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Droit du travail


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  • Les veilles archivées : Droit du travail
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Date: 15/10/2002    

 
INFORMATIONS B.A.P. – A.T.E. – G.T.E. :

 

Il est rappelé à tous les titulaires du B.A.P – A.T.E. et G.T.E., bénévoles ou salariés, qu’ils doivent impérativement obtenir, avant le 31 DECEMBRE 2002, le renouvellement de leur carte professionnelle auprès de leur Direction Départementale Jeunesse et Sports pour s’assurer trois années pleines de protection.

Il est rappelé que l’Administration dispose d’un délai de deux mois au reçu de la demande pour délivrer la carte professionnelle.


Date: 16/07/2002    

 
MONITEUR :

L’arrêté du 16 juillet 2002 modifie l’arrêté du 6 février 1987 … déjà modifié.

 Il fixe les conditions d’obtention de la formation spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du 1ER degré, option  « activités équestres ».


Date: 01/06/2002    

 
Déclarations M S A - Simplifiez vous la vie !

 1. "Pour faire vos déclarations uniques d'embauche MSA ou vos déclarations d'accident du travail MSA, vous pouvez désormais utiliser internet. Avec le  site www.net-entreprises.fr        à partir d'une inscription unique, vous disposez aujourd'hui d'un moyen sécurisé, rapide .. et facile  de faire vos déclarations  Un accusé de réception  est en outre disponible sur l'écran immédiatement après l'envoi par internet de votre déclaration.

2.  net-entreprises est un portail officiel, proposé par l'ensemble des organismes de protection sociale, dont la MSA."


Date: 05/05/2002    

 
DROIT DU TRAVAIL - MINEURS DE 16 ANS

 

Le décret n° 2002-789 du 3 MAI 2002 modifie l’article D 211-2 du Code de Travail relatif à la durée du travail des mineurs de 16 ans effectuant des travaux légers pendant les vacances scolaires (JO du 5 MAI 2002)

Le 1er alinéa de l’article D 211-2 est ainsi libellé :

« la durée du travail des intéressés ne peut, en aucun cas, excéder 35 heures par semaine ni 7 heures par jour ».


Date: 01/03/2002    

 
DROIT DU TRAVAIL – RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

Le nouvel article L. 122-17 du Code du Travail résultant de la loi de modernisation sociale stipule :

« Lorsqu’un reçu pour solde de tout compte est délivré signé par le salarié à l’employeur à l’occasion de la résiliation ou de l’expiration de son contrat, il n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent ».

Ce nouvel article modifie donc la valeur juridique du reçu et supprime le délai de forclusion de deux mois relatif à la dénonciation judiciaire. Il ne s’agit maintenant que d’un simple accusé de réception des sommes indiquées. La mention ancienne de dénonciation ne doit donc plus figurer sur le document.


Date: 18/01/2002    

 
DROIT DU TRAVAIL – HARCELEMENT MORAL

 

La loi de modernisation sociale n° 2OO2-73 du 17 janvier 2002 parue au Journal Officiel du 18 janvier 2OO2 définit le harcèlement moral de manière peu restrictive :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l’alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

« Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait,  toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit »

Article L. 122-49 nouveau du Code du Travail.


Date: 01/01/2002    

 
GROGNE A LA M.S.A.

Le projet de Loi de Finances rectificatif pour 2002 prévoit un prélèvement de 161 millions d’euro auprès de la M.S.A au bénéfice du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSU). Prévenus la veille de la présentation du projet en Conseil des Ministres, les Présidents et Vice-Présidents des Caisses M.S.A. se sont montrés « choqués de la précipitation avec laquelle une décision de cette importance a été prise ».



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Patrick de Chessé

Avocat Honoraire Instructeur d'équitation (BE 2)


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