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Veilles juridiques


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  • Les dernières veilles juridiques
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Date: 24/07/2018    

 
Avenir des races rustiques de chevaux de trait

Question 8251 de Monsieur Pierre CORDIER (les Républicains - Ardennes)
Ministère interrogé Agriculture et alimentation

Question publiée au JO le : 15/05/2018 page : 3969
Réponse publiée au JO le : 17/07/2018 page : 6361

TEXTE DE LA QUESTION

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir des races rustiques de chevaux de trait, et en particulier sur le trait Ardennais. L'Ardennais est l'une des races de chevaux les plus anciennes de France, décrite par Jules César dans La Guerre des Gaules qui évoque des animaux « rustiques, durs et infatigables ». L'Ardennais a vu ses emplois se multiplier avec la révolution industrielle et l'intensification de l'agriculture car l'économie dépendait du cheval de trait pour de nombreux travaux (culture des terres, transport, armée, mines). En plus de l'utilisation bien connue et documentée de l'Ardennais dans les mines, l'armée et l'agriculture, ce cheval a été employé au halage des péniches le long de la Meuse jusqu'en 1950. De nombreux éleveurs sont toujours spécialisés dans l'élevage et l'éducation des chevaux ardennais à destination des particuliers, des entreprises de débardage ou des services publics. Mais cette race, comme toutes les races de chevaux de trait, est en perte d'effectifs depuis plusieurs décennies. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui détailler les actions mises en œuvre pour maintenir ces races rustiques qui font partie du patrimoine national.

TEXTE DE LA REPONSE

Le ministère chargé de l'agriculture porte une attention particulière à la préservation des races équines et asines menacées de disparition. En témoignent les soutiens nationaux alloués à la société française des équidés de travail (SFET) pour l'organisation de concours d'élevage pour ces races, dont le cheval de trait ardennais. À cet égard, l'union des éleveurs de chevaux de la race ardennaise s'appuie sur le parcours d'excellence du jeune équidé de travail mis en place par la SFET pour déterminer la valeur génétique des animaux. En outre, des crédits nationaux sont attribués aux actions de promotion, de transfert de connaissances et d'information conduites par les organisations nationales auprès des producteurs d'équidés. Par ailleurs, en France, 23 races équines et asines peuvent bénéficier d'une mesure agroenvironnementale dite prime en faveur de la protection des races menacées (PRM) destinée à la conservation des ressources génétiques. Cette mesure du second pilier de la politique agricole commune est gérée par les conseils régionaux dans le cadre des programmes de développement rural régional cofinancés par le fonds européen agricole de développement rural. Elle vise à conserver sur les exploitations des animaux appartenant à des races locales menacées d'abandon pour l'agriculture. Sur la base du cadre général fixé par le programme de développement rural hexagonal, chaque conseil régional a défini son programme en fonction des spécificités et des besoins de son territoire. Pour la programmation en cours (2014-2020), le conseil régional Grand Est a choisi de mettre en œuvre la PRM en faveur du cheval de trait ardennais.


Date: 20/07/2018    

 
Maltraitance animale dans les transports maritimes

Question écrite n° 05077 de Mme Nassimah Dindar (La Réunion - UC)
publiée dans le JO Sénat du 24/05/2018 - page 2431
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
publiée dans le JO Sénat du 19/07/2018 - page 3594

TEXTE DE LA QUESTION

Mme Nassimah Dindar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions déplorables de transport d'animaux vivants entre la France et les pays tels que l'Australie et la Turquie. 

Depuis l'Europe, un nombre important d'animaux vivants sont transportés par bateau vers les pays sus-cités. Cette pratique est prohibée par la législation européenne (règlement CE n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes). Néanmoins en France, nonobstant l'illégalité de cette pratique chaque année des millions d'animaux sont transportés vivants vers d'autres pays. 

Selon une étude formulée par l'organisation non gouvernementale « Compassion in world farming » (CIWF), la France détient la place du premier exportateur mondial d'animaux vivants vers la Turquie. 

De plus, celle-ci met en exergue la volonté de la France à vouloir augmenter et développer ces exportations, tout en sachant que cette pratique est illégale eu égard à la législation européenne en la matière. 

Cette situation de souffrance des animaux est atroce, et occasionne une maltraitance animale accrue. Par ailleurs, récemment en Australie un bateau transportant plus de 50 000 animaux a été intercepté provenant de notre pays, et comptait des milliers d'animaux morts dans des conditions inhumaines. 

Le transport maritime des animaux vivants est un sujet important qui mérite une attention toute particulière. 

C'est la raison pour laquelle, elle souhaite connaître quelles sont les dispositions et mesures qu'il compte prendre afin de lutter contre ce fléau grandissant, en vue de réduire au mieux la maltraitance animale lors des transports maritimes.

TEXTE DE LA REPONSE

Les exportations et mouvements intra-communautaires d'animaux vivants représentent pour l'élevage français un important débouché économique qu'il est nécessaire de préserver. Pour mémoire, les exportations des produits agricoles et agroalimentaires constituent un poste clef dans la balance commerciale de notre économie nationale mettant en jeux de nombreuses entreprises et de nombreux emplois. De plus, la France, grâce à son organisation professionnelle en lien étroit avec la recherche, produit une génétique animale d'excellence mondialement reconnue pour sa qualité et fortement demandée par de nombreux pays tiers. Il convient cependant de relever qu'il n'y a pas actuellement de transport maritime de bétail de la France vers l'Australie. Les transports d'animaux vivants doivent respecter la réglementation communautaire en vigueur en la matière. Si le règlement CE 1/2005 autorise bien le transport d'animaux vivants par voie maritime, celui-ci doit se dérouler conformément aux conditions strictes énoncées dans ce même règlement. À ce titre, un groupe de travail animé par la Commission européenne a abouti en 2013 à un document d'harmonisation des contrôles à réaliser dans le cadre de l'agrément et au chargement des navires. Chaque État membre de l'Union européenne (UE) a la charge de faire appliquer à son niveau le règlement communautaire. Dans cette perspective, la direction générale de l'alimentation (DGAL) mène une politique de contrôle volontariste et exigeante en matière de bien-être animal. Elle coordonne et met en place les actions suivantes : mise en œuvre d'instructions et méthodes d'inspections harmonisées sur l'ensemble du territoire national, avec évolution en 2017 du guide d'utilisation et de contrôle du carnet de route en vigueur depuis 2011 (prévisions météorologiques, approvisionnement en eau et en nourriture, plans d'urgence, confirmations de réservation en postes de contrôle, vérification des horaires des douanes, sécurisation de la certification sanitaire) ; programmation annuelle détaillée des contrôles à réaliser dans le domaine de la protection des animaux en cours de transport (notamment avant les voyages de longues durées) ; communication régulière d'alertes à l'attention des services de contrôle officiels (exemple : températures excessives dans certains pays à certains moments de l'année, fermeture de certains lieux de repos ou de transfert) ; mise en œuvre d'un programme bisannuel de formation des inspecteurs officiels. En 2016 et 2017,  cent inspecteurs ont pu suivre dix formations régionales exceptionnelles spécifiques aux exportations de longues durées ; appel à la vigilance des services de contrôle sur les transports empruntant un itinéraire hors UE sur lequel des problématiques de protection animale récurrentes ont pu être constatées. L'ensemble de ces actions est encadré par un dispositif d'assurance qualité permettant leur amélioration continue. De plus, dans le cadre de la stratégie 2016-2020 de la France pour le bien-être des animaux du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, la DGAL a engagé des travaux importants impliquant les organisations professionnelles, notamment via la mise en place d'un groupe de travail « transports de longue durée ». Un sous-groupe spécialisé dans le transport maritime s'est réuni le 12 février 2018 regroupant des associations de protection animale, les autorités officielles de contrôles de tous niveaux (douanières et portuaires notamment) ainsi que les exportateurs. Enfin, la France s'emploie à développer des contacts avec les autorités compétentes des pays tiers vers lesquels elle exporte des animaux, afin de mettre en place des échanges d'informations et plus particulièrement le résultat des contrôles officiels réalisés au départ de la France et à l'arrivée dans les pays tiers en question. À ce jour, l'exploitation de ces échanges a déjà permis de mettre en œuvre des mesures correctives. 


Date: 11/07/2018    

 
Virus équin

Question écrite N° 8852 de Mme Véronique Louwagie (Les Républicains - Orne )
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation
Question publiée au JO le : 05/06/2018 page : 4636
Réponse publiée au JO le : 10/07/2018 page : 6024

TEXTE DE LA QUESTION

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la propagation d'un virus touchant l'univers équin. En effet, le virus HVE1 (herpès virus Équin 1) touche de plus en plus les chevaux et menace principalement les haras et centres équestre du nord-ouest du territoire. Or pour le bien des chevaux, ceux-ci régulent fortement les entrées et certains préfèrent fermer leurs portes afin d'empêcher la propagation de ce virus. Toutefois, ces différentes mesures de prévention ne permettent pas au haras de s'illustrer et de valoriser pleinement leur travail dans divers concours, créant ainsi des inégalités entre les régions, aussi bien au niveau amateur qu'au niveau international. De plus, la fermeture temporaire des visites extérieures provoque un frein pour l'attractivité de ces régions. Aussi, elle l'interroge sur les solutions possibles à mettre en place afin de mieux accompagner les régions ainsi que les centres victimes de ce virus.

TEXTE DE LA REPONSE

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est très attentif à la diffusion des herpèsviroses équines (HVE) de type 1 et 4 qui, au premier semestre 2018, ont touché des haras et centres équestres du Nord-Ouest du territoire. Les herpèsviroses de type 1 et 4 sont des maladies très contagieuses qui peuvent être mortelles chez les équidés et qui sont communément appelées « rhinopneumonie ». Les herpèsviroses de types 1 et 4 se présentent sous différentes formes cliniques : respiratoire, nerveuse (myéloencéphalite à HVE1) ou abortive (poulinières qui avortent dans les quatre derniers mois de gestation). Depuis le 15 mars 2018, 46 foyers d'EHV4 et 33 foyers d'HVE1, ont été confirmés et concernent uniquement des formes respiratoires. Des vaccins contre l'HVE 1 et l'HVE4 sont commercialisés en France, mais les obligations de vaccination contre la rhinopneumonie ne concernent pour le moment que les reproducteurs. En revanche, de nombreux haras imposent cette vaccination aux chevaux qu'ils prennent en pension. De la même façon les sociétés de courses hippiques ont rendu obligatoire la vaccination des chevaux de courses. Les herpèsviroses n'étant pas des maladies réglementées, la gestion en revient d'abord aux professionnels, qui ont lancé un appel à la vigilance et à la responsabilité de chacun des acteurs de la filière, suite à la découverte de ces foyers. Des recommandations ont également été émises, notamment par l'intermédiaire du réseau d'épidémiosurveillance en pathologies équines, pour limiter la propagation de la maladie. Les départements dans lesquels les foyers ont été identifiés sont répartis sur une grande partie du territoire. Du fait des mouvements fréquents des équidés en France, il incombe à chacun de mettre en œuvre les mesures sanitaires de prévention prescrites, sur l'ensemble du territoire. Les virus HVE1 et HVE4 n'étant pas inscrits sur la liste des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie au sens de l'article L. 201-1 du code rural et des pêches maritimes, le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental ne peut pas être mobilisé pour accompagner la prise en charge de cette maladie.


Date: 14/06/2018    

 
Désaffection des paris hippiques

Question N° 5901 de M. Laurent Garcia (Mouvement Démocrate et apparentés - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Question publiée au JO le : 27/02/2018 page : 1562
Réponse publiée au JO le : 05/06/2018 page : 4775
Date de changement d'attribution: 06/03/2018

TEXTE DE LA QUESTION

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modes de consommation des jeux d'argent et de hasard qui ont connu de profondes mutations au cours des dernières années, et plus particulièrement sur la désaffection des paris hippiques. Après un pic à 10,5 Md d'euros en 2012, le chiffre d'affaires du Pari mutuel urbain (PMU) reflue depuis pour s'établir à 9,7 Md d'euros en 2016, ceci bien que le nombre de points de vente et de courses PMU continue d'augmenter chaque année. Alors que cette désaffection est croissante sur les paris hippiques, c'est une partie de la filière équine, génératrice de nombreux emplois, qui est déstabilisée. Or, par ses spécificités, elle joue un rôle clé non seulement pour l'aménagement des territoires mais aussi pour l'économie et pour la renommée d'un savoir-faire d'exception à la française à l'international. Face à cette évolution de la consommation, il lui demande quelle stratégie le Gouvernement envisage d'adopter face aux difficultés rencontrées par le PMU, alors qu'un changement de statut, une privatisation ou encore la fusion avec la Française des jeux sont parfois évoqués, et par ricochet, comment le Gouvernement entend soutenir la filière équine en France, fiscalement ou par tout autre moyen.

TEXTE DE LA REPONSE

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par le pari mutuel urbain (PMU) et accompagne son effort de transformation, qui passe notamment par la refonte du calendrier des courses en lien avec les sociétés mères et l'amélioration générale de l'offre. Il soutient également les efforts d'évolution structurelle de la filière hippique, comme la mutualisation de certaines fonctions (notamment le marketing commun des courses). En complément de cette stratégie qui doit être menée par le PMU et l'institution des courses, le Gouvernement a confié une mission à M. Jean Arthuis, député européen, qui sera chargé de procéder à un audit stratégique et financier du PMU et de réexaminer les équilibres sociaux, économiques et financiers de la filière. Le Gouvernement examinera les propositions qui émaneront du rapport de M. Arthuis afin de mener les réformes nécessaires à l'amélioration du fonctionnement des institutions équines tout en préservant la spécificité du modèle français, qui se définit par la symbiose entre paris hippiques et filière cheval. 


Date: 12/06/2018    

 
taux de TVA réduit pour le monde équestre

Question écrite N° 7140 de Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains - Alpes-Maritimes 

Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances Rubrique > taxe sur la valeur ajoutée

Question publiée au JO le : 03/04/2018 page : 2716

Réponse publiée au JO le : 12/06/2018 page : 5049

TEXTE DE LA QUESTION 

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la révision des taux réduits de TVA. La commission européenne a annoncé que les États membres auront bientôt la liberté de fixer les taux de TVA comme ils le souhaitent sur leur territoire. Cette marge de manœuvre constitue une avancée importante vers une fiscalité adaptée à la filière équestre. En France, on évalue à 125 000, les particuliers détenteurs d'équidés pour un million de chevaux, à 57 000 les emplois directs, à 45 000 les entreprises qui ont le statut agricole, à 10 000 les entreprises fournisseurs et à 2 000 000 les pratiquants de sport équestre pour un total de 14 milliards d'euros de flux financiers. Ce secteur aux activités diversifiées (sportives, agricoles, touristiques, thérapeutiques) contribue à faire vivre l'emploi, l'environnement, la pratique sportive, les loisirs et la vie rurale. Elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement si un retour à un taux de TVA réduit, qu'attend le monde des courses et la filière hippique depuis 5 ans, est envisagé en 2018 au regard de l'évolution du dossier au sein de l'Union européenne.

TEXTE DE LA REPONSE

A l'issue de la procédure engagée en 2007 par la Commission européenne (CE), contre la France, concernant l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines opérations, relatives aux équidés non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par un arrêt du 5 mars 2012. En conséquence, la France a restreint l'application du taux réduit de 10 % de la TVA, aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Le Gouvernement français ne peut néanmoins se satisfaire, de ce champ très limité, du taux réduit applicable aux activités équestres. C'est pourquoi, dans le cadre des discussions, sur la proposition que la CE a présentée le 18 janvier 2018, en matière de taux conformément au Plan d'action qu'elle avait présenté le 7 avril 2016, la France soutiendra le retour de l'application d'une TVA, à taux réduit, sur la filière équine. Enfin, conformément à la loi de finances pour 2018, un rapport du Gouvernement sera prochainement remis sur ce sujet 


Date: 11/06/2018    

 
JO EQUESTRES 2024 suite et .. fin ?

Question N° 7882 de Mme Claire O'Petit (La République en Marche - Eure )

Opportunité du maintien à Versailles des épreuves équestres

Question publiée au JO le : 24/04/2018 page : 3476
Réponse publiée au JO le : 29/05/2018 page : 4579

TEXTE DE LA QUESTION

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'organisation des épreuves équestres prévues à Versailles lors de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Selon la proposition n° 21 du rapport « Risques de délais et de coûts concernant certaines opérations majeures prévues pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 » publié en mars 2018, il est prévu de conserver le site de Versailles aux fins d'accueil de ces épreuves. Pour autant, hormis les coûts qui ne peuvent raisonnablement être précisés pour le moment, de nombreux acteurs de la filière équestre s'interrogent quant à l'opportunité du choix de ce site qui ne peut accueillir des installations pérennes. Ainsi, lors de l'organisation des jeux équestres mondiaux à Caen en 2014 qui avaient coûté 78 millions d'euros dont 40 d'argent public, l'absence de pérennité des installations n'a pas permis de prolonger ces investissements au bénéfice de la filière équestre et de ses pratiquants. Selon le même rapport, il est précisé l'absence de pertinence d'un autre choix permettant des installations pérennes au motif que les dépenses relèveraient de la SOLIDEO et non plus du COJO, argument qui évite tout débat sur l'enjeu de ce choix. Pour autant, il existe bien d'autres lieux que Versailles qui permettraient de rentabiliser les installations créées comme Fontainebleau, Longchamp, Chantilly, Grosbois, Jardy ou encore Lamotte-Beuvron. Elle lui demande donc si elle est compte accepter la proposition n° 21 de ce rapport.

TEXTE DE LA REPONSE

Le rapport intitulé « risques de délais et de coûts concernant certaines opérations majeures en lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 » remis en mars 2018 par la mission d'inspection générale, souligne que rien ne justifie à ce jour un déplacement des épreuves équestres prévues dans le parc du château de Versailles. Ce choix se fonde sur les éléments suivants. En premier lieu, aucun équipement pérenne ne répond aux besoins nécessaires à l'organisation des épreuves d'équitation aux jeux Olympiques et Paralympiques. En effet, elles nécessitent la mise en place d'une tribune temporaire pouvant recevoir de l'ordre de 15 000 spectateurs ainsi que celle de boxes pour les chevaux d'une capacité spécifique. En second lieu, le choix du site de Versailles a été fortement inspiré par la volonté de la Fédération Française d'Equitation (FFE). Il permettra en outre d'offrir aux spectateurs et téléspectateurs un spectacle exceptionnel dans un cadre particulièrement prestigieux et emblématique. Enfin, certains sites tels que Lamotte-Beuvron ou encore Fontainebleau sont trop éloignés du Village olympique et paralympique et ne répondent donc pas au cahier des charges du comité international olympique (CIO) qui prescrit un temps de transport limité entre les sites d'hébergement et de compétition des athlètes. Dès lors, la ministre des sports entend respecter le choix initialement retenu dans le dossier de candidature et confirmé dans le rapport d'inspection générale.


Date: 01/06/2018    

 
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET FILIERE EQUINE

Réponse unique du Ministère de l'économie et des finances à quatre questions différentes
publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 - page 2674

À l'issue de la procédure engagée en 2007 par la Commission européenne contre la France concernant l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines opérations relatives aux équidés non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par un arrêt du 5 mars 2012. En conséquence, la France a restreint l'application du taux réduit de 10 % de la TVA aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Le Gouvernement français ne peut néanmoins se satisfaire de ce champ très limité du taux réduit applicable aux activités équestres. C'est pourquoi, dans le cadre des discussions, sur la proposition que la Commission européenne a présentée le 18 janvier 2018 en matière de taux conformément au Plan d'action qu'elle avait présenté le 7 avril 2016, la France soutiendra le retour de l'application d'une TVA à taux réduit sur la filière équine. Enfin conformément à la loi de finances pour 2018, un rapport du Gouvernement sera prochainement remis sur ce sujet.    

Question écrite n° 02130 de Mme Catherine Troendlé (Haut-Rhin - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 - page 3625

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le souhait de la filière équine d'un retour au taux réduit de TVA dans ce secteur. Dans un arrêt en date du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA, et non plus un taux de 7 %, à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Par la suite, la Commission européenne a précisé les modalités d'application de l'arrêt en affirmant que les activités équestres, qui bénéficient d'un taux réduit de TVA seraient également assujetties au taux plein. Ainsi, pour se mettre en conformité avec l'Union européenne, la France a décidé de passer au taux plein. Or, le Parlement européen venait d'adopter un rapport recommandant l'allégement du barème TVA, de même, la Commission européenne s'apprêtait à rouvrir la directive relative à la TVA, donnant aux Etats membres la liberté de fixer leurs taux de TVA pour des activités spécifiques respectant certains critères (non distorsion de concurrence, créateur d'emploi jeunes et non discriminants, maintenant l'activité dans des territoires ruraux). 

Opérée dans la précipitation et arbitrairement, la hausse du taux de TVA est passée de 7 % à 20 % pour les centres équestres. Celle-ci n'a pas été sans conséquence pour la filière équine qui représente 55 000 entreprises et 180 000 emplois. Des milliers d'emplois ont ainsi été menacés notamment dans les territoires ruraux. L'équitation étant le troisième sport pratiqué en France, les acteurs de la filière souhaitent donc pourvoir bénéficier d'un retour à une TVA à taux réduit, d'autant plus que cette activité est un réel atout pour la vitalité des territoires ruraux. 

Aussi, elle souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de préserver la filière équine.  Transmise au Ministère de l'économie et des finances      

Question écrite n° 02916 de Mme Vivette Lopez (Gard - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 25/01/2018 - page 262

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la proposition de la Commission européenne visant à modifier la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. 
En effet, la Commission européenne propose aux États-membres de décider des taux réduits applicables sur leur territoire. Cette liberté demeure encadrée par la mise en place d'une liste négative « qui ne peut pas faire l'objet des taux réduits ». 
L'application d'un taux réduit devra être au bénéfice du consommateur final et devra poursuivre « un objectif d'intérêt général ». 
Cette marge de manœuvre constitue une avancée importante vers une fiscalité adaptée à la filière équestre. 
Depuis plusieurs années, la fédération française d'équitation (FFE) travaille au quotidien sur ce dossier de premier plan pour la vitalité des poney-clubs et centres équestres de France et plus généralement pour l'ensemble des activités liées au cheval. 
Activités non concurrentielles sur le marché intérieur et non délocalisables, les activités équestres sont l'illustration de la nécessaire réforme des règles fiscales européennes. 
La Commission européenne a fait le choix de la flexibilité et il revient désormais au Conseil, composé des ministres de l'économie des vingt-huit États-membres, de l'adopter à l'unanimité. 
Une fois la directive adoptée au niveau européen, il reviendrait au Gouvernement et au Parlement français de prévoir la flexibilité pour l'application d'un taux réduit aux activités équestres. Le calendrier pour la mise en place complète de cette réforme pourrait s'étaler au minimum sur les dix-huit prochains mois. 
Aussi, elle lui demande comment il entend répondre à ces nouvelles dispositions en soutien à la filière équestre.
   
Question écrite n° 03016 de M. Olivier Paccaud (Oise - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 01/02/2018 - page 385

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la révision des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 
La Commission européenne a annoncé que les États membres auraient bientôt la liberté de fixer les taux de TVA comme ils le souhaitent sur leur territoire. 
Cette marge de manœuvre constitue une avancée importante vers une fiscalité adaptée à la filière équestre. 
Il souhaite savoir si le Gouvernement compte appliquer un taux réduit de TVA dans ce domaine. 

Question écrite n° 03163 de M. Michel Dagbert (Pas-de-Calais - SOCR)
publiée dans le JO Sénat du 08/02/2018 - page 500

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la filière équine. 

Cette filière compte aujourd'hui 55 000 entreprises qui génèrent une activité importante et représentent 180 000 emplois directs et indirects. Elle participe fortement à l'attractivité des territoires ruraux et constitue un outil de transmission des valeurs sportives et socio-éducatives. 

Cependant, le passage de la TVA de 5,5 % à 20 %, a eu des conséquences économiques et sociales néfastes. L'application du taux normal de TVA a fragilisé l'activité économique des centres équestres et a mis en péril les emplois de cette filière. 

La Commission européenne s'est prononcée, le 18 janvier 2018, en faveur de davantage de souplesse en matière de taux de TVA. Ainsi, les États membres de l'Union européenne bénéficieront d'une plus grande marge de manœuvre concernant certaines exceptions aux règles dérogatoires au régime de TVA. 

Cette position constitue une avancée importante vers une fiscalité adaptée à la filière. Il revient au conseil composé des ministres de l'économie des vingt-huit États membres d'adopter cette proposition à l'unanimité. 

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question et s'il entend soutenir le retour à un taux de TVA réduit pour les activités équines.  


Date: 30/05/2018    

 
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Date: 22/05/2018    

 
Taux de TVA applicable à la filière équestre

Question N° 7360 de M. Laurent Saint-Martin (La République en Marche - Val-de-Marne )
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation

Question publiée au JO le : 10/04/2018 page : 2910
Réponse publiée au JO le : 22/05/2018 page : 4226

TEXTE DE LA QUESTION

M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière équine liées à l'application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La filière équine est une filière importante, qui génère près de quatorze milliards d'euros de chiffre d'affaires par an et contribue à l'attractivité des territoires ruraux et à la transmission de valeurs éducatives et sportives. La décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012 a conduit à une augmentation des taux de TVA sur la filière équine de 14,5 points pour la plupart des activités de la filière. Cette augmentation a imposé une augmentation des prix significative dans les divers secteurs d'activité de la filière. La filière équine connaît des difficultés (baisse de l'activité, de l'emploi, augmentation de pratiques de vente illicites) qui ont été aggravées par l'application du taux normal de la TVA. Selon l'Institut français du cheval et de l'équitation, la demande intérieure de chevaux de course est en baisse depuis 2010, les secteurs du galop et des établissements équestres ont vu leurs effectifs salariés baisser de 6 % et 4 %, respectivement, entre 2012 et 2015 et le nombre de cavaliers licenciés à la Fédération française d'équitation régresse depuis 2013. La TVA à taux normal est particulièrement préjudiciable au secteur des courses, notamment dans le secteur du trot. Les centres d'entraînement, tels que le domaine de Grosbois, centre d'excellence dans sa circonscription, en ressentent les effets. En janvier 2018, la Commission européenne a annoncé sa volonté de reformuler les règles européennes en matière de TVA, qui sont devenues obsolètes. Elle propose d'adopter un nouveau régime plus souple et laissant plus de marge de manœuvre aux États concernant les exceptions ou taux réduits appliqués à certains secteurs. Il l'interroge donc sur le calendrier et l'ampleur de la modification des taux de TVA, ainsi que sur le périmètre des activités qui pourraient bénéficier de taux réduits.

TEXTE DE LA REPONSE

À la suite de sa condamnation en mars 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne, la France s'est mise en conformité et a relevé les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables à sa filière équine. La perspective d'une nouvelle procédure contentieuse avait ensuite conduit le Gouvernement français à supprimer le taux réduit de TVA dont bénéficiaient encore les centres équestres. Au regard de l'impact du relèvement de la fiscalité intervenu en 2013 sur la filière équine en général et sur le secteur des courses en particulier, cette mise en conformité s'est accompagnée d'un engagement à inviter la Commission européenne à revoir la directive TVA afin qu'elle puisse prendre en compte les besoins et spécificités du secteur. Or, la Commission européenne a présenté en janvier 2018 une proposition de directive en matière de taux de TVA, conformément au plan d'action initié en avril 2016. S'agissant de fiscalité, le projet de directive devra être adopté à l'unanimité par les États membres. Dans le cadre des négociations sur le texte qui vont s'ouvrir dans les mois à venir, la position française s'efforcera de défendre l'application du taux réduit pour la filière cheval. Le retour à une fiscalité plus favorable serait de nature à créer une nouvelle dynamique pour notre filière équine et particulièrement pour le secteur des courses, dont l'impact économique et social est très significatif sur l'ensemble du territoire et en particulier dans les zones rurales.


Date: 18/04/2018    

 
Avenir de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation

Question N° 5279 de M. Stéphane Le Foll (Nouvelle Gauche - Sarthe )

Question écrite Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation Rubrique > animaux

Question publiée au JO le : 13/02/2018 page : 1059
Réponse publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3221

Texte de la question.

M. Stéphane Le Foll attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'Institut français du cheval et de l'équitation. Le contrat d'objectif et de performance (COP) 2015-2017 a porté une réforme en profondeur pour permettre à la filière équine de perdurer à travers la création de l'Institut français du cheval et de l'équitation, unique opérateur de l'État dans ce domaine. Les nombreux aménagements nécessaires à sa création ont été ressentis durement par les salariés de la filière équine mais ils étaient indispensables pour garantir la performance économique, environnementale et sociale des différentes activités de la filière, trouver un équilibre relationnel entre les acteurs et assurer le rayonnement de la Nation par la performance sportive. Le COP 2018-2022 prolonge ces objectifs et prévoit une réduction de 180 emplois sur 5 ans, ce qui porterait à 600, le nombre d'agents répartis sur les deux sites de Saumur-Le-Pin-Uzes et Pompadour et au sein des équipes de contrôleurs sanitaires en territoire. La stabilisation du nombre d'agents à 750 semble pourtant le seuil idéal pour permettre aux équipes de travailler dans de bonnes conditions et assurer le maintien de la filière équine qui reste une filière historique de prestige. Il souhaite donc savoir quelles mesures peuvent être envisagées pour permettre le maintien de cette filière au même niveau d'expertise qu'à l'heure actuelle et en garantissant l'emploi de salariés très spécialisés.

Texte de la réponse

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, qui assure avec le ministère chargé des sports la co-tutelle de l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), porte une attention particulière aux missions de cet établissement et à l'avenir de ses agents. À la lumière des travaux menés en 2017 par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et par l'inspection générale de la jeunesse et des sports sur la demande du précédent Gouvernement, l'établissement et ses tutelles ont lancé une réflexion en vue de l'élaboration d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance d'une durée de cinq ans. Contrairement au rapport de la Cour des comptes publié en 2016, qui préconisait la suppression de l'établissement, le Gouvernement a souhaité maintenir l'IFCE dans son unité et ses principales missions, en donnant à ses agents et aux acteurs socio-professionnels de la filière équine une visibilité sur le périmètre d'actions de l'établissement jusqu'en 2022. Opérateur de l'État pour le secteur équin, l'IFCE a notamment pour mission de produire et de diffuser des connaissances auprès des acteurs de la filière. C'est dans le but de renforcer cette mission stratégique que l'établissement a demandé en 2017 sa qualification en tant qu'institut technique agricole, qualification accordée par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation publié en date du 8 février 2018. Le rôle primordial de l'IFCE au service de la filière équine est ainsi réaffirmé. Il n'en demeure pas moins que la cession de plusieurs sites de l'établissement et la rationalisation de sa présence dans les territoires, qui découlent en grande partie des orientations du précédent contrat d'objectifs et de performance s'accompagnent de la poursuite de la baisse des effectifs, comme le préconise le rapport des inspections publié en 2017. Dans ce contexte, le schéma d'emplois pluriannuel approuvé par le Gouvernement permet la mise en œuvre des missions qui devraient être confiées à l'établissement pour les cinq années à venir. Il nécessitera de la part de l'IFCE un effort de réorganisation de ses moyens humains et une rationalisation de ses implantations géographiques autour de cinq axes stratégiques : - l'appui à la filière équine et au sport de haut niveau ; - la traçabilité des équidés à travers l'identification et le contrôle ; - la recherche et la diffusion de ses résultats ; - la formation diplômante et professionnalisante ; - la valorisation du patrimoine et de l'équitation de tradition française.


Date: 30/03/2018    

 
Mention de l'acte de névrectomie sur le document d'accompagnement

NEVRECTOMIE

Question N° 4595 
de Mme Martine Leguille-Balloy (La République en Marche - Vendée )
Question écrite Ministère interrogé > Agriculture et alimentation

Question publiée au JO le : 23/01/2018 page : 436
Réponse publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1402

TEXTE DE LA QUESTION

Mme Martine Leguille-Balloy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques inhérents à l'absence d'obligation de déclarer les chevaux ayant subi une opération de névrectomie. Cette intervention chirurgicale, qui consiste en la résection ou l'anesthésie chimique de certains nerfs, est préconisée en cas d'échec thérapeutique pour annihiler des douleurs du pied. Elle entraîne une perte de sensibilité sur une partie du membre, qui peut modifier la perception du cheval dans son effort et retarder l'apparition des signes cliniques en cas de nouvelle pathologie. Dans un souci de préserver la sécurité des chevaux comme des cavaliers, les chevaux ayant subi ce type d'intervention ne sont pas autorisés à participer aux compétitions équestres ni aux courses hippiques. Des vétérinaires équins lui ont cependant fait part de leur inquiétude liée à la difficulté de détecter a posteriori cette opération. Des chevaux névrectomisés peuvent donc se retrouver sur des circuits de compétition (que ce soit par fraude ou par défaut d'information de leur nouveau propriétaire) malgré les contrôles vétérinaires mis en place par les organismes officiels. En outre, l'absence de connaissance d'un acte de névrectomie pose un sérieux problème de responsabilité et de transparence dans les transactions. Le nouvel acquéreur, qui n'aurait pas été informé de l'historique du cheval, ne sera pas conscient du risque induit et ne pourra pas prendre les précautions nécessaires pour prévenir d'éventuels accidents. Il est donc dans l'intérêt de tous, professionnels du secteur, cavaliers ou propriétaires de chevaux, de garantir une plus grande transparence dans cette pratique. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'imposer au vétérinaire exécutant un acte de névrectomie d'en faire mention sur le livret du cheval.

TEXTE DE LA REPONSE

La sécurité des chevaux et des cavaliers dans le cadre de course hippiques ou d'autres activités sportives ou de loisir, est un enjeu important. La bonne information de l'acquéreur, en cas de cession de l'animal, est également primordiale. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation partage donc la préoccupation quant à la possibilité de suivre et de tracer les chevaux ayant fait l'objet d'une opération de névrectomie. Les chevaux ayant subi une telle intervention sont déjà exclus des compétitions sportives et des courses hippiques puisque la filière équine a défini, dans les règlements des différentes disciplines sportives et des courses, la névrectomie comme une méthode de dopage. À ce titre, le ministère chargé de l'agriculture étudiera avec intérêt toute proposition qui pourrait conduire à une traçabilité renforcée de cette pratique. Il convient cependant d'ouvrir le débat à l'ensemble des acteurs concernés, vétérinaires, éleveurs et utilisateurs d'équidés, afin de faire émerger une solution optimale pour tous les acteurs. En sa qualité de tutelle de l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), le ministère chargé de l'agriculture va donc demander au comité de la filière équine, dont l'IFCE assure le secrétariat et l'animation, de se saisir de ce sujet pour recueillir les attentes et les propositions des acteurs socio-professionnels concernés.


Date: 21/03/2018    

 
Transports chevaux - PTAC

Question N° 2601 de M. Grégory Galbadon (La République en Marche - Manche )

Question publiée au JO le : 31/10/2017 page : 5271
Réponse publiée au JO le : 20/03/2018 page : 2394

TEXTE DE LA QUESTION

M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le poids total en charge (PTAC) autorisé des camions assurant le transport des chevaux. Actuellement le PTAC autorisé est de 3,5 Tonnes pour des camions prévus pour deux chevaux. Or compte tenu du poids du camion (environ 2,5 t), celui de deux chevaux, d'environ 600 kg chacun et du matériel nécessaire, le poids total en charge dépasse inévitablement le PTAC autorisé. Cette situation entraîne des infractions et de nombreuses amendes à l'encontre des professionnels ou amateurs du cheval. Ceux-ci souhaiteraient pouvoir assurer ces transports en toute légalité et demandent que soit accordée une dérogation portant le poids en charge autorisé à 4 tonnes. Il lui demande si une telle évolution peut être envisagée.

TEXTE DE LA REPONSE

La directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire fixe les catégories de permis de conduire et définit les catégories de véhicules qu'elles permettent de conduire. Ainsi, la catégorie B du permis de conduire n'autorise que la conduite des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3 500 kg (voitures légères, véhicules utilitaires légers, camping-cars) auxquels peut être attelée une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg. Augmenter le poids total autorisé en charge des véhicules dédiés au transport de chevaux à 4 tonnes les classerait dans la catégorie C1 et rendrait leur conduite accessible uniquement à la catégorie C1 du permis de conduire. Cependant, depuis le 19 janvier 2013, les titulaires de la catégorie B du permis de conduire ont la possibilité de suivre une formation, dite « formation B 96 » d'une durée de 7 heures, dispensée par un enseignant spécialisé, soit dans une école de conduite, soit dans une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle, agréées par le préfet, qui leur permet de conduire un ensemble composé d'un véhicule tracteur et d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg et le PTAC de l'ensemble ainsi constitué est supérieur à 3 500 kg sans excéder 4 250 kg. Il revient ensuite à l'usager d'effectuer une demande de délivrance de permis de conduire « à la suite d'une formation complémentaire » au moyen de la téléprocédure via le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en produisant, entre autres, comme pièce justificative l'attestation de suivi de la formation. Il recevra alors un titre sécurisé portant la mention « B 96 » lui permettant de conduire en toute légalité dans les pays de l'Union européenne. Il convient de rappeler en tout état de cause que le respect des caractéristiques des véhicules par les usagers, et notammant le PTAC, est un facteur important de la sécurité routière.


Date: 16/03/2018    

 
CONDITIONS d'IMPLANTATION d'UN CENTRE EQUESTRE

Réponse venant confirmer celle publiée le 14.12.2017 sous le numéro 01547.

Question écrite n° 03597 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)
Publiée dans le JO Sénat du 01/03/2018 - page 907

Rappelle la question 02034  

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02034 posée le 16/11/2017 sous le titre : " Conditions d'implantation d'un centre équestre ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.    

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 - page 1207  

Aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Appartiennent à cette catégorie, depuis la loi n°  2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. La reconnaissance de son caractère agricole ouvre l'activité à la possibilité d'une implantation en zone agricole définie par un document d'urbanisme. Toutefois si cette disposition offre la possibilité de construire en zone agricole, elle ne détermine pas pour autant un droit de construire dans ces zones. En effet, le candidat à la construction doit justifier que la construction envisagée est « nécessaire à l'exploitation agricole » (article R. 153-23 du code de l'urbanisme), expression qui recouvre, pour l'essentiel, le caractère indispensable de certaines installations ou constructions d'un point de vue du fonctionnement et des activités de l'exploitation agricole. Sous cette réserve, la réglementation permet ainsi, au cas par cas, au vu des éléments produits par le candidat à la construction et des règles établies localement par le plan local d'urbanisme (PLU), de réaliser certains projets de construction dans les zones agricoles. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné dispose de deux outils de planification pour permettre l'installation d'une activité pour laquelle le lien avec l'exploitation agricole serait délicat à déterminer. Le premier outil est prévu par l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme qui rend possible, en zone agricole ou naturelle, en présence d'un PLU, la création à titre exceptionnel de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées où les constructions qui n'entreraient pas dans le cadre précédemment défini peuvent être autorisées. Il convient toutefois d'apporter tout éclaircissement tendant à démonter qu'un tel secteur ne compromet pas l'objectif de protection de la zone agricole ou naturelle. Le second outil, prévu par l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, ouvre la possibilité d'autoriser dans le règlement du PLU, le changement d'affectation de bâtiments préexistants comme les bâtiments agricoles. L'affectation à une entreprise de travaux agricoles est alors possible. Il est à souligner, d'une part, que le changement d'affectation ne doit pas compromettre la protection de la zone agricole ou naturelle, et d'autre part, qu'il est soumis, pour les zones agricoles, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, et dans les zones naturelles, à celui de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. 


Date: 14/03/2018    

 
création de la mention « activités équestres » du BPJEPS

Arrêté du 6 mars 2018 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2016 portant création de la mention « activités équestres » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »

NOR: SPOV1806563A  
 
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/6/SPOV1806563A/jo/texte          

La ministre des sports,  

Vu l'arrêté du 31 octobre 2016 modifié portant création de la mention « activités équestres » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »,   Arrête :     

Article 1     Les trois dernières lignes du tableau figurant à l'annexe VI-B « Certifications délivrées par la Fédération française d'équitation » de l'arrêté du 31 octobre 2016 susvisé sont remplacées par la ligne suivante :  

  AAE   X   X   X   X                      

Article 2     La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.   

Fait le 6 mars 2018.   

Pour la ministre et par délégation : 
La cheffe de service, adjointe à la directrice des sports, 
N. Cuvillier  


Date: 13/03/2018    

 
Dentistes Equins

Après sept ans de travail, une convention cadre visant à définir les conditions légales d'intervention des techniciens dentaires équins a été signée, le 6 mars 2018, entre le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires et la Fédération française des techniciens dentaires équins. Désormais, chaque technicien désireux d'exercer légalement les actes de dentisterie qui lui sont autorisés devra au préalable signer une convention particulière avec le président de l'Ordre. En amont, ces professionnels non vétérinaires devront remplir les conditions réglementaires requises.

La signature de cette convention cadre est le fruit de sept années de négociations entre d'un côté l'Association vétérinaire équine française (Avef), le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) et l'Ordre des vétérinaires, et de l'autre la Fédération française des techniciens dentaires équins (FFTDE). Elle est le signe d'une relation apaisée entre les vétérinaires et les techniciens dentaires équins puisque, dorénavant, ces derniers pourront légalement pratiquer les actes de dentisterie sur les équidés qui leur sont autorisés : élimination des pointes d'émail et des aspérités des tables dentaires, extraction de dents de lait et des dents de loup. La convention est signée pour douze mois, et sera reconduite tacitement.Cinq vétérinaires référents, nommés par le président de l'Ordre et répartis sur le territoire national, seront les interlocuteurs privilégiés des techniciens dentaires équins en région. Ces vétérinaires référents régionaux devront veiller aux conditions d'intervention des techniciens, ainsi qu'au maintien de leurs compétences via la mise en place d'une formation continue annuelle. De leur côté, les techniciens signataires s'engagent à entretenir des liens réguliers avec leur vétérinaire référent, à respecter les dispositions réglementaires et législatives relatives à leur exercice et les règles d'éthique et de déontologie prévues dans la convention, à contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle et à se former régulièrement. En cas de litige, une commission mixte paritaire tranchera.L'exercice de la dentisterie équine par des techniciens non vétérinaires a été défini en 2011, via la modification du Code rural (11° de l'article L.243-3). Depuis, les techniciens dentaires équins sont autorisés à réaliser certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux, s'ils justifient de compétences adaptées (définies par décret) et interviennent sur des équidés pour des actes de dentisterie (précisés par arrêté), « sous réserve de convenir avec un vétérinaire des conditions de leur intervention »

Modèle de convention :

https://www.veterinaire.fr/fileadmin/user_upload/documents/actualites/Convention_TDE_pdt_CNOV.pdf
 


Date: 07/03/2018    

 
Aide au financement des associations et fin de la réserve parlementaire

ASSOCIATION


Question (écrite) N° 804


de M. Jean-François Parigi (Les Républicains - Seine-et-Marne )

Question publiée au JO le : 29/08/2017 page : 4209

Réponse publiée au JO le : 27/02/2018 page : 1636

Texte de la Question

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'aide au financement des associations, suite à la suppression de la réserve parlementaire. La France compte environ 1,1 million d'associations actives pour 23 millions d'adhérents. Elles rassemblent 16 millions de bénévoles et emploient 1,8 million de salariés. Ainsi, selon l'Insee, l'économie associative représente 3,5 % du PIB national par an. Dès lors, ces organisations jouent un rôle essentiel dans le dynamisme des territoires tant en termes d'emploi, d'action sociale, que dans l'animation de la vie locale. Ainsi, en 2016 dans le cadre de la réserve parlementaire, les députés ont attribué 81,6 millions d'euros de subvention dont 42,5 millions pour les associations. Depuis la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique, l'attribution de subvention par la réserve parlementaire est rendue publique. Cette mesure s'ajoute à un contrôle administratif de la part des services de l'État. Lors des débats sur la suppression de la réserve parlementaire, aucun mécanisme de substitution n'a été prévu pour les associations, privant des milliers d'entre elles d'une ressource financière importante et mettant en péril l'action associative locale. Dès lors, il lui demande s'il compte compenser la perte des subventions allouées aux associations, si oui, de quelle manière.

Texte de la Réponse :


Plusieurs éléments ont vocation à compenser l'impact, pour la vie associative, de la suppression de la réserve parlementaire prévue par la loi organique no 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. À titre de rappel, comme le met en évidence le document budgétaire intitulé « Effort financier en faveur des associations », transmis chaque année au Parlement, près de 56 800 subventions ont été accordées à des associations en 2016 dans le cadre des programmes du budget général, pour un montant total de près de 4,7 Mds€ (soit 82 500 € par subvention en moyenne -le montant médian s'élevant, quant à lui, à 6 400 €-). Les principales missions, en 2016, ayant versé des subventions à des associations étaient « Égalité des territoires et logement » (1 302 M€), « Solidarité, insertion et égalité des chances » (620 M€) et « Travail et emploi » (595 M€). Pour autant, les montants versés depuis les missions « Sport, jeunesse et vie associative » (207 M€), « Écologie, développement et mobilité durables » (76 M€) ou encore « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (29 M€) ne sont pas négligeables. Premièrement, donc, les associations qui percevaient jusqu'à présent des dotations provenant de la réserve parlementaire pourront solliciter des financements par le biais des procédures de droit commun, sur la base de critères objectifs. À cet égard, il convient de rappeler qu'il existe des procédures simplifiées permettant aux associations de demander des subventions à l'État, une collectivité territoriale ou encore un établissement public. En particulier, les demandes de subvention peuvent être effectuées en ligne pour certains services de l'État (direction des sports, direction de la jeunesse, centre national pour le développement du sport, etc.). Enfin, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2018 par le Parlement, les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ont été majorés de 25 M€, au titre du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), afin de répondre aux besoins spécifiques des associations, notamment les plus fragiles. Compte tenu de la gouvernance régionale du FDVA, l'attribution des financements aux associations dans le cadre de cette nouvelle dotation se fera en fonction des besoins identifiés dans les territoires.


Date: 03/03/2018    

 
Participation d'artistes amateurs à des spectacles professionnels

L'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine a tenté d'apporter une réponse au contentieux récurrent autour du statut des artistes amateurs participant à des spectacles à but lucratif. Une question qui n'a rien de théorique lorsqu'on sait qu'un spectacle comme celui du Puy du Fou emploie environ 3.400 bénévoles...

Un dispositif complexe

La loi LCAP précise ainsi qu'"est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération", les frais occasionnés pouvant toutefois être remboursés sur présentation de justificatifs. Autre précision importante : "La représentation en public d'une œuvre de l'esprit effectuée par un artiste amateur ou par un groupement d'artistes amateurs et organisée dans un cadre non lucratif, y compris dans le cadre de festivals de pratique en amateur, ne relève pas des articles L.7121-3 et L.7121-4 du code du travail", définissant les contrats de travail dans le secteur artistique.

Un décret du 10 mai 2017 "relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif" est venu détailler les modalités - complexes - de mise en œuvre de cette mesure et préciser les diverses limitations et dérogations (voir notre article ci-dessous du 22 mai 2017).

Le contenu de la convention avec l'Etat ou les collectivités

Un arrêté du 25 janvier 2018 vient parachever l'édifice et permet ainsi au dispositif issu de la loi LCAP d'entrer en vigueur. L'arrêté commence par préciser le contenu de la convention qui doit être signée entre la structure organisatrice du spectacle et l'Etat ou les collectivités territoriales ou leurs groupements. Cette convention doit préciser l'objectif et les moyens de "la mission d'accompagnement de la pratique amateur ou de projets pédagogiques, artistiques ou culturels ou de valorisation des groupements d'artistes amateurs", qui justifie le recours à des artistes amateurs.

Elle doit aussi mentionner la durée et l'échéance de la convention, les dates ou les périodes prévues pour la mise en œuvre des actions réalisées dans le cadre de la mission, les moyens prévus "en particulier pour l'accompagnement des artistes amateurs, en distinguant le temps de transmission pour les ateliers et heures d'enseignement, et le temps de répétition" (avec un nombre d'heures consacrées au temps de transmission supérieur à celui des répétitions), le nombre de représentations publiques envisagées, leur territoire géographique, les modalités de publicité de la convention et, enfin, le numéro de licence d'entrepreneur de spectacles vivants en cours de validité de la structure signataire.

Un autre article de l'arrêté prévoit également que la convention précise les modalités d'information des artistes amateurs sur le "document unique d'évaluation des risques de l'entreprise" et sur le ou les programmes de prévention des risques, ainsi que sur la réglementation applicables en matière de présomption de salariat des artistes du spectacle.

Une télédéclaration très détaillée...

Enfin, l'arrêté du 25 janvier 2018 détaille le contenu - particulièrement détaillé - de la télédéclaration que la structure organisatrice doit adresser, deux mois avant le spectacle, sur un registre national tenu par le ministère de la Culture. Doivent notamment figurer dans cette télédéclaration le numéro de licence de l'entrepreneur, tous les éléments relatifs à l'identité et à la nature du spectacle, mais aussi "le nom, les prénoms et le nombre d'artistes amateurs intervenant dans chaque représentation d'un spectacle ainsi que, pour chaque artiste amateur, le nombre de spectacles et le nombre de représentations" (soit environ 3.700 noms pour le Puy du Fou...).
Doivent aussi figurer le nombre total de représentations lucratives entrant dans la programmation de la structure signataire de la convention pour les douze mois précédant la première représentation prévue du spectacle, ainsi que la part de recettes attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs . Le formulaire de télédéclaration en ligne sera accessible via le portail
"mes-demarches.CultureCommunication.gouv.fr"

Références : arrêté du 25 janvier 2018 pris en application du décret n°2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif (Journal officiel du 31 janvier 2018).

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/25/MICB1719091A/jo/texte

source : caisse des dépôts et des territoires


Date: 13/02/2018    

 
L’Ifce obtient sa qualification d’institut technique agricole

IFCE : Institut Technique Agricole

L'institut français du cheval et de l'équitation (Ifce) a reçu, ce 8 février 2018, sa qualification en tant qu'institut technique agricole. Il intègre ainsi un réseau d'organismes agricoles inter espèces reconnus pour leurs missions. Une première démarche aboutie qui découle des recommandations du rapport interministériel sur l'avenir de l'établissement.

  Un réseau reconnu

Suite à la parution du rapport interministériel qui conseille à l'Ifce de s'engager dans la voie d'un institut technique, l'établissement a initié une double démarche :
- une demande de qualification en tant qu'institut technique agricole (ITA) ;
- une demande d'adhésion à l'ACTA, le réseau des ITA.
Par arrêté ministériel du 8 février 2018, cette qualification a été accordée et l'Ifce rejoint donc le réseau de l'ACTA. Ce dernier est composé d'organismes agricoles reconnus pour leurs actions de recherche appliquée, d'appui technique, d'expérimentation, d'expertise, de formation et d'information dans leurs domaines.
L'Ifce se rapproche de son objectif d'ouverture vers d'autres filières et acteurs de recherche appliquée et de développement, et des instituts techniques agricoles au sein de l'ACTA.

L'intérêt d'une adhésion à un organisme inter-espèces
Le rapprochement de l'Ifce avec d'autres ITA et l'ACTA devrait permettre de faire partager aux autres instituts certaines compétences spécifiques liées à cette filière particulière en terme de ruralité, de modèle économique et d'évolution sociétale. Parallèlement, il souhaite bénéficier du savoir-faire des ITA en matière de recherche appliquée et de développement en mettant en œuvre différentes synergies, par exemple la mutualisation d'activités, la synergie de compétences entre les filières (ex : travail du cheval dans les vignes avec l'institut de la vigne et du vin), ouverture vers le réseau des chambres d'agricultures ...
Plus particulièrement, l'Ifce et Idele souhaitent renforcer leur rapprochement pour offrir un panel de compétences et de services plus complet et plus cohérent à la filière. Les deux instituts envisagent de signer une convention cadre pour se répartir leurs domaines d'expertise réciproque et les mettre en synergie.
Enfin, l'Ifce étudiera l'opportunité de rejoindre le Réseaux Mixtes Technologies (RMT) « économie des filières animales » avec ses membres actuels.

L'Ifce, organisme de recherche appliquée pour la filière équine

L'Ifce est au service des acteurs d'une filière équine particulière : encrée dans le monde agricole mais qui s'étend à d'autres secteurs d'activité (élevage, courses, sports et loisirs, cheval de travail ...). Si cette reconnaissance conforte l'établissement dans ses activités de recherche appliquée au profit du monde agricole, il continuera à investir dans tous les autres domaines de recherche où les acteurs de la filière sont en attente d'innovations et de développement (performance sportive, tourisme équestre, médiation, cheval énergie, bien-être animal ...). A titre d'illustration l'établissement est déjà investi dans plusieurs partenariats dans le domaine du sport et de la performance avec l'Institut national du sport de l'expertise et de la performance (INSEP), les universités de Poitiers, Nantes et Montpellier.

Cette qualification permet de conforter un des axes du nouveau contrat d'objectif et de performance 2018-2022 de l'établissement : Développer l'expertise pour devenir l'institut technique de référence pour les acteurs de la filière équine, en étant ancré dans le monde agricole tout en étant ouvert à d'autres secteurs d'activités. 


Date: 09/02/2018    

 
Personnel des Centres Equestres - FORMATION

Champ d'application des formations obligatoires pour les personnels des centres équestres

Question écrite n° 01913 de M. Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher - UC)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2017 - page 3484  

M. Jean-Marie Janssens interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la situation des personnels des centres équestres qui conduisent des camions. Il lui demande de lui préciser les règles applicables pour ces personnels quant à la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et à la formation continue obligatoire (FCO). Il souhaiterait également savoir si des dérogations pour ces formations sont envisageables en faveur de ces personnels, pour lesquels le transport d'animaux n'est pas une activité principale et reste une activité limitée en volume, mais néanmoins fondamentale pour les déplacements en compétitions. Il lui rappelle enfin que la finalité de ces transports opérés par les personnels de centres équestres n'est pas la vente d'une prestation de transport, ni la commercialisation du bien transporté, mais le transport de leur outil de travail, à savoir les chevaux qui sont comptablement et fiscalement traités comme des outils de production.  

Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
publiée dans le JO Sénat du 01/02/2018 - page 455  

Les obligations de formation pour les conducteurs routiers de véhicules lourds découlent de la directive n° 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. Ce texte a depuis été codifié dans la partie réglementaire du code des transports. Ces obligations de formation s'appliquent à tous les conducteurs de véhicules lourds qui effectuent sur des routes ouvertes au public des transports de voyageurs ou de marchandises. La directive n°  2003/59/CE précitée prévoit sept cas d'exemptions à ces obligations, repris à l'article R. 3314-15 du code des transports. Cependant, aucune de ces exemptions n'est applicable au personnel des centres équestres conduisant des poids lourds de plus de 3,5 tonnes. En effet, l'exemption concernant « les véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés » ne peut s'appliquer aux transports effectués par des centres équestres car ces transports s'inscrivent pleinement dans le cadre d'une activité professionnelle. Seuls des particuliers transportant, à des fins privées, leurs propres chevaux peuvent bénéficier de cette exemption. Les centres équestres ne peuvent prétendre davantage à l'exemption concernant « les véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur », la notion « de matériel et d'équipement » étant limitée aux matériels nécessaires aux activités de BTP. Dès lors, le transport d'animaux vivants comme les chevaux ne peut être couvert par cette exemption. 


Date: 22/01/2018    

 
TVA: plus de souplesse en matière de taux de TVA, moins de formalités administratives pour les petites entreprises
Commission européenne - Communiqué de presse

Bruxelles, le 18 janvier 2018


(Mis à jour afin de prendre en considération la traduction officielle approuvée de la Commission)

La Commission européenne a proposé aujourd'hui de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour aider les PME à prospérer.Les propositions présentées aujourd'hui marquent les étapes finales de la refonte, par la Commission, des règles en matière de TVA, qui prévoit la création d'un espace TVA unique dans l'Union afin de réduire drastiquement la fraude à la TVA dans l'UE, qui représente une perte de 50 milliards d'EUR par an, tout en soutenant les entreprises et en garantissant les recettes publiques. 

Les règles communes de l'UE en matière de TVA, adoptées par tous les États membres en 1992, sont obsolètes et trop restrictives. Elles permettent aux États membres d'appliquer des taux réduits de TVA à une poignée seulement de secteurs et de produits. Parallèlement, les pays de l'UE considèrent les taux de TVA comme un instrument utile pour poursuivre certains de leurs objectifs politiques.

La Commission respecte aujourd'hui sa promesse d'accorder aux États membres une plus grande autonomie en matière de taux. Les pays seront davantage sur un pied d'égalité pour ce qui est de certaines exceptions aux règles, désignées comme dérogations au régime de TVA. 

La Commission s'attaque également aujourd'hui au problème des coûts de conformité liés à la TVA disproportionnés que doivent supporter les petites entreprises. Les entreprises exerçant des activités transfrontières sont exposées à des coûts de conformité plus élevés (+11 %) par rapport à celles dont l'activité est purement nationale, les plus petites entreprises étant les plus durement touchées.

Cette situation se révèle être un véritable obstacle à la croissance, étant donné que les petites entreprises représentent 98 % des entreprises de l'UE. C'est pourquoi nous proposons de permettre à un plus grand nombre d'entreprises de bénéficier de règles simplifiées en matière de TVA, qui ne sont pour l'instant accessibles qu'aux plus petites d'entre elles. L'ensemble des coûts de conformité liés à la TVA seront réduits de 18 % par an. 

Valdis Dombrovskis, vice-président pour l'euro et le dialogue social, a déclaré à ce sujet: «Il y a trois mois, la Commission a proposé de réformer les règles de TVA de l'UE en vue de mettre en place un régime de TVA définitif. Cela suppose l'introduction du principe de facturation de la TVA dans le pays de destination. Les propositions concernant les taux de TVA présentées aujourd'hui devraient entrer en vigueur une fois que le régime définitif sera en place.»

M. Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a quant à lui déclaré: «Aujourd'hui, nous franchissons une nouvelle étape vers la création d'un espace TVA unique dans l'UE, avec des règles plus simples pour les États membres et les entreprises. Les règles proposées laisseront aux pays de l'UE une plus grande liberté pour appliquer des taux réduits de TVA à des biens ou des services spécifiques. Dans le même temps, elles permettront de réduire les formalités administratives pour les petites entreprises exerçant des activités transfrontières, ce qui les aidera à se développer et à créer des emplois. En résumé: des règles communes lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur; et une plus grande marge de manœuvre pour les gouvernements afin qu'ils puissent faire transparaître leurs préférences politiques dans leurs taux de TVA.»

Plus de souplesse

Les États membres peuvent actuellement appliquer, sur leur territoire, un taux réduit pouvant descendre jusqu'à 5 % à deux catégories distinctes de produits. Un certain nombre d'États membres appliquent également des taux encore plus réduits dans le cadre de dérogations spécifiques. Outre le taux normal de TVA de 15 % au minimum, les États membres pourront désormais mettre en place: 

deux taux réduits distincts compris entre 5 % et le taux normal choisi par l'État membre;  une franchise de TVA (ou «taux nul»);  un taux réduit fixé à un niveau compris entre 0 % et celui des taux réduits. 

L'actuelle liste, complexe, des biens et des services pouvant faire l'objet de taux réduits sera supprimée et remplacée par une nouvelle liste de produits (armes, boissons alcoolisées, jeux de hasard et tabac) auxquels le taux normal de 15 % ou un taux supérieur sera toujoursappliqué.

Pour préserver les recettes publiques, les États membres devront également veiller à ce que le taux moyen pondéré de TVA soit d'au moins 12 %.

Par ailleurs, dans le cadre du nouveau régime, tous les biens qui bénéficient actuellement de taux différents du taux normal pourront les conserver. 

Réduction des coûts liés à la TVA pour les PME

En vertu des règles actuelles, les États membres peuvent accorder une franchise de TVA aux petites entreprises à condition qu'elles ne dépassent pas un certain chiffre d'affaires annuel, qui varie d'un pays à l'autre. Les PME en expansion n'ont plus accès aux mesures de simplification une fois le seuil de franchise dépassé. De plus, ces franchises ne sont accessibles qu'aux acteurs nationaux. Il n'existe donc pas de conditions de concurrence équitables pour les petites entreprises opérant au sein de l'UE.Alors que les seuils de franchise actuels seraient conservés, les propositions présentées ce jour introduiraient:

un seuil de 2 millions € de recettes dans l'ensemble de l'Union, en dessous duquel les petites entreprises bénéficieraient de mesures de simplification, qu'elles bénéficient déjà ou non de la franchise de TVA; la possibilité pour les États membres de dispenser toutes les petites entreprises qui peuvent bénéficier d'une franchise de TVA des obligations en matière d'identification, de facturation, de comptabilité ou de déclaration; un seuil de chiffre d'affaires fixé à 100 000 € qui permettrait aux entreprises exerçant leurs activités dans plus d'un État membre de bénéficier de la franchise de TVA.

Ces propositions législatives vont à présent être transmises au Parlement européen et au Comité économique et social européen pour consultation, et au Conseil pour adoption. Les modifications ne prendront effet que lorsque le régime définitif aura effectivement été introduit.

Contexte

Les mesures proposées font suite aux «fondements» d'un nouvel espace TVA de l'Union européenne unique et définitif, présentés en octobre 2017, et au plan d'action sur la TVA :

«Vers un espace TVA unique dans l'Union», présenté en avril 2016.Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) joue un rôle important au sein du marché unique européen.

La TVA constitue une source essentielle de recettes dans l'Union, qui gagne en importance et représentait en 2015 plus de 1 000 milliards d'EUR, soit 7 % du PIB de l'Union.

L'une des ressources propres de l'Union est également fondée sur la TVA.

Pour en savoir plus

Q&R sur la TVA applicable aux petites entreprises et la fixation des taux de TVA

Plan d'action sur la TVA - «Vers un espace TVA unique dans l'Union»

 

 



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