particulièrement sur la désaffection des paris hippiques. Après un pic à 10,5 Md d'euros en 2012, le chiffre d'affaires du Pari mutuel urbain (PMU) reflue depuis pour s'établir à 9,7 Md d'euros en 2016, ceci bien que le nombre de points de vente et de courses PMU continue d'augmenter chaque année. Alors que cette désaffection est croissante sur les paris hippiques, c'est une partie de la filière équine, génératrice de nombreux emplois, qui est déstabilisée. Or, par ses spécificités, elle joue un rôle clé non seulement pour l'aménagement des territoires mais aussi pour l'économie et pour la renommée d'un savoir-faire d'exception à la française à l'international. Face à cette évolution de la consommation, il lui demande quelle stratégie le Gouvernement envisage d'adopter face aux difficultés rencontrées par le PMU, alors qu'un changement de statut, une privatisation ou encore la fusion avec la Française des jeux sont parfois évoqués, et par ricochet, comment le Gouvernement entend soutenir la filière équine en France, fiscalement ou par tout autre moyen.

TEXTE DE LA REPONSE

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par le pari mutuel urbain (PMU) et accompagne son effort de transformation, qui passe notamment par la refonte du calendrier des courses en lien avec les sociétés mères et l'amélioration générale de l'offre. Il soutient également les efforts d'évolution structurelle de la filière hippique, comme la mutualisation de certaines fonctions (notamment le marketing commun des courses). En complément de cette stratégie qui doit être menée par le PMU et l'institution des courses, le Gouvernement a confié une mission à M. Jean Arthuis, député européen, qui sera chargé de procéder à un audit stratégique et financier du PMU et de réexaminer les équilibres sociaux, économiques et financiers de la filière. Le Gouvernement examinera les propositions qui émaneront du rapport de M. Arthuis afin de mener les réformes nécessaires à l'amélioration du fonctionnement des institutions équines tout en préservant la spécificité du modèle français, qui se définit par la symbiose entre paris hippiques et filière cheval. 



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