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Veilles juridiques


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  • Les dernières veilles juridiques
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Date: 07/09/2018    

 
Procédure pour sanctionner les mauvais traitements envers un animal

 

Question écrite n° 04964 de Mme Brigitte Lherbier (Nord - Les Républicains) 
publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 - page 2318
Réponse du Ministère de la justice
publiée dans le JO Sénat du 06/09/2018 - page 4598


TEXTE DE LA QUESTION

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de mise en œuvre de la procédure pour sanctionner les mauvais traitements envers un animal. 
L'article R. 654-1 du code pénal punit, à juste titre, « le fait d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité », de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. 
En cas de mauvais traitement sur un animal, il appartient à chacun de contacter les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture...), ou les services vétérinaires de la direction départementales de protection des populations, ou une association de protection animale, afin de faire constater la maltraitance. En cas de maltraitance avérée, le tribunal de police peut alors être saisi. 
Les mauvais traitements sur animaux s'apparentent fréquemment à un défaut d'alimentation, ou à un défaut de soins de la part du propriétaire ; ce qui peut être perçu comme une infraction mineure par les autorités au regard de faits divers bien plus graves. Compte tenu de l'engorgement des tribunaux, le temps que le tribunal soit saisi et prononce son jugement peut s'avérer particulièrement long. La procédure semble trop lourde à mettre en œuvre pour ce type d'infractions, et les auteurs sont rarement poursuivis. 
Elle lui demande par conséquent si lors de mauvais traitements envers un animal, il ne pourrait pas être envisagé d'appliquer le régime de l'amende forfaitaire, beaucoup plus rapide et moins contraignant dans sa procédure que la saisine du tribunal de police, afin de rendre la sanction plus efficace, de responsabiliser davantage les propriétaires d'animaux, et de désengorger les tribunaux de police.

TEXTE DE LA REPONSE

La maltraitance animale constitue une véritable préoccupation gouvernementale. Le dispositif répressif est particulièrement étoffé, et continue à être renforcé. En effet, à l'issue des états généraux de l'alimentation qui se sont tenus à l'automne 2017, le Gouvernement a présenté un projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, qui est en cours d'examen au Parlement. Il prévoit notamment l'extension de la possibilité pour les associations de se constituer partie civile pour certaines infractions du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'aggravation des peines de l'article L. 215-11 du même code relatif aux mauvais traitements exercés par des professionnels, et l'ajout de l'activité d'abattage ou de transport d'animaux vivants dans la liste des activités des professionnels concernés. Les procureurs de la République, qui disposent de la maîtrise des poursuites, voient leur attention régulièrement appelée sur la mise en œuvre des dispositions concernant les mauvais traitements envers les animaux. Ainsi, une fiche technique relative à la lutte contre la maltraitance animale et destinée aux parquets généraux et aux parquets a été publiée sur le site intranet du ministère de la justice en mars 2018 afin de rappeler le dispositif pénal en vigueur et de préciser le cadre procédural, ce qui permettra d'apporter une réponse répressive efficace et dissuasive aux différentes atteintes portées aux animaux. L'attention des parquets est également appelée sur la protection animale notamment aux fins de coordination avec les autres services de l'État et d'échange avec les associations de protection et de défense des animaux, susceptibles d'informer le procureur de la République sur des comportements fautifs. Toutefois, la procédure de forfaitisation des amendes ne paraît pas applicable à ce contentieux. En effet, cette procédure, qui permet d'apporter une réponse pénale plus systématique dans certains contentieux de masse, est applicable aux infractions simples et facilement constatables, ou constatées lorsqu'elles sont en train de se commettre. À l'inverse, la caractérisation des infractions de mauvais traitements envers un animal nécessite une expertise technique et une analyse juridique approfondies réalisées par les services vétérinaires et les magistrats qui interviennent dans ce type d'affaires. 

 


Date: 31/08/2018    

 
Licéité du prêt à usage du domaine privé par une commune


Question écrite n° 01803 posée par M. Jean Louis MASSON (de la Moselle - NI) 
publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 - page 3389 
Réponse de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur 
publiée dans le JO Sénat du 30/08/2018 - page 4479 

TEXTE DE LA QUESTION

Sa question écrite du 3 mars 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le cas d'une commune rurale, disposant d'un domaine privé constitué de landes et de taillis, qu'elle souhaite mettre gratuitement à disposition d'un éleveur d'ovins pour le pâturage et le débroussaillage en vue de la protéger contre les feux. La commune envisage de conclure avec cet éleveur un prêt à usage. Il lui demande si la conclusion d'un tel prêt à usage est licite compte tenu du principe qui prohibe les libéralités consenties par les collectivités territoriales.

TEXTE DE LA REPONSE

L'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que les collectivités territoriales « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ». L'article 1875 du code civil dispose que « le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi ». L'article 1876 dispose que « ce prêt est essentiellement gratuit ». Le prêt à usage est donc un contrat de service gratuit dont le bénéficiaire détient l'usage de la chose prêtée sans que ne soit opéré aucun transfert patrimonial à son profit. Il n'en résulte ainsi aucun appauvrissement du prêteur. Tout acte par lequel une personne procure à autrui, ou s'engage à lui procurer un avantage sans contrepartie peut être considéré comme une libéralité. Le Conseil d'État, dans un arrêt du 17 mars 1893, Chemins de fer de l'est, a posé le principe de la prohibition des libéralités en droit public (voir aussi, Conseil d'Etat, 4 mai 2011, chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Uzès, Bagnols, Le Vigan). Néanmoins, l'arrêt du Conseil d'Etat, section contentieux, 3 novembre 1997, commune de Fougerolles, puis plus récemment, l'arrêt du Conseil d'Etat, 14 octobre 2015, commune de Châtillon-sur-Seine, admettent qu'une cession par une personne publique à une personne privée poursuivant des fins d'intérêt privé, à un prix inférieur à sa valeur, est justifiée s'il existe des motifs d'intérêt général et si la cession comporte des contreparties suffisantes. Or, le contrat de prêt à usage n'entraînant pas appauvrissement de la collectivité territoriale puisqu'elle reste propriétaire de la chose prêtée (article 1877 du code civil), la cession n'a pas à être assortie de contreparties suffisantes pour éviter la qualification de libéralité. Une collectivité pourra donc conclure un contrat de prêt à usage pour des terres agricoles sur le fondement de l'article 1875 du code civil sans qu'il soit qualifié de libéralité s'il poursuit un but d'intérêt général.


Date: 24/08/2018    

 
Retour à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour la filière équine et rééquilibrage de la fiscalité des jeux

Question écrite n° 01759 de Mme Anne-Catherine Loisier (Côte-d'Or - UC)
publiée dans le JO Sénat du 26/10/2017 - page 3296

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 23/08/2018 - page 4262

TEXTE DE LA QUESTION

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés croissantes que connaissent les professionnels de la filière équine, des centres équestres aux éleveurs, en passant par les entraîneurs et les propriétaires, du fait de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en 2014. 
En réaction à une condamnation de la Cour de justice de l'Union européenne, la France s'est en effet mise en conformité avec la législation européenne sur le taux applicable à certaines opérations liées aux équidés, notamment la vente de chevaux non destinés à la boucherie ou à l'exploitation agricole. Le taux de TVA applicable aux activités équines a ainsi été relevé de 7 à 20 % depuis le 1er janvier 2014. 
Pour limiter l'impact sur les centres équestres, une mesure a été aménagée et la filière hippique a été mise à contribution par l'abondement d'un « fonds équitation » ventilé par la fédération française. 
Les courses hippiques ont également subi les conséquences de cette hausse de la TVA qui s'est révélée préjudiciable à la détention et à la vente de chevaux. Elle a conduit à une charge fiscale nette supplémentaire de 50 millions d'euros sur les propriétaires qui sont les premiers investisseurs de la filière, moteurs des courses. 
On observe ainsi une baisse générale du nombre de chevaux à l'entraînement (- 7,5 % entre 2013 et 2015) et des produits d'élevage. Cette baisse d'effectifs se traduit par une réduction du nombre de partants et des sommes pariées en course. 
Aujourd'hui, c'est la viabilité de nombreuses entreprises du secteur, la compétitivité de l'élevage français, des centres d'entraînement de chevaux de courses, et l'attractivité des jeux hippiques qui sont menacées. 
Au cours des prochaines réunions du conseil affaires économiques et financières (ECOFIN) de l'Union européenne, le plan d'action concernant la révision de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) sera discuté. 
Il prévoit d'admettre un nombre limité de taux réduits de TVA pour certains secteurs économiques où une taxation modérée est indispensable au bon fonctionnement de l'activité. 
Le cheval demeure une production agricole et le secteur économique est essentiellement constitué de main-d'œuvre et d'emploi non délocalisables. 
Après trois ans d'une fiscalité insoutenable, cette filière française historique et prestigieuse est « asphyxiée ». Elle ne pourra rebondir que si l'on revient à une fiscalité réduite, adaptée à la réalité de ses marges. 
Plusieurs pays ont déjà obtenu des accords sur des taux réduits pour des prestations précises dans le domaine du cheval. 
Aussi souhaite-t-elle savoir comment le nouveau Gouvernement, conformément à ses engagements, envisage de porter le dossier lors des prochaines réunions du conseil affaires économiques et financières, et comment il pense associer les acteurs de la filière dans le cadre de ses négociations avec la Commission européenne. 
Enfin et plus largement, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour rétablir un juste équilibre en matière de fiscalité des jeux, aujourd'hui pénalisante pour le pari mutuel urbain (PMU), qui, conformément à la mission d'intérêt général que lui a confiée la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, a en charge, en plus des paris, le refinancement de la filière. Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics.

TEXTE DE LA QUESTION

À l'issue de la procédure, engagée en 2007, par la Commission européenne contre la France, concernant l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines opérations relatives aux équidés, non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, ou dans la production agricole, la France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), par un arrêt du 5 mars 2012. En conséquence, la France a restreint l'application du taux réduit de 10 % de la TVA aux seules opérations relatives aux équidés, destinées à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, ou dans la production agricole. Le Gouvernement français ne peut, néanmoins, se satisfaire de ce champ très limité du taux réduit applicable aux activités équestres. C'est pourquoi, dans le cadre des discussions sur la proposition que la Commission européenne a présentée le 18 janvier 2018, en matière de taux, conformément au Plan d'action qu'elle avait présenté le 7 avril 2016, la France soutiendra le retour de l'application d'une TVA à taux réduit sur la filière équine. Enfin, conformément à l'article 71 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2017, un rapport du Gouvernement sera prochainement remis sur ce sujet.  Le Premier ministre a, parallèlement, confié une mission au député européen Jean Arthuis sur les équilibres économiques de la filière équine, dont les conclusions sont prévues pour le mois de septembre.  



Date: 22/08/2018    

 
Difficultés de classement des activités et des emplois dans la filière du cheval

Question orale n° 0278S de Mme Anne-Catherine Loisier (Côte-d'Or - UC-R)
publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 - page 1133
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
publiée dans le JO Sénat du 01/08/2018 - page 13217    

TEXTE DE LA QUESTION :  

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les organisations professionnelles de la filière du cheval face aux classements de différentes activités et emplois. 

L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime modifié par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux précise que sont réputées agricoles les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il s'agit des activités des entraîneurs de chevaux de course et des centres équestres qui étaient déjà, préalablement à cette loi, assujetties au versement des cotisations sociales des salariés auprès de la mutualité sociale agricole (MSA) dans le cadre de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. Elles sont classées dans la gestion de la MSA en référence au code accident du travail 150 sous l'appellation « haras, dressage, entraînement ». 

Ces secteurs d'activités constituent trois branches professionnelles dont les conventions collectives correspondent à l'identifiant 7012 pour les centres équestres, 7013 pour les entraîneurs de courses au trot et 7014 pour les entraîneurs de courses au galop. 

La filière du cheval fait actuellement l'objet d'un rapport économique demandé par l'Assemblée nationale. Elle est confrontée à l'accélération de la procédure de restructuration des branches professionnelles mise en place par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective pour août 2018. La MSA a prévu de créer en avril 2018 un service permettant aux employeurs de remplir leurs obligations vis-à-vis de la déclaration sociale nominative (DSN) avec production de bulletins de salaires. 

Ces études, obligations et dispositifs futurs mettent en lumière des difficultés soulevées à plusieurs reprises par les organisations professionnelles auprès des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sans que des réponses leur aient été apportées : d'une part, les secteurs sont répertoriés avec plusieurs dizaines de code d'activité principale, d'autre part les effectifs salariés sont comptés sous des appellations « haras » et « dressage » ne correspondant pas aux identifiants de convention collective (IDCC). 

Enfin, le règlement européen d'Eurostat définissant la méthode d'élaboration des statistiques agricoles européennes pour 2020 et les années suivantes, ne mentionne pas, dans son projet d'évolution, les équins dans la liste des animaux devant être comptabilisés alors qu'ils étaient présents dans le règlement précédent. 

Elle lui demande donc de préciser comment il pense apporter aux entreprises de la filière les bases indispensables de classement de leurs différentes activités et de leurs emplois, mais aussi des statistiques européennes indispensables, en vue d'élaborer une politique européenne du cheval dans le champ des activités agricoles.   Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur les difficultés rencontrées par les organisations professionnelles de la filière du cheval face aux classements de différentes activités et emplois. Le code rural et de la pêche maritime, modifié par la loi de 2005 relative au développement des territoires ruraux, précise que sont réputées agricoles « les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation ». Il s'agit des activités des entraîneurs de chevaux de course et des centres équestres qui étaient déjà, préalablement à cette loi, assujetties au versement des cotisations sociales des salariés auprès de la MSA. Elles sont classées dans la gestion de la MSA en référence au code accident du travail 150, sous l'appellation « haras, dressage, entraînement ». Ces différentes activités constituent trois branches professionnelles, dont les conventions collectives correspondent à des identifiants différents. Vous le savez, monsieur le ministre, la filière du cheval est confrontée à l'accélération de la procédure de restructuration des branches professionnelles mise en place par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, et ce pour août 2018. La MSA a créé, au mois d'avril 2018, un service permettant aux employeurs de remplir leurs obligations vis-à-vis de la déclaration sociale nominative, avec production de bulletins de salaire. Ces études, obligations et dispositifs futurs mettent en lumière des difficultés soulevées à plusieurs reprises par les organisations professionnelles auprès de vos services. D'une part, les secteurs sont répertoriés avec plusieurs dizaines de codes d'activité principale, d'autre part, les effectifs salariés sont comptés sous des appellations « haras » et « dressage » ne correspondant pas aux identifiants de convention collective. En outre, monsieur le ministre, le règlement européen d'Eurostat définissant la méthode d'élaboration des statistiques agricoles européennes pour 2020 et les années suivantes ne mentionne pas, dans son projet d'évolution, les équins dans la liste des animaux devant être comptabilisés, alors qu'ils figuraient dans le précédent règlement. Monsieur le ministre, comment pensez-vous apporter aux entreprises de la filière les bases indispensables de classement de leurs différentes activités et de leurs emplois, mais aussi des statistiques européennes nécessaires pour élaborer une politique européenne du cheval dans le champ des activités agricoles ? Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

TEXTE DE LA REPONSE :  

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, sur le premier point que vous avez soulevé, les différentes activités équines font l'objet d'une nomenclature variée, qui nuit à la lisibilité de l'ensemble. Sur la question des statistiques, la France avait demandé que les équins soient intégrés au projet de règlement, au même titre que les autres espèces animales de rente, ce qui, in fine, n'a pas été retenu. J'en viens à l'action du Gouvernement sur ce sujet. S'agissant des difficultés que rencontrent les acteurs de la filière équine dans le classement des activités et des emplois de ce secteur, un projet de nouvelle classification de ces activités au sein de la nomenclature des activités françaises a été proposé à la suite d'un travail entre le ministère de l'agriculture l'alimentation, les opérateurs et la MSA. Il va être soumis à l'Institut national de la statistique et des études économiques, qui gère cette nomenclature. Par ailleurs, les partenaires sociaux des branches professionnelles des centres équestres et des établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot et au galop sont pleinement engagés dans un processus de rapprochement de ces trois branches professionnelles. Comme vous le savez, ce rapprochement pourrait se traduire prochainement par la signature d'un accord collectif, ce que nous souhaitons. Au terme d'une période de cinq ans, une convention collective nationale couvrant ces différentes activités en remplacement des trois conventions qui existent actuellement pourrait être signée. Cette restructuration des branches professionnelles s'accompagnerait d'une réduction du nombre des identifiants des conventions collectives concernées. Enfin, sur la problématique des statistiques, en l'absence de reconnaissance à l'échelon européen, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation s'assurera que le cheptel et les activités équines restent bien comptabilisés à l'échelle nationale, notamment dans le cadre du recensement agricole, pour ce qui concerne les activités d'élevage. En effet, il importe que les équins, en tant que produits agricoles, fassent l'objet de statistiques, notamment afin de conforter la connaissance de la filière et la traçabilité de l'ensemble des animaux.    

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour répondre à M. le ministre.

Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui montre que vous avez pleinement conscience de la diversité de la filière cheval, de sa complexité et des faibles marges dont disposent les acteurs de ce secteur. Ces derniers ont véritablement besoin d'un accompagnement et d'une reconnaissance adaptée à la réalité de leur métier. 


Date: 07/08/2018    

 
Aides à l'installation en agriculture pour les plus de 40 ans

Question écrite n° 05227 de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 - page 2573
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 - page 4005

TEXTE DE LA QUESTION

M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des femmes et des hommes souhaitant s'installer en agriculture après 40 ans. L'agriculture est un secteur en pleine mutation, pour de nombreuses raisons, et notamment parce que le profil de celles et ceux qui se tournent vers ce métier a évolué. Les agricultrices et agriculteurs d'aujourd'hui ne sont plus forcément des jeunes entre 20 et 30 ans qui reprennent l'exploitation familiale. Le secteur attire désormais des personnes qui souhaitent changer de vie après une première partie de carrière effectuée parfois dans un tout autre domaine, et qui ont donc, souvent, plus de 40 ans. Dans le département du Puy-de-Dôme par exemple, 27 % des installations annuelles concernent des plus de 40 ans, avec une forte proportion de femmes. Le besoin d'aides, financières entre autres, mais aussi de formation, est donc très fort pour ces profils. Or, du fait de leur âge, ils sont exclus de la grande majorité des aides importantes, que ce soit à l'installation ou une fois l'installation lancée. Seuls les dispositifs d'accompagnement prévus pour préparer le projet leur sont ouverts. Face à ces mutations, il lui demande si une réflexion pourrait être menée sur une modification de la limite d'âge ou, à défaut, s'il serait possible de créer un dispositif spécifique alliant aides financières et formation. Ces vocations tardives sont souvent le fait de personnes passionnées et motivées, déterminées à faire vivre notre agriculture.

TEXTE DE LA REPONSE

Le soutien à l'installation des agriculteurs a pour objectif de permettre le renouvellement des générations, tout en favorisant le maintien d'une agriculture économiquement, environnementalement et socialement performante. Il s'agit d'une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en œuvre par le Gouvernement, dans un contexte de vieillissement et de décroissance de la population agricole française. La limite d'âge fixée à 40 ans est issue de la réglementation européenne. Pour autant, il importe également d'accompagner les profils n'étant pas susceptibles de bénéficier des aides financières à l'installation cofinancées par l'Union européenne, notamment les porteurs de projets âgés de plus de 40 ans. À cet égard, il convient de ne pas minimiser le poids des crédits dédiés à la politique d'accompagnement à l'installation (à travers le programme AITA - accompagnement à l'installation et à la transmission en agriculture). Aujourd'hui, les nouveaux installés de plus de 40 ans représentent près de 35 % des installés en agriculture, tous âges confondus. Si 30,8 millions d'euros de crédits État sont dédiés aux aides financières aux jeunes agriculteurs, 13,3 millions d'euros sont consacrés au programme AITA, programme ouvert également aux plus de 40 ans. En tout état de cause, les réflexions sur la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la période 2021 à 2027 seront l'occasion de faire un bilan de la mise en œuvre de la PAC actuelle. Le Gouvernement français portera dans ce cadre, auprès des autres États membres et des institutions de l'Union européenne, des propositions les plus en adéquation possibles avec les besoins actuels d'accompagnement des nouveaux installés. Ainsi, la pertinence de la limite d'âge aujourd'hui inscrite dans les textes européens, fixée à 40 ans, devra nécessairement être questionnée, compte tenu de la diversification des profils des candidats à l'installation en agriculture. La possibilité de mobiliser davantage de fonds européens sur l'accompagnement des porteurs de projet en installation -l'AITA notamment n'est aujourd'hui pas cofinancé par l'Union européenne- devra également être évoquée compte tenu de l'importance du conseil et de la formation dans la réussite des projets d'installation, qui plus est pour les porteurs de projet de plus de 40 ans pour lesquels l'acquisition et la montée en compétences agricoles sont d'autant plus nécessaires. 


Date: 06/08/2018    

 
Animaux de guerre

Question N° 9125 de Mme Claire O'Petit (La République en Marche - Eure )
Question écrite Ministère interrogé > Armées (Mme la SE auprès de la ministre)
Ministère attributaire > Armées (Mme la SE auprès de la ministre)
Question publiée au JO le : 12/06/2018 page : 4902
Réponse publiée au JO le : 24/07/2018 page : 6644

TEXTE DE LA QUESTION

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le devoir de mémoire qu'il convient de consacrer aux animaux utilisés à des fins militaires durant la Première Guerre mondiale. Le 22 mai 2018, le conseil du 14e arrondissement de Paris a voté la pose d'une plaque commémorative rendant hommage aux « animaux de guerre » du premier conflit mondial du fait de la localisation du siège du dépôt de remonte boulevard Jourdan. Des communes françaises (Pozières, Couin, Lille, Chipilly et Neuville-les-Vaucouleurs) ont élevé des monuments dans le même but. Contrairement à la France, des capitales européennes ou étrangères comme Bruxelles, Londres, Canberra ont consacré des lieux de mémoire aux animaux de guerre. En France, il n'existe aucun monument de cette sorte dans la capitale. Onze millions d'animaux ont servi durant la Grande Guerre et l'écrasante majorité a été tuée à cette occasion. Ces animaux ont été utilisés pour porter, guetter, secourir ou informer les soldats français. L'armée française a décoré certains animaux de guerre, comme le pigeon Vaillant, cité à l'ordre de la Nation. À l'été 2017, le musée des Armées a d'ailleurs réalisé une exposition « Animaux et guerres ». Par conséquent, elle souhaiterait savoir si, à l'occasion du centenaire de l'armistice de 1918, l'édification d'un monument à Paris, en souvenir des animaux morts à l'occasion de la Première Guerre mondiale, est prévue.

TEXTE DE LA REPONSE

Des animaux, parmi lesquels notamment des équidés, des chiens et des pigeons voyageurs, ont été massivement utilisés par les belligérants durant les deux conflits mondiaux : environ 14 millions pendant la Première Guerre mondiale, près du double au cours de la Seconde Guerre mondiale. Plusieurs capitales à travers le monde ont effectivement érigé des monuments dédiés aux animaux morts au combat. L'examen d'une demande tendant à édifier à Paris un monument de cette nature relève plus particulièrement de la compétence de la Mairie de Paris, étant souligné, comme le rappelle l'honorable parlementaire, que le conseil du 14ème arrondissement a d'ores et déjà approuvé la pose d'une plaque commémorative au 38-48 boulevard Jourdan, lieu qui abritait une école de dressage de chevaux destinés aux unités militaires lors de la Première Guerre mondiale. 


Date: 01/08/2018    

 
Formation dans les clubs sportifs

Question d'actualité au gouvernement n° 0442G de M. Jean-Jacques Lozach (Creuse - SOCR) 
publiée dans le JO Sénat du 20/07/2018 - page 11054 
M. Jean-Jacques Lozach. Ma question s'adresse à Mme la ministre des sports. 

Réponse du Ministère des sports
publiée dans le JO Sénat du 20/07/2018 - page 11054 


TEXTE DE LA QUESTION

Les festivités saluant le fantastique parcours sportif de l'équipe de France de football sont encore dans tous les esprits, et les échos de ce moment de ferveur populaire et de communion nationale résonnent toujours. Comment capitaliser sur ce formidable événement, au moment où les débats se poursuivent sur la gouvernance du sport et alors qu'approche le débat budgétaire pour l'année prochaine ? Nous souhaitons mettre en perspective cette belle aventure populaire, source de joie et d'inspiration, avec les interrogations que suscite la politique sportive du Gouvernement. Le 9 juillet dernier, devant le Congrès, le Président de la République a présenté sa vision politique sur de très nombreux sujets. Force fut de constater un absent : le sport. De même, les moyens budgétaires mobilisés dans la loi de finances pour 2018 au bénéfice de cette politique publique ont connu une régression. Les vingt-trois joueurs de l'équipe nationale présentent vingt-trois parcours de formation de très grande qualité, bien souvent dans des clubs aux moyens modestes. Il importe de préserver cette richesse associative. Or ces clubs traversent une période difficile, caractérisée par la baisse des dotations des collectivités, la réduction du nombre de contrats aidés, l'ubérisation du sport, le manque de reconnaissance pour le bénévolat, ainsi que la diminution en 2018 des crédits du Centre national pour le développement du sport. Madame la ministre, face à l'afflux probable de nouveaux licenciés à la suite de l'engouement provoqué par cette victoire, comment allez-vous favoriser l'accueil de tous ces jeunes, et pas seulement dans le football ? Plus largement, le moment n'est-il pas venu de proposer un projet de loi de programmation budgétaire pour le sport, afin de préparer les jeux Olympiques de 2024 à Paris dans les meilleures dispositions, animé par des ambitions fortes dans la construction de l'héritage olympique, par-delà la recherche de médailles, avec l'augmentation du nombre de pratiquants, le développement des équipements de proximité, le désengorgement de la filière des métiers du sport ou bien encore la promotion du sport scolaire ? Comment entendez-vous relever ces défis ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.) 

TEXTE DE LA REPONSE

Mme Laura Flessel, ministre des sports. Monsieur le sénateur Lozach, depuis un an, le sport français connaît une période exceptionnelle, tant au niveau de ses résultats que de l'obtention de grands événements sportifs. (Exclamations sur diverses travées.)
M. Patrick Kanner. C'est aimable pour moi !
Mme Laura Flessel, ministre. Cette situation nous oblige à faire ce qui n'a jamais été fait.
Comme vous l'avez rappelé, j'ai engagé une réforme profonde de la gouvernance du sport français, gouvernance qui n'a pas bougé depuis soixante ans.

M. Rachid Temal. Ah oui ?

Mme Laura Flessel, ministre. Il y a encore une heure, je présidais le dernier comité de pilotage de ce chantier. Tous les acteurs étaient présents. Les représentants des collectivités territoriales, des mouvements sportifs et du monde économique ont salué la très grande qualité de ce travail collectif et ils ont jugé historique le résultat auquel nous étions parvenus. Historique, car, depuis le 13 septembre dernier, le sport français est au rendez-vous avec l'histoire, et c'est le genre de rendez-vous qu'on n'a pas le droit de manquer.
Cette nouvelle gouvernance va conduire à une mutation économique du modèle sportif français,...

M. Jacques Grosperrin. Avec une baisse des budgets !

M. Rachid Temal. Et la suppression des contrats aidés !

Mme Laura Flessel, ministre. ... parce que, je l'assume, ce n'est pas le rôle de l'État de financer durablement les clubs.
L'État accompagnera les acteurs associatifs dans cette période de transition - c'est pourquoi j'ai décidé de libérer une enveloppe de 5,6 millions d'euros pour le soutien aux clubs en difficulté -, mais le changement doit avoir lieu vers un modèle économique moins dépendant des fonds publics. C'est cela l'autonomie du mouvement sportif.
Pour le reste, vous le savez comme moi, la discussion budgétaire est en cours. Nous devrons trouver les moyens de financer nos ambitions en matière de haute performance et d'accès à la pratique, car le sport ne peut avancer que sur deux jambes. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)




 

 

 


Date: 24/07/2018    

 
Avenir des races rustiques de chevaux de trait

Question 8251 de Monsieur Pierre CORDIER (les Républicains - Ardennes)
Ministère interrogé Agriculture et alimentation

Question publiée au JO le : 15/05/2018 page : 3969
Réponse publiée au JO le : 17/07/2018 page : 6361

TEXTE DE LA QUESTION

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir des races rustiques de chevaux de trait, et en particulier sur le trait Ardennais. L'Ardennais est l'une des races de chevaux les plus anciennes de France, décrite par Jules César dans La Guerre des Gaules qui évoque des animaux « rustiques, durs et infatigables ». L'Ardennais a vu ses emplois se multiplier avec la révolution industrielle et l'intensification de l'agriculture car l'économie dépendait du cheval de trait pour de nombreux travaux (culture des terres, transport, armée, mines). En plus de l'utilisation bien connue et documentée de l'Ardennais dans les mines, l'armée et l'agriculture, ce cheval a été employé au halage des péniches le long de la Meuse jusqu'en 1950. De nombreux éleveurs sont toujours spécialisés dans l'élevage et l'éducation des chevaux ardennais à destination des particuliers, des entreprises de débardage ou des services publics. Mais cette race, comme toutes les races de chevaux de trait, est en perte d'effectifs depuis plusieurs décennies. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui détailler les actions mises en œuvre pour maintenir ces races rustiques qui font partie du patrimoine national.

TEXTE DE LA REPONSE

Le ministère chargé de l'agriculture porte une attention particulière à la préservation des races équines et asines menacées de disparition. En témoignent les soutiens nationaux alloués à la société française des équidés de travail (SFET) pour l'organisation de concours d'élevage pour ces races, dont le cheval de trait ardennais. À cet égard, l'union des éleveurs de chevaux de la race ardennaise s'appuie sur le parcours d'excellence du jeune équidé de travail mis en place par la SFET pour déterminer la valeur génétique des animaux. En outre, des crédits nationaux sont attribués aux actions de promotion, de transfert de connaissances et d'information conduites par les organisations nationales auprès des producteurs d'équidés. Par ailleurs, en France, 23 races équines et asines peuvent bénéficier d'une mesure agroenvironnementale dite prime en faveur de la protection des races menacées (PRM) destinée à la conservation des ressources génétiques. Cette mesure du second pilier de la politique agricole commune est gérée par les conseils régionaux dans le cadre des programmes de développement rural régional cofinancés par le fonds européen agricole de développement rural. Elle vise à conserver sur les exploitations des animaux appartenant à des races locales menacées d'abandon pour l'agriculture. Sur la base du cadre général fixé par le programme de développement rural hexagonal, chaque conseil régional a défini son programme en fonction des spécificités et des besoins de son territoire. Pour la programmation en cours (2014-2020), le conseil régional Grand Est a choisi de mettre en œuvre la PRM en faveur du cheval de trait ardennais.


Date: 20/07/2018    

 
Maltraitance animale dans les transports maritimes

Question écrite n° 05077 de Mme Nassimah Dindar (La Réunion - UC)
publiée dans le JO Sénat du 24/05/2018 - page 2431
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
publiée dans le JO Sénat du 19/07/2018 - page 3594

TEXTE DE LA QUESTION

Mme Nassimah Dindar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions déplorables de transport d'animaux vivants entre la France et les pays tels que l'Australie et la Turquie. 

Depuis l'Europe, un nombre important d'animaux vivants sont transportés par bateau vers les pays sus-cités. Cette pratique est prohibée par la législation européenne (règlement CE n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes). Néanmoins en France, nonobstant l'illégalité de cette pratique chaque année des millions d'animaux sont transportés vivants vers d'autres pays. 

Selon une étude formulée par l'organisation non gouvernementale « Compassion in world farming » (CIWF), la France détient la place du premier exportateur mondial d'animaux vivants vers la Turquie. 

De plus, celle-ci met en exergue la volonté de la France à vouloir augmenter et développer ces exportations, tout en sachant que cette pratique est illégale eu égard à la législation européenne en la matière. 

Cette situation de souffrance des animaux est atroce, et occasionne une maltraitance animale accrue. Par ailleurs, récemment en Australie un bateau transportant plus de 50 000 animaux a été intercepté provenant de notre pays, et comptait des milliers d'animaux morts dans des conditions inhumaines. 

Le transport maritime des animaux vivants est un sujet important qui mérite une attention toute particulière. 

C'est la raison pour laquelle, elle souhaite connaître quelles sont les dispositions et mesures qu'il compte prendre afin de lutter contre ce fléau grandissant, en vue de réduire au mieux la maltraitance animale lors des transports maritimes.

TEXTE DE LA REPONSE

Les exportations et mouvements intra-communautaires d'animaux vivants représentent pour l'élevage français un important débouché économique qu'il est nécessaire de préserver. Pour mémoire, les exportations des produits agricoles et agroalimentaires constituent un poste clef dans la balance commerciale de notre économie nationale mettant en jeux de nombreuses entreprises et de nombreux emplois. De plus, la France, grâce à son organisation professionnelle en lien étroit avec la recherche, produit une génétique animale d'excellence mondialement reconnue pour sa qualité et fortement demandée par de nombreux pays tiers. Il convient cependant de relever qu'il n'y a pas actuellement de transport maritime de bétail de la France vers l'Australie. Les transports d'animaux vivants doivent respecter la réglementation communautaire en vigueur en la matière. Si le règlement CE 1/2005 autorise bien le transport d'animaux vivants par voie maritime, celui-ci doit se dérouler conformément aux conditions strictes énoncées dans ce même règlement. À ce titre, un groupe de travail animé par la Commission européenne a abouti en 2013 à un document d'harmonisation des contrôles à réaliser dans le cadre de l'agrément et au chargement des navires. Chaque État membre de l'Union européenne (UE) a la charge de faire appliquer à son niveau le règlement communautaire. Dans cette perspective, la direction générale de l'alimentation (DGAL) mène une politique de contrôle volontariste et exigeante en matière de bien-être animal. Elle coordonne et met en place les actions suivantes : mise en œuvre d'instructions et méthodes d'inspections harmonisées sur l'ensemble du territoire national, avec évolution en 2017 du guide d'utilisation et de contrôle du carnet de route en vigueur depuis 2011 (prévisions météorologiques, approvisionnement en eau et en nourriture, plans d'urgence, confirmations de réservation en postes de contrôle, vérification des horaires des douanes, sécurisation de la certification sanitaire) ; programmation annuelle détaillée des contrôles à réaliser dans le domaine de la protection des animaux en cours de transport (notamment avant les voyages de longues durées) ; communication régulière d'alertes à l'attention des services de contrôle officiels (exemple : températures excessives dans certains pays à certains moments de l'année, fermeture de certains lieux de repos ou de transfert) ; mise en œuvre d'un programme bisannuel de formation des inspecteurs officiels. En 2016 et 2017,  cent inspecteurs ont pu suivre dix formations régionales exceptionnelles spécifiques aux exportations de longues durées ; appel à la vigilance des services de contrôle sur les transports empruntant un itinéraire hors UE sur lequel des problématiques de protection animale récurrentes ont pu être constatées. L'ensemble de ces actions est encadré par un dispositif d'assurance qualité permettant leur amélioration continue. De plus, dans le cadre de la stratégie 2016-2020 de la France pour le bien-être des animaux du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, la DGAL a engagé des travaux importants impliquant les organisations professionnelles, notamment via la mise en place d'un groupe de travail « transports de longue durée ». Un sous-groupe spécialisé dans le transport maritime s'est réuni le 12 février 2018 regroupant des associations de protection animale, les autorités officielles de contrôles de tous niveaux (douanières et portuaires notamment) ainsi que les exportateurs. Enfin, la France s'emploie à développer des contacts avec les autorités compétentes des pays tiers vers lesquels elle exporte des animaux, afin de mettre en place des échanges d'informations et plus particulièrement le résultat des contrôles officiels réalisés au départ de la France et à l'arrivée dans les pays tiers en question. À ce jour, l'exploitation de ces échanges a déjà permis de mettre en œuvre des mesures correctives. 


Date: 11/07/2018    

 
Virus équin

Question écrite N° 8852 de Mme Véronique Louwagie (Les Républicains - Orne )
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation
Question publiée au JO le : 05/06/2018 page : 4636
Réponse publiée au JO le : 10/07/2018 page : 6024

TEXTE DE LA QUESTION

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la propagation d'un virus touchant l'univers équin. En effet, le virus HVE1 (herpès virus Équin 1) touche de plus en plus les chevaux et menace principalement les haras et centres équestre du nord-ouest du territoire. Or pour le bien des chevaux, ceux-ci régulent fortement les entrées et certains préfèrent fermer leurs portes afin d'empêcher la propagation de ce virus. Toutefois, ces différentes mesures de prévention ne permettent pas au haras de s'illustrer et de valoriser pleinement leur travail dans divers concours, créant ainsi des inégalités entre les régions, aussi bien au niveau amateur qu'au niveau international. De plus, la fermeture temporaire des visites extérieures provoque un frein pour l'attractivité de ces régions. Aussi, elle l'interroge sur les solutions possibles à mettre en place afin de mieux accompagner les régions ainsi que les centres victimes de ce virus.

TEXTE DE LA REPONSE

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est très attentif à la diffusion des herpèsviroses équines (HVE) de type 1 et 4 qui, au premier semestre 2018, ont touché des haras et centres équestres du Nord-Ouest du territoire. Les herpèsviroses de type 1 et 4 sont des maladies très contagieuses qui peuvent être mortelles chez les équidés et qui sont communément appelées « rhinopneumonie ». Les herpèsviroses de types 1 et 4 se présentent sous différentes formes cliniques : respiratoire, nerveuse (myéloencéphalite à HVE1) ou abortive (poulinières qui avortent dans les quatre derniers mois de gestation). Depuis le 15 mars 2018, 46 foyers d'EHV4 et 33 foyers d'HVE1, ont été confirmés et concernent uniquement des formes respiratoires. Des vaccins contre l'HVE 1 et l'HVE4 sont commercialisés en France, mais les obligations de vaccination contre la rhinopneumonie ne concernent pour le moment que les reproducteurs. En revanche, de nombreux haras imposent cette vaccination aux chevaux qu'ils prennent en pension. De la même façon les sociétés de courses hippiques ont rendu obligatoire la vaccination des chevaux de courses. Les herpèsviroses n'étant pas des maladies réglementées, la gestion en revient d'abord aux professionnels, qui ont lancé un appel à la vigilance et à la responsabilité de chacun des acteurs de la filière, suite à la découverte de ces foyers. Des recommandations ont également été émises, notamment par l'intermédiaire du réseau d'épidémiosurveillance en pathologies équines, pour limiter la propagation de la maladie. Les départements dans lesquels les foyers ont été identifiés sont répartis sur une grande partie du territoire. Du fait des mouvements fréquents des équidés en France, il incombe à chacun de mettre en œuvre les mesures sanitaires de prévention prescrites, sur l'ensemble du territoire. Les virus HVE1 et HVE4 n'étant pas inscrits sur la liste des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie au sens de l'article L. 201-1 du code rural et des pêches maritimes, le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental ne peut pas être mobilisé pour accompagner la prise en charge de cette maladie.


Date: 14/06/2018    

 
Désaffection des paris hippiques

Question N° 5901 de M. Laurent Garcia (Mouvement Démocrate et apparentés - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Question publiée au JO le : 27/02/2018 page : 1562
Réponse publiée au JO le : 05/06/2018 page : 4775
Date de changement d'attribution: 06/03/2018

TEXTE DE LA QUESTION

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modes de consommation des jeux d'argent et de hasard qui ont connu de profondes mutations au cours des dernières années, et plus particulièrement sur la désaffection des paris hippiques. Après un pic à 10,5 Md d'euros en 2012, le chiffre d'affaires du Pari mutuel urbain (PMU) reflue depuis pour s'établir à 9,7 Md d'euros en 2016, ceci bien que le nombre de points de vente et de courses PMU continue d'augmenter chaque année. Alors que cette désaffection est croissante sur les paris hippiques, c'est une partie de la filière équine, génératrice de nombreux emplois, qui est déstabilisée. Or, par ses spécificités, elle joue un rôle clé non seulement pour l'aménagement des territoires mais aussi pour l'économie et pour la renommée d'un savoir-faire d'exception à la française à l'international. Face à cette évolution de la consommation, il lui demande quelle stratégie le Gouvernement envisage d'adopter face aux difficultés rencontrées par le PMU, alors qu'un changement de statut, une privatisation ou encore la fusion avec la Française des jeux sont parfois évoqués, et par ricochet, comment le Gouvernement entend soutenir la filière équine en France, fiscalement ou par tout autre moyen.

TEXTE DE LA REPONSE

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par le pari mutuel urbain (PMU) et accompagne son effort de transformation, qui passe notamment par la refonte du calendrier des courses en lien avec les sociétés mères et l'amélioration générale de l'offre. Il soutient également les efforts d'évolution structurelle de la filière hippique, comme la mutualisation de certaines fonctions (notamment le marketing commun des courses). En complément de cette stratégie qui doit être menée par le PMU et l'institution des courses, le Gouvernement a confié une mission à M. Jean Arthuis, député européen, qui sera chargé de procéder à un audit stratégique et financier du PMU et de réexaminer les équilibres sociaux, économiques et financiers de la filière. Le Gouvernement examinera les propositions qui émaneront du rapport de M. Arthuis afin de mener les réformes nécessaires à l'amélioration du fonctionnement des institutions équines tout en préservant la spécificité du modèle français, qui se définit par la symbiose entre paris hippiques et filière cheval. 


Date: 12/06/2018    

 
taux de TVA réduit pour le monde équestre

Question écrite N° 7140 de Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains - Alpes-Maritimes 

Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances Rubrique > taxe sur la valeur ajoutée

Question publiée au JO le : 03/04/2018 page : 2716

Réponse publiée au JO le : 12/06/2018 page : 5049

TEXTE DE LA QUESTION 

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la révision des taux réduits de TVA. La commission européenne a annoncé que les États membres auront bientôt la liberté de fixer les taux de TVA comme ils le souhaitent sur leur territoire. Cette marge de manœuvre constitue une avancée importante vers une fiscalité adaptée à la filière équestre. En France, on évalue à 125 000, les particuliers détenteurs d'équidés pour un million de chevaux, à 57 000 les emplois directs, à 45 000 les entreprises qui ont le statut agricole, à 10 000 les entreprises fournisseurs et à 2 000 000 les pratiquants de sport équestre pour un total de 14 milliards d'euros de flux financiers. Ce secteur aux activités diversifiées (sportives, agricoles, touristiques, thérapeutiques) contribue à faire vivre l'emploi, l'environnement, la pratique sportive, les loisirs et la vie rurale. Elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement si un retour à un taux de TVA réduit, qu'attend le monde des courses et la filière hippique depuis 5 ans, est envisagé en 2018 au regard de l'évolution du dossier au sein de l'Union européenne.

TEXTE DE LA REPONSE

A l'issue de la procédure engagée en 2007 par la Commission européenne (CE), contre la France, concernant l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines opérations, relatives aux équidés non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par un arrêt du 5 mars 2012. En conséquence, la France a restreint l'application du taux réduit de 10 % de la TVA, aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Le Gouvernement français ne peut néanmoins se satisfaire, de ce champ très limité, du taux réduit applicable aux activités équestres. C'est pourquoi, dans le cadre des discussions, sur la proposition que la CE a présentée le 18 janvier 2018, en matière de taux conformément au Plan d'action qu'elle avait présenté le 7 avril 2016, la France soutiendra le retour de l'application d'une TVA, à taux réduit, sur la filière équine. Enfin, conformément à la loi de finances pour 2018, un rapport du Gouvernement sera prochainement remis sur ce sujet 


Date: 11/06/2018    

 
JO EQUESTRES 2024 suite et .. fin ?

Question N° 7882 de Mme Claire O'Petit (La République en Marche - Eure )

Opportunité du maintien à Versailles des épreuves équestres

Question publiée au JO le : 24/04/2018 page : 3476
Réponse publiée au JO le : 29/05/2018 page : 4579

TEXTE DE LA QUESTION

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'organisation des épreuves équestres prévues à Versailles lors de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Selon la proposition n° 21 du rapport « Risques de délais et de coûts concernant certaines opérations majeures prévues pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 » publié en mars 2018, il est prévu de conserver le site de Versailles aux fins d'accueil de ces épreuves. Pour autant, hormis les coûts qui ne peuvent raisonnablement être précisés pour le moment, de nombreux acteurs de la filière équestre s'interrogent quant à l'opportunité du choix de ce site qui ne peut accueillir des installations pérennes. Ainsi, lors de l'organisation des jeux équestres mondiaux à Caen en 2014 qui avaient coûté 78 millions d'euros dont 40 d'argent public, l'absence de pérennité des installations n'a pas permis de prolonger ces investissements au bénéfice de la filière équestre et de ses pratiquants. Selon le même rapport, il est précisé l'absence de pertinence d'un autre choix permettant des installations pérennes au motif que les dépenses relèveraient de la SOLIDEO et non plus du COJO, argument qui évite tout débat sur l'enjeu de ce choix. Pour autant, il existe bien d'autres lieux que Versailles qui permettraient de rentabiliser les installations créées comme Fontainebleau, Longchamp, Chantilly, Grosbois, Jardy ou encore Lamotte-Beuvron. Elle lui demande donc si elle est compte accepter la proposition n° 21 de ce rapport.

TEXTE DE LA REPONSE

Le rapport intitulé « risques de délais et de coûts concernant certaines opérations majeures en lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 » remis en mars 2018 par la mission d'inspection générale, souligne que rien ne justifie à ce jour un déplacement des épreuves équestres prévues dans le parc du château de Versailles. Ce choix se fonde sur les éléments suivants. En premier lieu, aucun équipement pérenne ne répond aux besoins nécessaires à l'organisation des épreuves d'équitation aux jeux Olympiques et Paralympiques. En effet, elles nécessitent la mise en place d'une tribune temporaire pouvant recevoir de l'ordre de 15 000 spectateurs ainsi que celle de boxes pour les chevaux d'une capacité spécifique. En second lieu, le choix du site de Versailles a été fortement inspiré par la volonté de la Fédération Française d'Equitation (FFE). Il permettra en outre d'offrir aux spectateurs et téléspectateurs un spectacle exceptionnel dans un cadre particulièrement prestigieux et emblématique. Enfin, certains sites tels que Lamotte-Beuvron ou encore Fontainebleau sont trop éloignés du Village olympique et paralympique et ne répondent donc pas au cahier des charges du comité international olympique (CIO) qui prescrit un temps de transport limité entre les sites d'hébergement et de compétition des athlètes. Dès lors, la ministre des sports entend respecter le choix initialement retenu dans le dossier de candidature et confirmé dans le rapport d'inspection générale.


Date: 01/06/2018    

 
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET FILIERE EQUINE

Réponse unique du Ministère de l'économie et des finances à quatre questions différentes
publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 - page 2674

À l'issue de la procédure engagée en 2007 par la Commission européenne contre la France concernant l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines opérations relatives aux équidés non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par un arrêt du 5 mars 2012. En conséquence, la France a restreint l'application du taux réduit de 10 % de la TVA aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Le Gouvernement français ne peut néanmoins se satisfaire de ce champ très limité du taux réduit applicable aux activités équestres. C'est pourquoi, dans le cadre des discussions, sur la proposition que la Commission européenne a présentée le 18 janvier 2018 en matière de taux conformément au Plan d'action qu'elle avait présenté le 7 avril 2016, la France soutiendra le retour de l'application d'une TVA à taux réduit sur la filière équine. Enfin conformément à la loi de finances pour 2018, un rapport du Gouvernement sera prochainement remis sur ce sujet.    

Question écrite n° 02130 de Mme Catherine Troendlé (Haut-Rhin - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 - page 3625

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le souhait de la filière équine d'un retour au taux réduit de TVA dans ce secteur. Dans un arrêt en date du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA, et non plus un taux de 7 %, à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Par la suite, la Commission européenne a précisé les modalités d'application de l'arrêt en affirmant que les activités équestres, qui bénéficient d'un taux réduit de TVA seraient également assujetties au taux plein. Ainsi, pour se mettre en conformité avec l'Union européenne, la France a décidé de passer au taux plein. Or, le Parlement européen venait d'adopter un rapport recommandant l'allégement du barème TVA, de même, la Commission européenne s'apprêtait à rouvrir la directive relative à la TVA, donnant aux Etats membres la liberté de fixer leurs taux de TVA pour des activités spécifiques respectant certains critères (non distorsion de concurrence, créateur d'emploi jeunes et non discriminants, maintenant l'activité dans des territoires ruraux). 

Opérée dans la précipitation et arbitrairement, la hausse du taux de TVA est passée de 7 % à 20 % pour les centres équestres. Celle-ci n'a pas été sans conséquence pour la filière équine qui représente 55 000 entreprises et 180 000 emplois. Des milliers d'emplois ont ainsi été menacés notamment dans les territoires ruraux. L'équitation étant le troisième sport pratiqué en France, les acteurs de la filière souhaitent donc pourvoir bénéficier d'un retour à une TVA à taux réduit, d'autant plus que cette activité est un réel atout pour la vitalité des territoires ruraux. 

Aussi, elle souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de préserver la filière équine.  Transmise au Ministère de l'économie et des finances      

Question écrite n° 02916 de Mme Vivette Lopez (Gard - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 25/01/2018 - page 262

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la proposition de la Commission européenne visant à modifier la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. 
En effet, la Commission européenne propose aux États-membres de décider des taux réduits applicables sur leur territoire. Cette liberté demeure encadrée par la mise en place d'une liste négative « qui ne peut pas faire l'objet des taux réduits ». 
L'application d'un taux réduit devra être au bénéfice du consommateur final et devra poursuivre « un objectif d'intérêt général ». 
Cette marge de manœuvre constitue une avancée importante vers une fiscalité adaptée à la filière équestre. 
Depuis plusieurs années, la fédération française d'équitation (FFE) travaille au quotidien sur ce dossier de premier plan pour la vitalité des poney-clubs et centres équestres de France et plus généralement pour l'ensemble des activités liées au cheval. 
Activités non concurrentielles sur le marché intérieur et non délocalisables, les activités équestres sont l'illustration de la nécessaire réforme des règles fiscales européennes. 
La Commission européenne a fait le choix de la flexibilité et il revient désormais au Conseil, composé des ministres de l'économie des vingt-huit États-membres, de l'adopter à l'unanimité. 
Une fois la directive adoptée au niveau européen, il reviendrait au Gouvernement et au Parlement français de prévoir la flexibilité pour l'application d'un taux réduit aux activités équestres. Le calendrier pour la mise en place complète de cette réforme pourrait s'étaler au minimum sur les dix-huit prochains mois. 
Aussi, elle lui demande comment il entend répondre à ces nouvelles dispositions en soutien à la filière équestre.
   
Question écrite n° 03016 de M. Olivier Paccaud (Oise - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 01/02/2018 - page 385

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la révision des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 
La Commission européenne a annoncé que les États membres auraient bientôt la liberté de fixer les taux de TVA comme ils le souhaitent sur leur territoire. 
Cette marge de manœuvre constitue une avancée importante vers une fiscalité adaptée à la filière équestre. 
Il souhaite savoir si le Gouvernement compte appliquer un taux réduit de TVA dans ce domaine. 

Question écrite n° 03163 de M. Michel Dagbert (Pas-de-Calais - SOCR)
publiée dans le JO Sénat du 08/02/2018 - page 500

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la filière équine. 

Cette filière compte aujourd'hui 55 000 entreprises qui génèrent une activité importante et représentent 180 000 emplois directs et indirects. Elle participe fortement à l'attractivité des territoires ruraux et constitue un outil de transmission des valeurs sportives et socio-éducatives. 

Cependant, le passage de la TVA de 5,5 % à 20 %, a eu des conséquences économiques et sociales néfastes. L'application du taux normal de TVA a fragilisé l'activité économique des centres équestres et a mis en péril les emplois de cette filière. 

La Commission européenne s'est prononcée, le 18 janvier 2018, en faveur de davantage de souplesse en matière de taux de TVA. Ainsi, les États membres de l'Union européenne bénéficieront d'une plus grande marge de manœuvre concernant certaines exceptions aux règles dérogatoires au régime de TVA. 

Cette position constitue une avancée importante vers une fiscalité adaptée à la filière. Il revient au conseil composé des ministres de l'économie des vingt-huit États membres d'adopter cette proposition à l'unanimité. 

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question et s'il entend soutenir le retour à un taux de TVA réduit pour les activités équines.  


Date: 30/05/2018    

 
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Date: 22/05/2018    

 
Taux de TVA applicable à la filière équestre

Question N° 7360 de M. Laurent Saint-Martin (La République en Marche - Val-de-Marne )
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation

Question publiée au JO le : 10/04/2018 page : 2910
Réponse publiée au JO le : 22/05/2018 page : 4226

TEXTE DE LA QUESTION

M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière équine liées à l'application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La filière équine est une filière importante, qui génère près de quatorze milliards d'euros de chiffre d'affaires par an et contribue à l'attractivité des territoires ruraux et à la transmission de valeurs éducatives et sportives. La décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012 a conduit à une augmentation des taux de TVA sur la filière équine de 14,5 points pour la plupart des activités de la filière. Cette augmentation a imposé une augmentation des prix significative dans les divers secteurs d'activité de la filière. La filière équine connaît des difficultés (baisse de l'activité, de l'emploi, augmentation de pratiques de vente illicites) qui ont été aggravées par l'application du taux normal de la TVA. Selon l'Institut français du cheval et de l'équitation, la demande intérieure de chevaux de course est en baisse depuis 2010, les secteurs du galop et des établissements équestres ont vu leurs effectifs salariés baisser de 6 % et 4 %, respectivement, entre 2012 et 2015 et le nombre de cavaliers licenciés à la Fédération française d'équitation régresse depuis 2013. La TVA à taux normal est particulièrement préjudiciable au secteur des courses, notamment dans le secteur du trot. Les centres d'entraînement, tels que le domaine de Grosbois, centre d'excellence dans sa circonscription, en ressentent les effets. En janvier 2018, la Commission européenne a annoncé sa volonté de reformuler les règles européennes en matière de TVA, qui sont devenues obsolètes. Elle propose d'adopter un nouveau régime plus souple et laissant plus de marge de manœuvre aux États concernant les exceptions ou taux réduits appliqués à certains secteurs. Il l'interroge donc sur le calendrier et l'ampleur de la modification des taux de TVA, ainsi que sur le périmètre des activités qui pourraient bénéficier de taux réduits.

TEXTE DE LA REPONSE

À la suite de sa condamnation en mars 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne, la France s'est mise en conformité et a relevé les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables à sa filière équine. La perspective d'une nouvelle procédure contentieuse avait ensuite conduit le Gouvernement français à supprimer le taux réduit de TVA dont bénéficiaient encore les centres équestres. Au regard de l'impact du relèvement de la fiscalité intervenu en 2013 sur la filière équine en général et sur le secteur des courses en particulier, cette mise en conformité s'est accompagnée d'un engagement à inviter la Commission européenne à revoir la directive TVA afin qu'elle puisse prendre en compte les besoins et spécificités du secteur. Or, la Commission européenne a présenté en janvier 2018 une proposition de directive en matière de taux de TVA, conformément au plan d'action initié en avril 2016. S'agissant de fiscalité, le projet de directive devra être adopté à l'unanimité par les États membres. Dans le cadre des négociations sur le texte qui vont s'ouvrir dans les mois à venir, la position française s'efforcera de défendre l'application du taux réduit pour la filière cheval. Le retour à une fiscalité plus favorable serait de nature à créer une nouvelle dynamique pour notre filière équine et particulièrement pour le secteur des courses, dont l'impact économique et social est très significatif sur l'ensemble du territoire et en particulier dans les zones rurales.


Date: 18/04/2018    

 
Avenir de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation

Question N° 5279 de M. Stéphane Le Foll (Nouvelle Gauche - Sarthe )

Question écrite Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation Rubrique > animaux

Question publiée au JO le : 13/02/2018 page : 1059
Réponse publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3221

Texte de la question.

M. Stéphane Le Foll attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'Institut français du cheval et de l'équitation. Le contrat d'objectif et de performance (COP) 2015-2017 a porté une réforme en profondeur pour permettre à la filière équine de perdurer à travers la création de l'Institut français du cheval et de l'équitation, unique opérateur de l'État dans ce domaine. Les nombreux aménagements nécessaires à sa création ont été ressentis durement par les salariés de la filière équine mais ils étaient indispensables pour garantir la performance économique, environnementale et sociale des différentes activités de la filière, trouver un équilibre relationnel entre les acteurs et assurer le rayonnement de la Nation par la performance sportive. Le COP 2018-2022 prolonge ces objectifs et prévoit une réduction de 180 emplois sur 5 ans, ce qui porterait à 600, le nombre d'agents répartis sur les deux sites de Saumur-Le-Pin-Uzes et Pompadour et au sein des équipes de contrôleurs sanitaires en territoire. La stabilisation du nombre d'agents à 750 semble pourtant le seuil idéal pour permettre aux équipes de travailler dans de bonnes conditions et assurer le maintien de la filière équine qui reste une filière historique de prestige. Il souhaite donc savoir quelles mesures peuvent être envisagées pour permettre le maintien de cette filière au même niveau d'expertise qu'à l'heure actuelle et en garantissant l'emploi de salariés très spécialisés.

Texte de la réponse

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, qui assure avec le ministère chargé des sports la co-tutelle de l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), porte une attention particulière aux missions de cet établissement et à l'avenir de ses agents. À la lumière des travaux menés en 2017 par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et par l'inspection générale de la jeunesse et des sports sur la demande du précédent Gouvernement, l'établissement et ses tutelles ont lancé une réflexion en vue de l'élaboration d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance d'une durée de cinq ans. Contrairement au rapport de la Cour des comptes publié en 2016, qui préconisait la suppression de l'établissement, le Gouvernement a souhaité maintenir l'IFCE dans son unité et ses principales missions, en donnant à ses agents et aux acteurs socio-professionnels de la filière équine une visibilité sur le périmètre d'actions de l'établissement jusqu'en 2022. Opérateur de l'État pour le secteur équin, l'IFCE a notamment pour mission de produire et de diffuser des connaissances auprès des acteurs de la filière. C'est dans le but de renforcer cette mission stratégique que l'établissement a demandé en 2017 sa qualification en tant qu'institut technique agricole, qualification accordée par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation publié en date du 8 février 2018. Le rôle primordial de l'IFCE au service de la filière équine est ainsi réaffirmé. Il n'en demeure pas moins que la cession de plusieurs sites de l'établissement et la rationalisation de sa présence dans les territoires, qui découlent en grande partie des orientations du précédent contrat d'objectifs et de performance s'accompagnent de la poursuite de la baisse des effectifs, comme le préconise le rapport des inspections publié en 2017. Dans ce contexte, le schéma d'emplois pluriannuel approuvé par le Gouvernement permet la mise en œuvre des missions qui devraient être confiées à l'établissement pour les cinq années à venir. Il nécessitera de la part de l'IFCE un effort de réorganisation de ses moyens humains et une rationalisation de ses implantations géographiques autour de cinq axes stratégiques : - l'appui à la filière équine et au sport de haut niveau ; - la traçabilité des équidés à travers l'identification et le contrôle ; - la recherche et la diffusion de ses résultats ; - la formation diplômante et professionnalisante ; - la valorisation du patrimoine et de l'équitation de tradition française.


Date: 30/03/2018    

 
Mention de l'acte de névrectomie sur le document d'accompagnement

NEVRECTOMIE

Question N° 4595 
de Mme Martine Leguille-Balloy (La République en Marche - Vendée )
Question écrite Ministère interrogé > Agriculture et alimentation

Question publiée au JO le : 23/01/2018 page : 436
Réponse publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1402

TEXTE DE LA QUESTION

Mme Martine Leguille-Balloy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques inhérents à l'absence d'obligation de déclarer les chevaux ayant subi une opération de névrectomie. Cette intervention chirurgicale, qui consiste en la résection ou l'anesthésie chimique de certains nerfs, est préconisée en cas d'échec thérapeutique pour annihiler des douleurs du pied. Elle entraîne une perte de sensibilité sur une partie du membre, qui peut modifier la perception du cheval dans son effort et retarder l'apparition des signes cliniques en cas de nouvelle pathologie. Dans un souci de préserver la sécurité des chevaux comme des cavaliers, les chevaux ayant subi ce type d'intervention ne sont pas autorisés à participer aux compétitions équestres ni aux courses hippiques. Des vétérinaires équins lui ont cependant fait part de leur inquiétude liée à la difficulté de détecter a posteriori cette opération. Des chevaux névrectomisés peuvent donc se retrouver sur des circuits de compétition (que ce soit par fraude ou par défaut d'information de leur nouveau propriétaire) malgré les contrôles vétérinaires mis en place par les organismes officiels. En outre, l'absence de connaissance d'un acte de névrectomie pose un sérieux problème de responsabilité et de transparence dans les transactions. Le nouvel acquéreur, qui n'aurait pas été informé de l'historique du cheval, ne sera pas conscient du risque induit et ne pourra pas prendre les précautions nécessaires pour prévenir d'éventuels accidents. Il est donc dans l'intérêt de tous, professionnels du secteur, cavaliers ou propriétaires de chevaux, de garantir une plus grande transparence dans cette pratique. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'imposer au vétérinaire exécutant un acte de névrectomie d'en faire mention sur le livret du cheval.

TEXTE DE LA REPONSE

La sécurité des chevaux et des cavaliers dans le cadre de course hippiques ou d'autres activités sportives ou de loisir, est un enjeu important. La bonne information de l'acquéreur, en cas de cession de l'animal, est également primordiale. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation partage donc la préoccupation quant à la possibilité de suivre et de tracer les chevaux ayant fait l'objet d'une opération de névrectomie. Les chevaux ayant subi une telle intervention sont déjà exclus des compétitions sportives et des courses hippiques puisque la filière équine a défini, dans les règlements des différentes disciplines sportives et des courses, la névrectomie comme une méthode de dopage. À ce titre, le ministère chargé de l'agriculture étudiera avec intérêt toute proposition qui pourrait conduire à une traçabilité renforcée de cette pratique. Il convient cependant d'ouvrir le débat à l'ensemble des acteurs concernés, vétérinaires, éleveurs et utilisateurs d'équidés, afin de faire émerger une solution optimale pour tous les acteurs. En sa qualité de tutelle de l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), le ministère chargé de l'agriculture va donc demander au comité de la filière équine, dont l'IFCE assure le secrétariat et l'animation, de se saisir de ce sujet pour recueillir les attentes et les propositions des acteurs socio-professionnels concernés.


Date: 21/03/2018    

 
Transports chevaux - PTAC

Question N° 2601 de M. Grégory Galbadon (La République en Marche - Manche )

Question publiée au JO le : 31/10/2017 page : 5271
Réponse publiée au JO le : 20/03/2018 page : 2394

TEXTE DE LA QUESTION

M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le poids total en charge (PTAC) autorisé des camions assurant le transport des chevaux. Actuellement le PTAC autorisé est de 3,5 Tonnes pour des camions prévus pour deux chevaux. Or compte tenu du poids du camion (environ 2,5 t), celui de deux chevaux, d'environ 600 kg chacun et du matériel nécessaire, le poids total en charge dépasse inévitablement le PTAC autorisé. Cette situation entraîne des infractions et de nombreuses amendes à l'encontre des professionnels ou amateurs du cheval. Ceux-ci souhaiteraient pouvoir assurer ces transports en toute légalité et demandent que soit accordée une dérogation portant le poids en charge autorisé à 4 tonnes. Il lui demande si une telle évolution peut être envisagée.

TEXTE DE LA REPONSE

La directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire fixe les catégories de permis de conduire et définit les catégories de véhicules qu'elles permettent de conduire. Ainsi, la catégorie B du permis de conduire n'autorise que la conduite des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3 500 kg (voitures légères, véhicules utilitaires légers, camping-cars) auxquels peut être attelée une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg. Augmenter le poids total autorisé en charge des véhicules dédiés au transport de chevaux à 4 tonnes les classerait dans la catégorie C1 et rendrait leur conduite accessible uniquement à la catégorie C1 du permis de conduire. Cependant, depuis le 19 janvier 2013, les titulaires de la catégorie B du permis de conduire ont la possibilité de suivre une formation, dite « formation B 96 » d'une durée de 7 heures, dispensée par un enseignant spécialisé, soit dans une école de conduite, soit dans une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle, agréées par le préfet, qui leur permet de conduire un ensemble composé d'un véhicule tracteur et d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg et le PTAC de l'ensemble ainsi constitué est supérieur à 3 500 kg sans excéder 4 250 kg. Il revient ensuite à l'usager d'effectuer une demande de délivrance de permis de conduire « à la suite d'une formation complémentaire » au moyen de la téléprocédure via le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en produisant, entre autres, comme pièce justificative l'attestation de suivi de la formation. Il recevra alors un titre sécurisé portant la mention « B 96 » lui permettant de conduire en toute légalité dans les pays de l'Union européenne. Il convient de rappeler en tout état de cause que le respect des caractéristiques des véhicules par les usagers, et notammant le PTAC, est un facteur important de la sécurité routière.


Date: 16/03/2018    

 
CONDITIONS d'IMPLANTATION d'UN CENTRE EQUESTRE

Réponse venant confirmer celle publiée le 14.12.2017 sous le numéro 01547.

Question écrite n° 03597 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)
Publiée dans le JO Sénat du 01/03/2018 - page 907

Rappelle la question 02034  

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02034 posée le 16/11/2017 sous le titre : " Conditions d'implantation d'un centre équestre ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.    

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 - page 1207  

Aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Appartiennent à cette catégorie, depuis la loi n°  2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. La reconnaissance de son caractère agricole ouvre l'activité à la possibilité d'une implantation en zone agricole définie par un document d'urbanisme. Toutefois si cette disposition offre la possibilité de construire en zone agricole, elle ne détermine pas pour autant un droit de construire dans ces zones. En effet, le candidat à la construction doit justifier que la construction envisagée est « nécessaire à l'exploitation agricole » (article R. 153-23 du code de l'urbanisme), expression qui recouvre, pour l'essentiel, le caractère indispensable de certaines installations ou constructions d'un point de vue du fonctionnement et des activités de l'exploitation agricole. Sous cette réserve, la réglementation permet ainsi, au cas par cas, au vu des éléments produits par le candidat à la construction et des règles établies localement par le plan local d'urbanisme (PLU), de réaliser certains projets de construction dans les zones agricoles. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné dispose de deux outils de planification pour permettre l'installation d'une activité pour laquelle le lien avec l'exploitation agricole serait délicat à déterminer. Le premier outil est prévu par l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme qui rend possible, en zone agricole ou naturelle, en présence d'un PLU, la création à titre exceptionnel de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées où les constructions qui n'entreraient pas dans le cadre précédemment défini peuvent être autorisées. Il convient toutefois d'apporter tout éclaircissement tendant à démonter qu'un tel secteur ne compromet pas l'objectif de protection de la zone agricole ou naturelle. Le second outil, prévu par l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, ouvre la possibilité d'autoriser dans le règlement du PLU, le changement d'affectation de bâtiments préexistants comme les bâtiments agricoles. L'affectation à une entreprise de travaux agricoles est alors possible. Il est à souligner, d'une part, que le changement d'affectation ne doit pas compromettre la protection de la zone agricole ou naturelle, et d'autre part, qu'il est soumis, pour les zones agricoles, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, et dans les zones naturelles, à celui de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. 



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Patrick de Chessé

Avocat Honoraire Instructeur d'équitation (BE 2)


Claudine Eutedjian

Avocat au barreau d'Aix en Provence


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