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Veilles juridiques


  • Chaque semaine, sur cette page, vous découvrez un nouveau texte, une nouvelle directive, un projet juridique, une modification de règlement dans la rubrique "Les dernières Veilles juridiques".Les veilles précédemment analysées ne sont pas effacées mais répertoriées dans les thèmes accessibles depuis le menu de gauche.




  • Les dernières veilles juridiques
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Date: 04/03/2013    

 
SOUTIEN AUX AGRICULTEURS

Question N° : 16500 de M. Jacques Myard
Question publiée au JO le : 29/01/2013 page : 925
Réponse publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2186


Texte de la question
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité d'inclure les équidés dans les programmes de soutien direct aux agriculteurs relevant du premier pilier de la politique agricole commune (PAC). Les professionnels du secteur de la production équine doivent pouvoir bénéficier d'un soutien couplé de l'Union européenne qui, à travers la PAC, et son règlement n° 1782-2003 a pour objectif de conserver un équilibre des populations sur l'ensemble des territoires. Le secteur des équidés répond à la définition des productions qui devraient bénéficier d'aides directes. L'article 39 du projet de règlement (CE) des aides directes qui prévoit de reprendre cette disposition offre ainsi l'opportunité d'y inclure le secteur équin. Avec 40 000 établissements, l'élevage équin français est un atout de valorisation de notre espace rural mais subit une forte décroissance de la production équine, très marquée pour les races de trait et pour les races de selle. Par rapport aux exploitations diversifiées, les exploitations spécialisées dans la production équine ont une très faible valeur ajoutée avec un excédent brut d'exploitation moyen de 4 000 euros par unité. 20 % seulement de ces exploitations dégagent plus de 1,5 fois le SMIC. La taille de ces unités économiques, le poids des charges de structures représentent de réelles contraintes. Les études du réseau équin, représentatif d'institutions reconnues (INRA, Haras nationaux, chambres d'agriculture...) reprises par l'IFCE soulignent que les activités d'élevage équin en France correspondent bien à un secteur de production agricole qui subit des difficultés de nature à faire baisser la production, le nombre d'éleveurs, et ce, en particulier, dans des zones défavorisées. Le soutien budgétaire nécessaire à ces activités est évalué à 9 millions d'euros. Un soutien permettrait une amélioration des revenus, un relèvement du niveau de la production qui rend par ailleurs un service environnemental. Il lui demande de bien vouloir apporter son soutien à la filière équine, notamment auprès des instances européennes pour que ce secteur d'activité puisse prétendre, comme il serait légitime, et sans porter atteinte aux autres productions animales, aux aides directes de la PAC.

Texte de la réponse
Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont engagées à l'échelle communautaire. Les propositions législatives de la Commission européenne, qui servent de base pour cette négociation, ont été rendues publiques à la mi-octobre 2011. Le projet de règlement relatif aux soutiens directs prévoit notamment la possibilité d'octroyer des soutiens couplés en faveur de secteurs ou de régions où des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques et/ou sociales et/ou environnementales. Dans ce cadre, l'article 38 précise qu'un soutien couplé ne peut être accordé qu'en faveur d'une liste fermée de secteurs et de productions. Cette liste correspond aux filières ayant historiquement reçu des soutiens de la PAC et dont le secteur équin ne fait pas partie. Le débat sur les modalités de la PAC post-2013 n'est cependant pas clos entre les États membres, le Parlement européen et la Commission. La France reste particulièrement attentive, au cours des négociations, à ce que les différents volets de la future PAC contiennent les dispositifs et instruments appropriés aux différentes filières agricoles.


Date: 01/03/2013    

 
Revue Semestrielle de Droit Animalier

Le droit du cheval vous intéresse, téléchargez gratuitement la R.S.D.A.
 
http://www.unilim.fr/omij/index.php?rubrique=42&contenu=99

 
Vous y trouverez , entre autres, un article rédigé par les juristes de l'I.D.E. sur le cheval de compétition  (pages 229 et suivantes)


Date: 13/02/2013    

 
Taux de TVA applicable aux activités équestres

Question 01796 p 431  Date de mise en ligne : 12/02/2013
Date de parution : 07/02/2013

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la position de la Commission européenne relative au taux réduit de TVA applicable aux activités équestres.
Le 8 mars 2012, dans son arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole.
Le 30 mai 2012, la Commission européenne demandait à la France de remettre en cause le dispositif alternatif mis en place à l'occasion de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
Il s'agit de l'article 279b sexies du code général des impôts maintenant le taux réduit de 7 % au titre « des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ».
Or, il apparaît que la position de la Commission européenne dépasse largement la décision de la Cour de justice et fait un amalgame en matière de taux réduit de TVA car la mesure fiscale adoptée en décembre 2011 n'est pas fondée sur le caractère agricole des activités équestres mais sur leur caractère sportif.
C'est en raison du fondement sportif de ce nouveau dispositif que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le commissaire européen M. Šemeta, chargé de la fiscalité, en amont du processus législatif, notamment le 25 octobre 2011 en répondant à la question FR E-008313/2011 de M. Gaston Franco et de Mme Sophie Auconie.
L'interprétation juridique faite par la Commission européenne suscite la vive inquiétude de la filière équestre et met en péril des milliers d'emplois ainsi qu'un grand nombre d'établissements équestres dans les territoires ruraux.
Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de maintenir un taux de TVA réduit dans ce secteur.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances
publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 - page 431

Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai. En cas de victoire de la France devant la CJUE, il sera toujours possible au législateur d'abroger cette disposition d'ici au 31 décembre 2014.


Date: 07/02/2013    

 
IDENTIFICATION DES CHEVAUX

Question N° : 15425 de M. Jean-Luc Bleunven
Question publiée au JO le : 15/01/2013 page : 293
Réponse publiée au JO le : 29/01/2013 page : 1042

Texte de la question
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la révision nécessaire de la carte d'immatriculation des équidés. En effet, la réglementation en vigueur oblige tout acheteur d'un cheval à déclarer le changement de propriétaire dans les huit jours suivant l'achat de l'animal, dans le but de sécuriser les transactions et de connaître le nouveau propriétaire en cas d'accident, de litige etc. impliquant l'animal. Selon l'article R. 215-14 du code rural, si cette formalité n'est pas accomplie, des amendes sont prévues. Pourtant, on constate que, dans de nombreux cas, les changements de propriétaire ne sont pas signalés. Ainsi, en cas de litige ou de maltraitance de l'animal, c'est le particulier dont le nom est encore inscrit sur la carte d'immatriculation qui peut être impliqué. Par ailleurs, un cheval dont cette carte n'est pas à jour ne peut, certes, pas être engagé en course, mais cette disposition n'existe pas pour les compétitions équestres. Il serait nécessaire que les dispositions légales concernant l'achat d'un équidé et son suivi soient prises en compte de façon claire et efficace. Face à la demande de nombreux éleveurs souhaitant qu'une révision de la carte d'immatriculation soit opérée afin d'éviter ces difficultés, il lui demande sa réflexion en la matière.

Texte de la réponse
La carte d'immatriculation est délivrée par l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) pour chaque équidé détenu en France. Ce document permet d'assurer un suivi de la propriété de l'animal. Conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime (CRPM), cet institut doit être informé du changement de propriétaire de l'équidé par le nouveau propriétaire. En ce sens, le nouveau propriétaire doit retourner à l'IFCE la carte d'immatriculation de l'animal endossée par l'ancien propriétaire. A défaut, le nouveau propriétaire encourt une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Par ailleurs, le code des courses interdit l'engagement de tout cheval dont la carte d'immatriculation n'est pas tenue à jour. Une telle interdiction n'existe pas en ce qui concerne les compétitions équestres et il appartient aux représentants de la filière sportive d'en décider le cas échéant. Dans le cadre de l'adaptation en cours de divers arrêtés d'application du CRPM, il est envisagé une démarche volontaire de l'ancien propriétaire visant à informer l'IFCE du changement de propriété, parallèlement à l'obligation d'information qui incombe au nouveau propriétaire. Au cours de l'année 2013, une réflexion sera menée, en concertation avec l'ensemble de la filière équine, afin de renforcer notamment le contrôle du respect des obligations inhérentes au changement de propriétaire d'un équidé.


Date: 06/02/2013    

 
T.V.A. POSITION DU MINISTERE

Question écrite n° 03505 de M. François Grosdidier
publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 - page 2878

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la fiscalité des activités de la filière équestre. La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à relever le taux de TVA applicable aux ventes de chevaux alors que le code général des impôts précise que peuvent bénéficier d'un taux réduit les opérations relatives aux équidés, notamment aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Cette modification législative avait été validée par la Commission européenne. Or sa mise en cause pourrait menacer l'ensemble de la filière équestre qui représente 2 000 poneys-clubs et centres équestres, représentant 6 000 emplois, souvent en milieu rural. Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte conforter la législation nationale en matière de fiscalité de la filière équestre.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
publiée dans le JO Sénat du 24/01/2013 - page 268 


La Commission européenne (CE) a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions établies par la directive 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée par le Parlement en décembre 2012 a intégré des modifications au code général des impôts visant à supprimer, à compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA réduit aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et aux ventes de chevaux, à l'exception de ceux qui sont destinés à la boucherie et à la production agricole. Toutefois, une disposition spécifique avait été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012 afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, faculté laissée ouverte par la directive TVA de 2006 précitée. La CE conteste cette interprétation et considère que la République française n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'exécuter l'arrêt de la CJUE. Elle a invité le Gouvernement français à lui faire parvenir ses observations. Le Gouvernement, qui ne partage pas l'analyse juridique de la CE, maintient le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013 et est bien déterminé à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la CE, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'économie et l'animation des territoires en particulier.


Date: 31/01/2013    

 
FISCALITE DE LA FILIERE EQUESTRE

Question écrite n° 03505 de M. François Grosdidier
publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 - page 2878

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la fiscalité des activités de la filière équestre. La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à relever le taux de TVA applicable aux ventes de chevaux alors que le code général des impôts précise que peuvent bénéficier d'un taux réduit les opérations relatives aux équidés, notamment aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Cette modification législative avait été validée par la Commission européenne. Or sa mise en cause pourrait menacer l'ensemble de la filière équestre qui représente 2 000 poneys-clubs et centres équestres, représentant 6 000 emplois, souvent en milieu rural. Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte conforter la législation nationale en matière de fiscalité de la filière équestre.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
publiée dans le JO Sénat du 24/01/2013 - page 268

La Commission européenne (CE) a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions établies par la directive 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée par le Parlement en décembre 2012 a intégré des modifications au code général des impôts visant à supprimer, à compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA réduit aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et aux ventes de chevaux, à l'exception de ceux qui sont destinés à la boucherie et à la production agricole. Toutefois, une disposition spécifique avait été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012 afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, faculté laissée ouverte par la directive TVA de 2006 précitée. La CE conteste cette interprétation et considère que la République française n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'exécuter l'arrêt de la CJUE. Elle a invité le Gouvernement français à lui faire parvenir ses observations. Le Gouvernement, qui ne partage pas l'analyse juridique de la CE, maintient le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013 et est bien déterminé à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la CE, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'économie et l'animation des territoires en particulier.


Date: 26/01/2013    

 
VIDEO

La première vidéo sur le thème des pensions impayées est en ligne sur le site.
faites nous part de vos remarques.


Date: 25/01/2013    

 
Pédicures équins

Question écrite n° 03762 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
publiée dans le JO Sénat du 20/12/2012 - page 2936

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de mieux reconnaître la profession des pédicures équins par l'instauration d'un véritable statut officiel. La podologie équine, fort méconnue du grand public, est une science, un art, une philosophie et une méthode des soins aux pieds des équidés, fondée sur une connaissance précise de l'anatomie et de la physiologie et étayée par des connaissances scientifiques en évolution. Mais le podologue équin ne recourt pas à la ferrure, ce qui distingue nettement sa pratique de celle d'un maréchal ferrant. L'avènement de la pédicurie équine en France a été accueilli comme une concurrence déloyale par la maréchalerie qui accuse cette profession de n'être régulée par aucun texte de loi ni aucun diplôme ad hoc. Aussi, la problématique du métier de pédicure équin est précisément qu'il n'a pas d'identité professionnelle. Aucune formation française spécifique n'existe autre qu'une formation « sur le tas » à acquérir auprès d'un autre pédicure équin plus expérimenté. Seules des écoles étrangères viennent en France y dispenser leur formation.
Dans ces circonstances, il serait judicieux d'initier un projet de création d'un référentiel professionnel et de formation, en collaboration avec les représentants de l'enseignement et des professionnels, pour déterminer clairement comment doit être formé un bon pédicure équin, comme cela a été fait en Grande-Bretagne. Il serait par ailleurs également justifié que la profession soit inscrite dans le code rural au titre des professions qui peuvent par dérogation effectuer des actes de médecine vétérinaire comme le sont déjà les maréchaux-ferrants et les pédicures. Une autre manière de faire avancer la cause des pédicures-podologues équins pourrait passer par leur inscription à la Chambre de métiers et de l'artisanat afin qu'ils puissent bénéficier du statut officiel d'artisan.
Dans ce contexte, considérant que reconnaître la profession de pédicure équin serait reconnaître le talent et les compétences de professionnels qui font l'objet de la confiance de plus en plus de propriétaires d'équidés, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette situation qui mérite assurément des avancées significatives.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013 - page 145

Les dispositions introduites par l'ordonnance du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire donnent la possibilité à des catégories de professionnels, dont la liste est définie, de réaliser certains actes précis sous réserve d'une part, que les personnes justifient de compétences définies par décret et d'autre part, que ces actes soient cités par arrêté ministériel. Lors des concertations entre organisations professionnelles agricoles et vétérinaires qui ont abouti à l'élaboration des dispositions législatives mentionnées ci-dessus, il n'est pas apparu le besoin de créer une nouvelle profession de pareur ou de pédicure équin. C'est pourquoi les pédicures et les pareurs équins ne font pas partie du dispositif. Ainsi, les pédicures et les pareurs équins ne faisant pas partie de la liste des professions dérogataires pour l'exercice d'actes de médecine et de chirurgie des animaux, sont autorisés à réaliser des soins sur les pieds des chevaux dès lors que ces soins ne sont pas considérés comme étant des actes de médecine ou de chirurgie des animaux.


Date: 23/01/2013    

 
I.F.C.E.

Question N° : 5164 de M. André Chassaigne
Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5190
Réponse publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7537

Texte de la question
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'Institut français du cheval et de l'équitation. La réforme des Haras nationaux mise en oeuvre par le gouvernement Fillon dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), créant l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), a profondément remis en cause les missions de service public des Haras, et porté atteinte aux activités des différents sites. L'objectif essentiel du précédent Gouvernement était en effet le transfert d'activités vers le secteur privé, d'autant plus que les collectivités territoriales et les associations d'éleveurs n'avaient pas toujours les moyens de soutenir les groupements d'intérêt public (GIP) constitués. Les agents des Haras nationaux avaient très largement rejeté cette réforme, qui signait la fin du service public des Haras, et de leurs missions fondamentales en matière de développement de la filière cheval et de préservation des différentes races équines. Leur opposition rejoignait celle de nombreux acteurs du monde du cheval, attachés à ce fleuron de notre pays qu'étaient les Haras nationaux. Ces réformes profondes ont de lourdes conséquences sur toute la filière équine, qui regroupe 75 000 emplois dans notre pays, et sur les territoires, avec l'abandon de l'étalonnage public, la fermeture de centres techniques, la vente et le transfert de patrimoine. Par ailleurs, la situation sociale au sein de l'IFCE est tout aussi préoccupante avec des pressions continuelles sur les agents pour changer d'affectation, voire des mutations forcées. En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à la situation actuelle des agents, à la perte des savoir-faire et des moyens pour toute une filière. Il lui demande s'il compte revenir sur la restructuration décidée par le précédent Gouvernement, et stopper le démantèlement des structures territoriales des ex-Haras que continue de poursuivre la direction de l'IFCE. Il souhaiterait enfin connaître sa position sur l'ouverture d'un véritable débat sur la réorientation des structures des ex-Haras nationaux, et sur les moyens disponibles pour reprendre leurs missions, avec un financement adapté et pérenne.

Texte de la réponse
La décision de transfert de l'étalonnage public vers le privé avait été prise lors de la précédente législature dans cadre de la révision générale des politiques publiques. Cette décision est aujourd'hui largement mise en oeuvre puisque plus de la moitié des centres techniques de l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) ont cessé cette activité, après l'avoir, dans la plupart des cas, transférée à un repreneur. Ces repreneurs privés ont investi, en confiance, pour pallier ce désengagement programmé de l'État. Dans le même temps, les moyens de l'établissement public ont été réduits. Le retour à la situation antérieure induirait à la fois une charge supplémentaire pour le budget de l'État et un préjudice financier pour les opérateurs privés. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne peut envisager le rétablissement dans le service public de l'étalonnage autrefois assuré par les haras nationaux. Pour autant, les préoccupations légitimes concernant l'élevage équin dans les zones les plus fragiles, et l'avenir de l'établissement public dont les missions ont été amputées sont à prendre en compte. Dans cette perspective, une attention particulière sera accordée aux questions liées à la biodiversité et à la conservation des races et de ce fait les races de trait se verront aidées pour garantir la préservation de leur capital génétique. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a souhaité lancer une concertation sur son établissement public dans la perspective du futur contrat d'objectifs. Ainsi, les représentants des organisations socioprofessionnelles et syndicales seront prochainement reçus. Enfin, concernant l'enregistrement des équidés, le rôle de l'IFCE en tant que gestionnaire de la base centrale de données a été redéfini par le décret n° 2012-1036 du 7 septembre 2012. Le rôle qui doit être assumé par l'État et son opérateur en particulier dans le domaine sanitaire grâce à la tenue du fichier central des équidés, s'en trouve ainsi conforté.


Date: 09/01/2013    

 
FILIERE EQUINE : J.O. du 08 janvier 2013

Question écrite n° 13019 - posée par M. Lurton Gilles
publiée au JO le 11/12/2012


M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les enjeux et les perspectives de la filière équine en France. La France pays de tradition cavalière, a développé de multiples activités autour du cheval : élevage, courses, équitation, boucherie, etc. qui constituent une filière apparemment hétérogène mais porteuse d'enjeux socio-économiques non négligeables en termes d'emplois, de chiffre d'affaires, de recettes pour le budget de l'État et d'animation des territoires ruraux. Elle est actuellement confrontée à de fortes évolutions, notamment pour les courses, qui pourraient compromettre son avenir. En effet, les métiers du cheval attirent un nombre croissant de jeunes, l'équitation devient un des sports les plus pratiqués et d'anciennes utilisations des chevaux de trait renaissent. Dans le même temps, l'image du cheval évolue dans notre société où il s'apparente de plus en plus à un animal de compagnie dont il faudrait interdire la commercialisation de la viande. Parallèlement, la déréglementation du marché des jeux pourrait remettre en cause une part importante des ressources du secteur et avoir d'autres impacts négatifs. De même, l'évolution des Haras nationaux est considérée par certains comme un signe de désengagement de l'État. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre visant au renforcement de la filière équine.
Réponse du ministère : Agriculture, agroalimentaire et forêt
parue au JO le 08/01/2013
La filière équine française représente un atout stratégique important en termes d'emplois, d'activités économiques et d'occupation des territoires. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en a pleinement appréhendé l'importance, ainsi que la complexité des mutations qui la traversent. C'est pourquoi il a initié une réflexion dont l'objet est de conforter l'avenir de cette filière en précisant notamment les missions qui doivent être dévolues à l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). La concertation a commencé par un échange avec les parlementaires et les élus des collectivités territoriales. Elle s'est poursuivie le 5 novembre 2012 par une réunion à laquelle participaient les représentants des organisations professionnelles et syndicales qui a permis d'évoquer l'ensemble des sujets touchant à la filière « cheval » : courses, sport, élevage et viande. Par ailleurs, une étude prospective a été conduite conjointement par l'institut national de la recherche agronomique et l'IFCE et permet de dégager 4 hypothèses de scénarios d'évolution pour la filière à l'horizon 2030. Il est certain que les problématiques évoquées et les interrogations émises seront prises en compte. En outre, un comité stratégique a été mis en place auquel participent les sociétés mères de courses et les ministères de tutelle. Trois audits devraient lui permettre de proposer pour 2013, des réformes dans l'organisation de l'institution des courses. Ainsi, il sera possible de manière collégiale d'arriver à la définition d'une politique nationale du cheval et de préciser le rôle de l'État, des collectivités territoriales et des acteurs de la filière. Cette réflexion devra s'accompagner d'un travail sur la refonte du système d'aide en s'assurant de sa pertinence tout en s'appuyant sur les possibilités que pourra donner la politique agricole commune, et notamment son volet développement rural, dans sa nouvelle définition pour la période post 2013. C'est l'objet même des réflexions qui seront demandées au groupe de travail qui sera mis en place très prochainement.


Date: 07/01/2013    

 
THESES ET MEMOIRES:

Vous avez rédigé et soutenu une thèse ou un mémoire sur  le cheval dans les années récentes, partagez vos recherches : Traver, Olivier. Le statut juridique du cheval. Montpellier : 2011. Université de Montpellier 1 : thèse de doctorat, Droit privé et Sciences criminelles, sous la direction de Ferrier, Didier .
[en ligne sur Internet]. Disponible sur

http://www.biu-montpellier.fr/florabium/jsp/nnt.jsp?nnt=2011MON10041


Date: 22/12/2012    

 
ETALONNAGE PUBLIC : J.O. du 18 décembre 2012

Question N° : 8433 de M. Jacques Bompard
Question publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6024
Réponse publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7563


Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des Haras nationaux. Les Haras nationaux et l'École nationale d'équitation de Saumur ont été fusionnés pour former le nouvel Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Cette fusion a abouti à de nombreuses suppressions d'emploi et à une liquidation partielle de la structure. Dans le même temps, il a été décidé de privatisé totalement l'étalonnage public, qui était une des missions des Haras nationaux. Cette privatisation est catastrophique tant pour l'emploi des agents des haras que pour les éleveurs de chevaux. Il rappelle que ces institutions existent depuis plus de quatre siècles et qu'elles représentaient l'excellence française à travers le monde en matière d'élevage équin. La disparition programmée, à la fin de l'année 2013, de l'étalonnage public, pose la question du devenir du patrimoine équin national et notamment de la qualité génétique des chevaux de race français (chevaux de selle français...), qui reposera désormais entièrement sur des éleveurs privés. Il lui demande s'il compte poursuivre le démantèlement de la filière de l'étalonnage public.

Texte de la réponse
La filière équine française représente un atout stratégique important en termes d'emplois, d'activités économiques et d'occupation des territoires. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en a pleinement appréhendé l'importance, ainsi que la complexité des mutations qui la traversent. C'est pourquoi il a initié une réflexion dont l'objet est de conforter l'avenir de cette filière en précisant notamment les missions qui doivent être dévolues à l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). La concertation a commencé par un échange avec les parlementaires et les élus des collectivités territoriales. Cela s'est poursuivi le 5 novembre 2012 par une réunion à laquelle participaient les représentants des organisations professionnelles et syndicales. Par ailleurs, une étude prospective a été conduite conjointement par l'institut national de la recherche agronomique et l'IFCE et permet de dégager 4 hypothèses de scénarios d'évolution pour la filière à l'horizon 2030. Il est ccertain que les problématiques évoquées et les interrogations émises seront prises en compte. Ainsi, il sera possible de manière collégiale d'arriver à la définition d'une politique nationale du cheval et de préciser le rôle de l'État, des collectivités territoriales et des acteurs de la filière. Cette réflexion devra s'accompagner d'un travail sur la refonte du système d'aide en s'assurant de sa pertinence tout en s'appuyant sur les possibilités que pourra donner la politique agricole commune, et notamment son volet développement rural, dans sa nouvelle définition pour la période 2014-2020. C'est l'objet même des réflexions qui seront demandées au groupe de travail qui sera mis en place très prochainement.



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Patrick de Chessé

Avocat Honoraire Instructeur d'équitation (BE 2)


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