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Veilles juridiques


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  • Les dernières veilles juridiques
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Date: 23/01/2013    

 
I.F.C.E.

Question N° : 5164 de M. André Chassaigne
Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5190
Réponse publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7537

Texte de la question
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'Institut français du cheval et de l'équitation. La réforme des Haras nationaux mise en oeuvre par le gouvernement Fillon dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), créant l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), a profondément remis en cause les missions de service public des Haras, et porté atteinte aux activités des différents sites. L'objectif essentiel du précédent Gouvernement était en effet le transfert d'activités vers le secteur privé, d'autant plus que les collectivités territoriales et les associations d'éleveurs n'avaient pas toujours les moyens de soutenir les groupements d'intérêt public (GIP) constitués. Les agents des Haras nationaux avaient très largement rejeté cette réforme, qui signait la fin du service public des Haras, et de leurs missions fondamentales en matière de développement de la filière cheval et de préservation des différentes races équines. Leur opposition rejoignait celle de nombreux acteurs du monde du cheval, attachés à ce fleuron de notre pays qu'étaient les Haras nationaux. Ces réformes profondes ont de lourdes conséquences sur toute la filière équine, qui regroupe 75 000 emplois dans notre pays, et sur les territoires, avec l'abandon de l'étalonnage public, la fermeture de centres techniques, la vente et le transfert de patrimoine. Par ailleurs, la situation sociale au sein de l'IFCE est tout aussi préoccupante avec des pressions continuelles sur les agents pour changer d'affectation, voire des mutations forcées. En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à la situation actuelle des agents, à la perte des savoir-faire et des moyens pour toute une filière. Il lui demande s'il compte revenir sur la restructuration décidée par le précédent Gouvernement, et stopper le démantèlement des structures territoriales des ex-Haras que continue de poursuivre la direction de l'IFCE. Il souhaiterait enfin connaître sa position sur l'ouverture d'un véritable débat sur la réorientation des structures des ex-Haras nationaux, et sur les moyens disponibles pour reprendre leurs missions, avec un financement adapté et pérenne.

Texte de la réponse
La décision de transfert de l'étalonnage public vers le privé avait été prise lors de la précédente législature dans cadre de la révision générale des politiques publiques. Cette décision est aujourd'hui largement mise en oeuvre puisque plus de la moitié des centres techniques de l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) ont cessé cette activité, après l'avoir, dans la plupart des cas, transférée à un repreneur. Ces repreneurs privés ont investi, en confiance, pour pallier ce désengagement programmé de l'État. Dans le même temps, les moyens de l'établissement public ont été réduits. Le retour à la situation antérieure induirait à la fois une charge supplémentaire pour le budget de l'État et un préjudice financier pour les opérateurs privés. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne peut envisager le rétablissement dans le service public de l'étalonnage autrefois assuré par les haras nationaux. Pour autant, les préoccupations légitimes concernant l'élevage équin dans les zones les plus fragiles, et l'avenir de l'établissement public dont les missions ont été amputées sont à prendre en compte. Dans cette perspective, une attention particulière sera accordée aux questions liées à la biodiversité et à la conservation des races et de ce fait les races de trait se verront aidées pour garantir la préservation de leur capital génétique. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a souhaité lancer une concertation sur son établissement public dans la perspective du futur contrat d'objectifs. Ainsi, les représentants des organisations socioprofessionnelles et syndicales seront prochainement reçus. Enfin, concernant l'enregistrement des équidés, le rôle de l'IFCE en tant que gestionnaire de la base centrale de données a été redéfini par le décret n° 2012-1036 du 7 septembre 2012. Le rôle qui doit être assumé par l'État et son opérateur en particulier dans le domaine sanitaire grâce à la tenue du fichier central des équidés, s'en trouve ainsi conforté.


Date: 09/01/2013    

 
FILIERE EQUINE : J.O. du 08 janvier 2013

Question écrite n° 13019 - posée par M. Lurton Gilles
publiée au JO le 11/12/2012


M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les enjeux et les perspectives de la filière équine en France. La France pays de tradition cavalière, a développé de multiples activités autour du cheval : élevage, courses, équitation, boucherie, etc. qui constituent une filière apparemment hétérogène mais porteuse d'enjeux socio-économiques non négligeables en termes d'emplois, de chiffre d'affaires, de recettes pour le budget de l'État et d'animation des territoires ruraux. Elle est actuellement confrontée à de fortes évolutions, notamment pour les courses, qui pourraient compromettre son avenir. En effet, les métiers du cheval attirent un nombre croissant de jeunes, l'équitation devient un des sports les plus pratiqués et d'anciennes utilisations des chevaux de trait renaissent. Dans le même temps, l'image du cheval évolue dans notre société où il s'apparente de plus en plus à un animal de compagnie dont il faudrait interdire la commercialisation de la viande. Parallèlement, la déréglementation du marché des jeux pourrait remettre en cause une part importante des ressources du secteur et avoir d'autres impacts négatifs. De même, l'évolution des Haras nationaux est considérée par certains comme un signe de désengagement de l'État. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre visant au renforcement de la filière équine.
Réponse du ministère : Agriculture, agroalimentaire et forêt
parue au JO le 08/01/2013
La filière équine française représente un atout stratégique important en termes d'emplois, d'activités économiques et d'occupation des territoires. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en a pleinement appréhendé l'importance, ainsi que la complexité des mutations qui la traversent. C'est pourquoi il a initié une réflexion dont l'objet est de conforter l'avenir de cette filière en précisant notamment les missions qui doivent être dévolues à l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). La concertation a commencé par un échange avec les parlementaires et les élus des collectivités territoriales. Elle s'est poursuivie le 5 novembre 2012 par une réunion à laquelle participaient les représentants des organisations professionnelles et syndicales qui a permis d'évoquer l'ensemble des sujets touchant à la filière « cheval » : courses, sport, élevage et viande. Par ailleurs, une étude prospective a été conduite conjointement par l'institut national de la recherche agronomique et l'IFCE et permet de dégager 4 hypothèses de scénarios d'évolution pour la filière à l'horizon 2030. Il est certain que les problématiques évoquées et les interrogations émises seront prises en compte. En outre, un comité stratégique a été mis en place auquel participent les sociétés mères de courses et les ministères de tutelle. Trois audits devraient lui permettre de proposer pour 2013, des réformes dans l'organisation de l'institution des courses. Ainsi, il sera possible de manière collégiale d'arriver à la définition d'une politique nationale du cheval et de préciser le rôle de l'État, des collectivités territoriales et des acteurs de la filière. Cette réflexion devra s'accompagner d'un travail sur la refonte du système d'aide en s'assurant de sa pertinence tout en s'appuyant sur les possibilités que pourra donner la politique agricole commune, et notamment son volet développement rural, dans sa nouvelle définition pour la période post 2013. C'est l'objet même des réflexions qui seront demandées au groupe de travail qui sera mis en place très prochainement.


Date: 07/01/2013    

 
THESES ET MEMOIRES:

Vous avez rédigé et soutenu une thèse ou un mémoire sur  le cheval dans les années récentes, partagez vos recherches : Traver, Olivier. Le statut juridique du cheval. Montpellier : 2011. Université de Montpellier 1 : thèse de doctorat, Droit privé et Sciences criminelles, sous la direction de Ferrier, Didier .
[en ligne sur Internet]. Disponible sur

http://www.biu-montpellier.fr/florabium/jsp/nnt.jsp?nnt=2011MON10041


Date: 22/12/2012    

 
ETALONNAGE PUBLIC : J.O. du 18 décembre 2012

Question N° : 8433 de M. Jacques Bompard
Question publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6024
Réponse publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7563


Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des Haras nationaux. Les Haras nationaux et l'École nationale d'équitation de Saumur ont été fusionnés pour former le nouvel Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Cette fusion a abouti à de nombreuses suppressions d'emploi et à une liquidation partielle de la structure. Dans le même temps, il a été décidé de privatisé totalement l'étalonnage public, qui était une des missions des Haras nationaux. Cette privatisation est catastrophique tant pour l'emploi des agents des haras que pour les éleveurs de chevaux. Il rappelle que ces institutions existent depuis plus de quatre siècles et qu'elles représentaient l'excellence française à travers le monde en matière d'élevage équin. La disparition programmée, à la fin de l'année 2013, de l'étalonnage public, pose la question du devenir du patrimoine équin national et notamment de la qualité génétique des chevaux de race français (chevaux de selle français...), qui reposera désormais entièrement sur des éleveurs privés. Il lui demande s'il compte poursuivre le démantèlement de la filière de l'étalonnage public.

Texte de la réponse
La filière équine française représente un atout stratégique important en termes d'emplois, d'activités économiques et d'occupation des territoires. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en a pleinement appréhendé l'importance, ainsi que la complexité des mutations qui la traversent. C'est pourquoi il a initié une réflexion dont l'objet est de conforter l'avenir de cette filière en précisant notamment les missions qui doivent être dévolues à l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). La concertation a commencé par un échange avec les parlementaires et les élus des collectivités territoriales. Cela s'est poursuivi le 5 novembre 2012 par une réunion à laquelle participaient les représentants des organisations professionnelles et syndicales. Par ailleurs, une étude prospective a été conduite conjointement par l'institut national de la recherche agronomique et l'IFCE et permet de dégager 4 hypothèses de scénarios d'évolution pour la filière à l'horizon 2030. Il est ccertain que les problématiques évoquées et les interrogations émises seront prises en compte. Ainsi, il sera possible de manière collégiale d'arriver à la définition d'une politique nationale du cheval et de préciser le rôle de l'État, des collectivités territoriales et des acteurs de la filière. Cette réflexion devra s'accompagner d'un travail sur la refonte du système d'aide en s'assurant de sa pertinence tout en s'appuyant sur les possibilités que pourra donner la politique agricole commune, et notamment son volet développement rural, dans sa nouvelle définition pour la période 2014-2020. C'est l'objet même des réflexions qui seront demandées au groupe de travail qui sera mis en place très prochainement.


Date: 13/12/2012    

 
ABRIS POUR CHEVAUX

Question N° : 7029 de M. François Brottes
Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5668
Réponse publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7381

Texte de la question
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'impasse dans laquelle se retrouvent les propriétaires d'équidés (chevaux, ânes, mules) du fait de la réglementation interdisant, légitimement, toutes constructions en zone agricole dès lors qu'elles ne sont pas nécessaires à l'exploitation agricole. Des particuliers, non agriculteurs, mais résidant sur des parcelles agricoles déjà bâties, se retrouvent ainsi dans l'impossibilité d'abriter leurs équidés alors même que la réglementation sur le bien-être animal leur enjoint de le faire. Il souhaiterait donc connaître la possibilité que soit créée, en modification de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, une nouvelle catégorie de construction, destinée à l'abri des équidés, qui par l'usage exclusif de matériaux réversibles (bois, terre, paille) et la définition de dimensions maximales à l'abri (par exemple, moins de 10 m² de surface au sol ou une hauteur sous faitage inférieure à 1,80 m) préviendraient à la fois toute artificialisation du sol et toute possibilité de transformation ultérieure en surface habitable.


Texte de la réponse
Les zones U des plans locaux d'urbanisme sont destinées à l'habitation et n'ont effectivement pas vocation à accueillir des abris pour chevaux. En ce qui concerne les zones A, l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme y autorise les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. Les constructions sont agricoles en fonction de leur destination et non en fonction de la qualité ou de la profession du pétitionnaire (Rép. Min. Sénat n° 00598, JO du 23 août 2007, p. 1465). Le Conseil d'État a donc considéré que la construction d'une grange, composée de boxes à chevaux, pouvait être regardée comme une construction à usage agricole au sens des dispositions du plan local d'urbanisme (PLU), eu égard aux activités d'élevage et d'étalonnage exercées par l'exploitant (CE, 24 juillet 2009, commune de Boeschepe, n° 311337). En revanche, un particulier, amateur d'équitation à titre de loisirs personnels, ne peut obtenir une autorisation d'urbanisme lui permettant la construction d'abris à chevaux dans une zone classée A d'un PLU, ces abris ne pouvant, dans ce cas de figure, être considérés comme des constructions nécessaires à l'exploitation agricole. Néanmoins, depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la commune peut, en vertu de l'article L. 123-1-5.14 du code de l'urbanisme, délimiter dans le règlement du PLU, au sein des zones agricoles, naturelles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être autorisées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages. Le règlement doit alors préciser les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions. Une appréciation au cas par cas est bien sûr, à chaque fois, nécessaire dans la mise en oeuvre de cette disposition qui est strictement encadrée.


Date: 12/12/2012    

 
BENEVOLES : J.O. du 04 décembre 2012

Question N° : 6285 de M. Philippe Meunier
Question publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5489
Réponse publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7228
 
Texte de la question :
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le bénévolat sportif. En effet, avec plus de 2,5 millions de Français impliqués dans des associations sportives, le sport est le premier secteur d'engagement bénévole en France. Il importe de soutenir les bénévoles, de valoriser leur engagement et de préparer leur renouvellement. En conséquence, il lui demande quelles actions elle entend mettre en place afin d'encourager le bénévolat sportif.

Texte  de la réponse  :
La mise en valeur et l'accompagnement du bénévolat dans son ensemble, notamment le bénévolat sportif, sont une priorité pour le ministère chargé de la vie associative. Afin de favoriser le bénévolat, le ministère a publié plusieurs guides et outils qu'il tient périodiquement à jour : - le livret du bénévole (l'essentiel de vos droits) qui retrace l'ensemble des dispositions en vigueur valorisant le bénévolat notamment le congé de formation, la valorisation des acquis de l'expérience, la réduction du temps de travail, le remboursement de frais et le chèque-repas ; - le guide du bénévolat à l'attention des dirigeants associatifs ; - la valorisation comptable du bénévolat avec notamment un descriptif détaillé de la possibilité pour les bénévoles de bénéficier du remboursement de leurs frais ou, en cas de renonciation, de la réduction d'impôts relative aux dons ; - l'association sportive et la protection sociale (publié par l'URSAFF) ; - le portefeuille des compétences (portfolio des capacités acquises danss le cadre associatif). A court terme, le ministère souhaite également mettre en oeuvre le congé d'engagement bénévole visant à encourager le bénévolat des salariés. Le Haut conseil à la vie associative, instance d'expertise placée auprès du Premier Ministre, a été saisi en ce sens et doit rendre un avis dans le courant du mois de novembre. Il s'agira d'explorer les contours possibles de ce nouveau congé, à partir du bilan de l'utilisation des congés existants comme le congé de représentation, le congé solidaire ou encore le congé de formation. Parallèlement, l'action menée par le ministère en charge des sports, en direction des bénévoles sportifs, s'inscrit sur le long terme. Les publics visés sont au niveau national les fédérations (via des subventions du ministère), au niveau territorial, les ligues régionales, comités départementaux et clubs sportifs (via des subventions du Centre national pour le développement du sport). Cette action d'accompagnement comprend : - des actions de formation notamment à destination des dirigeants, encadrants et arbitres (en matière de comptabilité, d'animation ou d'encadrement sportif). En 2013, ce sont près de 11 millions d'euros que le ministère s'est engagé à dédier à la formation des bénévoles ; - des actions d'accompagnement dans la mise en place de projets associatifs ; - des actions de valorisation des missions réalisées par les associations ; - une attention particulière est portée au public féminin pour lui permettre d'accéder à d'avantage de responsabilités ; - des actions de valorisation des parcours des bénévoles par la remise de la médaille de la jeunesse et des sports ; - des actions visant à la promotion du fair-play et des valeurs sportives. Les centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB) contribuent aussi, dans chaque département, à apporter aux bénévoles de l'ensemble du champ associatif des informations concrètes, un accompagnement, des conseils sur l'administration, la vie statutaire, la gestion comptable, la fiscalité et les questions relatives à l'emploi. Enfin, il est important d'évoquer le volontariat dans le sport au travers de la mise en oeuvre du service civique. Ce service permet aux jeunes de 16 à 25 ans de s'engager pour une période de 6 à 12 mois dans une mission d'intérêt général, en France ou à l'étranger, auprès d'organismes non lucratifs ou de collectivités. L'indemnité proposée est de 570 euros net par mois, pour une durée de travail minimum de 24 heures par semaine. En 2011, 8,3 % du total des contrats de service civique ont été signés dans le domaine du sport. Afin de développer le dispositif en ce domaine, une convention a été signée entre l'Agence du service civique et le Comité national olympique français (CNOSF) pour assurer la promotion du service civique au sein du mouvement sportif. Le vade-mecum des projets de club du CNDS fait également expressément référence aux modalités de mise en place d'un service civique au sein d'une association sportive. En 2013, ce sont 26 millions d'euros supplémentaires qui seront consacrés à ce dispositif et, au total,   10 000 volontaires supplémentaires seront recrutés pour atteindre le chiffre de 30 000 volontaires à la fin de l'année 2013, 50 000 en 2015, 100 000 à l'horizon 2017. La promotion de l'engagement des jeunes par le service civique constitue un vecteur formidable pour contribuer à terme au renouvellement des bénévoles et valoriser les associations au sein desquelles ils sont accueillis.


Date: 06/12/2012    

 
FRAIS DE DEPLACEMENTS DES BENEVOLES

Question N° : 3831 de M. Gérald Darmanin
Question publiée au JO le : 11/09/2012 page : 4991 
Réponse publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6816

Texte de la question
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les moyens de déplacements mis à disposition des bénévoles. Lors de son audition du 17 juillet 2012 devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation, elle a affirmé qu'il était nécessaire de faciliter les déplacements des bénévoles, notamment des clubs situés en milieu rural et dans les zones urbaines sensibles, via l'acquisition de minibus. Il souhaiterait savoir quand et comment le Gouvernement compte mettre en place une telle mesure et quel en sera le coût.

Texte de la réponse
Depuis la modification de la rédaction de l'article 200 du code général des impôts issue de l'article 41 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, un dispositif fiscal permet, d'ores et déjà, aux bénévoles de bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt pour les frais qu'ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité associative s'ils sont en mesure d'en produire les justificatifs. Les frais des bénévoles liés notamment aux déplacements qu'ils effectuent pour la réalisation de l'objet social de leur association sont ainsi éligibles s'ils ont renoncé expressément à leur remboursement. C'est, par exemple, le cas de parents transportant bénévolement avec leur propre véhicule les jeunes du club sportif local. Les frais de transport afférents à un véhicule dont le contribuable est propriétaire font l'objet d'une évaluation forfaitaire en fonction d'un barème kilométrique que l'administration fiscale actualise chaque année (0,304 € par km pour les véhicules automobiles, 0,118 € pour les scooters, vélomoteurs et motos, au titre de l'année 2011 selon l'instruction fiscale du 2 mars 2012 publiée au bulletin officiel des impôts - BOI - du 13 mars 2012 sous la référence 5 B-11-12). Le monde associatif, en particulier les associations sportives, s'approprie progressivement ce dispositif. Pour accompagner davantage l'engagement des bénévoles notamment dans les petits clubs sportifs, une réflexion est en cours sur les moyens de faciliter leurs déplacements, particulièrement en milieu rural et dans les zones urbaines sensibles, en mettant en oeuvre des partenariats avec les collectivités permettant par exemple l'acquisition de minibus.


Date: 03/12/2012    

 
IDENTIFICATION DES EQUIDES : J.O. du 03 décembre 2012

Décret n° 2012-1335 du 30 novembre 2012 relatif à l'identification et aux livres généalogiques des équidés


Date: 19/11/2012    

 
Question écrite n° 01957 de M. Jean Louis Masson, publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2023

ABRIS CHEVAUX

Sa question écrite du 26 avril 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les difficultés d'administrés résidant en zone rurale et possédant un ou des chevaux pour leurs loisirs. En effet, les règlements des zones U interdisent le plus souvent de construire des abris à chevaux dans ces zones et la jurisprudence la plus récente interdit aussi les abris à chevaux en zone agricole. Il lui demande quelles zones d'un plan local d'urbanisme (PLU) seraient alors susceptibles d'accueillir des abris à chevaux.

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement,  publiée dans le JO Sénat du 15/11/2012 - page 2607
Les zones U des plans locaux d'urbanisme (PLU) sont destinées à l'habitation et n'ont effectivement pas vocation à accueillir des abris pour chevaux. En ce qui concerne les zones A, l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme y autorise les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. Les constructions sont agricoles en fonction de leur destination et non en fonction de la qualité ou de la profession du pétitionnaire (Rép. Min. Sénat n° 00598, Journal officiel 23 août 2007, p. 1465). Le Conseil d'État a donc considéré que la construction d'une grange, composée de boxes à chevaux, pouvait être regardée comme une construction à usage agricole au sens des dispositions du PLU, eu égard aux activités d'élevage et d'étalonnage exercées par l'exploitant (CE, 24 juillet 2009, commune de Boeschepe, n° 311337). En revanche, un particulier, amateur d'équitation à titre de loisirs personnels, ne peut obtenir une autorisation d'urbanisme lui permettant la construction d'abris à chevaux dans une zone classée A d'un PLU, ces abris ne pouvant être considérés comme des constructions nécessaires à l'exploitation agricole. Néanmoins, depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2012 portant engagement national pour l'environnement, la commune peut, en vertu de l'article L. 123-1-5.14° du code de l'urbanisme, délimiter dans le règlement du PLU, au sein des zones agricoles, naturelles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être autorisées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages. Le règlement doit alors préciser les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions. Une appréciation au cas par cas est bien sûr à chaque fois nécessaire dans la mise en œuvre de cette disposition qui est strictement encadrée.


Date: 30/10/2012    

 
Précisions sur les investissements dans les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante de « chevaux de course ou de concours »

Question écrite n° 01460 de M. Ambroise Dupont
publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 - page 1796

M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact sur la filière équine de l'article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui modifie le dispositif de réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises ou d'entreprises innovantes, en le recentrant sur certains investissements (articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts).

Ce recentrage conduit à exclure du dispositif les investissements dans les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante de « chevaux de course ou de concours ».
Il souligne que cette dernière qualification paraît soulever des difficultés d'interprétation : par exemple, s'agit-il exclusivement des chevaux « en exercice » ou s'agit-il des chevaux destinés à la compétition ?

Par ailleurs, les éleveurs de chevaux dont le code général des impôts reconnaît le caractère agricole des activités sont-ils concernés et, le cas échéant, selon quelles modalités ?


Réponse du Ministère de l'économie et des finances
publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2403

L'article 38 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a étendu la liste des activités exclues du bénéfice de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire, issue de l'article 16 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (« loi TEPA » n° 2007-1223 du 21 août 2007) et codifiée sous l'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI). En application du b bis du 1 du I de l'article précité du CGI, issu de l'article 38 de la loi de finances pour 2011, sont désormais exclues du bénéfice de la réduction d'ISF, les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante de chevaux de course notamment. Le paragraphe 220 de la sous-section 2 du chapitre 3 du titre 4 « calcul de l'impôt » de la partie relative à l'impôt de solidarité sur la fortune (BOI-PAT-ISF -40-30-10-20) apporte les précisions suivantes. Un cheval de course ou de concours s'entend d'un cheval réunissant l'une ou l'autre des deux conditions suivantes : - le cheval doit subir un entraînement intensif et être reconnu apte à poursuivre l'entraînement ; - le cheval doit être prédisposé à pratiquer la course ou le concours au regard d'une parenté ou d'un pedigree établi par le livre généalogique de la race appelé « stud-book » ou registre de la race, et ne pas être frappé d'inaptitude. À ce titre, il est rappelé que, lorsqu'un cheval de course ou de concours cesse d'être soumis à un entraînement intensif, il n'est plus assimilé à un cheval de course ou de concours, sauf s'il est utilisé pour la reproduction. À cet égard, il est précisé que l'inscription comptable en poste d'immobilisation des chevaux de course et de concours est une faculté laissée à la société. Mais quel que soit le traitement comptable retenu, les souscriptions réalisées au capital de sociétés détenant de façon prépondérante des chevaux de course ou de concours sont exclues du bénéfice de la réduction d'impôt (exemple : les écuries de groupe). Ces nouvelles conditions trouvent à s'appliquer aux versements au titre des souscriptions effectuées, à compter du 13 octobre 2010, au capital des PME au sens communautaire qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, des activités civiles, des activités utilisant l'énergie radiative du soleil, des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, et des activités financières et immobilières.


Date: 27/10/2012    

 
STUD - BOOK

Question N° : 3597 de M. Christophe Bouillon
Question publiée au JO le : 04/09/2012 page : 4865
Réponse publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5927

Texte de la question
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la restauration du Stud-Book du cheval de sport anglo-normand. Depuis plusieurs années les équilibres financiers de l'élevage de sport français ne sont plus assurés. Cette situation menace aujourd'hui la survie même de cette tradition de l'élevage, qui fait partie intégrante de notre patrimoine culturel et sportif. De nombreux passionnés se sont pourtant fortement engagés afin de sauvegarder cette tradition en réhabilitant notamment des races régionales qui recèlent un véritable potentiel. Ainsi de l'anglo-normand dont la restauration du Stud-Book fait l'objet d'un formidable travail porté, principalement, par l'association des éleveurs de cheval de sport anglo-normand. Celui-ci a débouché sur un projet d'inscription dans un registre ad hoc anglo-normand, sous forme de test et pour une période de deux ans, des produits exempts de sang étranger à quatre générations, pour les éleveurs qui le souhaitaient. Ce test initialement prévu pour être limité aux seuls départements normands, pourrait être étendu, conformément à la demande du ministère de l'agriculture, à l'ensemble du territoire national. La restauration du Stud-Book anglo-normand est toutefois suspendue à une décision du système d'identification répertoriant les équidés (SIRE), celui-ci devant faire une proposition au ministère pour la mise en œuvre opérationnelle du test. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des contacts sont à l'œuvre avec le SIRE et si celui-ci envisage la transmission de propositions afin de mettre en œuvre ce test.

Texte de la réponse
Le 24 novembre 2011, la Commission européenne a indiqué aux autorités françaises que l'habilitation exclusive de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), en matière de délivrance de passeports pour tous les équidés nés en France, n'était pas conforme au règlement (CE) n° 504/2008 de la commission du 6 juin 2008. Dans ce cadre, un processus de modification de la réglementation nationale en matière d'identification et de détention des équidés a été engagé afin de clarifier son articulation avec le droit de l'Union européenne et a abouti à la publication le 9 septembre 2012 du décret n° 2012-1036 du 7 septembre 2012 relatif à l'identification et à la déclaration de détention des équidés domestiques. Ce décret modifie les règles de délivrance des passeports d'équidés nés ou importés en France, en précisant qu'un passeport pourra être délivré à un cheval né ou importé en France par un organisme agréé pour la tenue d'un livre généalogique de race européen                (« organisme émetteur » au sens du règlement susmentionné), même s'il est inscriptible à un « stud book » (livre généalogique) tenu en France. Cette modification est accompagnée d'un changement des règles nationales qui permettront à des gestionnaires de « stud-books » agréés en France de délivrer des passeports. L'IFCE reste l'organisme officiel délivrant les passeports pour tous les équidés qui ne sont pas inscrits en livres généalogiques de race (« équidés d'élevage et de rente » au sens du règlement susmentionné) et tout détenteur d'équidés situés en France doit continuer à lui transmettre les informations nécessaires à l'enregistrement de ces animaux dans le fichier central zootechnique des équidés (base SIRE). En ce qui concerne les modalités d'inscriptions dans des livres généalogiques de race, la législation de l'Union européenne permet au propriétaire d'un équidé de le faire inscrire dans un livre généalogique géré par une organisation d'élevage ou une association d'éleveurs agréée dans un autre État membre, sous réserve que l'animal réponde aux conditions établies par le livre généalogique auquel il peut prétendre être inscrit. C'est dans ce contexte que se poursuit la rénovation du cadre réglementaire français et que seront étudiées les initiatives de créations de nouveaux « stud-books » français.


Date: 26/10/2012    

 
T.V.A.

Question N° : 4354 de M. Thomas Thévenoud 
Question publiée au JO le : 11/09/2012 page : 4944
Réponse publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5940 


Texte de la question
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le maintien d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajouté (TVA) pour les activités équestres. La France applique depuis la loi de finances pour 2012 un taux de TVA réduit concernant les opérations relatives aux équidés. Néanmoins, par une décision en date du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France au sujet de l'application de ce taux réduit dès lors que les chevaux ne sont pas destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou dans la production agricole. La Commission européenne demande à l'État français de modifier le taux de TVA applicable aux ventes de chevaux et aux activités équestres en visant expressément l'enseignement d'équitation. Il apparaît que la Commission européenne dépasse très largement la décision de la Cour de justice et fait un amalgame en matière de taux réduit de TVA, car la mesure fiscale adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2011 n'est pas fondée sur le caractère agricole des activités équestres, mais sur leur caractère sportif. C'est en raison du fondement sportif de ce nouveau dispositif que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le commissaire européen chargé de la fiscalité en amont du processus législatif. De nombreux pays européens appliquent un taux réduit, voire une exonération de TVA, sur les cours d'équitation. Une remise en cause de l'application d'un taux réduit pour les centres équestres fragiliserait considérablement cette activité et menacerait directement nos territoires ruraux. Les répercussions d'une telle mesure conduiraient inexorablement à une perte de pouvoir d'achat pour les familles, à la disparition d'emplois sur un secteur créateur ainsi qu'un retour à l'économie souterraine et défiscalisée. La France doit donc maintenir sa législation en vigueur afin d'éviter l'application d'une telle mesure néfaste pour nos territoires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour conserver un taux de TVA réduit pour les activités équestres et de lui indiquer s'il entend prendre de nouvelles mesures concernant le dispositif fiscal de la filière cheval.

 
Texte de la réponse
Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif.

 


Date: 20/10/2012    

 
I.F.C.E. JO n°0245 du 20 octobre 2012 page 16375 texte n° 47

Décret du 15 octobre 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation 


Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2012, M. Christian VANIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation à compter du 15 octobre 2012, en remplacement de M. Philippe de GUENIN, appelé à d'autres fonctions.


Date: 05/10/2012    

 
Projet de loi de Finances 2013

Le ministre des Sports, de la Jeunesse, de l'Education Populaire et de la Vie Associative, vient de publier ses chiffres :


- 366 M € et 1365 emplois dédiés à la jeunesse et à la vie associative

- 11 M € pour la formation des bénévoles

- 22 M € pour agir dans les Fédérations au titre du "sport pour tous"


- 9 M € pour le soutien aux Associations Nationales de Jeunesse et d'Education Populaire

 

Le ministère rappelle que " les associations sont des acteurs essentiels de notre société. Ils fabriquent du lien social permettant de conduire des projets, de s'engager, de s'intégrer " . Un ensemble de mesures va être pris pour que ce travail soit davantage reconnu :

l'accès à la validation des acquis et de l'expérience, l'ouverture à un droit au congé d'engagement pour les bénévoles et le maintien des dispositifs existants, comme les réductions d'impôt.

Le ministère précise :

<< Nous allons également alléger les contraintes qui alourdissent les charges des 16 millions de bénévoles en France. Ils doivent consacrer leur temps à leur engagement social et non aux volumineux dossiers de demande de subvention.

Enfin, au-delà des 46,4 M € directement dédiés à la vie association, au sein du programme Jeunesse et Vie Associative, il convient de prendre en compte les sommes allouées au service civique (160 M € en 2013), dont 8O % des missions se déroulent au sein d'associations >>.



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Patrick de Chessé

Avocat Honoraire Instructeur d'équitation (BE 2)


Claudine Eutedjian

Avocat au barreau d'Aix en Provence


Nathalie Moulinas

Avocat au barreau de Tarascon

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