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Droit du travail


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Date: 11/11/2004    

 
Précisions règlementaires sur les contrats de professionnalisation :

Le décret n° 2004-1093 du 15 octobre 2004 prévoit la conclusion entre l'entreprise et l'organisme de formation ou l'établissement d'enseignement, d'une convention précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation mise en place dans le cadre du contrat de professionnalisation. Le texte définit également les modalités d'enregistrement de ce contrat, et celles de sa modification si l'employeur et le titulaire du contrat constatent l'inadéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié. Le décret précise enfin les conséquences du non-respect de ses obligations par l'employeur, ainsi que celles de la rupture avant terme du contrat de professionnalisation.               D. n° 2004-1093, 15 oct. 2004 : JO 17 oct. 2004, p. 17647


Date: 22/10/2004    

 
Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

Le décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 fixe les modalités de financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004. Il détermine le taux des cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole, ainsi que le plafond d'exonération des jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Il fixe le taux des cotisations de solidarité. Le décret n° 2004-1068 du 7 octobre 2004 fixe les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2004. Il établit le taux des cotisations et détermine la valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire. Le décret n° 2004-1069 du 7 octobre 2004 modifie les conditions d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. Il précise le champ d'application du régime et les modalités de service des prestations.

D. n° 2004-1064, 6 oct. 2004 : JO 8 oct. 2004, p. 17249.
D. n° 2004-1068, 7 oct. 2004: JO 9 oct. 2004, p. 17300.
D. n° 2004-1069, 7 oct. 2004: JO 9 oct. 2004, p. 17300.


Date: 06/09/2004    

 
J.O n° 194 du 21 août 2004 page 1498 texte n° 3

Arrêté du 9 août 2004 fixant les passerelles entre le brevet d'études professionnelles agricoles « activités hippiques, entraînement du cheval de compétition, support : sports équestres », le baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole, production du cheval » et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport « activités équestres »

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code du travail, et notamment ses livres Ier et IX ;

Vu le code rural, et notamment les articles R. 811-145 et R. 811-154 ;

Vu le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 89-51 du 27 janvier 1989 modifié portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;

Vu le décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 23 mars 1990 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option « activités hippiques » ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1996 relatif aux baccalauréats professionnels des secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2003 portant création de la spécialité activités équestres du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 22 juin 2004 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural du 13 mai 2004 ;

Vu l'avis de la commission technique paritaire consultative du ministère de l'agriculture en date du 27 mai 2004 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 3 juin 2004,

Arrêtent

Article 1

 

Les titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles « activités hippiques, entraînement du cheval de compétition, support : sports équestres » répondent aux exigences préalables à l'entrée en formation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres, mention équitation », s'ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 12 à l'épreuve de pratique professionnelle explicitée, épreuve du premier groupe, et à l'épreuve F du deuxième groupe.

Article 2

 

Les titulaires du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole, production du cheval » répondent aux exigences préalables à l'entrée en formation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres ».

Article 3

 

Les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres », candidats au baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole, production du cheval », sont dispensés de l'épreuve E7, « les pratiques professionnelles ».

Article 4

 

Les candidats au baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole, production du cheval », dispensés de certaines épreuves, ne subissent aucune épreuve facultative.

La moyenne des notes est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves effectivement subies. Aucune mention ne peut leur être attribuée.

Article 5

 

Les titulaires du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole, production du cheval », candidats au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres », obtiennent de droit les unités capitalisables dont l'objectif terminal d'intégration est le suivant :

UC 5 « Etre capable de préparer une action d'animation équestre » ;

UC 7 « Etre capable de mobiliser les connaissances nécessaires à la conduite des activités équestres ».

Article 6

 

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, le délégué à l'emploi et aux formations, les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et les directeurs régionaux de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 août 2004.


Date: 30/06/2004    

 
J.O n° 150 du 30 juin 2004 page 11880 texte n° 76 Convention collective

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres :

 

Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe III (Capacités équestres professionnelles de référence) de la convention précitée.

Le texte de cet accord a été déposé le 17 mai 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.


Date: 07/05/2004    

 
Ratification de l’ordonnance de simplification des élections à la mutualité sociale agricole

 

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole.
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a simplifié l’organisation des élections au sein de la mutualité agricole en généralisant le vote par correspondance et en transférant aux conseils d'administration des caisses le pouvoir d'organiser les opérations préélectorales, le vote par correspondance ainsi que le dépouillement des élections.
Lors des prochaines élections, en mars 2005, plus de 3 millions d’électeurs voteront par correspondance pour élire 25 000 délégués cantonaux chargés de désigner 2 030 administrateurs dans 78 caisses de mutualité sociale agricole.
( Conseil des ministres, communiqué du 5 mai 2004 )


Date: 27/04/2004    

 
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres

J.O n° 99 du 27 avril 2004 page 7628


Date: 05/01/2004    

 
Le chèque " emploi associatif " et le service "emploi associations " deviennent actifs :

 

Le chèque emploi associatif est entré en service le 1er janvier 2004. Sa mise en place se fera progressivement, en commençant par Arras, puis Grenoble, Strasbourg et Poitiers, pour être accessible dès le 1er juillet 2004 sur tout le territoire. Le chèque emploi associatif a pour objectif de simplifier les formalités d’embauche et de gestion de la paie ainsi que les déclarations sociales pour les petites associations. Il permet aux associations n’employant pas plus de trois équivalents temps plein (4821 heures) sur l’année, d’embaucher facilement un ou plusieurs salariés de façon temporaire ou non. Il sera possible, par exemple, d’embaucher quatre personnes pendant 400 heures chacune sur la même période ou à des périodes différentes au long de l’année. Ou même dix personnes sur un CDD de quarante heures. Mais ce dispositif permet aussi, évidemment, à de petites associations, d’embaucher un salarié pour une très courte mission d’une dizaine d’heures par exemple.
L’association désireuse d’utiliser ce dispositif devra tout d’abord y adhérer. Elle en fera la demande auprès de l'établissement bancaire qui gère son compte, qui la transmettra au centre chèque emploi associatif (CCEA). C’est l’établissement bancaire qui remettra le chéquier emploi associatif à l’association. Lors de l’embauche du salarié, l’association aura à remplir un volet d’identification du salarié que le CCEA lui aura transmis. Il correspond en fait au contrat de travail et comprendra les mentions permettant d’identifier le salarié, son emploi, la durée de la mission s’il s’agit d’un CDD et le nombre d’heures hebdomadaires effectuées.
Au moment de la paie, un chèque (issu du chéquier ou non) est remis au salarié et le volet social, précisant le nombre d’heures et le niveau de salaire est envoyé au CCEA qui se chargera de l’ensemble des calculs  pour toutes les cotisations dues aussi bien par le salarié que par l’association.

  Parallèlement au chèque emploi associatif, l’ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre ouvre la possibilité aux associations de moins de 10 salariés ou n’employant des salariés que pour une période inférieure à cent jours dans l’année civile, de recourir au         « service emploi association » pour un règlement simplifié des cotisations sociales. Ce service donne accès à une procédure informatisée unique de déclaration (« déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée ») ou fournit un « titre emploi entreprise ». Il permet ainsi aux associations de recevoir des documents et modèles de déclaration des cotisations sociales, d’obtenir le calcul des rémunérations et du montant des cotisations, d’effectuer les déclarations obligatoires à l’ensemble des organismes de recouvrement. Les rémunérations versées par cet intermédiaire doivent comprendre une indemnité compensatrice de congés payés (égale à 10 % de la rémunération).


Date: 25/10/2003    

 
Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

CIRCULAIRE DGEFP n°2003/26 du 20/10/2003

OBJET : mise en œuvre du décret relatif à l’insertion des jeunes dans la vie sociale

  Résumé : modalités particulières d’embauche de jeunes de 18 à 22 ans, porteurs d’un projet personnel, à vocation sociale ou humanitaire, par des organismes de droit privé à but non lucratif conduisant des activités d’utilité sociale, sur CDD de 3 ans maximum aidés financièrement par l’Etat et, le cas échéant, les collectivités territoriales.

Textes de référence

Article L.122-2 du code du travail

Décret n°2003- 644 du 11 juillet 2003 (JO 13 juillet 2003) relatif à l’insertion des jeunes dans la vie sociale (articles D 322-10. 5 à D 322-10 . 8 du code du travail)

La situation des jeunes au regard de l’emploi demeure préoccupante, notamment pour les moins qualifiés et appelle de la part des pouvoirs publics des réponses diversifiées. Le dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise (SEJE), créé par la loi du 29 août 2002 a d’ores et déjà permis l’embauche en entreprise de plus de 100000 jeunes peu ou pas qualifiés.

Cependant, pour certains jeunes cumulant difficultés personnelles, sociales et professionnelles, l’accès à l’entreprise ne peut être envisagé qu’au terme d’un parcours d’insertion progressif, grâce à un accompagnement personnalisé et adapté.

Le programme “ CIVIS ” (Contrat d’Insertion dans la Vie Sociale), annoncé par le gouvernement, renouvelle les dispositifs actuels d’insertion professionnelle, par la promotion d’une démarche contractuelle et citoyenne fondée sur l’engagement et la responsabilité du jeune et étend les voies de l’insertion à l’aide à la création d’une activité indépendante et à la mise en œuvre de projets à vocation sociale ou humanitaire dans le cadre associatif.

La mise en œuvre de ce programme repose sur une articulation étroite et territorialité des politiques d’emploi, d’insertion et de formation professionnelle et fera prochainement l’objet de mesures législatives élargissant le rôle et les compétences des régions et leur transférant l’initiative de conclure avec les jeunes et à travers CIVIS, des parcours d’insertion.

D’ores et déjà, le décret n°2003-644 du 11 juillet 2003 (JO du 13 juillet 2003) relatif à l’insertion des jeunes dans la vie sociale, constitue une étape importante dans la construction de ce programme.

Il permet à des jeunes de 18 à 22 ans sans emploi, porteurs d’un projet à vocation sociale ou humanitaire, d’être embauchés, avec le soutien financier de l’Etat et le cas échéant des collectivités territoriales, sur des contrats à durée déterminée de trois ans maximum, par des organismes privés à but non lucratif conduisant des activités d’utilité sociale.

Il concerne au premier rang les employeurs du secteur associatif impliqué dans les activités d’utilité sociale et plus particulièrement les organismes oeuvrant dans les domaines de l’intégration, de l’aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées, de la politique de la ville et du sport. Ceux-ci, pour bénéficier d’une convention de financement par l’Etat, doivent être en capacité de proposer aux jeunes, dans le cadre d’un contrat de travail, une offre d’insertion compatible avec la réalisation de leur projet personnel et conforme aux exigences d’un cahier des charges.

L’ANPE et le réseau des missions locales et PAIO sont les interfaces privilégiées de la mise en relation des jeunes avec leur employeur associatif.

La présente circulaire indique les conditions de lancement, de pilotage et de mise en œuvre de ce dispositif et apporte les précisions techniques et pratiques nécessaires à cette mise en œuvre.

 

1- LANCEMENT ET PILOTAGE DU DISPOSITIF (Préfet de région) :

Ce dispositif complète les moyens mis à votre disposition pour améliorer les conditions d’accès à l’emploi des jeunes dans le secteur non marchand et y maintenir une offre d’insertion suffisante. A ce titre, il s’intègre au programme d’action territorialisée du SPE et doit bénéficier, pour sa mise en œuvre, de l’expérience, de la maîtrise des processus et des dynamiques partenariales développées par les services régionaux et départementaux de l’Etat.

En lien avec les préfets de département et selon les modalités qu’il juge les plus appropriées, le préfet de région assure le pilotage du programme et mobilise, autour du SPE, les services concernés par les domaines cibles du dispositif (notamment affaires sanitaires et sociales, ville, intégration, sport …) afin d’en assurer le lancement rapide et de coordonner les initiatives. Les services de l’Etat informent et sollicitent prioritairement le concours des organismes du champ de l’utilité sociale repérés en capacité d’accueillir des jeunes sans emploi et de les accompagner dans la réalisation de leur projet d’insertion.

Le préfet de région définit également les axes de collaboration avec les collectivités territoriales (région, département, EPCI, communes) susceptibles de contribuer au financement des emplois en fonction de leurs propres priorités de développement territorial et d’insertion professionnelle, afin de faciliter le lancement du dispositif et permettre, le cas échéant, aux candidats employeurs d’assurer la complète solvabilité des contrats proposés.

D’une façon générale, il veille également à la communication et à la diffusion de l’information relative à ce nouveau dispositif et favorise par tout moyen la rencontre et la collaboration des différents acteurs. A toutes fins utiles, un document indiquant les grandes lignes du programme CIVIS - dont le « volet 3 » objet de la présente circulaire - est fourni en annexe. Une présentation synthétique est également disponible sur le site du ministère www.intranet.travail.gouv.fr\ prescivis sept 03.

Les actions conjuguées de l’ensemble des acteurs devraient permettre à 25 000 jeunes de bénéficier de la mesure d’ici 2005. L’objectif national arrêté pour la phase de lancement est de 11 000 contrats (équivalent temps plein), dont au moins la moitié sur les domaines d’intervention prioritaires, et porte l’effort financier de l’Etat à 69,31 M € pour sa réalisation. La répartition régionale de cet objectif figure en annexe, ainsi que sa contrepartie budgétaire.

Les aides financières doivent être attribuées dans la limite des enveloppes budgétaires, dont la gestion financière est confiée au CNASEA, qui pourront être redéployées en fonction des résultats. Le préfet de région fixe l'objectif par département.

 

II MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE (Préfet de département)

Les demandes de conventionnement sont sollicitées selon les modalités de pilotage et de lancement du dispositif retenues au niveau régional (appel à candidature formalisé, et/ou candidatures spontanées), sur la base d’un cahier des charges élaboré par le Préfet du département (DDTEFP), chargé de la mise en œuvre opérationnelle du dispositif.

Le modèle proposé (fiche n°2 ) dresse la liste des informations qui doivent obligatoirement figurer sur le dossier de l’organisme demandeur. Il convient de préciser ou d’adapter ces exigences en fonction des diagnostics territoriaux existants et des besoins prioritaires à satisfaire, notamment au regard de la situation des jeunes sans emploi, de la configuration du secteur associatif concerné et le cas échéant, des politiques d’insertion conduites par les collectivités territoriales souhaitant être parties prenantes de la mise en œuvre du dispositif.

Le dossier de candidature adressé au Préfet comprend, pour chaque jeune dont le recrutement est envisagé et pour lequel la prise en charge financière de l’Etat est sollicitée, le modèle de convention individuelle (cf document Cerfa en annexe), dûment rempli et signé par l’organisme employeur , accompagné d’un document de présentation de l’offre d’insertion en réponse aux rubriques du cahier des charges. Celui-ci constitue l’annexe de la convention et au même titre qu’elle, formalise l’engagement de l’employeur.

L’instruction des demandes de conventionnement est réalisée au niveau départemental.

Les DDTEFP veilleront tout particulièrement à ce que soient respectés les objectifs d’insertion sociale et professionnelle du dispositif (cf fiche n°1) , à travers le caractère non discriminatoire et la mixité des emplois proposés, et à la bonne adéquation entre le niveau de qualification et l’emploi , de façon à éviter l’embauche de sur-qualifiés. Ils accorderont une attention privilégiée aux demandes de conventionnement en faveur des jeunes les moins qualifiés ou rencontrant des difficultés particulières d’insertion, ceux résidant dans les zones de revitalisation rurale ou les zones urbaines sensibles. En ce sens, seront prioritairement traités les organismes justifiant d’une expérience dans la construction de parcours d’insertion de publics en difficulté, et de jeunes en particulier, et de pratiques de coopération active avec le réseau des missions locales et PAIO. A défaut, les rapprochements entre les candidats employeurs, le réseau des missions locales (ou les ALE pour les demandeurs d’emplois) seront encouragés, de façon à ce que le jeune bénéficie de toutes les garanties et accompagnements adaptés, indispensables à la formalisation de son projet et à la résolution des problèmes qui pourraient entraver la réussite de son parcours d’insertion.

En règle générale, l’offre d’insertion fera l’objet d’un examen rigoureux : cohérence entre les activités proposées au jeune et son projet personnel, pertinence des actions de professionnel-lisation mises en œuvre (accompagnement, tutorat, formation…), durée du contrat suffisante pour construire ou consolider l’expérience du jeune dans la perspective d’une démarche de validation des acquis (VAE) …

En tant que de besoin, le réseau des DLA est mobilisé pour apporter un soutien et favoriser la professionnalisation des organismes conventionnés (cf. circulaire DGEFP 2003.04 du 4 mars 2003).

Les demandes de prise en charge financière seront appréciées au regard des conditions d’attribution de l’aide de l’Etat (fiche n°5 ).

Celle-ci est principalement destinée à couvrir en partie les coûts salariaux du contrat du jeune. Quelle que soit sa rémunération, le montant de prise en charge est forfaitisé et calculé en référence au taux horaire du SMIC, cotisations sociales et contributions patronales de toute nature incluses, pour un emploi à temps plein et sur la base de 35 heures. Le taux applicable est fonction du domaine dans lequel s’inscrit l’activité du jeune, soit :

 - 66 % du SMIC pour les activités dans les domaines de l’aide aux personnes menacées d’exclusion, de l’aide aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, du lien social dans les quartiers relevant de la politique de la ville, de la politique d’intégration et du sport

- 33 % du SMIC pour les autres activités

- pour les contrats bénéficiant d’une prise en charge à 66 %, une aide complémentaire peut être accordée, lorsque le jeune embauché rencontre des difficultés particulières d’insertion qui nécessitent de la part de l’employeur un effort supplémentaire en terme d’encadrement, d’accompagnement ou de formation. Cette aide complémentaire est établie sur la base d’un montant annuel qui ne peut excéder 2400 € et est versée mensuellement, avec l’aide principale.

Une attention particulière doit être portée à l’attribution de cette aide, qui n’a pas vocation à couvrir des coûts salariaux mais un effort particulièrement significatif et démontré par l’employeur en faveur d’une insertion particulièrement difficile, au delà de l’engagement d’assurer un complément de formation professionnelle au jeune, tel que prévu dans le cahier des charges.

La contribution financière des collectivités territoriales à ce dispositif doit être encouragée. L’employeur devra mentionner son existence éventuelle dans sa demande.

Pour autant, elle ne constitue ni un préalable, ni une condition à la définition du montant ou à l’octroi de l’aide de l’Etat. Elle peut en revanche, être prise en considération pour l’attribution de l’aide complémentaire.

La signature de la convention individuelle par le Préfet du département vaut acceptation de la prise en charge et autorisation d’embauche du jeune. Sa transmission au CNASEA déclenche le versement de l’aide, qui sera effectué à l’employeur, mensuellement et par avance, à compter de la date d’embauche et pendant la durée de son contrat.

 

III APPUI NATIONAL, SUIVI STATISTIQUE ET EVALUATION

Le suivi de la mesure au niveau national est assuré par la DGEFP, en lien avec l’ANPE dans le cadre du SPEN, et avec les autres départements ministériels concernés.

Au sein de la DGEFP, la Mission Insertion Professionnelle des Jeunes assure la mise en place d’un appui technique aux correspondants régionaux désignés par les Préfets pour assurer la coordination du dispositif. Les observations et questions sur la présente circulaire peuvent lui être d’ores et déjà adressées via l’adresse mipj@dgefp.travail.gouv.fr. Elles donneront lieu, le cas échéant, à l’élaboration d’un jeu de questions-réponses, mis en ligne sur le site du ministère. L’ANPE inclura le dispositif dans son offre de service et garantira la mise en place d’une information continue auprès des jeunes demandeurs d’emploi susceptibles de bénéficier du dispositif. De même, à travers le Conseil National des Missions Locales, le réseau des missions locales et PAIO sera engagé à faire valoir sa propre offre de service auprès des publics de jeunes les plus en difficulté comme auprès des employeurs susceptibles de les prendre en charge.

Pour une meilleure accessibilité à l’information, la présente circulaire, ses annexes et le formulaire de convention seront mis en ligne sur le site du ministère. Les formulaires de convention imprimés seront directement adressés par le CNASEA aux DRTEFP et DDTEFP.

Le suivi statistique est assuré par la DARES, qui mettra à disposition des DRTEFP et des DDTEFP, sur l’Intranet Etudes et Statistiques http://e-stat.dares.travail.gouv.fr, les données relatives aux entrées mensuelles dans le dispositif, des tableaux sur les caractéristiques des jeunes, des employeurs et des emplois, les fichiers de données individuelles.

Face à une conjoncture économique défavorable aux jeunes et notamment les moins qualifiés, ce dispositif augmente les opportunités qui leur sont offertes de s’insérer de façon rapide et durable dans le monde du travail et d’y acquérir les bases d’une professionnalisation nécessaire à leur autonomie.

Il vous appartient de faciliter l’information et la tâche des employeurs associatifs pour qu’ils puissent adresser le plus rapidement possible leur demande de conventionnement à la DDTEFP concernée afin que le versement de la première échéance de l’aide intervienne avant la fin de l’année.

Je vous invite à me faire part, sous le présent timbre, des difficultés que sa mise en œuvre pourrait susciter.

Paris, le 20 octobre 2003


Date: 03/04/2003    

 
STUCTURE DE PROTECTION CONTRE LE RENVERSEMENT

L’article R233-34 du Code du Travail stipule que tous les tracteurs doivent être munis d’une structure de protection contre le risque de renversement ou de retournement. Désormais, aucun vente de tracteur non conforme n’est autorisée. Pour les véhicules plus anciens, non équipés d’origine, il existe des kits d’arceau de sécurité adaptables aux différents modèles actuellement en service. Le Ministère de l’Agriculture vient de mettre à la disposition des réparateurs une aide à la conception et à la réalisation d’arceau de sécurité. Un logiciel permet d’établir le plan et définir les côtes, il est accessible sur le site du Ministère de l’Agriculture .


Date: 02/04/2003    

 
MEDECINE PREVENTIVE

La médecine préventive de la MSA développe une nouvelle stratégie d’action. Désormais, au cours de sa vie, chaque adhérent et ses ayants-droit pourront bénéficier de cinq examens de santé distincts ciblant les pathologies particulières liées à leur âge et à leur sexe. Pour les 16-19  et les 20-24 ans, il s’agira de déceler les conduites déviantes ; pour les 35-44 ans, l’objectif sera de prévenir les maladies cardio-vasculaires ; pour les 45-54 ans, la prévention concernera le dépistage des cancers ; et enfin, pour les plus de 55 ans, le bilan de santé devra permettre de rechercher les facteurs de risques susceptibles d’entraîner une perte d’autonomie.


Date: 18/03/2003    

 
Le chèque-emploi associatif au Sénat

Madame Sylvie DESMARESCAUX, sénateur du Nord, a présenté son rapport à la commission des Affaires sociales du Sénat en réaffirmant, en tant que rapporteur, son plein accord de principe avec les objectifs définis dans la proposition de loi.

Cependant, quatre points font l'objet de modifications par rapport au texte initial :

Élargir le champ d'application du chèque-emploi associatif à l'ensemble des formalités sociales à la charge des associations, au même titre que tout employeur de droit privé. Le texte initial ne prévoyait que la prise en charge des formalités et déclarations exclusivement liées au paiement des cotisations sociales.

Désigner les URSSAF comme interlocuteur direct et unique des associations utilisant le chèque-emploi associatif  : les URSSAF devraient traiter directement et gratuitement, à l'aide du logiciel «Impact emploi associations», les volets sociaux qui leur seront envoyés par les associations choisissant d'utiliser le chèque-emploi associatif.

Ne pas retenir le principe d'un allégement de charges dont la portée s'avère symbolique au regard des allégements de droit commun dont bénéficient déjà les associations. Pour les associations concernées, l'avantage financier résultant de cet abattement resterait symbolique, dans la mesure où les associations peuvent déjà bénéficier, au même titre que les autres employeurs privés, de réductions substantielles de leurs charges patronales.

Fixer au 1er janvier 2004 la date d'entrée en vigueur du chèque-emploi associatif.

La commission a adopté l'ensemble de la proposition de loi ainsi amendée et les sénateurs l'ont votée le 13 mars. Lors de la séance, il a été proposé de créer un chèque emploi jeune été visant à faciliter les emplois saisonniers des étudiants.
Le texte doit maintenant être soumis en seconde lecture aux députés.

              Pour consulter le rapport de la Commission : http://www.senat.fr/rap/l02-197/l02-197.html


Date: 14/03/2003    

 
SÉNAT

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 mars 2003

RAPPORT FAIT au nom de la commission des Affaires sociales  sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à la création d'un chèque-emploi associatif,   Par Mme Sylvie DESMARESCAUX,

 (extraits)

I. LES ASSOCIATIONS : UN SECTEUR DONT LE POTENTIEL DE CREATION D'EMPLOIS DOIT ÊTRE ENCOURAGÉ

1. Le milieu associatif : un secteur d'une grande diversité

Les données statistiques du Conseil national de la vie associative mettent en évidence la richesse et la diversité du milieu associatif français :

Nombre d'associations : on estime généralement qu'il existe environ 900.000 associations en France. Le chiffre exact est impossible à connaître, car on manque de données statistiques complètes et exploitables sur le monde associatif, très mouvant et diversifié. De plus, si les associations font enregistrer en préfecture leur déclaration de création, elles ne sont pas tenues de déclarer leur disparition. De nombreuses associations peuvent également continuer d'exister formellement tout en ayant mis en sommeil leurs activités.

Les déclarations en préfecture permettent de connaître le nombre d'associations qui se créent chaque année. Ce rythme est en nette progression, puisque, si dans les années 1970 on enregistrait moins de 20.000 créations par an, près de 60 000 nouvelles associations sont maintenant enregistrées chaque année.

20 millions de personnes de plus de 14 ans étaient, en 1996, membres d'une association. Ce nombre a peu évolué depuis 20 ans, mais la participation des moins de 25 ans et des plus de 49 ans s'est beaucoup renforcée : en 1996, 45 % des personnes appartenant à ces 2 tranches d'âge étaient membres d'au moins une association.

Créations d'associations : on constate que, sur les 20 dernières années, les associations de défense d'intérêts communs ont plutôt régressé ou se sont maintenues, alors que les associations développant des activités en commun (sports, loisirs en groupe, associations d'activités pour le 3ème âge) ont beaucoup augmenté.

Le domaine des sports a toujours représenté plus de 15 % des créations annuelles. Entre 1987 et 1990, plus d'une nouvelle association sur 5 était une association sportive. Mais les activités culturelles constituent aujourd'hui le premier pôle de création d'associations, dépassant depuis 1990 le domaine sportif. Depuis 1990, près d'une association sur 4 nouvellement créée est une association culturelle, avec une place particulière pour les associations de musique, devançant depuis peu la danse, le théâtre et les bibliothèques.

Le domaine de la santé et de l'action sociale est passé de 13 % des créations annuelles entre 1975 et 1986, à 8,4 % entre 1995 et 1997. L'éducation-formation, le logement, la vie sociale conservent sur la dernière période un pourcentage à peu près stable, soit entre 7 et 8 % des créations d'associations.

Géographiquement, l'engagement associatif est assez homogène sur l'ensemble du territoire national. Les associations sportives, religieuses et du 3ème âge sont plus représentées en milieu rural qu'en milieu urbain. Cependant, la vitalité du mouvement associatif, mesurée par le pourcentage de créations d'associations, se concentre principalement dans les départements de la région parisienne, des Bouches-du-Rhône, du Nord et du Rhône : 19 % des associations créées en 1997 l'ont été dans ces départements.

L'activité associative se concentre encore fortement dans 3 domaines :

- la santé et l'action sociale ;

- l'éducation ;

- la culture et le sport.

Les bénévoles constituent le coeur et le fondement de la vie associative. On estime à 11 millions le nombre de personnes qui, à des degrés divers, consacrent une partie de leur temps à la vie associative. La valeur économique du bénévolat associatif a été évaluée comme équivalente à plus d'un million d'emplois à temps plein.

           2. L'un des premiers employeurs de France, dont le potentiel de création d'emplois doit être encouragé

Toujours selon les données statistiques du Conseil national de la vie associative 2(*):

Le nombre d'associations employeurs est passé de 120.000 à 145.000 entre 1990 et 1999. Cette année-là, les associations employaient 1.650.000 personnes, soit 907.000 équivalents temps plein. L'emploi associatif représente ainsi près de 5 % de l'emploi salarié total, et les associations sont donc, globalement considérées, l'un des premiers employeurs dans notre pays.

Les plus grosses associations employeurs sont celles du secteur de la santé (33 emplois en moyenne), de l'action sociale (27 emplois), de l'éducation et de la formation (17 emplois).

Plus de la moitié des associations employeurs (54 %) ont un à deux salariés ; c'est le cas de 69 % des associations du secteur sportif, 64 % des associations d'opinion ou de défense des droits et intérêts, et de 55 % des associations culturelles et de défense d'intérêts économiques ou de développement local.

18 % des associations employeurs ont de 10 à 49 salariés, principalement dans le secteur de l'action caritative et humanitaire (25 %), de l'action sociale (28 %), de la santé (22 %), des loisirs et du tourisme social (23 %), de l'éducation, formation et insertion (26 %).

4 % seulement de la totalité des associations employeurs ont 50 salariés ou plus, notamment dans les secteurs de l'action sociale et de la santé.

Le travail à temps partiel représente 55 % des effectifs salariés des associations : il est particulièrement élevé dans les secteurs sportifs, des loisirs et du tourisme. Il est le moins répandu, en revanche, dans les secteurs de l'action sociale, de la santé et de l'éducation, formation et insertion.

Le recours à des emplois à durée déterminée (CDD, vacations) concerne 36 % des salariés ; cette forme d'emploi est plus fréquente dans les associations d'insertion mais reste supérieure ou égale à 50 % dans les associations culturelles, de loisirs, caritatives et humanitaires.

42 % des associations employeurs ont bénéficié d'aides diverses à l'emploi. Les emplois aidés sont inégalement répartis. Les secteurs les mieux lotis sont ceux de l'éducation, formation et insertion (26 % du nombre total des emplois aidés), de l'action sociale (18 %), des loisirs et du tourisme social (14 %) et du sport (12 %).

Entre 1990 et 1999 la fréquence des mises à disposition de personnel (rémunéré sur d'autres budgets) dans les associations employeurs est passée de 34 % à 17 %. Les mises à disposition ne s'effectuent qu'exceptionnellement dans les associations sans salarié : moins de 3 % d'entre elles en bénéficient en 1999. Le secteur de l'éducation, formation et insertion concentre plus du tiers des emplois mis à disposition.

Le milieu associatif est donc un secteur qui s'avère potentiellement créateur d'un nombre significatif d'emplois. L'importance de ces « gisements d'emplois » peut d'ailleurs être évaluée en rappelant que, sur environ 900.000 associations actives recensées, « seulement » 145.000 d'entre elles emploient 900.000 équivalents temps plein.

Les associations restantes représentent donc un « potentiel d'embauche » dont il convient, dans l'intérêt de tous, de favoriser la concrétisation.

Or, la complexité des formalités sociales liées à l'embauche ou à l'emploi des salariés s'avère, encore aujourd'hui, trop dissuasive pour la plupart des gestionnaires bénévoles des petites associations.


Date: 14/03/2003    

 
Question N° : 3046 de M. Falala Francis

Question publiée au JO le : 23/09/2002  page : 3188

M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le problème de l'application des 35 heures sur l'activité d'entraînement de chevaux de compétition. En effet, sans aménagements particuliers à ce secteur, l'application de cette loi risque de faire exploser le système des courses. A au moins trois niveaux ces dispositions se révèlent inapplicables dans ce domaine. D'abord, on ne saurait par ce biais imposer au cheval - comme c'est le cas pour n'importe quel athlète de haute compétition - plusieurs entraîneurs, ce qui ne manquerait pas de se faire ressentir de manière rédhibitoire sur ses résultats en compétition, finalité même de l'entraînement. Ensuite, on ne peut interdire aux personnes s'occupant quotidiennement des chevaux de continuer leur activité à la date fatidique du jour même de la compétition, aberration qui adviendrait inévitablement avec l'application, telles quelles, des 35 heures. Enfin, côté financier, l'application des 35 heures entraînerait une réduction du taux de couverture des charges d'exploitation par les allocations distribuées tant au trot qu'au galop qui passerait ainsi à 50 % environ au lieu de 55 % à 60 % actuellement. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation défavorable au monde hippique, tant pour les éleveurs que pour les entraîneurs, et permettre ainsi la survie d'un secteur mû par la passion. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

 

Réponse publiée au JO le : 10/03/2003  page : 1784

D'ores et déjà, un certain nombre de dispositions aident à la mise en oeuvre de l'application des lois sur les 35 heures dans le secteur d'activité d'entraînement des chevaux de courses ; des évolutions récentes ou en cours renforcent l'accompagnement de ces mesures pour ce secteur. D'une part, pour ce qui concerne le galop, un accord de branche relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail existe pour les entreprises de plus de 20 salariés. Quant au trot, un tel accord est en cours de négociation. En outre, le projet de loi sur les salaires, le temps de travail et le développement de l'emploi, actuellement en discussion, assouplit le recours aux heures supplémentaires et accroît sensiblement le rôle de la négociation collective, ce qui est de nature à faciliter pour les branches professionnelles les modalités pratiques d'application de la législation. Il prévoit également un dispositif d'allégement des cotisations sociales sur les salaires jusqu'à 1,7 SMIC, déconnecté de la durée de travail, accroissant ainsi la liberté d'organisation des entreprises. D'autre part, la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 a créé un dispositif de soutien pour l'embauche des jeunes en instaurant une aide forfaitaire dont les modalités sont en cours de formalisation. Ce dispositif devrait aider les entreprises du secteur des courses qui, pour l'application de la loi sur les 35 heures, ont besoin de recruter du personnel. Or la population visée par cette loi - jeunes et non titulaires d'un diplôme de niveau baccalauréat - correspond au type de salariés recherché par ces entreprises. Par ailleurs, conscient de la spécificité du secteur des courses, le plus souvent constitué de micro-entreprises familiales, devant prodiguer quotidiennement des soins à des animaux particulièrement fragiles, l'Etat a prévu dès l'année 2000 des moyens supplémentaires pour faciliter l'adaptation à l'évolution de la législation sociale. Ainsi, les ministères de tutelle ont autorisé l'indexation des encouragements, c'est à dire des primes aux éleveurs et des allocations distribuées lors des courses, sur le taux d'évolution des enjeux constatés au PMU l'année précédente. Grâce à cette mesure, les professionnels des courses ont vu une forte revalorisation d'une partie importante de leurs revenus, à hauteur de 6,5 % en 2001 et de 6,7 % en 2002.


Date: 14/03/2003    

 
Question N° : 2788 de M. Gonnot François-Michel

Question publiée au JO le : 16/09/2002  page : 3104


M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les nombreuses difficultés que rencontrent actuellement dans notre pays les acteurs de la filière équestre. Ce secteur intéresse plus d'un million et demi de personnes, fait vivre plus de 30 000 emplois et participe pour plus de 600 millions d'euros au PIB national. La première difficulté tient à la représentation et à l'organisation du sport et des loisirs équestres dans sa forme fédérale. La modification en juillet 2000 de la loi d'orientation du sport de 1984 va conduire la fédération française d'équitation à revoir ses statuts et exclure de son sein tous les clubs qui ne sont pas sous un régime d'association, soit 70 % d'entre eux. ll aimerait savoir si le ministre entend ainsi laisser casser l'unité du monde équestre qui avait été si difficile à réaliser et comment il estime pouvoir apporter à la FFE, parent pauvre des fédérations olympiques avec seulement 25 cadres techniques pour un demi-million de licenciés, les moyens qui vont lui manquer avec la disparition de 70 % de ses recettes. La deuxième difficulté tient aux incohérences et aux distorsions fiscales que subissent les centres équestres. Selon qu'ils sont associatifs, commerciaux, publics, « à la ferme » ou gérés par des enseignants individuels, ils peuvent en effet, pour un même type d'activité, être assujetti ou non à la TVA, payer ou non l'impôt, être ou non soumis à la taxe professionnelle. Il souhaiterait savoir si le ministre ne croit pas utile d'offrir rapidement aux centres équestres un régime fiscal unique, avec notamment, comme le préconise la 6e directive européenne de 1992, un taux de TVA unique à 5,5 %. La troisième difficulté tient à la lenteur que mettent les pouvoirs publics à nouer leur partenariat avec l'interprofession du cheval de loisir, de travail et de sport. Le FIVAL, reconnue depuis janvier 2001, attend toujours l'aide de l'Etat pour concevoir les programmes d'élevage de demain, définir les conditions d'installation des jeunes, assurer leur formation et pour contribuer à l'amélioration économique des entreprises du secteur équestre. Il voudrait connaître les intentions du ministre sur ce point et le calendrier de mise en place de ce partenariat.


 Réponse publiée au JO le : 10/03/2003  page : 1783

Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales exerce sur la fédération française d'équitation une tutelle pour ce qui concerne le cheval et son utilisation dans les pratiques sportives et de loisirs. Le ministère des sports conduit actuellement une large réflexion en mettant en place les « Etats généraux du sport » afin de dégager les principes qui permettront à chaque fédération sportive de faire respecter ses propres spécifications. La question de l'harmonisation fiscale pour les centres équestres est un dossier important que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales entend examiner rapidement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en charge de ce dossier. Le développement de la FIVAL est bénéfique pour la filière. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales s'est fortement investi dans la reconnaissance de cette nouvelle interprofession. La cohésion des actions est, en effet, un gage de succès et la condition d'un développement harmonieux. Au delà de cette reconnaissance initiale les différentes familles professionnelles ont dû organiser un accord interprofessionnel clair, fédérateur et correspondant aux prescriptions du code rural et aux règles de concurrence. Cette étape est nécessaire pour asseoir les moyens financiers de la FIVAL et lui permettre la mise en oeuvre de ses actions. Un certain temps de maturation a été nécessaire pour élaborer le contenu de cet accord. L'engagement conjoint de toutes les parties prenantes est indispensable car il ne serait pas sain d'imposer à tous les acteurs de la filière des dispositions qui n'auraient pas été mûrement réfléchies. Cette réflexion est désormais aboutie. Les contacts intervenus récemment avec la FIVAL ont permis d'en améliorer la présentation et d'amorcer la concertation interministérielle indispensable à sa validation. La FIVAL est en mesure de déposer officiellement le dossier au cours du mois de novembre, ce qui permet d'envisager que la procédure officielle d'extension de l'accord interprofessionnel aboutisse au début de l'année 2003.


Date: 04/03/2003    

 
La validation des acquis de l’expérience (VAE)

Initiée par le précédent gouvernement, cette mesure a été confirmée dans le projet de loi de finance 2003 : la VAE dispose , au titre du budget 2003 de la formation professionnelle, d’une enveloppe de plus de 18 millions d’euros consacrés à la mise en place et au déploiement du dispositif. Le ministère du Travail prévoit environ 30 000 dossiers VAE pour cette année.

Infos : www.centre-inffo.fr


Date: 24/02/2003    

 
JO Sénat du 20/02/2003 - Question 3438 p 625 Situation des associations ayant embauché des emplois jeunes

 

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les préoccupations des associations qui ont accepté de collaborer avec les services de l'Etat en embauchant des emplois jeunes. En effet, une instruction ministérielle récente prévoit que les demandes de " conventions pluriannuelles " seront désormais difficilement acceptées et que, en cas d'accord, l'aide financière annoncée initialement serait réduite. Les associations, et notamment sportives, ont fait remarquer leur besoin accru de professionnalisation de leurs structures afin de donner à leurs adhérents l'encadrement qu'ils sont en droit d'attendre. Aujourd'hui, des questions se posent sur le financement des formations de ces professionnels, la connaissance des offres de formation et des prestataires, l'organisation de ces formations. Certes, le conseil régional est compétent en ce domaine, mais il existe des contraintes de droit commun et des conventions cadres qui réglementent les procédures de financement des formations. A terme, les associations devront se passer des emplois jeunes qu'elles ont formés et elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions envisagées pour répondre à leur besoin de financement, sachant que le monde associatif dispose de moyens financiers réduits aux adhésions et aux subventions que veulent bien leur accorder les collectivités publiques.

Réponse : L'honorable parlementaire fait part de ses interrogations relatives à la consolidation des activités créées par les associations dans le cadre du programme " nouveaux services emplois jeunes ". Si le ministre des affaires sociales, du travail, et de la solidarité a rappelé récemment qu'il n'y avait plus lieu de créer de nouveaux postes dans le cadre de ce dispositif, il s'est en revanche engagé à laisser aller à leur terme de cinq ans les conventions signées. Pour les associations, deux types de mesures sont prévues afin de les aider à pérenniser l'activité d'utilité sociale qu'elles ont créée et les emplois correspondants : une mesure d'épargne consolidée pour celles qui sur la période initiale de cinq ans du versement de l'aide de l'Etat ont déjà pu dégager des recettes complémentaires publiques ou privées et une mesure de soutien complémentaire dégressif sur trois ans au moyen d'une nouvelle convention conclue entre l'Etat et l'employeur créateur de l'activité, à l'issue des cinq ans d'aide initiale. Par ailleurs, l'Etat représente un soutien non exhaustif : en effet, les associations pourront être naturellement associées aux réflexions qui font l'objet de diagnostics d'ancrage territorial en vue de rechercher différents partenaires publics ou privés intéressés par la ou les nouvelles activités. De même, le partenariat mis en place entre la Caisse des dépôts et consignations et le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité permet une aide technique significative à la consolidation économique des activités.


Date: 01/02/2003    

 
Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

(JO n° 15 du 18 janvier 2003, p. 1080 )

 

Suite à sa validation par le Conseil constitutionnel , la loi «relative aux salaires,  au temps de travail et au développement de l'emploi» vient d’être publiée au Journal officiel .

Ce texte modifie le régime des heures supplémentaires ainsi que certaines règles  relatives au temps de travail. Il vise également à harmoniser progressivement les SMIC sur une période allant du 1er juillet 2003 au 1er juillet 2005, en contrepartie d’un allègement des charges patronales dont les modalités sont  décrites dans un volet  spécifique……

A lire si vous avez beaucoup de courage !!!


Date: 16/01/2003    

 
CIVIS

 

Le projet de loi relatif au contrat d’insertion dans la vie sociale n’a pas été présenté au Conseil des Ministres du 8 janvier 2003.       Il semblerait que la difficulté provienne de son financement.

Ce contrat, qui doit s’adresser aux jeunes de 16 à 25 ans pour une durée de trois ans maximum, était attendu par les associations ; il devait succéder aux emplois jeunes, le salaire devant être égal au SMIG et le financement assuré partiellement par l’Etat et les  collectivités locales.

Affaire à suivre….


Date: 05/12/2002    

 
DROIT DU TRAVAIL

La M.S.A. rappelle qu’à compter du 5 décembre 2002, les machines mobiles et les appareils de levage doivent être conformes aux prescriptions légales en application du Décret 98-1084 du 2 décembre 1998.

Tous les tracteurs sont visés quelle que soit leur date d’acquisition. Toutes les machines mises en service à l’état neuf avant la 1er janvier 1993, et la plupart des machines mises en service à l’état neuf entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1994, sont concernées

Les prescriptions techniques concernent, entre autre, la protection contre les risques de contact avec les éléments mobiles et les risques de renversement.

Les tracteurs relèvent des prescriptions relatives aux moyens d’empêcher toute mise en marche non autorisée, au freinage, à la visibilité, à l’éclairage, la stabilité, la protection contre les risques de chute, etc…

Il convient de respecter impérativement cette réglementation, à défaut de quoi les responsabilités civile et pénale des dirigeants peuvent être engagées.


Date: 22/10/2002    

 
DROIT DU TRAVAIL :

Une circulaire du 22 AOUT 2002 dresse un tableau de la législation applicable aux jeunes de moins de 18 ans. Cette circulaire fait un point précis et complet de l’application de la législation en matière de durée du travail des jeunes travailleurs notamment depuis la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 JUIN 1994 relative à la protection des jeunes au travail.



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