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Droit du travail


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Date: 02/01/2009    

 
Auto-entrepreneur : QUESAKO ?

Pour devenir auto-entrepreneur, il suffit de se rendre depuis  le 1er janvier 2009 sur le site www.lautoentrepreneur.fr et de remplir en ligne une déclaration unique d'activité. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires .Idéal pour les B.E. itinérants.

C'est sur ce portail que l'auto-entrepreneur pourra déclarer son chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriellement.

Source
D. n° 2008-1488, 30 déc. 2008 : JO 31 déc. 2008, p. 20637
Minefe, 31 déc. 2008, communiqué


Date: 15/12/2008    

 
ENFIN !!! POUVOIR TRAVAILLER AU GRAND AIR JUSQU'A 70 ANS !!!!!!

À partir de 65 ans et jusqu'à 70 ans, toute mise à la retraite d'office est subordonnée à une consultation préalable par écrit du salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse.
En manifestant son refus, le salarié bénéficie ainsi de la garantie de pouvoir poursuivre son activité jusqu'à 70 ans s'il le souhaite.
La mise à la retraite d'office n'est plus subordonnée à une consultation du salarié à partir de son 70e anniversaire.
Source : L. fin. séc. soc. 2009 définitivement adoptée le 27 nov. 2008, art. 90, 91 et 92


Date: 09/12/2008    

 
A vous les jeunes chefs d'entreprises !

 

L'Article L. 731-13 du Code Rural vous accorde, pendant cinq ans ... mais sous certaines conditions ... une exonération partielle des cotisations auprès du régime de protection sociale des non salariés agricoles.

 Une circulaire du 6/10/2008 vient vous préciser qu'il faut être âgé de 18 à 40 ans, à la date de l'affiliation de chef d'exploitation et que les droits aux exonérations sont ouverts pendant une période de cinq ans, à compter de la première année au titre de laquelle les cotisations sont dues.

 La loi de finances de la sécurité sociale 2008 a mis en place un dispositif de suspension et de reconduction des exonérations en cas de cessation momentanée de l'activité professionnelle agricole, ce qui devrait pouvoir vous permettre de partir vous perfectionner à l'E.N.E. ou bien chez un chuchoteur américain...

Les cotisations faisant l'objet d'exonération sont réduites de 65 % la première année et dégressives jusqu'à 15 % au titre de la cinquième année ... le tout avec plafonnement.

Communiquez cette information à votre expert comptable et les références du texte : Cir. SG/SAFSL/SDTPS/C2008-1542, 6 oct.2008.


Date: 04/11/2008    

 
CONTRATS AIDES

Question N° : 13305 de  M.   Garraud Jean-Paul

Question publiée au JO le :  18/12/2007  page :  7969        Réponse publiée au JO le : 21/10/2008  page :  9058

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude du monde associatif en raison du blocage actuel des contrats aidés (CAE et contrats d'avenir). Ces contrats sont une manière indirecte d'aider le fonctionnement de la vie associative et tout particulièrement les grandes fédérations d'éducation populaire. Il est donc indispensable que les associations au sens large du terme puissent à nouveau bénéficier de l'accès aux emplois aidés, faute de quoi c'est le fonctionnement même des activités en direction des enfants et des adolescents qui serait remis en cause. Les responsables des activités post et périscolaires et aussi de l'encadrement des jeunes adolescents dans les quartiers difficiles sont très inquiets des perspectives pour 2008. Il souhaite par conséquent qu'elle lui confirme la poursuite des contrats aidés ou la rapide mise en place de solutions de substitution.

Réponse :

Les contrats aidés constituent des dispositifs d'insertion sociale et professionnelle qui s'inscrivent dans une logique de parcours et doivent déboucher sur l'emploi durable. Le ministère de l'emploi intervient dans ce cadre par l'attribution d'une aide à l'employeur lorsque des salariés sont recrutés sous forme de contrats aidés (contrats d'avenir ou contrats d'accompagnement dans l'emploi [CAE]) qui permettent de créer des parcours d'accès ou de retour à l'emploi pour les personnes les plus en difficultés. Ils sont donc limités à la durée nécessaire pour que la personne embauchée puisse accéder à un emploi de droit commun. En contrepartie de cette aide financière, les employeurs doivent s'engager à faciliter le retour à l'emploi, notamment par la mise en oeuvre d'actions d'accompagnement et de formation. Ils peuvent également transformer, à leur issue, les contrats aidés en emploi de droit commun. Les personnes recrutées en contrat aidé remplissent des missions d'une grande utilité sociale comme l'encadrement des enfants ou l'accompagnement des personnes âgées. Le Gouvernement, convaincu de l'utilité de cet outil des politiques de l'emploi a prévu que 158 000 nouveaux contrats puissent être conclus d'ici à la fin de l'année 2008, soit 60 000 de plus qu'inscrits dans l'enveloppe initiale. Cet abondement permettra notamment le renouvellement de contrats arrivant à échéance, lorsque aucune autre solution d'emploi n'aura pu être trouvée par le service public de l'emploi, et sous réserve que les personnes concernées n'aient pas atteint les limites légales ou réglementaires. Le Gouvernement n'entend pas mettre un terme aux contrats aidés actuellement mobilisables pour le secteur non marchand, le CAE et le contrat d'avenir. Leur régime juridique sera harmonisé dans le cadre du contrat unique d'insertion. Parallèlement, et pour en améliorer la performance en matière de retour à l'emploi durable, les mesures d'accompagnement et de suivi des bénéficiaires seront renforcées. Pour le soutien à leur activité, les associations peuvent bénéficier de l'intervention des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) destinés à apporter l'expertise nécessaire au développement ou à la consolidation de ces structures. Ce soutien peut notamment permettre de pérenniser l'emploi dans des conditions de droit commun de personnes embauchées initialement en contrats aidés.


Date: 01/11/2008    

 
RAPPEL AUX EMPLOYEURS.... REDIGEZ CONVENABLEMENT VOS LETTRES OU PAYEZ 800 € !!!!!!

 

- Attendu qu'il résulte de la combinaison des Articles L. 1232-4 et D. 1232-5 du Code du Travail, que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un Conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, et préciser l'adresse de l'Inspection du Travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés ; l'omission d'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure ;

Que c'est à bon droit que le Conseil de Prud'Hommes, ayant constaté que la lettre de convocation de Madame M. à l'entretien préalable ne mentionnait pas l'adresse de la mairie où la liste des Conseillers pouvait être consultée, a condamné  l'Association X. au paiement de la somme de 800 €, pour irrégularité de procédure.

(Cour d'appel d'Aix en Provence 9° chambre B 8 octobre 2008 -libellé par erreur 8 décembre )


Date: 09/10/2008    

 
HARCELEMENT DANS L' ENTREPRISE


La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de modifier sa position et répartit maintenant, la charge de la preuve des faits constitutifs de harcèlement, entre le salarié et l'employeur.

 Dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il appartient à l'employeur de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs de l'infraction ( Cour de Cassation, Chambre Sociale 24/ 9/ 2008 )


Date: 12/09/2008    

 
Secteur du spectacle et des courses : travail des jeunes les jours fériés et travail de nuit

Le décret n° 2008-889 du 2 septembre 2008 relatif au travail des jeunes travailleurs les jours fériés et au travail de nuit des enfants de moins de 16 ans dans le secteur du spectacle modifie le Code du travail de la façon suivante.

Dans les secteurs des spectacles et des courses hippiques, le travail de nuit est désormais autorisé jusqu'à 24 heures ( C. trav., art. R. 3163-4, al. 1 modifié) . Il était jusqu'alors autorisé uniquement de 22h à 24h.
Dans le secteur du spectacle, le travail de nuit des enfants de moins de 16 ans ne peut être autorisé que jusqu'à 24 heures ( C. trav., art. R. 7124-30-1 nouveau ).
Enfin, le texte ajoute à la liste des secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient, en application de l'article L. 3164-8, l'emploi des jeunes travailleurs les jours de fête reconnus par la loi, le secteur des spectacles ( C. trav., art. R. 3164-2, 13° nouveau ).

Source  :  D. n° 2008-889, 2 sept. 2008 : JO 4 sept. 2008, p. 13870


Date: 08/09/2008    

 
Validation des acquis de l'expérience : une procédure trop longue et trop complexe

 

Dans un rapport intitulé « Valoriser l'acquis de l'expérience : une évaluation du dispositif de VAE », remis le 4 septembre au ministre du Travail, Éric Besson, secrétariat d'État à la Prospective, à l'Évaluation des politiques publiques et au Développement de l'économie numérique pointe certains dysfonctionnements du dispositif.

Instaurée en 2002 ( L. n° 2002-73, 17 janv. 2002 : JO 18 janv. 2002 ), la VAE permet à toute personne d'obtenir un diplôme ou un titre grâce à l'expérience professionnelle acquise par une activité salariée, non salarié ou bénévole.
Six ans après sa création, le rapport constate que la VAE « peine à décoller » : le dispositif n'a permis de certifier que 77 000 personnes, alors que l'objectif était de 60 000 certifications par an.
Le rapport préconise d'améliorer l'information, l'accompagnement des candidats et de simplifier la certification. La VAE est notamment confrontée à « une déperdition importante des candidats, tout au long d'une procédure longue, complexe et dissuasive pour les publics visés ».
La longueur de la procédure est critiquée : « il faut en moyenne huit mois entre le dépôt d'un dossier et le passage devant le jury », souligne le rapport, en proposant d'accroître l'aide à la préparation des dossiers, de réduire les délais d'examens des dossiers et de faciliter la constitution des jurys.
Il est également recommandé d'améliorer la lisibilité des certifications proposées, trop nombreuses,  de mieux intégrer la VAE dans les parcours professionnels, et dans la recherche d'emploi. Le rapport souligne enfin une méconnaissance de la VAE, notamment auprès des actifs les moins diplômés, et préconise de lancer une campagne d'information.
Xavier Bertrand a indiqué que « le redémarrage de la VAE est une des clés pour remporter la bataille contre le chômage ».

Source : Premier ministre, 4 sept. 2008, communiqué


Date: 23/07/2008    

 
NOUVEAU MODE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

 

La loi du 25 JUIN 2008, d’application immédiate, crée un nouveau mode de départ négocié pour un CDI : la rupture conventionnelle.

Cette rupture intervient après un ou plusieurs entretiens avec possibilité d’assistance.

Elle doit faire l’objet d’un contrat écrit qui n’est pas motivé. Il doit préciser le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.

Il précise la date de rupture du contrat qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation par l’autorité administrative.

Notons  :

-          que les deux parties bénéficient d’une possibilité de rétractation de quinze jours calendaires à compter de la date de la signature de l’accord,

-          que le salarié, dont la convention a été homologuée, peut prétendre à l’assurance chômage,

-          que le reçu, pour solde de tout compte, peut être dénoncé par le salarié sans motivation dans un délai de six mois.

REF :   Loi n° 2008-596 portant modernisation du marché du travail.


 La Cour de Cassation vient de rappeler que la violation par un salarié de l’interdiction de fumer dans l’entreprise constitue une faute grave justifiant son licenciement.

 ( Cass.soc. 1er juillet 08  N° 04.46.412 )


Date: 08/04/2008    

 
collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres

Arrêté du 26 mars 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres (n° 7012)


A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018558259&dateTexte=


Date: 16/02/2008    

 
2008 : TAUX EN HAUSSE POUR LES COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL

arrêté du 11 janvier 2008, JO du 26  janvier 2008

 Pour les soigneurs, animateurs, enseignants : 6,55%

 Pour les personnes travaillant exclusivement dans les bureaux : 1,10%.


Date: 25/10/2007    

 
SPECIAL FORMATION PROFESSIONNELLE

 

Le service formation de la F.N.C. a été créé depuis plus d’un an, pour répondre à une demande de plus en plus importante des acteurs de la filière en terme de formation professionnelle.

Cette formation s’adresse à des exploitants dans une démarche de diversification ou à de futurs exploitants qui souhaiteraient s’installer sur une activité « cheval ».

Plusieurs stages sont organisés à la F.N.C. à Paris.

Pour toutes informations, contactez ANA BALDIE, directrice de la F.N.C. ou visitez www.fnc.fnsea.fr


Date: 21/04/2007    

 
Arrêté du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2005 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles, option activités hippiques

J.O n° 94 du 21 avril 2007 page 7120   texte n° 32

 

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles, option activités hippiques ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2005 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles, option activités hippiques ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 25 janvier 2007 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 15 mars 2007,

Arrête :

 

Article 1

 

L'annexe I du présent arrêté modifie l'annexe III de l'arrêté du 12 janvier 2005 susvisé, en ce qui concerne la définition de l'épreuve F de la spécialité « cavalier d'entraînement, lad driver, lad jockey ».

Article 2

 

L'annexe II du présent arrêté modifie l'annexe III de l'arrêté du 12 janvier 2005 susvisé, en ce qui concerne la définition de l'épreuve F de la spécialité « soigneur aide-animateur ».

Article 3

 

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen de 2007.

Article 4

 

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 2007.

A N N E X E I

Epreuve F

Spécialité « cavalier d'entraînement, lad driver, lad jockey »

Objectifs de l'épreuve

 

Cette épreuve a pour but de vérifier l'atteinte des objectifs et l'acquisition des compétences professionnelles définies dans les modules S1, P1, P2 et MAR. Elle est composée de deux parties :

- une interrogation orale qui permet de vérifier les connaissances du candidat acquises dans le module P1 et leur mise en relation avec sa pratique professionnelle ;

- une épreuve pratique d'équitation en rapport avec le support professionnel (objectif 3 du module P2). Cette épreuve se prolonge par une interrogation orale qui permet de vérifier les connaissances du candidat en techniques équines et leur mise en relation avec sa pratique professionnelle (module P2).

Conditions de mise en oeuvre et evaluation

 

Interrogation orale (module P1), coefficient 1 :

- une série de questions permet d'évaluer par sondage les connaissances théoriques et pratiques visées dans le module P1 ;

- la durée de l'évaluation est de 15 minutes et elle est réalisée par un enseignant technique.

Epreuve pratique d'équitation appliquée au support professionnel (objectif 3 du module P2), coefficient 3 :

- elle a une durée de 45 minutes. Elle est évaluée par un enseignant d'équitation et un professionnel qualifié dans la spécialité et le support de formation. Le jury dispose d'une grille d'évaluation définie nationalement ;

- cette épreuve pratique se compose d'une épreuve d'équitation (30 minutes, coefficient 2) suivie d'une interrogation orale (15 minutes, coefficient 1) qui évalue par sondage les connaissances acquises dans le module P2.

 

A N N E X E I I

Epreuve F

Spécialité « soigneur aide-animateur »

Objectifs de l'épreuve

 

Cette épreuve a pour but de vérifier l'atteinte des objectifs et l'acquisition des compétences professionnelles définies dans les modules S1, P1, P2 et MAR. Elle est composée de deux parties :

- une interrogation orale à partir d'une étude de cas qui permet de vérifier les compétences du candidat en matière d'animation, dont obligatoirement celles concernant l'encadrement en sécurité des publics. Cette étude de cas correspond à la spécialité et au support professionnel (sport équestre ou tourisme équestre) (objectif 7 ou 7 bis du module P2) ;

- une épreuve pratique d'équitation en rapport avec le support professionnel (objectif 3 du module P2). Cette épreuve se prolonge par une interrogation orale qui permet de vérifier les connaissances du candidat acquises dans le module P1 et leur mise en relation avec sa pratique professionnelle.

Conditions de mise en oeuvre et evaluation

 

Interrogation orale (objectif 7 ou 7 bis du module P2), coefficient 1 :

- l'interrogation est organisée à partir d'une liste de questions établie par support professionnel ;

- l'évaluation est réalisée par un enseignant de technique et un enseignant d'éducation socioculturelle. Le temps de préparation pour la réponse au sujet est de 15 minutes. Puis le candidat présente sa réponse en 5 minutes maximum et les examinateurs posent des questions complémentaires pendant 10 minutes au maximum.

Epreuve pratique d'équitation appliquée au support professionnel (objectif 3 du module P2), coefficient 3 :

Pour le support sport équestre :

Elle a une durée de 60 minutes. Elle est évaluée par un enseignant d'équitation et un professionnel qualifié dans la spécialité et le support de formation. Le jury dispose de grilles d'évaluation définies nationalement. Cette épreuve pratique se compose d'une épreuve d'équitation (45 minutes, coefficient 2) suivie d'une interrogation orale (15 minutes, coefficient 1) qui évalue par sondage les connaissances acquises dans le module P1 et leur mise en relation avec sa pratique professionnelle.

Pour le support tourisme équestre :

Elle a une durée de 1 h 45 minutes. Elle est évaluée par un enseignant d'équitation et un professionnel qualifié dans la spécialité et le support de formation. Le jury dispose de grilles d'évaluation définies nationalement. Cette épreuve pratique se compose d'une épreuve d'équitation (1 h 30 minutes, coefficient 2) suivie d'une interrogation orale (15 minutes, coefficient 1) qui évalue par sondage les connaissances acquises dans le module P1 et leur mise en relation avec sa pratique professionnelle.


Date: 16/02/2007    

 
PARTENAIRES D' ENTRAINEMENT :

Arrêté du 25 janvier 2007 relatif à la liste des partenaires d'entraînement

 

J.O n° 40 du 16 février 2007 page 2868    texte n° 37

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code du sport ;

Vu le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau ;

Vu les décisions et avis de la Commission nationale du sport de haut niveau ;

Sur propositions des directeurs techniques nationaux,

Arrête :

Article 1

 

A compter du 1er février 2007 sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe au présent arrêté et relevant des fédérations françaises d'équitation, de karaté et disciplines associées et de lutte.

Article 2

 

Les inscriptions sont valables jusqu'à la date précisée au regard des noms des sportifs.

Article 3

 

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 25 janvier 2007.

 

Nota. - La liste des sportifs partenaires d'entraînement peut être consultée au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction des sports (bureau du sport de haut niveau, des filières et des établissements nationaux), 95, avenue de France, Paris (13e), ou par internet (http://www.jeunesse-sports.gouv.fr).



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Patrick de Chessé

Avocat Honoraire Instructeur d'équitation (BE 2)


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