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Veilles juridiques


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  • Les dernières veilles juridiques
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Date: 17/05/2013    

 
NOUVEAUTE VIDEO

Après le sujet des pensions impayées, le site vient de mettre en ligne une seconde vidéo sur le sujet  " la responsabilité de l'enseignant ".
la prochaine concernera la  responsabilité du vétérinaire.
bien à vous.
P.C.


Date: 16/05/2013    

 
DON AUX ASSOCIATIONS

Question N° : 19555 de Mme Catherine Vautrin
Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2093
Réponse publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4829

Texte de la question
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à propos des propositions formulées par la CPCA et France Actives afin d'améliorer l'environnement budgétaire et institutionnel des associations. Parmi ces préconisations, les représentants de ces organisations souhaitent, pour permettre au secteur de se développer, notamment repréciser la notion d'intérêt général selon l'objet et le territoire d'intervention de l'association et permettre à une structure fiscalisée de faire bénéficier ses donateurs du régime fiscal du mécénat. Elle la remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses attentions à ce sujet.

Texte de la réponse
Les dons sont éligibles au régime du mécénat, prévu par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts, lorsqu'ils sont effectués au profit d'organismes répondant à deux conditions cumulatives : en premier lieu, le don doit être opéré en faveur d'organismes répondant à une condition d'intérêt général. Cette condition est remplie lorsque l'organisme n'exerce pas d'activité lucrative, est géré de manière désintéressée et ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. En second lieu, l'activité de l'organisme bénéficiaire du don doit présenter l'un des caractères énumérés dans ces articles : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. La condition d'intérêt général est appréciée au moyen des critères définis par l'instruction fiscale de synthèse ddu 18 décembre 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 4 H-5-06. Pour chaque activité réalisée par l'organisme, il est procédé à l'examen du caractère intéressé ou non de la gestion de l'organisme puis appréciation de la situation de l'organisme au regard de la concurrence par rapport à des entreprises lucratives exerçant la même activité dans le même secteur, non en fonction de catégories générales d'activités (spectacles, tourisme, activités sportives...) mais à un niveau fin à l'intérieur de ces catégories. Ainsi, les activités de tourisme s'adressant aux enfants ne présentent pas un caractère identique à celles qui s'adressent aux étudiants ou aux familles. L'appréciation de la concurrence s'effectue également en fonction de la situation géographique de l'organisme. Des fiches sectorielles, rédigées sous forme de
 « rescrit », ont été élaborées pour un certain nombre de secteurs d'activités et permettent d'avoir une analyse fine des conditions de concurrence. Ces fiches sont disponibles sur le portail fiscal www. impots. gouv. fr. Si l'activité ne concurrence aucune entreprise, l'organisme n'est pas lucratif et n'est donc pas soumis aux impôts commerciaux. Si l'activité est exercée en concurrence avec une entreprise, l'association n'est pas pour autant systématiquement lucrative. Il convient d'examiner si cette activité est exercée dans des conditions similaires à celles des entreprises du secteur lucratif à l'aide d'un faisceau d'indices, selon la méthode dite « des 4 P », en analysant quatre critères, classés par ordre d'importance décroissante : le « Produit » proposé par l'organisme, le « Public » visé par l'organisme, le « Prix » pratiqué et les opérations de communication réalisées (la « Publicité »). Au terme de cette étape, seuls les organismes qui exercent leur activité dans des conditions similaires à celles d'entreprises commerciales qu'ils concurrencent, sont soumis aux impôts commerciaux. Par ailleurs, un organisme dont l'activité principale est non lucrative peut réaliser des opérations de nature lucrative, notamment lorsque le développement d'une activité à caractère commercial est nécessaire à l'activité non lucrative. Dans cette hypothèse, une association peut, sous certaines conditions, constituer un secteur dit « lucratif » qui sera seul soumis à l'impôt sur les sociétés. Les dons qui lui sont affectés sont alors éligibles au dispositif du mécénat, à la condition expresse que ceux-ci soient affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier la réglementation fiscale pour permettre d'affecter des dons à des activités lucratives qui concurrencent les entreprises commerciales.


Date: 15/05/2013    

 
LICENCE RESTAURANT

Question N° : 9384 de M. Jean-Louis Christ
Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6440
Réponse publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4777

Texte de la question
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les conditions d'attribution de la licence
 « restaurant » aux associations. Les directions régionales et départementales des douanes n'accordent en effet que de façon restrictive une telle licence aux organisateurs associatifs de manifestations. La vente d'alcool des cinq catégories est donc de fait interdite, pour nombre de festivités. Or ces manifestations constituent bien souvent un temps fort pour les associations qui parviennent, grâce aux bénéfices des ventes réalisées, à équilibrer leurs comptes. Sans remettre en cause l'efficacité de la politique de santé publique, visant à lutter contre l'alcoolisme, il semble important que ce type de ressources puisse être assuré pour maintenir le dynamisme de la vie associative dans notre pays. Il lui demande quelles mesures pourraient dès lors être envisagées en la matière pour répondre à cette exigence d'accompagnement de l'action associative en France.

Texte de la réponse
Le code de la santé publique ne prévoit aucune exigence particulière pour l'ouverture d'un restaurant temporaire. Aucune licence, aucune déclaration ni autorisation n'est requise pour l'ouverture d'un stand lors d'une manifestation temporaire où sont servis des repas, à l'occasion desquels sont vendues des boissons alcooliques en accessoire de la nourriture. Le code de la santé publique prévoit, en application des articles L. 3334-1 et L. 3334-2, deux régimes distincts relatifs à l'ouverture de débits de boissons temporaires à consommer sur place, c'est-à-dire des débits de boissons permettant de délivrer de l'alcool à toute heure de la journée et en dehors des repas principaux. - l'article L.3334-1 prévoit que des débits temporaires peuvent être ouverts dans le cadre d'expositions ou de foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues d'utilité publique. Dans ce cas, l'autorisation du responsable de la manifestation (commissaire général de l'exposition, organisateur de la foire ou du salon) et une déclaration à la mairie sont requises ;- l'article L. 3334-2 prévoit que les buvettes installées à l'occasion des manifestations exceptionnelles autres que celles mentionnées à l'article L. 3334-1 (fêtes publiques, bals publics, représentations théâtrales, ventes de charité, kermesses, etc.) doivent obtenir l'autorisation préalable du maire de la commune d'installation. Ces débits de boissons temporaires à consommer sur place ne peuvent vendre que des boissons des deux premiers groupes tels que définis à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique. En dehors du cas exceptionnel des manifestations temporaires, les restaurants doivent être pourvus d'une « petite licence restaurant » ou d'une « licence restaurant », selon les boissons qu'ils souhaitent délivrer à leur clientèle. Une « petite licence restaurant » permet de délivrer des boissons alcooliques du deuxième groupe tandis qu'une « licence restaurant » autorise la délivrance de boissons alcooliques jusqu'au cinquième groupe, au sens de l'article L. 3321-1 du code de la santé publique. Dans les deux cas, l'alcool ne peut être servi qu'à l'occasion des principaux repas et comme accessoire à la nourriture. Au moins quinze jours avant le début de l'exploitation, le futur exploitant adresse au maire de la commune où se situe l'établissement (à Paris, au préfet de police) un dossier de déclaration au sens de l'article L. 3332-3 du code de la santé publique. Après avoir vérifié la complétude de ce dossier, le maire délivre un récépissé qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée (article L. 3332-4-1). Toute personne physique ou morale peut être titulaire d'une licence. Ainsi notamment, une association peut exploiter un fonds de commerce doté d'une « licence restaurant », dans le respect des lois et règlements applicables à ces débits de boissons.


Date: 14/05/2013    

 
J.O. du 4 mai 2013 :


 
Arrêté du 26 avril 2013 relatif à l'identification des équidés


Date: 07/05/2013    

 
SECOURS LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES

Question écrite n° 04562 de M. Rachel Mazuir
publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 - page 402 Rappelle la question 01698
M. Rachel Mazuir rappelle à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative les termes de sa question n°01698 posée le 30/08/2012 sous le titre : " Défaut de secouristes pour l'encadrement de certaines manifestations sportives ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 820
La réglementation en vigueur, concernant les dispositions de sécurité entourant les manifestations sportives, distingue les mesures visant à protéger le public et celles relatives aux participants. Concernant le public, l'article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure précise que « seules les associations agréées » de sécurité civile « peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile (DPS ou missions de type D) dans le cadre de rassemblements de personnes. ». Pour les manifestations de moins de 1 500 personnes, le référentiel n'a pour ambition que de servir de guide à l'autorité de police (préfet ou maire) qui a entière liberté pour l'appliquer ou non. Les associations agréées de sécurité civile habilitées à mener des missions de type D sont en mesure, pour répondre à la demande en matière de postes de secours, de faire jouer la solidarité nationale en interne ou la complémentarité entre associations sur le plan local puisque le référentiel national prévoit explicitement le fonctionnement d'un dispositif inter associatif. Au regard de la nécessité de bénéficier lors de ce type de manifestations, des compétences et du matériel adéquats dont disposent les associations agréées, il paraît difficile même pour des manifestations réunissant peu de participants mais pouvant attirer de nombreux spectateurs, d'assouplir la réglementation. Il n'est pas envisagé de permettre à des titulaires du diplôme requis provenant des entreprises, des administrations et des associations d'exercer à titre individuel, la question du cadre de leur intervention restant problématique (prérogatives d'exercice et responsabilité). Toutefois, il conviendra d'engager avec le ministère de l'intérieur une réflexion afin de répondre au mieux aux difficultés des organisateurs, particulièrement en milieu rural. Concernant, les participants aux manifestations sportives, les organisateurs sont soumis à des dispositions souvent plus contraignantes, émises le plus souvent par les fédérations sportives délégataires. Ces obligations sont diverses selon la discipline sportive, le niveau de compétition, le lieu et l'équipement sportif et peuvent imposer un médecin, une ambulance, un service médical de premiers secours ou des secouristes. Il appartient aux fédérations d'adapter leurs règlements au regard des exigences minimales de sécurité qu'elles souhaitent et des réalités de terrain. Pour les manifestations ne dépassant pas une centaine de participants, les exigences en matière de personnels de secours sont souvent allégées.


Date: 06/05/2013    

 
BENEVOLAT

Question N° : 2118 de M. Jacques Valax
Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4558
Réponse publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3057

Texte de la question
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interprétation très restrictive des services fiscaux de la notion de bénévole. Il est précisé par la DLF les éléments suivants concernant le bénévole pratiquant : "le bénévole pratiquant, joueur, ou pratiquant entraîneur ou éducateur ne peut en aucun prétendre à la réduction d'impôt visé à l'article 200 du code général des impôts pour abandon de frais engagés par les bénévoles dans l'exercice de la vie associative". Il apparaît donc qu'un arbitre, un entraîneur, éducateur ou tout autre officiel licencié de l'association ne réponde pas à la définition fiscale du bénévolat puisque leur participation à la vie associative a pour contrepartie directe l'accès au sport qu'il a choisi d'animer ou d'encadrer. Il apparaît donc injuste que ces personnes ne puissent pas bénéficier d'une mesure fiscale reconnue pour d'autres catégories de bénévoles. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier afin que l'ensemble des bénévoles bénéficie des mêmes avantages fiscaux.

Texte de la réponse
Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif, sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit en espèces ou en nature hormis, éventuellement, le remboursement pour leur montant réel et justifié des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leurs activités associatives. A cet égard, les joueurs membres d'une association sportive ne répondent pas à la définition fiscale du bénévolat puisque leur participation à la vie associative a pour contrepartie directe l'accès au sport qu'ils ont choisi de pratiquer ou d'enseigner. Or le bénévolat doit rester exclusif de toute contrepartie, directe ou indirecte. Par suite, les frais engagés par les joueurs pour la pratique d'un sport ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt prévue par l'article 200 du code général des impôts (CGI), même lorsque ces derniers renoncent à leur remboursement. En revanche, les frais engagés par les entraîneurs, éducateurs ou arbitres strictement au titre de leur activité bénévole, ainsi que ceux supportés par les autres personnes bénévoles de l'association, y compris les dirigeants, sont susceptibles d'ouvrir droit à l'avantage fiscal, par exemple pour les déplacements réalisés lors du transport gratuit des joueurs sur le lieu de leur activité sportive. S'agissant de la prise en compte de leurs frais, les bénévoles peuvent soit en demander le remboursement à l'association, soit y renoncer expressément et bénéficier de la réduction d'impôt relative aux dons prévue à l'article 200 du code précité. Pour que les bénévoles puissent bénéficier de cette réduction d'impôt pour les frais qu'ils engagent, l'association doit répondre aux conditions définies à l'article 200 du CGI, c'est-à-dire avoir pour objet l'un de ceux limitativement énumérés audit article et être d'intérêt général, ce qui implique que son activité ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée et que l'organisme ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. En outre, il doit être établi que toute personne placée dans la même situation aurait pu obtenir le remboursement effectif par l'association des frais engagés, si elle en avait fait la demande. Ensuite, ces frais, engagés dans le cadre de l'activité bénévole pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l'objet de l'association, doivent être dûment justifiés. Enfin, le contribuable doit renoncer expressément au remboursement de ces frais par l'association et l'organisme doit conserver à l'appui de ses comptes les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.


Date: 17/04/2013    

 
T.V.A.

Question N° : 20932 de M. Dominique Le Mèner

Question publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2710
Réponse publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4131

Texte de la question
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'arrêté de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012, relatif au taux de TVA appliqué en France aux activités équestres. Depuis 2005, le taux de TVA appliqué à ces activités est de 7 %. La Commission européenne, qui a une interprétation plus large de l'arrêt de la Cour de justice, conteste l'interprétation de la France sur la directive TVA de 2006 et demande à ce que ce taux réduit soit abandonné. Or il est incontestable que les activités équestres relèvent de la pratique sportive et c'est justement sur ce fondement sportif que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le commissaire européen chargé de la fiscalité. Selon la Fédération française d'équitation, une hausse de ce taux mettrait en péril la pérennité de l'ensemble de la filière avec pour conséquence immédiate la disparition d'un grand nombre de centres équestres principalement implantés en milieu rural, la perte des emplois afférents, et de fait la disparition d'un loisir sportif qui concerne aujourd'hui plus d'un million de familles. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour maintenir cette TVA à taux réduit, et comment il compte intervenir auprès de la Commission européenne pour défendre cette filière importante pour notre pays.

Texte de la réponse
La cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe de la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la République Française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions établies par la directive 2006-112-CE du conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée par le Parlement en décembre 2012, a intégré des modifications au code général des impôts (CGI) visant à supprimer, à compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA réduit aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et aux ventes de chevaux, à l'exception de ceux qui sont destinés à la boucherie et à la production agricole. Toutefois, une disposition spécifique avait été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 20012 afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, faculté laissée ouverte par la directive TVA de 2006 précitée. La Commission européenne (CE) a contesté cette interprétation, considérant que la République Française n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'exécuter l'arrêt de la CJUE. Le Gouvernement ne partage pas l'analyse juridique de la Commission européenne et maintient le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013. Ainsi, le bulletin officiel des impôts paru le 7 mars 2013, prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013, les gains de courses et les ventes de chevaux autres que ceux destinés à l'alimentation, au travail agricole et à la reproduction ainsi que toutes les prestations afférentes doivent être soumis au taux normal de TVA, à l'exception des opérations suivantes : Sur le fondement de l'article 281 sexies du CGI sont soumises au taux de 2,10 % : - les ventes d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie, réalisées par des redevables de cette taxe à des non assujettis (particuliers, collectivités locales) et à des exploitants agricoles soumis au remboursement forfaitaire. Sur le fondement du 3° de l'article 278 du CGI sont soumises au taux de 7 % : - les cessions entre assujettis d'équidés morts ou vifs destinés à la boucherie ou à la charcuterie ; - les ventes, les locations, le pré-débourrage, le débourrage et les prises en pensions d'équidés ; destinés à être utilisés pour les labours, la pisciculture, la sylviculture, le débardage ; - les ventes d'étalons et de poulinières, y compris leur prise en pension ; - les opérations de monte ou de saillies, les ventes de paillettes et d'embryons et les opérations de poulinage. Sur le fondement du b sexies de l'article 279 du CGI, sont également soumises au taux de 7% : - les opérations relatives à des équidés destinés à être utilisés à l'occasion d'activités encadrées par une fédération sportive. Cette disposition concerne les activités d'enseignement, d'animation, d'encadrement de l'équitation, le droit d'utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres, l'entraînement, la préparation et les prises en pension d'équidés destinés à être utilisés dans le cadre des activités mentionnées ci -dessus. La loi de finance rectificative pour 2012 précise que les dispositions du b sexies de l'article 279 du CGI seront abrogées pour les opérations dont le fait générateur interviendra à une date fixée par décret et au plus tard le 31/12/2014. Cette instruction fiscale traduit la détermination du Gouvernement à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la CE, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'animation des territoires ruraux en particulier.


Date: 13/03/2013    

 
07/03/2013 : TVA - Taux - Opérations relatives aux équidés - Mise en conformité communautaire (CJUE, aff. C-596/10 du 8 mars 2012)

Par un arrêt du 8 mars 2012, la CJUE a condamné l’application par la France du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % (devenu 7 % à compter du 1er janvier 2012) à certaines opérations concernant les équidés (CGI, art. 278 bis, 3° et CGI, art. 278 ter), notamment les chevaux, et sur l’application du taux réduit à 2,10 % aux ventes d’équidés, notamment les chevaux de grande valeur, faites à des personnes non assujetties à cette taxe (CGI, art. 281 sexies).
En appliquant des taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 à 99 de la directive 2006/112/CE, lus en combinaison avec l’annexe III de celle-ci.
Ainsi à compter du 1er janvier 2013, l'ensemble des opérations se rapportant aux équidés, y compris les sommes attribuées par les sociétés de courses visées au IV du III de l'article 257 du CGI, doivent être soumises au taux normal de la TVA à l'exception des opérations suivantes :
- sur le fondement du 3° de l’article 278 bis du CGI, relèvent du taux réduit de 7 %, les cessions entre assujettis d’équidés morts ou vifs immédiatement destinés à la boucherie ou à la charcuterie ; les ventes, les locations, le pré-débourrage, le débourrage et les prises en pension d’équidés destinés à être utilisés dans la production agricole, sylvicole ou piscicole (tels que les chevaux de labour, de trait, ceux utilisés pour le débardage) ; les ventes d’étalons, de parts d'étalon en indivision ou de femelles à des fins reproductives, y compris leurs prises en pension, ainsi que les opérations de monte ou de saillie, les ventes de doses (paillettes) et d'embryons et les opérations de poulinage (sans intervention d'un vétérinaire) ;
- sur le fondement de l' article 281 sexies du CGI , relèvent du taux de 2,10 %, les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie effectuées par des redevables de cette taxe à des personnes non assujetties (particuliers, collectivités locales) et à des exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole;
- sur le fondement du b sexies de l'article 279 du CGI, relèvent du taux réduit de 7 % les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet.

Il en va ainsi des opérations relatives à des équidés destinés à être utilisés à l’occasion d’activités encadrées par une fédération sportive au sens de l'article L. 131-1 du code du sport et de l'article R. 131-1 du code du sport, à savoir notamment les activités d'enseignement, d'animation et d'encadrement de l'équitation telles que définies à l'article L. 212-1 du code du sport, le droit d'utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres (manège, carrière, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L. 312-2 du code du sport), l’entraînement, la préparation (pré-débourrage, débourrage et dressage) et les prises en pension d’équidés destinés à être utilisés dans le cadre des activités mentionnées ci-dessus.
Le II de l'article 63 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 précise que les dispositions du b sexies de l'article 279 du CGI seront abrogées pour les opérations dont le fait générateur interviendra à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014.
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: TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduit

BOI-TVA-LIQ-30-20-100
: TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduit - Autres prestations imposables au taux réduit

BOI-TVA-SECT-80-10-30-10
: TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable aux propriétaires et aux éleveurs de chevaux de course

BOI-TVA-SECT-80-10-30-20
: TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable à l'exploitation des chevaux de course

BOI-TVA-SECT-80-10-30-30 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable aux centres équestres

BOI-TVA-SECT-80-10-30-40 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques- Régime applicable aux copropriétés et syndicats d’étalons

BOI-TVA-SECT-80-30-20-20
: TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Base d'imposition - Cas particuliers

Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.


Date: 08/03/2013    

 
IDENTIFICATION DES CHEVAUX :

Question N° : 15856 de M. Patrice Carvalho
Question publiée au JO le : 22/01/2013 page : 692
Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2506

Texte de la question
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le nécessaire maintien aux Haras nationaux de la compétence d'indentification des chevaux. Notre pays s'est doté d'un dispositif extrêmement performent en la matière. L'identification des équidés sur le territoire national est, en effet, obligatoire depuis la parution du décret du 5 octobre 2001. Ainsi, tout animal doit être identifié et enregistré dans le fichier central SIRE (système d'identification relatif aux équidés). Sont relevées de cette manière les marques naturelles du cheval. Un transpondeur électronique lui est implanté puis il est immatriculé et dispose d'un document d'identification. Ces opérations sont aujourd'hui menées conjointement par les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et les vétérinaires. Il a été évoqué la perspective d'un transfert de cette compétence à ces derniers. Il apparaît essentiel que l'identification demeure maîtrisée par l'IFCE en partenariat afin de poursuivre la sécurisation, la valorisation et le développement de la filière équine. Il souhaite qu'il réaffirme cette exigence.

Texte de la réponse
Conformément à la réglementation européenne, le système français d'identification des équidés repose sur l'émission d'un document unique d'identification (passeport), l'attribution d'un numéro unique d'identification, l'implantation d'un transpondeur et le relevé des marques naturelles de l'animal, ainsi que l'enregistrement des informations dans la base de données centrale gérée par l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). En garantissant la traçabilité des équidés, un tel système permet d'obtenir des informations sur les équidés dans le cadre notamment de la prévention et de la lutte contre les maladies animales. Ce système d'identification recense également des données zootechniques relatives aux équidés ainsi enregistrés. Les haras nationaux ont fusionné en février 2010 avec l'école nationale d'équitation pour constituer l'IFCE, établissement unique, recentré sur les missions de service public. L'identification de terrain (implantation du transpondeur et relevé des marques naturelless) figurait parmi les prestations de service effectuées par l'IFCE et relevant du domaine concurrentiel, puisque assuré également par les vétérinaires. Pour assurer ce transfert dans les meilleures conditions possibles, cette activité a été intégrée, depuis février 2011, dans le champ de compétences du groupement d'intérêt public « France-haras » dont le rôle principal est d'accompagner les transferts nécessaires d'ici fin 2014. Ainsi, à titre transitoire, les agents de l'IFCE réalisent l'identification de terrain des équidés pour le compte de France-haras dans le cadre d'une convention de service. Cette phase transitoire de 3 ans permettra d'évaluer les éventuelles difficultés liées à l'arrêt de l'identification de terrain par les agents de l'IFCE. L'État, notamment par le biais de l'IFCE, qui a récemment été conforté par le décret n° 2012-1036 du 7 septembre 2012 relatif à l'identification et à la déclaration de détention des équidés domestiques comme gestionnaire de la base SIRE, veillera au maintien de la qualité de l'identification des équidés en France.


Date: 04/03/2013    

 
SOUTIEN AUX AGRICULTEURS

Question N° : 16500 de M. Jacques Myard
Question publiée au JO le : 29/01/2013 page : 925
Réponse publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2186


Texte de la question
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité d'inclure les équidés dans les programmes de soutien direct aux agriculteurs relevant du premier pilier de la politique agricole commune (PAC). Les professionnels du secteur de la production équine doivent pouvoir bénéficier d'un soutien couplé de l'Union européenne qui, à travers la PAC, et son règlement n° 1782-2003 a pour objectif de conserver un équilibre des populations sur l'ensemble des territoires. Le secteur des équidés répond à la définition des productions qui devraient bénéficier d'aides directes. L'article 39 du projet de règlement (CE) des aides directes qui prévoit de reprendre cette disposition offre ainsi l'opportunité d'y inclure le secteur équin. Avec 40 000 établissements, l'élevage équin français est un atout de valorisation de notre espace rural mais subit une forte décroissance de la production équine, très marquée pour les races de trait et pour les races de selle. Par rapport aux exploitations diversifiées, les exploitations spécialisées dans la production équine ont une très faible valeur ajoutée avec un excédent brut d'exploitation moyen de 4 000 euros par unité. 20 % seulement de ces exploitations dégagent plus de 1,5 fois le SMIC. La taille de ces unités économiques, le poids des charges de structures représentent de réelles contraintes. Les études du réseau équin, représentatif d'institutions reconnues (INRA, Haras nationaux, chambres d'agriculture...) reprises par l'IFCE soulignent que les activités d'élevage équin en France correspondent bien à un secteur de production agricole qui subit des difficultés de nature à faire baisser la production, le nombre d'éleveurs, et ce, en particulier, dans des zones défavorisées. Le soutien budgétaire nécessaire à ces activités est évalué à 9 millions d'euros. Un soutien permettrait une amélioration des revenus, un relèvement du niveau de la production qui rend par ailleurs un service environnemental. Il lui demande de bien vouloir apporter son soutien à la filière équine, notamment auprès des instances européennes pour que ce secteur d'activité puisse prétendre, comme il serait légitime, et sans porter atteinte aux autres productions animales, aux aides directes de la PAC.

Texte de la réponse
Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont engagées à l'échelle communautaire. Les propositions législatives de la Commission européenne, qui servent de base pour cette négociation, ont été rendues publiques à la mi-octobre 2011. Le projet de règlement relatif aux soutiens directs prévoit notamment la possibilité d'octroyer des soutiens couplés en faveur de secteurs ou de régions où des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques et/ou sociales et/ou environnementales. Dans ce cadre, l'article 38 précise qu'un soutien couplé ne peut être accordé qu'en faveur d'une liste fermée de secteurs et de productions. Cette liste correspond aux filières ayant historiquement reçu des soutiens de la PAC et dont le secteur équin ne fait pas partie. Le débat sur les modalités de la PAC post-2013 n'est cependant pas clos entre les États membres, le Parlement européen et la Commission. La France reste particulièrement attentive, au cours des négociations, à ce que les différents volets de la future PAC contiennent les dispositifs et instruments appropriés aux différentes filières agricoles.


Date: 01/03/2013    

 
Revue Semestrielle de Droit Animalier

Le droit du cheval vous intéresse, téléchargez gratuitement la R.S.D.A.
 
http://www.unilim.fr/omij/index.php?rubrique=42&contenu=99

 
Vous y trouverez , entre autres, un article rédigé par les juristes de l'I.D.E. sur le cheval de compétition  (pages 229 et suivantes)


Date: 13/02/2013    

 
Taux de TVA applicable aux activités équestres

Question 01796 p 431  Date de mise en ligne : 12/02/2013
Date de parution : 07/02/2013

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la position de la Commission européenne relative au taux réduit de TVA applicable aux activités équestres.
Le 8 mars 2012, dans son arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole.
Le 30 mai 2012, la Commission européenne demandait à la France de remettre en cause le dispositif alternatif mis en place à l'occasion de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
Il s'agit de l'article 279b sexies du code général des impôts maintenant le taux réduit de 7 % au titre « des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ».
Or, il apparaît que la position de la Commission européenne dépasse largement la décision de la Cour de justice et fait un amalgame en matière de taux réduit de TVA car la mesure fiscale adoptée en décembre 2011 n'est pas fondée sur le caractère agricole des activités équestres mais sur leur caractère sportif.
C'est en raison du fondement sportif de ce nouveau dispositif que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le commissaire européen M. Šemeta, chargé de la fiscalité, en amont du processus législatif, notamment le 25 octobre 2011 en répondant à la question FR E-008313/2011 de M. Gaston Franco et de Mme Sophie Auconie.
L'interprétation juridique faite par la Commission européenne suscite la vive inquiétude de la filière équestre et met en péril des milliers d'emplois ainsi qu'un grand nombre d'établissements équestres dans les territoires ruraux.
Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de maintenir un taux de TVA réduit dans ce secteur.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances
publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 - page 431

Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai. En cas de victoire de la France devant la CJUE, il sera toujours possible au législateur d'abroger cette disposition d'ici au 31 décembre 2014.


Date: 07/02/2013    

 
IDENTIFICATION DES CHEVAUX

Question N° : 15425 de M. Jean-Luc Bleunven
Question publiée au JO le : 15/01/2013 page : 293
Réponse publiée au JO le : 29/01/2013 page : 1042

Texte de la question
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la révision nécessaire de la carte d'immatriculation des équidés. En effet, la réglementation en vigueur oblige tout acheteur d'un cheval à déclarer le changement de propriétaire dans les huit jours suivant l'achat de l'animal, dans le but de sécuriser les transactions et de connaître le nouveau propriétaire en cas d'accident, de litige etc. impliquant l'animal. Selon l'article R. 215-14 du code rural, si cette formalité n'est pas accomplie, des amendes sont prévues. Pourtant, on constate que, dans de nombreux cas, les changements de propriétaire ne sont pas signalés. Ainsi, en cas de litige ou de maltraitance de l'animal, c'est le particulier dont le nom est encore inscrit sur la carte d'immatriculation qui peut être impliqué. Par ailleurs, un cheval dont cette carte n'est pas à jour ne peut, certes, pas être engagé en course, mais cette disposition n'existe pas pour les compétitions équestres. Il serait nécessaire que les dispositions légales concernant l'achat d'un équidé et son suivi soient prises en compte de façon claire et efficace. Face à la demande de nombreux éleveurs souhaitant qu'une révision de la carte d'immatriculation soit opérée afin d'éviter ces difficultés, il lui demande sa réflexion en la matière.

Texte de la réponse
La carte d'immatriculation est délivrée par l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) pour chaque équidé détenu en France. Ce document permet d'assurer un suivi de la propriété de l'animal. Conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime (CRPM), cet institut doit être informé du changement de propriétaire de l'équidé par le nouveau propriétaire. En ce sens, le nouveau propriétaire doit retourner à l'IFCE la carte d'immatriculation de l'animal endossée par l'ancien propriétaire. A défaut, le nouveau propriétaire encourt une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Par ailleurs, le code des courses interdit l'engagement de tout cheval dont la carte d'immatriculation n'est pas tenue à jour. Une telle interdiction n'existe pas en ce qui concerne les compétitions équestres et il appartient aux représentants de la filière sportive d'en décider le cas échéant. Dans le cadre de l'adaptation en cours de divers arrêtés d'application du CRPM, il est envisagé une démarche volontaire de l'ancien propriétaire visant à informer l'IFCE du changement de propriété, parallèlement à l'obligation d'information qui incombe au nouveau propriétaire. Au cours de l'année 2013, une réflexion sera menée, en concertation avec l'ensemble de la filière équine, afin de renforcer notamment le contrôle du respect des obligations inhérentes au changement de propriétaire d'un équidé.



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Patrick de Chessé

Avocat Honoraire Instructeur d'équitation (BE 2)


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