Vous êtes ici: Accueil > Veilles juridiques

Veilles juridiques


  • Chaque semaine, sur cette page, vous découvrez un nouveau texte, une nouvelle directive, un projet juridique, une modification de règlement dans la rubrique "Les dernières Veilles juridiques".Les veilles précédemment analysées ne sont pas effacées mais répertoriées dans les thèmes accessibles depuis le menu de gauche.




  • Les dernières veilles juridiques
  • Page :

    2 / 7


Date: 18/04/2018    

 
Avenir de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation

Question N° 5279 de M. Stéphane Le Foll (Nouvelle Gauche - Sarthe )

Question écrite Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation Rubrique > animaux

Question publiée au JO le : 13/02/2018 page : 1059
Réponse publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3221

Texte de la question.

M. Stéphane Le Foll attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'Institut français du cheval et de l'équitation. Le contrat d'objectif et de performance (COP) 2015-2017 a porté une réforme en profondeur pour permettre à la filière équine de perdurer à travers la création de l'Institut français du cheval et de l'équitation, unique opérateur de l'État dans ce domaine. Les nombreux aménagements nécessaires à sa création ont été ressentis durement par les salariés de la filière équine mais ils étaient indispensables pour garantir la performance économique, environnementale et sociale des différentes activités de la filière, trouver un équilibre relationnel entre les acteurs et assurer le rayonnement de la Nation par la performance sportive. Le COP 2018-2022 prolonge ces objectifs et prévoit une réduction de 180 emplois sur 5 ans, ce qui porterait à 600, le nombre d'agents répartis sur les deux sites de Saumur-Le-Pin-Uzes et Pompadour et au sein des équipes de contrôleurs sanitaires en territoire. La stabilisation du nombre d'agents à 750 semble pourtant le seuil idéal pour permettre aux équipes de travailler dans de bonnes conditions et assurer le maintien de la filière équine qui reste une filière historique de prestige. Il souhaite donc savoir quelles mesures peuvent être envisagées pour permettre le maintien de cette filière au même niveau d'expertise qu'à l'heure actuelle et en garantissant l'emploi de salariés très spécialisés.

Texte de la réponse

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, qui assure avec le ministère chargé des sports la co-tutelle de l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), porte une attention particulière aux missions de cet établissement et à l'avenir de ses agents. À la lumière des travaux menés en 2017 par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et par l'inspection générale de la jeunesse et des sports sur la demande du précédent Gouvernement, l'établissement et ses tutelles ont lancé une réflexion en vue de l'élaboration d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance d'une durée de cinq ans. Contrairement au rapport de la Cour des comptes publié en 2016, qui préconisait la suppression de l'établissement, le Gouvernement a souhaité maintenir l'IFCE dans son unité et ses principales missions, en donnant à ses agents et aux acteurs socio-professionnels de la filière équine une visibilité sur le périmètre d'actions de l'établissement jusqu'en 2022. Opérateur de l'État pour le secteur équin, l'IFCE a notamment pour mission de produire et de diffuser des connaissances auprès des acteurs de la filière. C'est dans le but de renforcer cette mission stratégique que l'établissement a demandé en 2017 sa qualification en tant qu'institut technique agricole, qualification accordée par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation publié en date du 8 février 2018. Le rôle primordial de l'IFCE au service de la filière équine est ainsi réaffirmé. Il n'en demeure pas moins que la cession de plusieurs sites de l'établissement et la rationalisation de sa présence dans les territoires, qui découlent en grande partie des orientations du précédent contrat d'objectifs et de performance s'accompagnent de la poursuite de la baisse des effectifs, comme le préconise le rapport des inspections publié en 2017. Dans ce contexte, le schéma d'emplois pluriannuel approuvé par le Gouvernement permet la mise en œuvre des missions qui devraient être confiées à l'établissement pour les cinq années à venir. Il nécessitera de la part de l'IFCE un effort de réorganisation de ses moyens humains et une rationalisation de ses implantations géographiques autour de cinq axes stratégiques : - l'appui à la filière équine et au sport de haut niveau ; - la traçabilité des équidés à travers l'identification et le contrôle ; - la recherche et la diffusion de ses résultats ; - la formation diplômante et professionnalisante ; - la valorisation du patrimoine et de l'équitation de tradition française.


Date: 30/03/2018    

 
Mention de l'acte de névrectomie sur le document d'accompagnement

NEVRECTOMIE

Question N° 4595 
de Mme Martine Leguille-Balloy (La République en Marche - Vendée )
Question écrite Ministère interrogé > Agriculture et alimentation

Question publiée au JO le : 23/01/2018 page : 436
Réponse publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1402

TEXTE DE LA QUESTION

Mme Martine Leguille-Balloy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques inhérents à l'absence d'obligation de déclarer les chevaux ayant subi une opération de névrectomie. Cette intervention chirurgicale, qui consiste en la résection ou l'anesthésie chimique de certains nerfs, est préconisée en cas d'échec thérapeutique pour annihiler des douleurs du pied. Elle entraîne une perte de sensibilité sur une partie du membre, qui peut modifier la perception du cheval dans son effort et retarder l'apparition des signes cliniques en cas de nouvelle pathologie. Dans un souci de préserver la sécurité des chevaux comme des cavaliers, les chevaux ayant subi ce type d'intervention ne sont pas autorisés à participer aux compétitions équestres ni aux courses hippiques. Des vétérinaires équins lui ont cependant fait part de leur inquiétude liée à la difficulté de détecter a posteriori cette opération. Des chevaux névrectomisés peuvent donc se retrouver sur des circuits de compétition (que ce soit par fraude ou par défaut d'information de leur nouveau propriétaire) malgré les contrôles vétérinaires mis en place par les organismes officiels. En outre, l'absence de connaissance d'un acte de névrectomie pose un sérieux problème de responsabilité et de transparence dans les transactions. Le nouvel acquéreur, qui n'aurait pas été informé de l'historique du cheval, ne sera pas conscient du risque induit et ne pourra pas prendre les précautions nécessaires pour prévenir d'éventuels accidents. Il est donc dans l'intérêt de tous, professionnels du secteur, cavaliers ou propriétaires de chevaux, de garantir une plus grande transparence dans cette pratique. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'imposer au vétérinaire exécutant un acte de névrectomie d'en faire mention sur le livret du cheval.

TEXTE DE LA REPONSE

La sécurité des chevaux et des cavaliers dans le cadre de course hippiques ou d'autres activités sportives ou de loisir, est un enjeu important. La bonne information de l'acquéreur, en cas de cession de l'animal, est également primordiale. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation partage donc la préoccupation quant à la possibilité de suivre et de tracer les chevaux ayant fait l'objet d'une opération de névrectomie. Les chevaux ayant subi une telle intervention sont déjà exclus des compétitions sportives et des courses hippiques puisque la filière équine a défini, dans les règlements des différentes disciplines sportives et des courses, la névrectomie comme une méthode de dopage. À ce titre, le ministère chargé de l'agriculture étudiera avec intérêt toute proposition qui pourrait conduire à une traçabilité renforcée de cette pratique. Il convient cependant d'ouvrir le débat à l'ensemble des acteurs concernés, vétérinaires, éleveurs et utilisateurs d'équidés, afin de faire émerger une solution optimale pour tous les acteurs. En sa qualité de tutelle de l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), le ministère chargé de l'agriculture va donc demander au comité de la filière équine, dont l'IFCE assure le secrétariat et l'animation, de se saisir de ce sujet pour recueillir les attentes et les propositions des acteurs socio-professionnels concernés.


Date: 21/03/2018    

 
Transports chevaux - PTAC

Question N° 2601 de M. Grégory Galbadon (La République en Marche - Manche )

Question publiée au JO le : 31/10/2017 page : 5271
Réponse publiée au JO le : 20/03/2018 page : 2394

TEXTE DE LA QUESTION

M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le poids total en charge (PTAC) autorisé des camions assurant le transport des chevaux. Actuellement le PTAC autorisé est de 3,5 Tonnes pour des camions prévus pour deux chevaux. Or compte tenu du poids du camion (environ 2,5 t), celui de deux chevaux, d'environ 600 kg chacun et du matériel nécessaire, le poids total en charge dépasse inévitablement le PTAC autorisé. Cette situation entraîne des infractions et de nombreuses amendes à l'encontre des professionnels ou amateurs du cheval. Ceux-ci souhaiteraient pouvoir assurer ces transports en toute légalité et demandent que soit accordée une dérogation portant le poids en charge autorisé à 4 tonnes. Il lui demande si une telle évolution peut être envisagée.

TEXTE DE LA REPONSE

La directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire fixe les catégories de permis de conduire et définit les catégories de véhicules qu'elles permettent de conduire. Ainsi, la catégorie B du permis de conduire n'autorise que la conduite des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3 500 kg (voitures légères, véhicules utilitaires légers, camping-cars) auxquels peut être attelée une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg. Augmenter le poids total autorisé en charge des véhicules dédiés au transport de chevaux à 4 tonnes les classerait dans la catégorie C1 et rendrait leur conduite accessible uniquement à la catégorie C1 du permis de conduire. Cependant, depuis le 19 janvier 2013, les titulaires de la catégorie B du permis de conduire ont la possibilité de suivre une formation, dite « formation B 96 » d'une durée de 7 heures, dispensée par un enseignant spécialisé, soit dans une école de conduite, soit dans une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle, agréées par le préfet, qui leur permet de conduire un ensemble composé d'un véhicule tracteur et d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg et le PTAC de l'ensemble ainsi constitué est supérieur à 3 500 kg sans excéder 4 250 kg. Il revient ensuite à l'usager d'effectuer une demande de délivrance de permis de conduire « à la suite d'une formation complémentaire » au moyen de la téléprocédure via le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en produisant, entre autres, comme pièce justificative l'attestation de suivi de la formation. Il recevra alors un titre sécurisé portant la mention « B 96 » lui permettant de conduire en toute légalité dans les pays de l'Union européenne. Il convient de rappeler en tout état de cause que le respect des caractéristiques des véhicules par les usagers, et notammant le PTAC, est un facteur important de la sécurité routière.


Date: 16/03/2018    

 
CONDITIONS d'IMPLANTATION d'UN CENTRE EQUESTRE

Réponse venant confirmer celle publiée le 14.12.2017 sous le numéro 01547.

Question écrite n° 03597 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)
Publiée dans le JO Sénat du 01/03/2018 - page 907

Rappelle la question 02034  

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02034 posée le 16/11/2017 sous le titre : " Conditions d'implantation d'un centre équestre ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.    

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 - page 1207  

Aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Appartiennent à cette catégorie, depuis la loi n°  2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. La reconnaissance de son caractère agricole ouvre l'activité à la possibilité d'une implantation en zone agricole définie par un document d'urbanisme. Toutefois si cette disposition offre la possibilité de construire en zone agricole, elle ne détermine pas pour autant un droit de construire dans ces zones. En effet, le candidat à la construction doit justifier que la construction envisagée est « nécessaire à l'exploitation agricole » (article R. 153-23 du code de l'urbanisme), expression qui recouvre, pour l'essentiel, le caractère indispensable de certaines installations ou constructions d'un point de vue du fonctionnement et des activités de l'exploitation agricole. Sous cette réserve, la réglementation permet ainsi, au cas par cas, au vu des éléments produits par le candidat à la construction et des règles établies localement par le plan local d'urbanisme (PLU), de réaliser certains projets de construction dans les zones agricoles. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné dispose de deux outils de planification pour permettre l'installation d'une activité pour laquelle le lien avec l'exploitation agricole serait délicat à déterminer. Le premier outil est prévu par l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme qui rend possible, en zone agricole ou naturelle, en présence d'un PLU, la création à titre exceptionnel de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées où les constructions qui n'entreraient pas dans le cadre précédemment défini peuvent être autorisées. Il convient toutefois d'apporter tout éclaircissement tendant à démonter qu'un tel secteur ne compromet pas l'objectif de protection de la zone agricole ou naturelle. Le second outil, prévu par l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, ouvre la possibilité d'autoriser dans le règlement du PLU, le changement d'affectation de bâtiments préexistants comme les bâtiments agricoles. L'affectation à une entreprise de travaux agricoles est alors possible. Il est à souligner, d'une part, que le changement d'affectation ne doit pas compromettre la protection de la zone agricole ou naturelle, et d'autre part, qu'il est soumis, pour les zones agricoles, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, et dans les zones naturelles, à celui de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. 


Date: 14/03/2018    

 
création de la mention « activités équestres » du BPJEPS

Arrêté du 6 mars 2018 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2016 portant création de la mention « activités équestres » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »

NOR: SPOV1806563A  
 
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/6/SPOV1806563A/jo/texte          

La ministre des sports,  

Vu l'arrêté du 31 octobre 2016 modifié portant création de la mention « activités équestres » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »,   Arrête :     

Article 1     Les trois dernières lignes du tableau figurant à l'annexe VI-B « Certifications délivrées par la Fédération française d'équitation » de l'arrêté du 31 octobre 2016 susvisé sont remplacées par la ligne suivante :  

  AAE   X   X   X   X                      

Article 2     La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.   

Fait le 6 mars 2018.   

Pour la ministre et par délégation : 
La cheffe de service, adjointe à la directrice des sports, 
N. Cuvillier  


Date: 13/03/2018    

 
Dentistes Equins

Après sept ans de travail, une convention cadre visant à définir les conditions légales d'intervention des techniciens dentaires équins a été signée, le 6 mars 2018, entre le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires et la Fédération française des techniciens dentaires équins. Désormais, chaque technicien désireux d'exercer légalement les actes de dentisterie qui lui sont autorisés devra au préalable signer une convention particulière avec le président de l'Ordre. En amont, ces professionnels non vétérinaires devront remplir les conditions réglementaires requises.

La signature de cette convention cadre est le fruit de sept années de négociations entre d'un côté l'Association vétérinaire équine française (Avef), le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) et l'Ordre des vétérinaires, et de l'autre la Fédération française des techniciens dentaires équins (FFTDE). Elle est le signe d'une relation apaisée entre les vétérinaires et les techniciens dentaires équins puisque, dorénavant, ces derniers pourront légalement pratiquer les actes de dentisterie sur les équidés qui leur sont autorisés : élimination des pointes d'émail et des aspérités des tables dentaires, extraction de dents de lait et des dents de loup. La convention est signée pour douze mois, et sera reconduite tacitement.Cinq vétérinaires référents, nommés par le président de l'Ordre et répartis sur le territoire national, seront les interlocuteurs privilégiés des techniciens dentaires équins en région. Ces vétérinaires référents régionaux devront veiller aux conditions d'intervention des techniciens, ainsi qu'au maintien de leurs compétences via la mise en place d'une formation continue annuelle. De leur côté, les techniciens signataires s'engagent à entretenir des liens réguliers avec leur vétérinaire référent, à respecter les dispositions réglementaires et législatives relatives à leur exercice et les règles d'éthique et de déontologie prévues dans la convention, à contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle et à se former régulièrement. En cas de litige, une commission mixte paritaire tranchera.L'exercice de la dentisterie équine par des techniciens non vétérinaires a été défini en 2011, via la modification du Code rural (11° de l'article L.243-3). Depuis, les techniciens dentaires équins sont autorisés à réaliser certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux, s'ils justifient de compétences adaptées (définies par décret) et interviennent sur des équidés pour des actes de dentisterie (précisés par arrêté), « sous réserve de convenir avec un vétérinaire des conditions de leur intervention »

Modèle de convention :

https://www.veterinaire.fr/fileadmin/user_upload/documents/actualites/Convention_TDE_pdt_CNOV.pdf
 


Date: 07/03/2018    

 
Aide au financement des associations et fin de la réserve parlementaire

ASSOCIATION


Question (écrite) N° 804


de M. Jean-François Parigi (Les Républicains - Seine-et-Marne )

Question publiée au JO le : 29/08/2017 page : 4209

Réponse publiée au JO le : 27/02/2018 page : 1636

Texte de la Question

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'aide au financement des associations, suite à la suppression de la réserve parlementaire. La France compte environ 1,1 million d'associations actives pour 23 millions d'adhérents. Elles rassemblent 16 millions de bénévoles et emploient 1,8 million de salariés. Ainsi, selon l'Insee, l'économie associative représente 3,5 % du PIB national par an. Dès lors, ces organisations jouent un rôle essentiel dans le dynamisme des territoires tant en termes d'emploi, d'action sociale, que dans l'animation de la vie locale. Ainsi, en 2016 dans le cadre de la réserve parlementaire, les députés ont attribué 81,6 millions d'euros de subvention dont 42,5 millions pour les associations. Depuis la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique, l'attribution de subvention par la réserve parlementaire est rendue publique. Cette mesure s'ajoute à un contrôle administratif de la part des services de l'État. Lors des débats sur la suppression de la réserve parlementaire, aucun mécanisme de substitution n'a été prévu pour les associations, privant des milliers d'entre elles d'une ressource financière importante et mettant en péril l'action associative locale. Dès lors, il lui demande s'il compte compenser la perte des subventions allouées aux associations, si oui, de quelle manière.

Texte de la Réponse :


Plusieurs éléments ont vocation à compenser l'impact, pour la vie associative, de la suppression de la réserve parlementaire prévue par la loi organique no 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. À titre de rappel, comme le met en évidence le document budgétaire intitulé « Effort financier en faveur des associations », transmis chaque année au Parlement, près de 56 800 subventions ont été accordées à des associations en 2016 dans le cadre des programmes du budget général, pour un montant total de près de 4,7 Mds€ (soit 82 500 € par subvention en moyenne -le montant médian s'élevant, quant à lui, à 6 400 €-). Les principales missions, en 2016, ayant versé des subventions à des associations étaient « Égalité des territoires et logement » (1 302 M€), « Solidarité, insertion et égalité des chances » (620 M€) et « Travail et emploi » (595 M€). Pour autant, les montants versés depuis les missions « Sport, jeunesse et vie associative » (207 M€), « Écologie, développement et mobilité durables » (76 M€) ou encore « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (29 M€) ne sont pas négligeables. Premièrement, donc, les associations qui percevaient jusqu'à présent des dotations provenant de la réserve parlementaire pourront solliciter des financements par le biais des procédures de droit commun, sur la base de critères objectifs. À cet égard, il convient de rappeler qu'il existe des procédures simplifiées permettant aux associations de demander des subventions à l'État, une collectivité territoriale ou encore un établissement public. En particulier, les demandes de subvention peuvent être effectuées en ligne pour certains services de l'État (direction des sports, direction de la jeunesse, centre national pour le développement du sport, etc.). Enfin, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2018 par le Parlement, les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ont été majorés de 25 M€, au titre du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), afin de répondre aux besoins spécifiques des associations, notamment les plus fragiles. Compte tenu de la gouvernance régionale du FDVA, l'attribution des financements aux associations dans le cadre de cette nouvelle dotation se fera en fonction des besoins identifiés dans les territoires.


Date: 03/03/2018    

 
Participation d'artistes amateurs à des spectacles professionnels

L'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine a tenté d'apporter une réponse au contentieux récurrent autour du statut des artistes amateurs participant à des spectacles à but lucratif. Une question qui n'a rien de théorique lorsqu'on sait qu'un spectacle comme celui du Puy du Fou emploie environ 3.400 bénévoles...

Un dispositif complexe

La loi LCAP précise ainsi qu'"est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération", les frais occasionnés pouvant toutefois être remboursés sur présentation de justificatifs. Autre précision importante : "La représentation en public d'une œuvre de l'esprit effectuée par un artiste amateur ou par un groupement d'artistes amateurs et organisée dans un cadre non lucratif, y compris dans le cadre de festivals de pratique en amateur, ne relève pas des articles L.7121-3 et L.7121-4 du code du travail", définissant les contrats de travail dans le secteur artistique.

Un décret du 10 mai 2017 "relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif" est venu détailler les modalités - complexes - de mise en œuvre de cette mesure et préciser les diverses limitations et dérogations (voir notre article ci-dessous du 22 mai 2017).

Le contenu de la convention avec l'Etat ou les collectivités

Un arrêté du 25 janvier 2018 vient parachever l'édifice et permet ainsi au dispositif issu de la loi LCAP d'entrer en vigueur. L'arrêté commence par préciser le contenu de la convention qui doit être signée entre la structure organisatrice du spectacle et l'Etat ou les collectivités territoriales ou leurs groupements. Cette convention doit préciser l'objectif et les moyens de "la mission d'accompagnement de la pratique amateur ou de projets pédagogiques, artistiques ou culturels ou de valorisation des groupements d'artistes amateurs", qui justifie le recours à des artistes amateurs.

Elle doit aussi mentionner la durée et l'échéance de la convention, les dates ou les périodes prévues pour la mise en œuvre des actions réalisées dans le cadre de la mission, les moyens prévus "en particulier pour l'accompagnement des artistes amateurs, en distinguant le temps de transmission pour les ateliers et heures d'enseignement, et le temps de répétition" (avec un nombre d'heures consacrées au temps de transmission supérieur à celui des répétitions), le nombre de représentations publiques envisagées, leur territoire géographique, les modalités de publicité de la convention et, enfin, le numéro de licence d'entrepreneur de spectacles vivants en cours de validité de la structure signataire.

Un autre article de l'arrêté prévoit également que la convention précise les modalités d'information des artistes amateurs sur le "document unique d'évaluation des risques de l'entreprise" et sur le ou les programmes de prévention des risques, ainsi que sur la réglementation applicables en matière de présomption de salariat des artistes du spectacle.

Une télédéclaration très détaillée...

Enfin, l'arrêté du 25 janvier 2018 détaille le contenu - particulièrement détaillé - de la télédéclaration que la structure organisatrice doit adresser, deux mois avant le spectacle, sur un registre national tenu par le ministère de la Culture. Doivent notamment figurer dans cette télédéclaration le numéro de licence de l'entrepreneur, tous les éléments relatifs à l'identité et à la nature du spectacle, mais aussi "le nom, les prénoms et le nombre d'artistes amateurs intervenant dans chaque représentation d'un spectacle ainsi que, pour chaque artiste amateur, le nombre de spectacles et le nombre de représentations" (soit environ 3.700 noms pour le Puy du Fou...).
Doivent aussi figurer le nombre total de représentations lucratives entrant dans la programmation de la structure signataire de la convention pour les douze mois précédant la première représentation prévue du spectacle, ainsi que la part de recettes attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs . Le formulaire de télédéclaration en ligne sera accessible via le portail
"mes-demarches.CultureCommunication.gouv.fr"

Références : arrêté du 25 janvier 2018 pris en application du décret n°2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif (Journal officiel du 31 janvier 2018).

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/25/MICB1719091A/jo/texte

source : caisse des dépôts et des territoires


Date: 13/02/2018    

 
L’Ifce obtient sa qualification d’institut technique agricole

IFCE : Institut Technique Agricole

L'institut français du cheval et de l'équitation (Ifce) a reçu, ce 8 février 2018, sa qualification en tant qu'institut technique agricole. Il intègre ainsi un réseau d'organismes agricoles inter espèces reconnus pour leurs missions. Une première démarche aboutie qui découle des recommandations du rapport interministériel sur l'avenir de l'établissement.

  Un réseau reconnu

Suite à la parution du rapport interministériel qui conseille à l'Ifce de s'engager dans la voie d'un institut technique, l'établissement a initié une double démarche :
- une demande de qualification en tant qu'institut technique agricole (ITA) ;
- une demande d'adhésion à l'ACTA, le réseau des ITA.
Par arrêté ministériel du 8 février 2018, cette qualification a été accordée et l'Ifce rejoint donc le réseau de l'ACTA. Ce dernier est composé d'organismes agricoles reconnus pour leurs actions de recherche appliquée, d'appui technique, d'expérimentation, d'expertise, de formation et d'information dans leurs domaines.
L'Ifce se rapproche de son objectif d'ouverture vers d'autres filières et acteurs de recherche appliquée et de développement, et des instituts techniques agricoles au sein de l'ACTA.

L'intérêt d'une adhésion à un organisme inter-espèces
Le rapprochement de l'Ifce avec d'autres ITA et l'ACTA devrait permettre de faire partager aux autres instituts certaines compétences spécifiques liées à cette filière particulière en terme de ruralité, de modèle économique et d'évolution sociétale. Parallèlement, il souhaite bénéficier du savoir-faire des ITA en matière de recherche appliquée et de développement en mettant en œuvre différentes synergies, par exemple la mutualisation d'activités, la synergie de compétences entre les filières (ex : travail du cheval dans les vignes avec l'institut de la vigne et du vin), ouverture vers le réseau des chambres d'agricultures ...
Plus particulièrement, l'Ifce et Idele souhaitent renforcer leur rapprochement pour offrir un panel de compétences et de services plus complet et plus cohérent à la filière. Les deux instituts envisagent de signer une convention cadre pour se répartir leurs domaines d'expertise réciproque et les mettre en synergie.
Enfin, l'Ifce étudiera l'opportunité de rejoindre le Réseaux Mixtes Technologies (RMT) « économie des filières animales » avec ses membres actuels.

L'Ifce, organisme de recherche appliquée pour la filière équine

L'Ifce est au service des acteurs d'une filière équine particulière : encrée dans le monde agricole mais qui s'étend à d'autres secteurs d'activité (élevage, courses, sports et loisirs, cheval de travail ...). Si cette reconnaissance conforte l'établissement dans ses activités de recherche appliquée au profit du monde agricole, il continuera à investir dans tous les autres domaines de recherche où les acteurs de la filière sont en attente d'innovations et de développement (performance sportive, tourisme équestre, médiation, cheval énergie, bien-être animal ...). A titre d'illustration l'établissement est déjà investi dans plusieurs partenariats dans le domaine du sport et de la performance avec l'Institut national du sport de l'expertise et de la performance (INSEP), les universités de Poitiers, Nantes et Montpellier.

Cette qualification permet de conforter un des axes du nouveau contrat d'objectif et de performance 2018-2022 de l'établissement : Développer l'expertise pour devenir l'institut technique de référence pour les acteurs de la filière équine, en étant ancré dans le monde agricole tout en étant ouvert à d'autres secteurs d'activités. 


Date: 09/02/2018    

 
Personnel des Centres Equestres - FORMATION

Champ d'application des formations obligatoires pour les personnels des centres équestres

Question écrite n° 01913 de M. Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher - UC)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2017 - page 3484  

M. Jean-Marie Janssens interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la situation des personnels des centres équestres qui conduisent des camions. Il lui demande de lui préciser les règles applicables pour ces personnels quant à la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et à la formation continue obligatoire (FCO). Il souhaiterait également savoir si des dérogations pour ces formations sont envisageables en faveur de ces personnels, pour lesquels le transport d'animaux n'est pas une activité principale et reste une activité limitée en volume, mais néanmoins fondamentale pour les déplacements en compétitions. Il lui rappelle enfin que la finalité de ces transports opérés par les personnels de centres équestres n'est pas la vente d'une prestation de transport, ni la commercialisation du bien transporté, mais le transport de leur outil de travail, à savoir les chevaux qui sont comptablement et fiscalement traités comme des outils de production.  

Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
publiée dans le JO Sénat du 01/02/2018 - page 455  

Les obligations de formation pour les conducteurs routiers de véhicules lourds découlent de la directive n° 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. Ce texte a depuis été codifié dans la partie réglementaire du code des transports. Ces obligations de formation s'appliquent à tous les conducteurs de véhicules lourds qui effectuent sur des routes ouvertes au public des transports de voyageurs ou de marchandises. La directive n°  2003/59/CE précitée prévoit sept cas d'exemptions à ces obligations, repris à l'article R. 3314-15 du code des transports. Cependant, aucune de ces exemptions n'est applicable au personnel des centres équestres conduisant des poids lourds de plus de 3,5 tonnes. En effet, l'exemption concernant « les véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés » ne peut s'appliquer aux transports effectués par des centres équestres car ces transports s'inscrivent pleinement dans le cadre d'une activité professionnelle. Seuls des particuliers transportant, à des fins privées, leurs propres chevaux peuvent bénéficier de cette exemption. Les centres équestres ne peuvent prétendre davantage à l'exemption concernant « les véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur », la notion « de matériel et d'équipement » étant limitée aux matériels nécessaires aux activités de BTP. Dès lors, le transport d'animaux vivants comme les chevaux ne peut être couvert par cette exemption. 


Date: 22/01/2018    

 
TVA: plus de souplesse en matière de taux de TVA, moins de formalités administratives pour les petites entreprises
Commission européenne - Communiqué de presse

Bruxelles, le 18 janvier 2018


(Mis à jour afin de prendre en considération la traduction officielle approuvée de la Commission)

La Commission européenne a proposé aujourd'hui de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour aider les PME à prospérer.Les propositions présentées aujourd'hui marquent les étapes finales de la refonte, par la Commission, des règles en matière de TVA, qui prévoit la création d'un espace TVA unique dans l'Union afin de réduire drastiquement la fraude à la TVA dans l'UE, qui représente une perte de 50 milliards d'EUR par an, tout en soutenant les entreprises et en garantissant les recettes publiques. 

Les règles communes de l'UE en matière de TVA, adoptées par tous les États membres en 1992, sont obsolètes et trop restrictives. Elles permettent aux États membres d'appliquer des taux réduits de TVA à une poignée seulement de secteurs et de produits. Parallèlement, les pays de l'UE considèrent les taux de TVA comme un instrument utile pour poursuivre certains de leurs objectifs politiques.

La Commission respecte aujourd'hui sa promesse d'accorder aux États membres une plus grande autonomie en matière de taux. Les pays seront davantage sur un pied d'égalité pour ce qui est de certaines exceptions aux règles, désignées comme dérogations au régime de TVA. 

La Commission s'attaque également aujourd'hui au problème des coûts de conformité liés à la TVA disproportionnés que doivent supporter les petites entreprises. Les entreprises exerçant des activités transfrontières sont exposées à des coûts de conformité plus élevés (+11 %) par rapport à celles dont l'activité est purement nationale, les plus petites entreprises étant les plus durement touchées.

Cette situation se révèle être un véritable obstacle à la croissance, étant donné que les petites entreprises représentent 98 % des entreprises de l'UE. C'est pourquoi nous proposons de permettre à un plus grand nombre d'entreprises de bénéficier de règles simplifiées en matière de TVA, qui ne sont pour l'instant accessibles qu'aux plus petites d'entre elles. L'ensemble des coûts de conformité liés à la TVA seront réduits de 18 % par an. 

Valdis Dombrovskis, vice-président pour l'euro et le dialogue social, a déclaré à ce sujet: «Il y a trois mois, la Commission a proposé de réformer les règles de TVA de l'UE en vue de mettre en place un régime de TVA définitif. Cela suppose l'introduction du principe de facturation de la TVA dans le pays de destination. Les propositions concernant les taux de TVA présentées aujourd'hui devraient entrer en vigueur une fois que le régime définitif sera en place.»

M. Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a quant à lui déclaré: «Aujourd'hui, nous franchissons une nouvelle étape vers la création d'un espace TVA unique dans l'UE, avec des règles plus simples pour les États membres et les entreprises. Les règles proposées laisseront aux pays de l'UE une plus grande liberté pour appliquer des taux réduits de TVA à des biens ou des services spécifiques. Dans le même temps, elles permettront de réduire les formalités administratives pour les petites entreprises exerçant des activités transfrontières, ce qui les aidera à se développer et à créer des emplois. En résumé: des règles communes lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur; et une plus grande marge de manœuvre pour les gouvernements afin qu'ils puissent faire transparaître leurs préférences politiques dans leurs taux de TVA.»

Plus de souplesse

Les États membres peuvent actuellement appliquer, sur leur territoire, un taux réduit pouvant descendre jusqu'à 5 % à deux catégories distinctes de produits. Un certain nombre d'États membres appliquent également des taux encore plus réduits dans le cadre de dérogations spécifiques. Outre le taux normal de TVA de 15 % au minimum, les États membres pourront désormais mettre en place: 

deux taux réduits distincts compris entre 5 % et le taux normal choisi par l'État membre;  une franchise de TVA (ou «taux nul»);  un taux réduit fixé à un niveau compris entre 0 % et celui des taux réduits. 

L'actuelle liste, complexe, des biens et des services pouvant faire l'objet de taux réduits sera supprimée et remplacée par une nouvelle liste de produits (armes, boissons alcoolisées, jeux de hasard et tabac) auxquels le taux normal de 15 % ou un taux supérieur sera toujoursappliqué.

Pour préserver les recettes publiques, les États membres devront également veiller à ce que le taux moyen pondéré de TVA soit d'au moins 12 %.

Par ailleurs, dans le cadre du nouveau régime, tous les biens qui bénéficient actuellement de taux différents du taux normal pourront les conserver. 

Réduction des coûts liés à la TVA pour les PME

En vertu des règles actuelles, les États membres peuvent accorder une franchise de TVA aux petites entreprises à condition qu'elles ne dépassent pas un certain chiffre d'affaires annuel, qui varie d'un pays à l'autre. Les PME en expansion n'ont plus accès aux mesures de simplification une fois le seuil de franchise dépassé. De plus, ces franchises ne sont accessibles qu'aux acteurs nationaux. Il n'existe donc pas de conditions de concurrence équitables pour les petites entreprises opérant au sein de l'UE.Alors que les seuils de franchise actuels seraient conservés, les propositions présentées ce jour introduiraient:

un seuil de 2 millions € de recettes dans l'ensemble de l'Union, en dessous duquel les petites entreprises bénéficieraient de mesures de simplification, qu'elles bénéficient déjà ou non de la franchise de TVA; la possibilité pour les États membres de dispenser toutes les petites entreprises qui peuvent bénéficier d'une franchise de TVA des obligations en matière d'identification, de facturation, de comptabilité ou de déclaration; un seuil de chiffre d'affaires fixé à 100 000 € qui permettrait aux entreprises exerçant leurs activités dans plus d'un État membre de bénéficier de la franchise de TVA.

Ces propositions législatives vont à présent être transmises au Parlement européen et au Comité économique et social européen pour consultation, et au Conseil pour adoption. Les modifications ne prendront effet que lorsque le régime définitif aura effectivement été introduit.

Contexte

Les mesures proposées font suite aux «fondements» d'un nouvel espace TVA de l'Union européenne unique et définitif, présentés en octobre 2017, et au plan d'action sur la TVA :

«Vers un espace TVA unique dans l'Union», présenté en avril 2016.Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) joue un rôle important au sein du marché unique européen.

La TVA constitue une source essentielle de recettes dans l'Union, qui gagne en importance et représentait en 2015 plus de 1 000 milliards d'EUR, soit 7 % du PIB de l'Union.

L'une des ressources propres de l'Union est également fondée sur la TVA.

Pour en savoir plus

Q&R sur la TVA applicable aux petites entreprises et la fixation des taux de TVA

Plan d'action sur la TVA - «Vers un espace TVA unique dans l'Union»

 

 


Date: 16/01/2018    

 
Problèmes rencontrés par les centres équestre

Question N° 3692 de M. Christophe Naegelen 

Question publiée au JO le : 12/12/2017 page : 6231
Réponse publiée au JO le : 16/01/2018 page : 304

Texte de la question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les structures équestres. La première, d'ordre fiscal, concerne la hausse de 14,5 points de TVA qui a durement frappé le secteur et contribué à un environnement économique difficile pour les poney-clubs et centres équestres. La ventes des chevaux, qui est passée d'un taux de TVA de 2,10 % à 20 %, a également impacté la filière et conduit à des pratiques illicites qui avaient cours par le passé (vente d'une partie en espèces, non déclarée). L'application d'une TVA adaptée aux activités équestres est essentielle aux exigences des modèles économiques du secteur du cheval. Au-delà du nécessaire soutien clair du Gouvernement français en faveur d'une révision de la directive européenne TVA, il appartient à la France d'appliquer dès à présent aux activités de la filière qui le permettent, les taux réduits légalement en vigueur dans certains États résultant de dérogations accordées lors de leur adhésion. Il souhaiterait d'ailleurs connaître la position du gouvernement sur ce point précis. En effet, le retour d'une TVA à taux réduit permettra d'améliorer les marges des entreprises et de redonner du pouvoir d'achat aux cavaliers et aux sociétés équestres pour réaliser des investissements. Toutefois cette hausse de la TVA n'est pas le seul facteur à avoir considérablement fragilisé les centres équestres qui pour certains enregistrent des taux de fréquentation redescendus au niveau d'il y a dix ans. L'aménagement des rythmes scolaires a été, parallèlement, une catastrophe pour ce secteur, comme pour beaucoup d'activités sportives ou culturelles. Les cours du mercredi matin ont disparu ; il faut donc condenser l'ensemble de l'activité sur le mercredi après-midi et le samedi qui est complètement surchargé. En résumé, l'équitation contribue à de nombreuses politiques publiques telles que l'attractivité des territoires ruraux, le maintien et la création d'emplois non-délocalisables, ou encore la transmission de valeurs sportives et socio-éducatives. C'est pourquoi il est nécessaire d'appliquer une fiscalité adaptée aux activités équestres afin de ne pas les fragiliser. La Commission européenne avait présenté un plan d'action pour le troisième trimestre 2017, visant à rendre aux gouvernements des États membres la responsabilité de discuter et d'amender la politique des taux de TVA, y compris les taux réduits. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la filière équine française et sa fiscalité.

Texte de la réponse :

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA) porte une attention toute particulière à la filière équine dans toutes ses composantes, dont l'impact économique, social et sportif est très significatif sur l'ensemble du territoire. S'agissant des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux biens et services commercialisés par les acteurs de la filière, la situation actuelle résulte de la condamnation de la France pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 8 mars 2012. Dès la loi de finances pour 2013, ces taux ont été mis en conformité avec l'arrêt de la CJUE. Cependant, le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres avait été maintenu et la perspective d'une saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. Le Gouvernement s'était alors engagé à renégocier la directive de la TVA. La Commission européenne ayant adopté le 7 avril 2016 un plan d'action visant à réviser la-dite directive, le MAA défendra l'économie du cheval en France, en soutenant le retour à une fiscalité plus favorable aux acteurs de cette filière, dans le cadre des négociations à venir.


Date: 05/01/2018    

 
RETRAITE DES AGRICULTEURS

Question écrite n° 02133 de Mme Isabelle Raimond-Pavero  (Indre-et-Loire - Les Républicains)

Publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 - page 3627

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la faiblesse des retraites agricoles. Alors que l'article 28 du projet de loi (AN n° 269, XVe leg) de financement de la sécurité sociale pour 2018 revalorise l'allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui sera portée à 903 euros par mois pour une personne seule d'ici à 2020, la situation des agriculteurs retraités mais aussi et encore plus celle de leurs conjointes agricultrices, restent encore très largement en dessous de ce seuil et ils ne seront malheureusement pas concernées par cette revalorisation. Revalorisées à 75 % du SMIC lors du précédent quinquennat, ces retraites agricoles auraient dû atteindre 85 % du SMIC. C'était du moins la promesse du gouvernement précédent. Après avoir consacré autant d'années à un travail difficile et éprouvant, il est inacceptable que les retraités de l'agriculture et leurs conjointes ne bénéficient pas de plus de considération et de solidarité. C'est la raison pour laquelle elle lui demande pourquoi les agriculteurs ne bénéficieraient-ils pas des mêmes minima sociaux que toutes autres personnes ; pourquoi, comme dans les autres régimes du secteur privé, les futures retraites d'agriculteurs ne seraient-elles pas calculées sur les 25 meilleures années de cotisations et non plus sur la totalité de leur carrière ; pourquoi les agriculteurs ne pourraient-ils pas, comme tout autre, bénéficier de la bonification pour trois enfants et plus. Elle lui demande enfin pourquoi ne pas prendre la décision de rétablir la demi-part fiscale pour les veuves et pour les veufs.   

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Publiée dans le JO Sénat du 04/01/2018 - page 26

Les retraites des non-salariés agricoles ont été revalorisées dans le cadre de la loi n°  2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Plusieurs mesures importantes ont ainsi été prises afin d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d'au moins une de ces mesures de revalorisation, soit 284 M€ de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M€ de revalorisations cumulées sur cinq ans.  Parmi ces mesures, l'une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permet d'atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. Le nombre de bénéficiaires du complément différentiel de RCO en 2017 est estimé à 263 000 personnes. L'autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de 17 annuités. Les bénéficiaires de cette mesure sont les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux, ainsi que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d'activité en cette qualité nécessaire notamment pour bénéficier de points gratuits de RCO dès 2003. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. Le financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles prévu par l'article 9 de la loi n°  2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 s'étant trouvé fortement fragilisé du fait notamment des crises agricoles de 2015 et 2016, il a été décidé de rééquilibrer le régime dans un effort strictement partagé entre la solidarité nationale et les agriculteurs à la suite de la conférence sur les retraites agricoles de 2016. Ces mesures de rééquilibrage se sont traduites : d'une part, par une augmentation de 0,5 point de cotisation RCO en 2017 et 2018. Il convient de noter que ce relèvement de l'effort contributif s'accompagne de l'augmentation dans des proportions identiques des droits des agriculteurs ; d'autre part, par un nouvel effort de la solidarité nationale. Ainsi la loi de finances initiale pour 2017 a mis en place un abondement de 55 M€ du budget affecté au régime RCO à compter de 2017. Il est également prévu d'affecter la taxe sur les farines au régime RCO, à hauteur de 60 M€, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En ce qui concerne la demi-part supplémentaire de quotient familial (QF) dont bénéficiaient les personnes veuves, le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de QF, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Il n'est pas envisagé d'aménager cette disposition fiscale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. S'agissant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), les agriculteurs retraités y sont éligibles sous les mêmes conditions d'âge et de ressources que les autres assurés sociaux. De plus, au regard du recours sur succession auquel donne lieu le versement de l'ASPA, il convient de noter que lorsque la succession du bénéficiaire comprend un capital d'exploitation agricole, ce dernier ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables, sont exclus du champ de ce recouvrement, conformément aux dispositions de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale. De même, les agriculteurs retraités ayant eu au moins trois enfants bénéficient de la bonification pour enfants dans les conditions prévues aux articles L. 732-38 et D. 732-38 du code rural et de la pêche maritime. S'agissant de la revalorisation à hauteur de 85 % du SMIC des pensions des chefs d'exploitation agricoles ayant eu une carrière complète en cette qualité, c'est une proposition qui, bien qu'adoptée à l'assemblée nationale le 2 février 2017 dans le cadre de la proposition de loi dite « Chassaigne-Bello », va bien au-delà de la mesure des 75 % du SMIC net, laquelle n'est mise en œuvre dans sa totalité qu'en 2017. De manière générale, compte tenu du projet de réforme des régimes de retraite annoncé par le Président de la République, toute évolution des retraites agricoles devra nécessairement s'inscrire dans le cadre de ce projet d'ensemble. À cet effet, M. Jean-Paul Delevoye a été nommé haut-commissaire à la réforme des retraites auprès de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Il a pour mission d'organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites et de coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites. Il rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé.


Date: 03/01/2018    

 
Pouvoir d'achat des retraités agricoles

Question N° 3353 de M. Guillaume Garot (Nouvelle Gauche - Mayenne )

Question publiée au JO le : 28/11/2017 page : 5798

Réponse publiée au JO le : 02/01/2018 page : 58

Texte de la question

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a instauré plusieurs mesures en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi améliore le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, depuis le début de l'année 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole justifiant d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficient d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Dans le prolongement de cette avancée, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation de ces pensions - à hauteur cette fois de 85 % du SMIC - a été adoptée à l'unanimité en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 février 2017. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour favoriser le pouvoir d'achat des retraités agricoles, d'autant que l'agriculture traverse une crise profonde qui n'incite pas à l'installation des jeunes.

Texte de la réponse

Les retraites des non-salariés agricoles ont été revalorisées dans le cadre de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Plusieurs mesures importantes ont ainsi été prises afin d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d'au moins une de ces mesures de revalorisation, soit 284 M€ de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M€ de revalorisations cumulées sur cinq ans.  Parmi ces mesures, l'une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permet d'atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. Le nombre de bénéficiaires du complément différentiel de RCO en 2017 est estimé à 263 000 personnes. L'autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de 17 annuités. Les bénéficiaires de cette mesure sont les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux, ainsi que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d'activité en cette qualité nécessaire notamment pour bénéficier de points gratuits de RCO dès 2003. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. Le financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles prévu par l'article 9 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 s'étant trouvé fortement fragilisé du fait notamment des crises agricoles de 2015 et 2016, il a été décidé de rééquilibrer le régime dans un effort strictement partagé entre la solidarité nationale et les agriculteurs à la suite de la conférence sur les retraites agricoles de 2016. Ces mesures de rééquilibrage se sont traduites : - d'une part, par une augmentation de 0,5 point de cotisation RCO en 2017 et 2018. Il convient de noter que ce relèvement de l'effort contributif s'accompagne de l'augmentation dans des proportions identiques des droits des agriculteurs ; - d'autre part, par un nouvel effort de la solidarité nationale. Ainsi la loi de finances initiale pour 2017 a mis en place un abondement de 55 M€ du budget affecté au régime RCO à compter de 2017. Il est également prévu d'affecter la taxe sur les farines au régime RCO, à hauteur de 60 M€, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. S'agissant de la revalorisation à hauteur de 85 % du SMIC des pensions des chefs d'exploitation agricoles ayant eu une carrière complète en cette qualité, c'est une proposition qui, bien qu'adoptée à l'assemblée nationale le 2 février 2017 dans le cadre de la proposition de loi dite « Chassaigne-Bello », va bien au-delà de la mesure des 75 % du SMIC net, laquelle n'est mise en œuvre dans sa totalité qu'en 2017. Compte-tenu du projet de réforme des régimes de retraite annoncé par le Président de la République, toute évolution des retraites agricoles devra nécessairement s'inscrire dans le cadre de ce projet d'ensemble. À cet effet, M. Jean-Paul Delevoye a été nommé haut-commissaire à la réforme des retraites auprès de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Il a pour mission d'organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites et de coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites. Il rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé.


Date: 27/12/2017    

 
VENTE DES EQUIDES EN LIGNE

Question N° 3197 de M. Éric Woerth (Les Républicains - Oise )

Question publiée au JO le : 28/11/2017 page : 5796
Réponse publiée au JO le : 26/12/2017 page : 6708

Texte de la question

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et ce, quelle que soit la race ou l'utilisation de l'équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. En effet, bien que la vente soit un acte juridique ordinaire, elle ne peut être prise à la légère lorsqu'il s'agit d'une race vivante, s'agissant d'un animal de compagnie ou d'un animal de rente comme les équidés. Aucune vérification de l'existence de cette déclaration auprès de l'IFCE n'est pourtant exigée lorsque la vente se réalise sur une plateforme en ligne. Or aujourd'hui, les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % des transactions et 40 % des achats se font par le biais d'internet (sites d'élevage mais également sites de petites annonces, forums, réseaux sociaux). La vente non règlementée des équidés sur des plateformes numériques génère une concurrence déloyale des professionnels de la filière équine soumis à des obligations financières lourdes, l'absence de garantie de traçabilité, des risques sanitaires pour l'acheteur mais également pour les autres animaux déjà en sa possession ainsi qu'un risque de fraude fiscale. Concernant les animaux de compagnie, l'ordonnance 2015-1243 en vigueur depuis le 1er janvier 2016 prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur internet. Il pourrait ainsi être envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d'équidés sur les plateformes numériques (mentions du numéro d'identification du cheval et du certificat de détention délivré par l'IFCE, et obligation pour les hébergeurs de petites annonces de ne pas procéder à la publication en cas de manquement à ces obligations). L'évolution des modes d'acquisition des équidés doit nécessairement s'accompagner de l'adaptation de la règlementation afin d'assurer l'encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin d'encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques et assurer ainsi la sécurité tant sanitaire que juridique du commerce des équidés.

texte de la réponse 

Les équidés, et particulièrement les chevaux, du fait de leur statut particulier d'animaux à la fois de rente, de sport et de loisirs, génèrent, en parallèle des circuits professionnels, un important commerce entre particuliers, moins susceptibles de connaître et respecter l'ensemble des règles qui leur sont applicables. Les règles introduites en 2016 pour le commerce, en général, des chiens et des chats visent bien, en particulier, un meilleur encadrement du commerce de ces animaux par le biais de plates-formes numériques. Cependant, il s'agissait là de limiter le développement d'un élevage non encadré, soit à la suite de gestations fortuites, soit, de manière plus problématique, par de « faux particuliers » cherchant à cumuler les profits en faisant se multiplier les portées, créant ainsi une concurrence déloyale avec les éleveurs professionnels et augmentant le risque d'abandons et de mauvais traitements. Or, si l'utilisation des mêmes outils permet de la même façon de faciliter la mise en relation entre vendeurs et acheteurs potentiels d'équidés, les conditions même de reproduction de ces espèces écartent le risque d'une augmentation massive du nombre d'animaux présents sur le marché et la concurrence pour le secteur. De plus, il n'a pas été porté à ce jour de demande de la part des acteurs de la filière équine, alors même que les assises de la filière se sont déroulées début 2017 et ont permis aux professionnels des secteurs courses, sport et loisirs et trait, de questionner l'État sur leurs priorités. La mise en œuvre de mesures telles que celles prises pour encadrer le commerce des animaux de compagnie n'apparaît donc pas comme une orientation prioritaire à donner à la lutte contre les trafics d'équidés. Toutefois, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation reste très attentif aux questions de bien-être animal et de sécurité sanitaire. Une réflexion est en cours sur les moyens à mettre en œuvre pour mieux informer le grand public des responsabilités de l'acquéreur d'un cheval, en sus des informations déjà dispensées par l'institut français du cheval et de l'équitation.


Date: 15/12/2017    

 
CONDITIONS D'IMPLANTATION D'UN CENTRE EQUESTRE

Question écrite n° 01547 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 12/10/2017 - page 3115

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le fait que, suite à diverses modifications législatives et réglementaires, il semble que les conditions d'implantation d'un centre équestre en zone agricole aient été assouplies. Cependant, la jurisprudence est encore incertaine sur le sujet et il lui demande donc de lui préciser si une telle création doit être acceptée de plein droit ou si certaines exigences supplémentaires doivent être satisfaites.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 - page 4499

Dans les zones agricoles et les zones naturelles et forestières des plans locaux d'urbanisme (PLU), seules peuvent être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ou nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées, et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (L. 151-11 et R. 151-23 du code de l'urbanisme). En ce qui concerne plus particulièrement l'hébergement des animaux dans les zones agricoles, et notamment des chevaux, les constructions sont considérées comme agricoles en fonction de leur destination et non en fonction de la qualité ou de la profession du pétitionnaire (Rép. Min. Sénat n°  00598, Journal officiel 23 août 2007, p. 1465). Le Conseil d'État a considéré que la construction d'une grange, composée de boxes à chevaux, pouvait être regardée comme une construction à usage agricole au sens des dispositions du PLU, eu égard aux activités d'élevage et d'étalonnage exercées (CE, 24 juillet 2009, commune de Boeschepe, n°  311337). En revanche, un particulier, amateur d'équitation à titre de loisirs personnels, ne peut obtenir une autorisation d'urbanisme lui permettant la construction d'abris à chevaux dans une zone classée agricole d'un PLU, ces abris ne pouvant être considérés comme des constructions nécessaires à l'exploitation agricole. Toutefois, depuis la loi n°  2010-788 du 12 juillet 2012 portant engagement national pour l'environnement, la commune peut, en vertu de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme, délimiter dans le règlement du PLU, au sein des zones agricoles, naturelles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dans lesquels des constructions peuvent être autorisées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages. Le règlement doit alors préciser les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions. Cette possibilité, strictement encadrée, permet une certaine souplesse en matière de constructibilité dans les zones agricoles ou naturelles pour autoriser l'entretien du bâti existant ou la construction de bâtiments non strictement nécessaires à des activités agricoles, de type abris pour chevaux à des fins autres que l'élevage ou l'étalonnage.

 

 


Date: 02/12/2017    

 
Proposition de Loi visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2017

PROPOSITION DE LOI visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri,

PRÉSENTÉE Par Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Xavier IACOVELLI, Bernard JOMIER, David ASSOULINE, Mme Marie-Pierre de la GONTRIE, M. Yves DAUDIGNY, Mmes Nelly TOCQUEVILLE, Marie-Noëlle LIENEMANN, Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. André VALLINI, Mmes Sylvie ROBERT, Martine FILLEUL, M. Michel DAGBERT et Mme Michelle MEUNIER,Sénateurs et Sénatrices(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque année, la pratique de la chasse à courre donne lieu à des conflits d'usage et à des tensions avec les riverains chez lesquels les grands animaux viennent se réfugier. L'occupation des routes et des chemins forestiers par les équipages provoque également des différends sérieux avec les promeneur.euse.s et les automobilistes.
La population et l'opinion acceptant de plus en plus mal cette pratique, ces conflits ne peuvent que se multiplier à l'avenir.L'interdiction de la chasse à courre a déjà fait l'objet d'une proposition de loi déposé en 2005 par quinze député.e.s de l'UMP à l'Assemblée nationale, avant que des député.e.s du groupe écologiste ne se saisissent du sujet en 2013.

Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire, M. Nicolas HULOT, a lui-même qualifié la chasse à courre de « pratique d'une autre époque ». Si la chasse à courre est désormais interdite dans des pays voisins, elle continue cependant de se pratiquer en France dans 67 départements.
Après l'Allemagne il y a environ 50 ans, la Belgique en 1995, l'Écosse en 2002, l'Angleterre et le Pays de Galles ont interdit en 2005 la chasse à courre sur leur territoire. En France, cette pratique d'un autre temps (abolie à la Révolution et rétablie par Napoléon) est toujours autorisée du 15 septembre au 31 mars chaque année.

La chasse à courre permet à quelques 450 équipages (10 000 pratiquants, 17 000 chiens et 7 000 chevaux) d'aller chasser le cerf, le chevreuil, le sanglier ou, plus modestement, le renard, le lièvre ou le lapin.
À titre comparatif, 1,2 millions de permis de chasse sont validés chaque année.La chasse à courre ne participe pas à la régulation des espèces : le nombre des bêtes tuées par chasse à courre est infime par rapport au nombre d'animaux abattus dans une saison de chasse. Ce n'est pas tant la quantité des animaux tués qui heurte que la manière dont ils sont chassés.

Outre sa grande brutalité envers les animaux poursuivis, la chasse à courre n'est pas une activité sans conséquence sur le reste de la faune, qu'elle perturbe. Elle porte atteinte aux populations de cervidés, car la recherche du beau trophée conduit à chasser les meilleurs reproducteurs potentiels.

En France, la chasse à courre ne répond donc pas à des nécessités écologiques car elle ne remplace pas l'action des prédateurs qui eux chassent pour se nourrir et attaquent de préférence des animaux malades et déficients. Elle est de surcroît particulièrement néfaste au moment du brame et perturbe gravement l'équilibre de la forêt : sonneries de trompes, allées et venues des équipages, des chiens, des véhicules.

Elle ne répond pas davantage à des traditions populaires ancestrales. Désapprouvée même par de nombreux autres chasseurs, elle n'est qu'un jeu barbare pratiqué par quelques initié.e.s.

En matière de souffrance animale, elle génère des douleurs pour l'animal poursuivi. Les examens biochimiques effectués sur des échantillons de muscle et de sang de cerfs victimes sont caractéristiques d'un grand stress et de souffrances spécifiques.

Pourtant, leur nombre est en constante augmentation. Non pas que ce « sport » se soit démocratisé ! Cette pratique étant à présent interdite dans de nombreux pays voisins, c'est en France que les équipages européens viennent pratiquer la chasse à courre.Il est donc temps que notre pays se dote d'une législation visant à interdire la chasse à courre, assortie d'un plan de réhabilitation concertée des chiens, visant à éviter les abandons ou l'euthanasie. C'est l'objet de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI 

Article 1er  

L'article L. 424-4 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« À compter du 1er juin 2018, il n'est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l'exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2018, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l'ensemble du territoire français.

Article 2

À partir de la date mentionnée au II de l'article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. 


Date: 01/12/2017    

 
Maltraitance animale et renfort des sanctions

Question écrite n° 01476 de M. Jean-François Longeot (Doubs - UC)

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2017 - page 3041  

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la maltraitance animale. De nombreuses études scientifiques ont mis en évidence le lien existant entre la violence faite aux humains et celle faite aux animaux. Effectivement un individu violent envers les animaux a plus de risque d'être violent envers ses semblables. Plusieurs pays ont déjà tiré profit de cet enseignement pour doter leurs législations de nouveaux dispositifs : signalements croisés entre les services sociaux et associations de protection animale avec des formations communes, bases de données d'empreintes génétiques prenant en compte les actes de cruauté envers les animaux afin de faciliter la résolution des crimes ou délits contre les personnes. L'association One Voice milite pour que le droit pénal français apporte une réponse identique au regard du fait de violence commis, et ce indépendamment de la qualité des victimes, qu'elles soient humaines ou animales. Aussi, il l'interroge sur les politiques qu'il compte prendre pour renforcer les sanctions lorsqu'un cas de maltraitance est avéré.  

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2017 - page 3768  

En matière de maltraitance animale, les infractions décrites dans le code pénal sont qualifiées de contraventions ou de délits dans les cas les plus graves. Dans ce dernier cas, elles peuvent être passibles de 30 000 euros d'amende et de deux ans de prison. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA) a engagé des travaux visant non seulement le renforcement des sanctions mais une meilleure prise en compte par l'autorité judiciaire des actes de maltraitance. Des échanges en ce sens ont d'ores et déjà eu lieu, tant au niveau national qu'au niveau départemental. Par ailleurs, le MAA renforce son action en matière de lutte et de prévention de la maltraitance animale. Différents outils méthodologiques ont été récemment mis en place. En premier lieu, la méthodologie des inspections menées à la suite de signalements de maltraitance a fait l'objet d'une harmonisation et un guide à l'attention des services de contrôle a été établi afin de rendre leurs actions plus efficientes, en partenariat avec les différents acteurs de la lutte contre la maltraitance animale (organisations de protection animale, vétérinaires et professionnels de l'élevage). En parallèle, plusieurs guides d'aide aux procédures de retrait d'animaux ont été élaborés dans l'objectif d'améliorer le délai de prise en charge et de fiabiliser les procédures. Ces guides permettent aux services de contrôle de mieux gérer les différents aspects budgétaires, juridiques, collaboratifs, techniques et logistiques et bien sûr humains inhérents aux procédures de retrait d'animaux.  De surcroît, en 2017, la formation des agents à la gestion des cas de maltraitance a été renforcée par un module d'approfondissement ciblé sur la gestion des cas difficiles et chroniques. Dans cette formation, l'accent est mis sur l'utilisation efficace et adaptée des procédures administratives et pénales ainsi que sur le développement des actions en réseau, avec les autres partenaires concernés. Enfin, il sera mis en place dans chaque département, dans un délai d'un an, des cellules opérationnelles de prévention et de lutte contre la maltraitance animale. Elles auront pour objet de structurer dans chaque département l'organisation collective avec un volet préventif, piloté par une organisation professionnelle locale et un volet urgence, piloté par les services de l'État, afin d'apporter une réponse plus efficiente prenant en compte l'intérêt des éleveurs et de leurs animaux. Le volet prévention aura pour mission d'améliorer la coordination entre les différents partenaires impliqués de façon à mieux anticiper les risques et à proposer des mesures d'accompagnement. Le volet urgence, déjà mis en place dans la plupart des départements, sera activé en cas de maltraitance avérée et devra permettre de réunir ou d'informer rapidement les acteurs clefs pour définir un plan d'action individualisé prenant en compte la situation des animaux et du détenteur ou propriétaire d'animaux. 


Date: 30/11/2017    

 
FILIERE EQUESTRE

Question N° 553 de M. Patrick Vignal

Question publiée au JO le : 08/08/2017 page 4100
Réponse publiée au JO le : 28/11/2017 page : 5893
Date de changement d'attribution: 
15/08/2017

Texte de la question

M. Patrick Vignal alerte Mme la ministre des sports sur la filière équestre. En effet, l'équitation est une filière dynamique et accessible à tous, aussi bien aux personnes valides qu'aux personnes en situation de handicap. Aujourd'hui troisième sport national, les différentes disciplines de ce sport sont un atout pour l'éducation des enfants car elles favorisent le respect des autres et de l'animal. Elles sont aussi créatrices d'emplois non délocalisables puisqu'elles représentent 250 000 emplois directs et 20 000 emplois indirects. Cependant, dans tous les départements de France, la hausse de la TVA et la réforme des rythmes scolaires a fortement fragilisé la filière. En effet, les centres équestres entre augmentation de leurs tarifs pour rentrer dans leurs frais et perte des créneaux du mercredi matin, ont constaté une baisse du nombre de licenciés. Il est donc primordial, pour la survie des structures tout comme pour la vitalité des territoires ruraux, que tous prennent la mesure des risques qu'engendrent de telles décisions et qu'une TVA réduite soit de nouveau applicable. Aussi, il aimerait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour soutenir la filière « cheval ».

Texte de la réponse

A l'issue de la procédure engagée en 2007 par la Commission européenne (CE) contre la France concernant l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines opérations relatives aux équidés non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par un arrêt du 5 mars 2012. En conséquence, la France a été contrainte de restreindre l'application du taux réduit de 10 % de la TVA aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. La France n'a pas davantage été en mesure de maintenir au-delà du 1er janvier 2014 l'application globale de ce taux réduit aux centres équestres, en particulier à l'activité d'enseignement, malgré les démarches entreprises par les autorités et les représentants de la filière. Le Gouvernement est néanmoins déterminé à obtenir une évolution du droit européen prenant en compte les spécificités du secteur équin dans toutes ses composantes. À cet égard, la communication par la CE, le 7 avril 2016, d'un plan d'actions sur la TVA qui, au-delà de la mise en œuvre d'un régime définitif de TVA et d'un ensemble d'actions ciblées qui permettront de lutter efficacement contre toutes les fraudes à la TVA, fournit notamment une perspective d'évolution à court terme de ce cadre juridique en offrant davantage de flexibilité aux États membres. Le Gouvernement, qui soutient le principe de ce plan d'actions, se félicite notamment que les deux options d'évolution présentées par la CE, en matière de taux de TVA, visent à donner plus de marges de manœuvres aux États membres, tout en garantissant l'égalité de traitement dans la mise en œuvre des taux réduits dans une logique de bon fonctionnement du marché intérieur. Dans le cadre des discussions qui s'engageront avec l'ensemble de nos partenaires sur la proposition de directive que la CE devrait formuler d'ici la fin de l'année 2017, le Gouvernement sera ainsi particulièrement attentif, d'une part à ce que les solutions retenues ne fassent pas peser un risque accru de concurrence fiscale en Europe et, d'autre part, plus particulièrement s'agissant de la filière équestre, à associer l'ensemble des acteurs afin de préserver les intérêts de chacun.


Date: 29/11/2017    

 
Conférence européenne sur la filière équine

Lu pour vous :

Communiqué de presse

Bruxelles, le 9 novembre 2017Le Groupe Cheval (MEP Horse Group) du Parlement européen animé par Jean Arthuis s'est réuni le 7 novembre au Parlement européen à Bruxelles pour discuter de l'impact du Brexit sur la filière équine.

Dans le cadre du groupe d'amitié « Cheval », Jean Arthuis et Hilde Vautmans, députés européens, ont souhaité réunir, au Parlement européen, des professionnels de la filière équine autour de deux thématiques :

l'innovation dans le sport équestre et le commerce du Cheval en Europe.

À cette occasion, Jean Arthuis a rappelé devant les membres de l'EHN, (European Horse Network), des parlementaires français et européens, des attachés agricoles et des responsables de la Commission européenne, l'excellence du secteur équin européen tout en mettant en lumière les contraintes et les incertitudes qui menacent la filière notamment liées au Brexit.

Alix Choppin, Directrice marketing d'Arqana, a parfaitement souligné l'importance des ventes de chevaux en Europe et les contraintes juridiques et économiques qui pèsent sur cette activité : écarts de TVA, problèmes de garanties de ventes...

Abondant dans ce sens, Fredrick Federley, député européen suédois, a souligné son engagement dans la rédaction de la future directive européenne sur les ventes aux consommateurs.

Au Parlement européen, il a souhaité exclure les animaux vivants de ce texte et prévoir des règles adaptées pour ne pas obérer le commerce des équidés en Europe.James Murphy, éleveur de chevaux irlandais et Président du groupe de travail sur les chevaux au COPA, organisme représentant les intérêts de l'agriculture européenne, a profité de ce temps d'échange pour lister les questions de l'industrie équine notamment sur le commerce et l'emploi et les futurs enjeux budgétaires de la Politique Agricole Commune.

Paul-Marie Gadot, vétérinaire en chef de FranceGalop et représentant les autorités hippiques Internationales, a relaté l'importance de l'accord Tripartite (TPA) facilitant le déplacement des chevaux de courses et de sport dans le cadre leurs activités (vente, reproduction et compétitions) entre le Royaume-Uni, l'Irlande et la France.

L'accord a été essentiel pour dynamiser, ces dernières années, l'industrie équine au sein de ces trois pays à forte culture « cheval ».

Dans le contexte du Brexit, Tom Tynan, membre du cabinet du Commissaire à l'agriculture, Phil Hogan, ne peut pas encore apporter des réponses concrètes mais a voulu rassurer l'auditoire de cette 2ème conférence européenne de la filière équine, sur la mobilisation de la Commission européenne en faveur du maintien de l'accord TPA dans le cadre du Brexit.

En avant-première, il a profité de sa présence pour esquisser, devant les participants, les contours de la future communication de la Commission européenne sur la PAC post 2020, qui sera publiée le 29 novembre prochain.Hilde Vautmans, hôte de la conférence, a souhaité mettre en avant, lors de sa table-ronde, les innovations qui dynamisent le sport équestre européen.

La députée européenne belge a souligné les valeurs d'intégration, de bénévolat et éducatif du sport équestre qui évolue régulièrement grâce à l'esprit innovants de ses acteurs.

Frédéric Bouix, Directeur général de la Fédération Française de l'Équitation et Président de la Fédération du tourisme équestre qui avait déjà présenté aux parlementaires européens, en juillet dernier, la route d'Artagnan première route équestre européenne, est revenu sur les détails de la mobilité des chevaux en Europe.

Grâce un cas pratique tel l'accord qui régit la mobilité équestre entre le Benelux et la France, il a démontré les bienfaits de ce cadre et appelé de ses vœux son élargissement à d'autres pays européens comme l'Allemagne et l'Italie.

Harald Muller, Directeur de l'éducation et des normes à la Fédération Équestre Internationale, a expliqué l'approche de son organisation en faveur des propriétaires de centres d'entrainement et des organisateurs d'événements pour les soutenir à la bonne construction, l'entretien des surfaces de leurs structures ainsi que la nécessite de  réduire l'impact sur l'environnement.

Bert Prouvé, cavalier professionnel belge, et Christophe Ameeuw, CEO d'EEM World, ont montré qu'avec professionnalisme et passion, des activités et des événements équestres peuvent attirer un large public et de nouveaux passionnés. Ils ont été soutenus dans leur propos par Boy-Adrian van Gelderen, étudiant à la Young Riders Academy et jeune cavalier prometteur, qui a apporté son témoignage sur ce concept éducatif qui a pour objectif de former  les champions de demain.

Pour conclure, Jean Arthuis a donné au  groupe d'amitié « Cheval » du Parlement européen et à l'EHN l'objectif de rédiger l'inventaire des obstacles (fiscaux, administratifs, sanitaires...) qui perturbent la mobilité des équidés en Europe. Les résultats de cet inventaire seront dévoilés lors de la prochaine réunion de l'EHN au Parlement européen.

Le Groupe Cheval à travers plusieurs rencontres dans l'année souhaite accroître la visibilité des succès du secteur (élevage, courses hippiques, compétitions équestres) et montrer l'impact économique et social significatif à l'échelle d'une région, d'un pays et de l'Europe.

Les parlementaires impliqués entendent véhiculer des messages positifs et rester vigilant lors de l'adoption de réglementations pénalisantes pour ce secteur économique d'intérêt.

7 millions de chevaux en Europe et plus de la moitié impliquée dans un sport.

L'Europe compte des millions de cavaliers de loisirs et le sport se développe pour tous les âges. Plus de 20 000 événements sportifs sont organisés chaque année en Europe.

Plus d'informations sur EHN : www.europeanhorsenetwork.euMembres du Réseau Européen du Cheval : Structures nationales et européennes en lien avec le cheval (élevage, Sport, courses, paris, éducation, tourisme, santé, bien-être animal) - CBC - Confédération Belge du cheval, EFTBA- European Federation of Thoroughbred Breeders Associations , FEI - International Equestrian Federation, EEF - European Equestrian Federation, EPMA - European Pari Mutuel Association , Hippolia - Pole Filiere Equine (Normandie), FEIF - Icelandic Horses, WBFSH - World federation of Sport horses Breeders, HNS - Swedish Horse Council Foundation, EMHF - European, Mediterranean Federation of Horseracing Authorities, UET - European Trotting Union, WHW - World Horse Welfare, FECTU - European Draught Horse Federation, FNRS - Equestrian Centers in Netherlands, GESCA - French equine professionals, ETF - European Trainers Federation, FITE - Equestrian Tourism, BETA - British Equestrian Trade Association, EEN - Equestrian Educational Network, ESSA- European State Studs Association, FEEVA - Federation of European Equine Veterinary, IFCE - French Institute for equestrian sport,

Hippolis -  The National Equine Competence Association of Finland.Source : www.paris-turf.com



Page:


CONTACT


Patrick de Chessé

Avocat Honoraire Instructeur d'équitation (BE 2)


Claudine Eutedjian

Avocat au barreau d'Aix en Provence


Nathalie Moulinas

Avocat au barreau de Tarascon

Contacter

VOS QUESTIONS ?


Une question ? Une remarque ?

N'hésitez pas à nous contacter en utilisant le formulaire joint ci-dessous et notre équipe vous répondra au plus tôt.

Poser une question

NEWSLETTER


Inscrivez vous à notre Newsletter

Votre adresse mail: