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Veilles juridiques


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  • Les dernières veilles juridiques
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Date: 26/07/2013    

 
POLITIQUES COMMUNAUTAIRES

Question N° : 30707 de Mme Kheira Bouziane
Question publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6543
Réponse publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7781
Texte de la question
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le taux de TVA pour les éleveurs de la filière équine. En effet, l'élevage équin est un atout français, mondialement reconnu. Plus qu'une richesse historique et économique, il participe à la valorisation de l'espace rural et à la protection de l'environnement. La loi de finances rectificatives 2012 prévoit de garder le taux réduit de TVA de 7 % jusqu'au 31 décembre 2014 pour la filière, à l'exception de l'activité d'élevage proprement dite, activité purement agricole par nature. Acteurs économiques du territoire, employeurs, agriculteurs à part entière, les éleveurs sollicitent une application du taux réduit de TVA de 7 % lors de la première transaction de vente d'un équidé, quel que soit son âge, et un maintien du taux de 19,6 % seulement pour les transactions suivantes sur le même animal. Aussi elle souhaite lui demander quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'abaissement du taux de TVA pour l'activité des éleveurs de cette filière.

Texte de la réponse
La cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe de la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la République Française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions établies par la directive 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée par le parlement en décembre 2012, a intégré des modifications au code général des impôts (CGI) visant à supprimer, à compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA réduit aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et aux ventes de chevaux, à l'exception de ceux qui sont destinés à la boucherie et à la production agricole. Toutefois, une disposition spécifique avait été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012 afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, faculté laissée ouverte par la directive TVA de 2006 précitée. La Commission européenne (CE) a contesté cette interprétation, considérant que la République Française n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'exécuter l'arrêt de la CJUE. Le Gouvernement ne partage pas l'analyse juridique de la Commission européenne et maintient le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013. Ainsi, le bulletin officiel des impôts paru le 7 mars 2013, prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013, les gains de courses et les ventes de chevaux autres que ceux destinés à l'alimentation, au travail agricole et à la reproduction ainsi que toutes les prestations afférentes doivent être soumis au taux normal de TVA, à l'exception des opérations suivantes : Sur le fondement de l'article 281 sexies du CGI sont soumises au taux de 2,10 % : les ventes d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie, réalisées par des redevables de cette taxe à des non assujettis (particuliers, collectivités locales) et à des exploitants agricoles soumis au remboursement forfaitaire. Sur le fondement du 3° de l'article 278 du CGI sont soumises au taux de 7 % : - les cessions entre assujettis d'équidés morts ou vifs destinés à la boucherie ou à la charcuterie ; - les ventes, les locations, le pré-débourrage, le débourrage et les prises en pensions d'équidés destinés à être utilisés pour les labours, la pisciculture, la sylviculture, le débardage ; - les ventes d'étalons et de poulinières, y compris leur prise en pension ; - les opérations de monte ou de saillies, les ventes de paillettes et d'embryons et les opérations de poulinage. Sur le fondement du b sexies de l'article 279 du CGI, sont également soumises au taux de 7 % : - les opérations relatives à des équidés destinés à être utilisés à l'occasion d'activités encadrées par une fédération sportive. Cette disposition concerne les activités d'enseignement, d'animation, d'encadrement de l'équitation, le droit d'utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres, l'entraînement, la préparation et les prises en pension d'équidés destinés à être utilisés dans le cadre des activités mentionnées ci -dessus. La loi de finance rectificative pour 2012 précise que les dispositions du b sexies de l'article 279 du CGI seront abrogées pour les opérations dont le fait générateur interviendra à une date fixée par décret et au plus tard le 31/12/2014. Cette instruction fiscale traduit la détermination du Gouvernement à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la CE, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'animation des territoires ruraux en particulier.


Date: 24/07/2013    

 
J.O. du 18 juillet 2013

Arrêté du 9 juillet 2013 relatif aux concours de sélection pour pouliches de 3 et 4 ans et chevaux entiers de 4, 5 et 6 ans inscrits au stud-book du trotteur français
 
Les concours de sélection sont des concours d'élevage ayant pour objet de mettre en valeur les trotteurs français présentant les modèles les plus intéressants dans un but d'amélioration génétique


Date: 23/07/2013    

 
J.O. du 18 juillet 2013

Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à la prime de sélection des juments trotteur français
 
(L'arrêté du 13 janvier 1987 relatif à la prime de sélection des juments trotteur français est abrogé.)


Date: 16/07/2013    

 
FILIERE DU CHEVAL DE TRAIT

Question écrite n° 04692 de M. Jean-Claude Lenoir
publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 476

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par la filière du cheval de trait. France Trait, qui regroupe neuf races de trait, rappelle ainsi qu'en quatre ans l'élevage du cheval de trait a perdu plus du tiers de ses effectifs. Face aux menaces qui pèsent sur cette filière, France Trait a soumis un certain nombre de propositions aux pouvoirs publics : prise en compte de la filière équine dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), inscription de « l'énergie cheval » sur la liste des énergies renouvelables, reconnaissance du transpondeur comme acte d'élevage, étiquetage permettant une identification de la viande chevaline afin de lutter contre la concurrence déloyale des importations, mise de moyens humains et financiers à disposition des associations de race dans le cadre de la redéfinition des missions de l'Institut français du cheval et de l'équitation. Il souhaiterait connaître la suite susceptible d'être réservée à ces propositions et les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer le maintien des élevages de trait sur notre territoire.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
publiée dans le JO Sénat du 04/07/2013 - page 1989

Les chevaux de trait, mais aussi les autres espèces et races d'équidés, représentent une richesse patrimoniale et agricole, et ont un réel potentiel de développement dans certains secteurs. Ils sont, de ce fait, l'objet d'une attention particulière du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF). Les représentants professionnels de la filière et les associations d'éleveurs sont très régulièrement consultés pour ajuster les dispositifs de soutien public aux besoins et aux enjeux de ces secteurs. En outre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a reçu le 5 novembre 2012 les responsables de cette filière pour lancer, en parallèle de cette collaboration continue, une réflexion prospective sur le principal instrument d'appui public à la filière équine : l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Ils sont donc actuellement associés à des groupes de travail avec les services du MAAF et de l'IFCE, pour répondre avec pertinence aux enjeux de sauvegarde d'aujourd'hui, et de développement de demain, de manière à ce que tous les acteurs intéressés puissent contribuer collégialement à cette réflexion, qui débouchera sur la révision des instruments d'intervention nationaux. Sur la future politique agricole commune (PAC), les négociations se poursuivent à l'échelle communautaire. Les propositions réglementaires de la Commission européenne, ont été rendues publiques à la mi-octobre 2011. Une première position commune du conseil des ministres de l'agriculture est intervenu les 18 et 19 mars derniers. Le projet de règlement relatif aux paiements directs marque des avancées importantes sur lesquelles le ministre s'est fortement mobilisé et ouvre des perspectives pour mieux soutenir l'élevage dont l'élevage équin qu'il s'agisse de la convergence des aides, de la possibilité pour les États membres de mettre en place des aides couplées, de majorer l'aide de base sur les 50 premiers hectares. Ces dispositions conduiront à une réorientation des soutiens en faveur de l'élevage. Le projet de règlement relatif au développement rural prévoit, quant à lui, un certain nombre de mesures qui pourront intéresser les porteurs de projets autour de la filière cheval : l'élaboration des futurs programmes régionaux pour la période 2014-2020 est en cours aujourd'hui. Ils pourront mobiliser par exemple des mesures en faveur des services en milieu rural qui peuvent utiliser des chevaux, celles relatives à la protection des races menacées, dans une logique de préservation de la diversité génétique ou encore celles permettant de soutenir certains systèmes, notamment à l'herbe. Les discussions se poursuivent au niveau communautaire dans le cadre des trilogues entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen. Certaines dispositions font toujours l'objet de positions différentes entre les trois institutions. C'est notamment le cas des productions qui pourront faire l'objet d'aides couplées. L'accord du Conseil prévoit une liste fermée, dont le secteur équin ne fait pas partie à ce stade, alors que le Parlement européen est plus ouvert. Dans cette dernière ligne droite de négociation, la France reste particulièrement attentive à ce que les différents volets de la future PAC contiennent les dispositifs et les instruments appropriés à l'élevage, et donc à la filière cheval. Après l'adoption des différents règlements, il conviendra d'arrêter les modalités de mise en œuvre de cette réforme qui interviendra au 1er janvier 2015.


Date: 09/07/2013    

 
NOUVELLE VIDEO

La première vidéo sur le thème "la responsabilité du Vétérinaire" est en ligne sur le site.


Date: 26/06/2013    

 
RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES

Question écrite n° 06793 de M. Jean Louis Masson publiée dans le JO Sénat du 06/06/2013 - page 1695
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°05195 posée le 07/03/2013 sous le titre : " Responsabilité du propriétaire laissant libre accès à sa propriété ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse du Ministère de la justice
publiée dans le JO Sénat du 20/06/2013 - page 1879
Les propriétaires fonciers qui laissent le libre accès à leur propriété peuvent en principe engager leur responsabilité extracontractuelle dans les conditions de droit commun, dans l'hypothèse où des sportifs ou promeneurs viendraient à se blesser sur leur terrain. Leur responsabilité pourrait ainsi être recherchée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, relatif à la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que le gardien est celui qui a l'usage, le contrôle et la direction de la chose au moment du fait dommageable et que le propriétaire est présumé gardien. Le gardien peut alors s'exonérer totalement de sa responsabilité en prouvant un cas de force majeure, ou partiellement si la victime a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage. Un propriétaire pourrait par exemple engager sa responsabilité si un promeneur était blessé par une chute de pierres sur son terrain. Dans ces conditions, il est recommandé aux propriétaires de souscrire une assurance de responsabilité civile, qui peut être incluse dans l'assurance multirisques habitation. Il existe toutefois des exceptions à ce principe général de responsabilité civile du propriétaire dans les conditions de droit commun. Ainsi, selon l'article L. 160-7 alinéa 4 du code de l'urbanisme, la responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes de passage des piétons sur le littoral, définies aux articles L. 160-6 et L. 160-6-1 du même code, ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.


Date: 20/06/2013    

 
OPTIMISEZ LA PROTECTION SANITAIRE DE VOS EQUIDES

LES H.N. COMMUNIQUENT :
 
Êtes-vous détenteur d’équidé ? Vous êtes responsable d’un lieu où sont stationnés des équidés ? Que vous soyez professionnel ou particulier, propriétaire ou non des équidés hébergés à titre permanent ou temporaire vous êtes considéré comme détenteur d’équidé.
 
Une obligation légale : En plus d’être une démarche indispensable pour une protection sanitaire performante des équidés en France, la déclaration au SIRE des lieux de détention et la tenue d’un registre d’élevage sont des démarches obligatoires. Le non-respect de cette obligation peut entrainer des sanctions en cas de contrôle.
 
Un relais d’information privilégié : Grâce à votre compte internet, en vous déclarant comme détenteur, profitez du système gratuit d’alertes sanitaires par mail du Réseau d’Epidémio-Surveillance en Pathologies Equines (RESPE). Vous serez informé en priorité des consignes sanitaires en cas d’alerte dans votre région.
 
•    Vous êtes détenteur et vous n’avez pas encore réalisé ces démarches : déclarez-vous ! C'est simple, gratuit, mais pas automatique.
o    Par internet - 24/24h : gérez vos lieux de détention en quelques clics dans votre espace personnalisé > Mes démarches et outils > Sanitaire et détention
o    Par courrier : complétez et renvoyez au SIRE le formulaire disponible sur le site www.haras-nationaux.fr ou sur demande au 0811 90 21 31.

 
•    Vous n’êtes pas détenteur ? Rendez-vous dans votre espace personnalisé > Mes démarches et outils > Sanitaire et détention pour refuser votre adresse comme lieu de détention afin de ne plus recevoir ce type d’information.
 
Tenez à jour votre registre d'élevage
Tout détenteur doit tenir à jour un registre d’élevage contenant tous les renseignements concernant le lieu de détention et les équidés présents.
 
Tenez votre registre des mouvements en ligne dans votre espace personnalisé > Mes démarches et outils > Sanitaire et détention et bénéficiez d’une application gratuite et optionnelle disponible pour tout détenteur déclaré permettant d’enregistrer en ligne les équidés présents et leurs mouvements au sein d’un lieu de détention.
 
 
Pour en savoir plus sur les démarches sanitaires liées aux lieux de détention, cliquez ici.
 
 
 
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Bureau traçabilité - SIRE
Institut français du cheval et de l'équitation
Ligne accueil : 0811.90.21.31  (9h-17h au prix d'un appel local)
Fax : 05 55 97 10 40
email : info@ifce.fr
http://www.haras-nationaux.fr


Date: 10/06/2013    

 
ENCORE LA T.V.A.

Question N° : 25895 de M. William Dumas
Question publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4630
Réponse publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5791

Texte de la question
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question du taux de TVA pour les éleveurs de la filière équine. La loi de finances rectificative 2012 prévoit de garder le taux réduit de TVA jusqu'au 31 décembre 2014 pour la filière, à l'exception de l'activité d'élevage proprement dite, activité purement agricole par nature. Acteurs économiques du territoire, employeurs, agriculteurs à part entière, les éleveurs sollicitent une application du taux réduit de TVA de 7 % lors de la première transaction de vente d'un équidé, quel que soit son âge, et un maintien du taux de 19,6 % seulement pour les transactions suivantes sur le même animal. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.


Texte de la réponse
La cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe de la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la République Française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions établies par la directive 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée par le Parlement en décembre 2012, a intégré des modifications au code général des impôts (CGI) visant à supprimer, à compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA réduit aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et aux ventes de chevaux, à l'exception de ceux qui sont destinés à la boucherie et à la production agricole. Toutefois, une disposition spécifique avait été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 20012 afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, faculté laissée ouverte par la directive TVA de 2006 précitée. La Commission européenne (CE) a contesté cette interprétation, considérant que la République Française n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'exécuter l'arrêt de la CJUE. Le Gouvernement ne partage pas l'analyse juridique de la CE et maintient le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013. Ainsi, le bulletin officiel des impôts paru le 7 mars 2013, prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013, les gains de courses et les ventes de chevaux autres que ceux destinés à l'alimentation, au travail agricole et à la reproduction ainsi que toutes les prestations y afférentes doivent être soumis au taux normal de TVA, à l'exception des opérations suivantes : Sur le fondement de l'article 281 sexies du CGI sont soumises au taux de 2,10 % : - les ventes d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie, réalisées par des redevables de cette taxe à des non assujettis (particuliers, collectivités locales) et à des exploitants agricoles soumis au remboursement forfaitaire. Sur le fondement du 3° de l'article 278 du CGI sont soumises au taux de 7% : - les cessions entre assujettis d'équidés morts ou vifs destinés à la boucherie ou à la charcuterie ; - les ventes, les locations, le pré-débourrage, le débourrage et les prises en pensions d'équidés ; destinés à être utilisés pour les labours, la pisciculture, la sylviculture, le débardage ; - les ventes d'étalons et de poulinières, y compris leur prise en pension ; - les opérations de monte ou de saillies, les ventes de paillettes et d'embryons et les opérations de poulinage. Sur le fondement du b sexies de l'article 279 du CGI, sont également soumises au taux de 7 % : - les opérations relatives à des équidés destinés à être utilisés à l'occasion d'activités encadrées par une fédération sportive. Cette disposition concerne les activités d'enseignement, d'animation, d'encadrement de l'équitation, le droit d'utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres, l'entraînement, la préparation et les prises en pension d'équidés destinés à être utilisés dans le cadre des activités mentionnées ci-dessus. La loi de finance rectificative pour 2012 précise que les dispositions du b sexies de l'article 279 du CGI seront abrogées pour les opérations dont le fait générateur interviendra à une date fixée par décret et au plus tard le 31/12/2014. Cette instruction fiscale traduit la détermination du Gouvernement à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la CE, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'animation des territoires ruraux en particulier.


Date: 07/06/2013    

 
FILIERE CHEVAL DE TRAIT

Question N° : 20690 de M. Éric Alauzet
Question publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2694
Réponse publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5767
Date de changement d'attribution : 20/03/2013
Texte de la question
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le soutien à la filière du « cheval de trait » français dans le cadre de la prochaine programmation pour la PAC 2014-2020. En effet, malgré la reconnaissance de son statut « agricole », le secteur équin n'est pas, à l'heure actuelle, inscrit dans les aides de la PAC au même titre que les autres élevages. La revalorisation des aides à cette filière permettrait le maintien d'élevages équins sur le territoire français - en particulier l'élevage de races localement adaptées aux spécificités des territoires - qui participent au maintien du tissu agricole et rural, à la diversification de la production, et proposent une énergie d'origine renouvelable aujourd'hui non reconnue et sous-estimée. Ainsi, en comparaison d'un atelier « bovin viande » par exemple, un atelier « cheval de trait » n'est pas rentable uniquement en raison de la différence de prime touchée par ces deux secteurs. À ce titre, il serait opportun que les paiements de base du premier pilier en faveur de l'élevage allaitant soient rééquilibrés pour soutenir la filière « cheval de trait » actuellement non rentable, et que ce secteur puisse bénéficier, au même titre que les filières bovine, ovine et caprine, d'une aide couplée (article 38 du projet de règlement des aides directes). Il est également reconnu que le cheval de trait fournit, au-delà de la production alimentaire, un certain nombre des services environnementaux, une alternative écologique aux outils de gestion environnementale, et constitue une véritable source d'énergie renouvelable adaptée à certaines activités des secteurs agricoles et sylvicoles (débardage en zone de montagne par exemple). Pour toutes ces raisons, il serait intéressant de pouvoir valoriser ces services rendus à la biodiversité et à l'environnement au titre des mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET). De même, considérant que l'introduction de chevaux au sein de troupeaux de ruminants apporte un service public environnemental, mais que, du fait du déficit actuel des aides, il engendre une baisse de rentabilité de l'entreprise qui en prend l'initiative, il serait judicieux de favoriser ces bonnes pratiques par la création d'une mesure agro-environnementale relative aux « systèmes mixtes » d'élevage. Il lui demande quelles mesures il compte appuyer auprès des instances européennes, afin que la filière « cheval de trait » puisse gagner en rentabilité et en reconnaissance pour les services environnementaux qu'elle apporte.
Texte de la réponse
La filière équine française représente un atout important en termes d'emplois, d'activités économiques et d'occupation des territoires. En effet, le cheptel présent en France est estimé à environ 950 000 équidés. Par ailleurs, la filière équine fournit près de 96 000 emplois équivalents temps plein (élevages, centres équestres, vétérinaires, enregistrement des paris, etc.). Troisième sport national, la pratique de l'équitation a progressé d'environ 24 % en cinq ans. Enfin, le territoire français recense 245 hippodromes en activité et plus de 8000 établissements équestres. Conscient de l'importance de cette filière, l'Etat a voulu redéfinir de manière significative son action dans ce domaine en intégrant, notamment, les activités équestres dans les activités agricoles (loi de finances 2004 et loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005). Suite aux préconisations du comité de modernisation des politiques publiques de 2008, il a été décidé en 2010 de regrouper l'ensemble de la filière sous l'égide de deux opérateurs : d'une part, l'Institut français du cheval et de l'équitation - IFCE - pour le développement économique de la filière cheval et de l'équitation et, d'autre part, France Haras pour les activités relevant du secteur marchand et concurrentiel. Afin de préciser les missions qui doivent être dévolues à l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a lancé une concertation avec les parlementaires, les élus des collectivités territoriales ainsi que les organisations professionnelles et syndicales. En parallèle, le gouvernement porte une attention particulière au développement du cheval dit « territorial », qui constitue une spécificité française. Cette terminologie inclut les utilisations, en particulier dans les lieux urbanisés, de chevaux de trait permettant d'allier à la fois des préoccupations écologiques et une finalité réellement opérationnelle : voirie, espace vert, ramassage scolaire. La réflexion se poursuit dans différentes enceintes, non seulement au sujet de la promotion du cheval territorial, mais également concernant les possibilités offertes par la politique agricole commune, et notamment son volet « développement rural », pour trouver les aides adéquates au développement de cette filière d'avenir. L'action de l'Etat, mieux structurée et recentrée sur ses missions de service public, devrait par conséquent permettre à la filière équine française de répondre aux enjeux majeurs auxquels elle est confrontée, tels que la pérennisation des emplois, la production de chevaux en adéquation avec la demande, le maintien de la diversité des races et de leur présence dans les différents territoires, le respect du bien-être animal ou encore la pérennité de la contribution du cheval au maintien de l'agriculture, à la préservation de l'environnement et du tissu social et culturel.


Date: 17/05/2013    

 
NOUVEAUTE VIDEO

Après le sujet des pensions impayées, le site vient de mettre en ligne une seconde vidéo sur le sujet  " la responsabilité de l'enseignant ".
la prochaine concernera la  responsabilité du vétérinaire.
bien à vous.
P.C.


Date: 16/05/2013    

 
DON AUX ASSOCIATIONS

Question N° : 19555 de Mme Catherine Vautrin
Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2093
Réponse publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4829

Texte de la question
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à propos des propositions formulées par la CPCA et France Actives afin d'améliorer l'environnement budgétaire et institutionnel des associations. Parmi ces préconisations, les représentants de ces organisations souhaitent, pour permettre au secteur de se développer, notamment repréciser la notion d'intérêt général selon l'objet et le territoire d'intervention de l'association et permettre à une structure fiscalisée de faire bénéficier ses donateurs du régime fiscal du mécénat. Elle la remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses attentions à ce sujet.

Texte de la réponse
Les dons sont éligibles au régime du mécénat, prévu par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts, lorsqu'ils sont effectués au profit d'organismes répondant à deux conditions cumulatives : en premier lieu, le don doit être opéré en faveur d'organismes répondant à une condition d'intérêt général. Cette condition est remplie lorsque l'organisme n'exerce pas d'activité lucrative, est géré de manière désintéressée et ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. En second lieu, l'activité de l'organisme bénéficiaire du don doit présenter l'un des caractères énumérés dans ces articles : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. La condition d'intérêt général est appréciée au moyen des critères définis par l'instruction fiscale de synthèse ddu 18 décembre 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 4 H-5-06. Pour chaque activité réalisée par l'organisme, il est procédé à l'examen du caractère intéressé ou non de la gestion de l'organisme puis appréciation de la situation de l'organisme au regard de la concurrence par rapport à des entreprises lucratives exerçant la même activité dans le même secteur, non en fonction de catégories générales d'activités (spectacles, tourisme, activités sportives...) mais à un niveau fin à l'intérieur de ces catégories. Ainsi, les activités de tourisme s'adressant aux enfants ne présentent pas un caractère identique à celles qui s'adressent aux étudiants ou aux familles. L'appréciation de la concurrence s'effectue également en fonction de la situation géographique de l'organisme. Des fiches sectorielles, rédigées sous forme de
 « rescrit », ont été élaborées pour un certain nombre de secteurs d'activités et permettent d'avoir une analyse fine des conditions de concurrence. Ces fiches sont disponibles sur le portail fiscal www. impots. gouv. fr. Si l'activité ne concurrence aucune entreprise, l'organisme n'est pas lucratif et n'est donc pas soumis aux impôts commerciaux. Si l'activité est exercée en concurrence avec une entreprise, l'association n'est pas pour autant systématiquement lucrative. Il convient d'examiner si cette activité est exercée dans des conditions similaires à celles des entreprises du secteur lucratif à l'aide d'un faisceau d'indices, selon la méthode dite « des 4 P », en analysant quatre critères, classés par ordre d'importance décroissante : le « Produit » proposé par l'organisme, le « Public » visé par l'organisme, le « Prix » pratiqué et les opérations de communication réalisées (la « Publicité »). Au terme de cette étape, seuls les organismes qui exercent leur activité dans des conditions similaires à celles d'entreprises commerciales qu'ils concurrencent, sont soumis aux impôts commerciaux. Par ailleurs, un organisme dont l'activité principale est non lucrative peut réaliser des opérations de nature lucrative, notamment lorsque le développement d'une activité à caractère commercial est nécessaire à l'activité non lucrative. Dans cette hypothèse, une association peut, sous certaines conditions, constituer un secteur dit « lucratif » qui sera seul soumis à l'impôt sur les sociétés. Les dons qui lui sont affectés sont alors éligibles au dispositif du mécénat, à la condition expresse que ceux-ci soient affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier la réglementation fiscale pour permettre d'affecter des dons à des activités lucratives qui concurrencent les entreprises commerciales.


Date: 15/05/2013    

 
LICENCE RESTAURANT

Question N° : 9384 de M. Jean-Louis Christ
Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6440
Réponse publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4777

Texte de la question
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les conditions d'attribution de la licence
 « restaurant » aux associations. Les directions régionales et départementales des douanes n'accordent en effet que de façon restrictive une telle licence aux organisateurs associatifs de manifestations. La vente d'alcool des cinq catégories est donc de fait interdite, pour nombre de festivités. Or ces manifestations constituent bien souvent un temps fort pour les associations qui parviennent, grâce aux bénéfices des ventes réalisées, à équilibrer leurs comptes. Sans remettre en cause l'efficacité de la politique de santé publique, visant à lutter contre l'alcoolisme, il semble important que ce type de ressources puisse être assuré pour maintenir le dynamisme de la vie associative dans notre pays. Il lui demande quelles mesures pourraient dès lors être envisagées en la matière pour répondre à cette exigence d'accompagnement de l'action associative en France.

Texte de la réponse
Le code de la santé publique ne prévoit aucune exigence particulière pour l'ouverture d'un restaurant temporaire. Aucune licence, aucune déclaration ni autorisation n'est requise pour l'ouverture d'un stand lors d'une manifestation temporaire où sont servis des repas, à l'occasion desquels sont vendues des boissons alcooliques en accessoire de la nourriture. Le code de la santé publique prévoit, en application des articles L. 3334-1 et L. 3334-2, deux régimes distincts relatifs à l'ouverture de débits de boissons temporaires à consommer sur place, c'est-à-dire des débits de boissons permettant de délivrer de l'alcool à toute heure de la journée et en dehors des repas principaux. - l'article L.3334-1 prévoit que des débits temporaires peuvent être ouverts dans le cadre d'expositions ou de foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues d'utilité publique. Dans ce cas, l'autorisation du responsable de la manifestation (commissaire général de l'exposition, organisateur de la foire ou du salon) et une déclaration à la mairie sont requises ;- l'article L. 3334-2 prévoit que les buvettes installées à l'occasion des manifestations exceptionnelles autres que celles mentionnées à l'article L. 3334-1 (fêtes publiques, bals publics, représentations théâtrales, ventes de charité, kermesses, etc.) doivent obtenir l'autorisation préalable du maire de la commune d'installation. Ces débits de boissons temporaires à consommer sur place ne peuvent vendre que des boissons des deux premiers groupes tels que définis à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique. En dehors du cas exceptionnel des manifestations temporaires, les restaurants doivent être pourvus d'une « petite licence restaurant » ou d'une « licence restaurant », selon les boissons qu'ils souhaitent délivrer à leur clientèle. Une « petite licence restaurant » permet de délivrer des boissons alcooliques du deuxième groupe tandis qu'une « licence restaurant » autorise la délivrance de boissons alcooliques jusqu'au cinquième groupe, au sens de l'article L. 3321-1 du code de la santé publique. Dans les deux cas, l'alcool ne peut être servi qu'à l'occasion des principaux repas et comme accessoire à la nourriture. Au moins quinze jours avant le début de l'exploitation, le futur exploitant adresse au maire de la commune où se situe l'établissement (à Paris, au préfet de police) un dossier de déclaration au sens de l'article L. 3332-3 du code de la santé publique. Après avoir vérifié la complétude de ce dossier, le maire délivre un récépissé qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée (article L. 3332-4-1). Toute personne physique ou morale peut être titulaire d'une licence. Ainsi notamment, une association peut exploiter un fonds de commerce doté d'une « licence restaurant », dans le respect des lois et règlements applicables à ces débits de boissons.


Date: 14/05/2013    

 
J.O. du 4 mai 2013 :


 
Arrêté du 26 avril 2013 relatif à l'identification des équidés


Date: 07/05/2013    

 
SECOURS LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES

Question écrite n° 04562 de M. Rachel Mazuir
publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 - page 402 Rappelle la question 01698
M. Rachel Mazuir rappelle à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative les termes de sa question n°01698 posée le 30/08/2012 sous le titre : " Défaut de secouristes pour l'encadrement de certaines manifestations sportives ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 820
La réglementation en vigueur, concernant les dispositions de sécurité entourant les manifestations sportives, distingue les mesures visant à protéger le public et celles relatives aux participants. Concernant le public, l'article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure précise que « seules les associations agréées » de sécurité civile « peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile (DPS ou missions de type D) dans le cadre de rassemblements de personnes. ». Pour les manifestations de moins de 1 500 personnes, le référentiel n'a pour ambition que de servir de guide à l'autorité de police (préfet ou maire) qui a entière liberté pour l'appliquer ou non. Les associations agréées de sécurité civile habilitées à mener des missions de type D sont en mesure, pour répondre à la demande en matière de postes de secours, de faire jouer la solidarité nationale en interne ou la complémentarité entre associations sur le plan local puisque le référentiel national prévoit explicitement le fonctionnement d'un dispositif inter associatif. Au regard de la nécessité de bénéficier lors de ce type de manifestations, des compétences et du matériel adéquats dont disposent les associations agréées, il paraît difficile même pour des manifestations réunissant peu de participants mais pouvant attirer de nombreux spectateurs, d'assouplir la réglementation. Il n'est pas envisagé de permettre à des titulaires du diplôme requis provenant des entreprises, des administrations et des associations d'exercer à titre individuel, la question du cadre de leur intervention restant problématique (prérogatives d'exercice et responsabilité). Toutefois, il conviendra d'engager avec le ministère de l'intérieur une réflexion afin de répondre au mieux aux difficultés des organisateurs, particulièrement en milieu rural. Concernant, les participants aux manifestations sportives, les organisateurs sont soumis à des dispositions souvent plus contraignantes, émises le plus souvent par les fédérations sportives délégataires. Ces obligations sont diverses selon la discipline sportive, le niveau de compétition, le lieu et l'équipement sportif et peuvent imposer un médecin, une ambulance, un service médical de premiers secours ou des secouristes. Il appartient aux fédérations d'adapter leurs règlements au regard des exigences minimales de sécurité qu'elles souhaitent et des réalités de terrain. Pour les manifestations ne dépassant pas une centaine de participants, les exigences en matière de personnels de secours sont souvent allégées.


Date: 06/05/2013    

 
BENEVOLAT

Question N° : 2118 de M. Jacques Valax
Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4558
Réponse publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3057

Texte de la question
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interprétation très restrictive des services fiscaux de la notion de bénévole. Il est précisé par la DLF les éléments suivants concernant le bénévole pratiquant : "le bénévole pratiquant, joueur, ou pratiquant entraîneur ou éducateur ne peut en aucun prétendre à la réduction d'impôt visé à l'article 200 du code général des impôts pour abandon de frais engagés par les bénévoles dans l'exercice de la vie associative". Il apparaît donc qu'un arbitre, un entraîneur, éducateur ou tout autre officiel licencié de l'association ne réponde pas à la définition fiscale du bénévolat puisque leur participation à la vie associative a pour contrepartie directe l'accès au sport qu'il a choisi d'animer ou d'encadrer. Il apparaît donc injuste que ces personnes ne puissent pas bénéficier d'une mesure fiscale reconnue pour d'autres catégories de bénévoles. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier afin que l'ensemble des bénévoles bénéficie des mêmes avantages fiscaux.

Texte de la réponse
Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif, sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit en espèces ou en nature hormis, éventuellement, le remboursement pour leur montant réel et justifié des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leurs activités associatives. A cet égard, les joueurs membres d'une association sportive ne répondent pas à la définition fiscale du bénévolat puisque leur participation à la vie associative a pour contrepartie directe l'accès au sport qu'ils ont choisi de pratiquer ou d'enseigner. Or le bénévolat doit rester exclusif de toute contrepartie, directe ou indirecte. Par suite, les frais engagés par les joueurs pour la pratique d'un sport ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt prévue par l'article 200 du code général des impôts (CGI), même lorsque ces derniers renoncent à leur remboursement. En revanche, les frais engagés par les entraîneurs, éducateurs ou arbitres strictement au titre de leur activité bénévole, ainsi que ceux supportés par les autres personnes bénévoles de l'association, y compris les dirigeants, sont susceptibles d'ouvrir droit à l'avantage fiscal, par exemple pour les déplacements réalisés lors du transport gratuit des joueurs sur le lieu de leur activité sportive. S'agissant de la prise en compte de leurs frais, les bénévoles peuvent soit en demander le remboursement à l'association, soit y renoncer expressément et bénéficier de la réduction d'impôt relative aux dons prévue à l'article 200 du code précité. Pour que les bénévoles puissent bénéficier de cette réduction d'impôt pour les frais qu'ils engagent, l'association doit répondre aux conditions définies à l'article 200 du CGI, c'est-à-dire avoir pour objet l'un de ceux limitativement énumérés audit article et être d'intérêt général, ce qui implique que son activité ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée et que l'organisme ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. En outre, il doit être établi que toute personne placée dans la même situation aurait pu obtenir le remboursement effectif par l'association des frais engagés, si elle en avait fait la demande. Ensuite, ces frais, engagés dans le cadre de l'activité bénévole pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l'objet de l'association, doivent être dûment justifiés. Enfin, le contribuable doit renoncer expressément au remboursement de ces frais par l'association et l'organisme doit conserver à l'appui de ses comptes les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.


Date: 17/04/2013    

 
T.V.A.

Question N° : 20932 de M. Dominique Le Mèner

Question publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2710
Réponse publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4131

Texte de la question
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'arrêté de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012, relatif au taux de TVA appliqué en France aux activités équestres. Depuis 2005, le taux de TVA appliqué à ces activités est de 7 %. La Commission européenne, qui a une interprétation plus large de l'arrêt de la Cour de justice, conteste l'interprétation de la France sur la directive TVA de 2006 et demande à ce que ce taux réduit soit abandonné. Or il est incontestable que les activités équestres relèvent de la pratique sportive et c'est justement sur ce fondement sportif que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le commissaire européen chargé de la fiscalité. Selon la Fédération française d'équitation, une hausse de ce taux mettrait en péril la pérennité de l'ensemble de la filière avec pour conséquence immédiate la disparition d'un grand nombre de centres équestres principalement implantés en milieu rural, la perte des emplois afférents, et de fait la disparition d'un loisir sportif qui concerne aujourd'hui plus d'un million de familles. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour maintenir cette TVA à taux réduit, et comment il compte intervenir auprès de la Commission européenne pour défendre cette filière importante pour notre pays.

Texte de la réponse
La cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe de la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la République Française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions établies par la directive 2006-112-CE du conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée par le Parlement en décembre 2012, a intégré des modifications au code général des impôts (CGI) visant à supprimer, à compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA réduit aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et aux ventes de chevaux, à l'exception de ceux qui sont destinés à la boucherie et à la production agricole. Toutefois, une disposition spécifique avait été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 20012 afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, faculté laissée ouverte par la directive TVA de 2006 précitée. La Commission européenne (CE) a contesté cette interprétation, considérant que la République Française n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'exécuter l'arrêt de la CJUE. Le Gouvernement ne partage pas l'analyse juridique de la Commission européenne et maintient le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013. Ainsi, le bulletin officiel des impôts paru le 7 mars 2013, prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013, les gains de courses et les ventes de chevaux autres que ceux destinés à l'alimentation, au travail agricole et à la reproduction ainsi que toutes les prestations afférentes doivent être soumis au taux normal de TVA, à l'exception des opérations suivantes : Sur le fondement de l'article 281 sexies du CGI sont soumises au taux de 2,10 % : - les ventes d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie, réalisées par des redevables de cette taxe à des non assujettis (particuliers, collectivités locales) et à des exploitants agricoles soumis au remboursement forfaitaire. Sur le fondement du 3° de l'article 278 du CGI sont soumises au taux de 7 % : - les cessions entre assujettis d'équidés morts ou vifs destinés à la boucherie ou à la charcuterie ; - les ventes, les locations, le pré-débourrage, le débourrage et les prises en pensions d'équidés ; destinés à être utilisés pour les labours, la pisciculture, la sylviculture, le débardage ; - les ventes d'étalons et de poulinières, y compris leur prise en pension ; - les opérations de monte ou de saillies, les ventes de paillettes et d'embryons et les opérations de poulinage. Sur le fondement du b sexies de l'article 279 du CGI, sont également soumises au taux de 7% : - les opérations relatives à des équidés destinés à être utilisés à l'occasion d'activités encadrées par une fédération sportive. Cette disposition concerne les activités d'enseignement, d'animation, d'encadrement de l'équitation, le droit d'utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres, l'entraînement, la préparation et les prises en pension d'équidés destinés à être utilisés dans le cadre des activités mentionnées ci -dessus. La loi de finance rectificative pour 2012 précise que les dispositions du b sexies de l'article 279 du CGI seront abrogées pour les opérations dont le fait générateur interviendra à une date fixée par décret et au plus tard le 31/12/2014. Cette instruction fiscale traduit la détermination du Gouvernement à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la CE, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'animation des territoires ruraux en particulier.


Date: 13/03/2013    

 
07/03/2013 : TVA - Taux - Opérations relatives aux équidés - Mise en conformité communautaire (CJUE, aff. C-596/10 du 8 mars 2012)

Par un arrêt du 8 mars 2012, la CJUE a condamné l’application par la France du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % (devenu 7 % à compter du 1er janvier 2012) à certaines opérations concernant les équidés (CGI, art. 278 bis, 3° et CGI, art. 278 ter), notamment les chevaux, et sur l’application du taux réduit à 2,10 % aux ventes d’équidés, notamment les chevaux de grande valeur, faites à des personnes non assujetties à cette taxe (CGI, art. 281 sexies).
En appliquant des taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 à 99 de la directive 2006/112/CE, lus en combinaison avec l’annexe III de celle-ci.
Ainsi à compter du 1er janvier 2013, l'ensemble des opérations se rapportant aux équidés, y compris les sommes attribuées par les sociétés de courses visées au IV du III de l'article 257 du CGI, doivent être soumises au taux normal de la TVA à l'exception des opérations suivantes :
- sur le fondement du 3° de l’article 278 bis du CGI, relèvent du taux réduit de 7 %, les cessions entre assujettis d’équidés morts ou vifs immédiatement destinés à la boucherie ou à la charcuterie ; les ventes, les locations, le pré-débourrage, le débourrage et les prises en pension d’équidés destinés à être utilisés dans la production agricole, sylvicole ou piscicole (tels que les chevaux de labour, de trait, ceux utilisés pour le débardage) ; les ventes d’étalons, de parts d'étalon en indivision ou de femelles à des fins reproductives, y compris leurs prises en pension, ainsi que les opérations de monte ou de saillie, les ventes de doses (paillettes) et d'embryons et les opérations de poulinage (sans intervention d'un vétérinaire) ;
- sur le fondement de l' article 281 sexies du CGI , relèvent du taux de 2,10 %, les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie effectuées par des redevables de cette taxe à des personnes non assujetties (particuliers, collectivités locales) et à des exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole;
- sur le fondement du b sexies de l'article 279 du CGI, relèvent du taux réduit de 7 % les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet.

Il en va ainsi des opérations relatives à des équidés destinés à être utilisés à l’occasion d’activités encadrées par une fédération sportive au sens de l'article L. 131-1 du code du sport et de l'article R. 131-1 du code du sport, à savoir notamment les activités d'enseignement, d'animation et d'encadrement de l'équitation telles que définies à l'article L. 212-1 du code du sport, le droit d'utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres (manège, carrière, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L. 312-2 du code du sport), l’entraînement, la préparation (pré-débourrage, débourrage et dressage) et les prises en pension d’équidés destinés à être utilisés dans le cadre des activités mentionnées ci-dessus.
Le II de l'article 63 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 précise que les dispositions du b sexies de l'article 279 du CGI seront abrogées pour les opérations dont le fait générateur interviendra à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014.
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BOI-TVA-SECT-80-10-30-40 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques- Régime applicable aux copropriétés et syndicats d’étalons

BOI-TVA-SECT-80-30-20-20
: TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Base d'imposition - Cas particuliers

Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.


Date: 08/03/2013    

 
IDENTIFICATION DES CHEVAUX :

Question N° : 15856 de M. Patrice Carvalho
Question publiée au JO le : 22/01/2013 page : 692
Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2506

Texte de la question
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le nécessaire maintien aux Haras nationaux de la compétence d'indentification des chevaux. Notre pays s'est doté d'un dispositif extrêmement performent en la matière. L'identification des équidés sur le territoire national est, en effet, obligatoire depuis la parution du décret du 5 octobre 2001. Ainsi, tout animal doit être identifié et enregistré dans le fichier central SIRE (système d'identification relatif aux équidés). Sont relevées de cette manière les marques naturelles du cheval. Un transpondeur électronique lui est implanté puis il est immatriculé et dispose d'un document d'identification. Ces opérations sont aujourd'hui menées conjointement par les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et les vétérinaires. Il a été évoqué la perspective d'un transfert de cette compétence à ces derniers. Il apparaît essentiel que l'identification demeure maîtrisée par l'IFCE en partenariat afin de poursuivre la sécurisation, la valorisation et le développement de la filière équine. Il souhaite qu'il réaffirme cette exigence.

Texte de la réponse
Conformément à la réglementation européenne, le système français d'identification des équidés repose sur l'émission d'un document unique d'identification (passeport), l'attribution d'un numéro unique d'identification, l'implantation d'un transpondeur et le relevé des marques naturelles de l'animal, ainsi que l'enregistrement des informations dans la base de données centrale gérée par l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). En garantissant la traçabilité des équidés, un tel système permet d'obtenir des informations sur les équidés dans le cadre notamment de la prévention et de la lutte contre les maladies animales. Ce système d'identification recense également des données zootechniques relatives aux équidés ainsi enregistrés. Les haras nationaux ont fusionné en février 2010 avec l'école nationale d'équitation pour constituer l'IFCE, établissement unique, recentré sur les missions de service public. L'identification de terrain (implantation du transpondeur et relevé des marques naturelless) figurait parmi les prestations de service effectuées par l'IFCE et relevant du domaine concurrentiel, puisque assuré également par les vétérinaires. Pour assurer ce transfert dans les meilleures conditions possibles, cette activité a été intégrée, depuis février 2011, dans le champ de compétences du groupement d'intérêt public « France-haras » dont le rôle principal est d'accompagner les transferts nécessaires d'ici fin 2014. Ainsi, à titre transitoire, les agents de l'IFCE réalisent l'identification de terrain des équidés pour le compte de France-haras dans le cadre d'une convention de service. Cette phase transitoire de 3 ans permettra d'évaluer les éventuelles difficultés liées à l'arrêt de l'identification de terrain par les agents de l'IFCE. L'État, notamment par le biais de l'IFCE, qui a récemment été conforté par le décret n° 2012-1036 du 7 septembre 2012 relatif à l'identification et à la déclaration de détention des équidés domestiques comme gestionnaire de la base SIRE, veillera au maintien de la qualité de l'identification des équidés en France.



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