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Veilles juridiques


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  • Les dernières veilles juridiques
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Date: 22/06/2012    

 
EST CE BIEN LE MOMENT ?

Proposition de loi de M. Yves COCHET et plusieurs de ses collègues visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri, n° 3497, déposée le 1er juin 2011 (mis en ligne le 6 juin 2011 à 17 heures) et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.



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