Cour d’Appel de Bordeaux – Chambre Civile 1 – Section A – 10/1/2008

Monsieur L. achète à R. un poney pour le prix de 14.000 Francs. Sur visite vétérinaire, il apparaît des doutes sur la filiation. Sur expertise des Haras Nationaux, il apparaît que le poney ne pouvait avoir pour père celui désigné. Les papiers sont alors retenus par l’Administration et le poney se retrouve donc O.N.C. et ne peut plus participer  aux épreuves C.S.O. envisagées tant par l’acheteur que le vendeur.

L. assigne R. qui appelle en intervention les Haras Nationaux,qui estiment…. devoir être cités devant la juridiction administrative.

Le tribunal condamne Madame R. en prononçant la résolution de la vente du poney.

Sur appel du vendeur, la Cour constate que le poney devait servir à la compétition, qu’il devait être Connemara et que la visite d’achat concernait la vérification de son identification.

Les juges considèrent que la question de la responsabilité des Haras est indifférente dans les rapports vendeur/acheteur et confirment la résolution de la vente aux torts du vendeur éleveur.

R. est condamné à payer le coût de l’entretien du poney pendant les quatre ans de procédure, outre 2000 € au titre du préjudice moral subi par la jeune cavalière.

Tribunal de Commerce de Montargis – 29/2/2008

Monsieur T. achète à D. une jument Selle Français, pour 18.000 € et ils s’associent pour son exploitation et qualification, pour la finale des 5 ans, cycles classiques.

La jument se révèle catastrophique, faute de qualités et T. assigne donc D. pour erreur sur les qualités substantielles.

T. se disait néophyte en matière d’équitation et reprochait à D., professionnel averti, de lui avoir vendu un animal qui devait participer à des compétitions de Grands Prix et en était radicalement incapable.

Le tribunal constate que T. disposait « d’une connaissance éclairée des pedigrees des chevaux », qu’il avait arrêté les sorties de la jument avant le terme convenu, que les résultats en compétition ne démontraient pas le caractère impropre à sa destination. Le tribunal considérait que T. devait admettre « au surplus, que le caractère compétitif d’un cheval aux origines même prestigieuses, ne peut être que probable et demeure, en tout état de cause, aléatoire ».

En conséquence, le tribunal considère que T. n’a pas été abusé et le déboute de sa demande.

Cour d’Appel de Paris – Chambre 8 – Section A – 13/3/2008

Madame R. confie quatre ponettes au pair, à B. qui dirige un centre équestre.

Deux ans plus tard, trois sont ramenées à Madame R. par B., qui conserve la quatrième, estimant qu’elle lui a été offerte.

R. dépose plainte pour vol classée sans suite, puis assigne en restitution.

La Cour d’Appel considère « que le don manuel s’opère par la simple remise de l’objet, sans formalités ; qu’il n’y a aucune obligation de dresser un écrit ou de le faire devant témoin ».

Les juges précisent « que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel, bénéficie d’une présomption et il appartient donc à celui qui revendique la chose, de rapporter la preuve de l’absence d’un tel don, ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose, ne réunit pas les conditions légales pour être efficace ».

Monsieur B. rapporte la preuve qu’il s’était ouvert auprès de Madame R. de l’intérêt porté à la ponette par sa petite fille, qu’il était possesseur de bonne foi et ce d’autant que Madame R. s’était totalement désintéressée de l’animal et avait refusé de payer les factures vétérinaires.

La Cour déboute donc Madame R. de sa revendication.

Cour d’Appel d’Amiens – 1 ère Chambre – Section 1  – 24/5/2007

Monsieur C. met son cheval en vente et le présente dans une annonce comme « doux, idéal pour débutant et promenade ».

G. achète ce cheval qui va immédiatement se révéler « peureux », « émotif dès l’approche », « inapte à la selle », alors qu’il s’agissait d’un ancien cheval de course de trot attelé !

Le cheval n’avait donc pas les qualités substantielles décrites dans l’annonce et la Cour confirme l’annulation de la vente, au visa de l’Article 1110 du Code Civil.

Cour d’Appel de Bordeaux – 1 ère Chambre Civile – Section A – 10/1/2008

Madame L. achète 14.000 F un poney connemara de compétition. Quatre jours après, elle fait faire une visite d’achat (sic) et le praticien « exprime des doutes sur la filiation du cheval qui présentait des discordances avec la description du livret ». Après enquête A.D.N., il apparaît que le produit est bien le fils de la jument Y, mais ne peut avoir Z comme père. L’administration retire donc le livret.

La Cour note que « l’identité du cheval … constituait dans l’esprit des parties, une condition substantielle des conventions » alors que le poney se trouve sans papiers.

La Cour confirme donc la résolution de la vente, sans s’arrêter sur une éventuelle responsabilité des Haras Nationaux et sur la bonne foi de l’éleveur.

Outre le remboursement du prix, la Cour alloue à Mademoiselle L. fille de Madame, la somme de 2000 € pour préjudice moral, dans la mesure où elle n’a pas pu sortir son poney en compétition.

Cour d’Appel de Bourges – Chambre Civile – 10/1/2008

Madame C. vend son cheval. Elle se présente comme instructeur d’équitation d.E auprès de Madame R. consommateur, au sens de la loi, recherchant un cheval pour permettre à sa fille de débuter la compétition.

Présentée comme idéale pour cette activité, la jument va révéler un essoufflement précoce au travail, avec un pronostic sportif défavorable.

Le tribunal, puis la Cour annulent la vente et condamnent le vendeur à venir récupérer l’animal à ses frais.

Cour d’Appel d’Amiens – Chambre 1 -  Section 2 – 18/10/2007

A l’occasion d’un banal litige d’échange de chevaux, la Cour rappelle opportunément :

« Attendu qu’il n’est pas contesté que la remise du document d’accompagnement entre les mains de la personne à qui est confié un cheval se fait habituellement, même en l’absence de vente, puisqu’il s’agit d’un document destiné à l’identification de l’équidé et contenant une annexe sur les vaccinations réalisées ;

Attendu que la détention de ce document par Madame L ne peut donc constituer un commencement de preuve du paiement ».

Cour d’Appel de Rouen – Chambre 1 - Cabinet 1 – 12/12/2007

Mademoiselle D achète auprès de Monsieur B un cheval de selle. Elle n’arrive pas à obtenir la carte de propriétaire. Considérant que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance, elle l’assigne.

Le tribunal prononce la résolution de la vente et alloue 3500 € de dommages et intérêts à l’acquéreur.

Sur appel du vendeur, la Cour note que la carte n’a pas été remise car elle était au nom de Madame B en instance de divorce et que les Haras Nationaux ont donc refusé d’établir un duplicata au nom de Monsieur B.

La Cour note donc que le vendeur n’était pas « devenu régulièrement propriétaire » et confirme la résolution de la vente.

Elle ajoute 500 € à titre de dommages et intérêts.

Cour d’Appel de Rennes –  1 ère Chambre B - 31/1/2008

Monsieur L achète 6000 € n galopeur, à l’issue d’une course à réclamer. Le lendemain, le vétérinaire diagnostique une boiterie à l’antérieur gauche. Le Tribunal d’Instance prononce la résolution de la vente. Sur appel du vendeur, l’expert constate que la boiterie relevait d’une arthrose au genou, concluant à une boiterie ancienne intermittente, notion obsolète.

La Cour confirme malgré tout la décision du tribunal.

Cour d’Appel de Douai – Chambre 1 – Section 1 – 11/6/2007

Monsieur  H. achète une pouliche de renom. Elle doit, quelques temps après, être opérée et euthanasiée, compte tenu de la survenance de complications

Monsieur D. vendeur, n’arrive pas à encaisser le prix de la vente, le chèque revenant sans provision, vraisemblablement sur opposition de l’acquéreur.

Il apparaît que Monsieur H. a insisté pour acheter la pouliche, n’a pas suivi l’avis du vétérinaire, a acquis à un moindre prix, la pouliche, compte tenu de son état de santé. L’achat s’est fait « vendu sans garantie, ce jour à 13 h 30 ».

La Cour considère que Monsieur H., éleveur lui-même, a donc accepté l’aléa et que le vendeur professionnel a donné tous les renseignements sur l’état de santé particulièrement dégradé de la pouliche.

En conséquence, elle condamne Monsieur H. à payer le prix d’achat.

Tribunal d’Instance du Mans – 28/9/2007

Madame F. achète un cheval à un professionnel, qui annonce : « tous nos chevaux sont garantis avec un échange possible ».

Il apparaît rapidement que l’animal acquis, est porteur d’une fracture ancienne d’une troisième phalange.

Le tribunal rappelle l’application des Articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation, sur la conformité du produit vendu par un professionnel à un consommateur.

Le défaut étant apparu dans les six mois de l’achat est présumé avoir existé au moment de la vente.

Le Tribunal constate que la SARL ne produit aucun élément de nature à combattre cette présomption et prononce donc la résolution de la vente aux torts du professionnel qui devra, en outre, régler les frais de pension jusqu’à la reprise du cheval.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE – CHAMBRE CIVILE 1 B – 22/1/2004

Monsieur L. achète un cheval auprès d’un vendeur professionnel à qui il va reprocher une manœuvre dolosive (silence sur l’âge du cheval).

La Cour rappelle que : « le silence sur l’âge du cheval constituant une réticence dolosive, alors que cette donnée est substantielle dans ce type 

de transaction et a une incidence importante sur l’usage pour lequel le cheval est destiné et sur son prix ».

Le cheval avait, en réalité, 4 ou 5 ans de plus qu’annoncé ! L’expert avait en outre, relevé une affection respiratoire antérieure à la vente.

La Cour annule donc logiquement la transaction pour dol.

Parallèlement, l’acquéreur avait mis en cause le vétérinaire qui s’était trompé sur l’âge et aurait du déceler les lésions pulmonaires, lors de sa

 visite d’achat. Sur rapport d’expertise, la Cour relève que :

« Dès lors, le docteur X. a commis des fautes professionnelles engageant sa responsabilité à l’égard de Monsieur L. en ne décelant pas l’affection respiratoire et en commettant une erreur importante et déterminante sur l’âge du cheval ».

Les magistrats condamnent le vendeur à restituer le prix et considérant que :

« Cependant, la faute du vendeur  et celle du vétérinaire ayant concouru à la réalisation de l’entier dommage subi par Monsieur L., ceux-ci seront condamnés in solidum, à le réparer, en lui versant la somme de 5221 € en réparation de son préjudice matériel directement consécutif à l’annulation de la vente … et celle de 562 €, en réparation de son préjudice moral ».

COUR D’APPEL   D’AIX  EN  PROVENCE  – 1 ERE CHAMBRE D –24/3/2004

Monsieur T. achète pour sa fille, un cheval de haute compétition auprès de Monsieur L. par l’intermédiaire de Monsieur B. Le cheval dont l’identité se révèle incertaine, ne peut être inscrit en France, ce qui va lui interdire toute compétition officielle.

Monsieur T. saisit donc le Tribunal pour obtenir la résolution de la vente. Sur rapport d’expertise, il apparaît bien que le cheval est titulaire d’un passeport mais qu’un problème subsiste sur son identité. La vente est donc résolue.

La Cour, saisie par B. confirme cette résolution prononçant la condamnation solidaire contre L. et B., car il n’est pas possible de savoir si L. avait vendu le cheval à B. ou à T., le rôle de B. apparaissant plus engagé que celui d’un simple intermédiaire.

L. et B. sont donc condamnés solidairement à payer à T. 53.000 € et se retrouvent donc propriétaires indivisaires du cheval.

B. qui n’a perçu, in fine, qu’une simple commission, se trouve donc lourdement condamné, car le cheval n’a que peu de valeur marchande en France.   

COUR D’APPEL DE DOUAI – CHAMBRE 1 – SECTION 2 – 24/11/2003

Monsieur B. achète un cheval destiné au C.S.O. catégories C et D, condition essentielle de la vente. Il apparaît rapidement que le cheval est boiteux des deux antérieurs, arthropathie dégénérative, lésions observables avant la vente.

L’expert concluait : « que la progression normale des lésions dans le temps, devait entraîner une diminution des potentialités allant jusqu’à l’impossibilité d’effectuer des sauts d’obstacles, que les images radiologiques révélaient une prédisposition de l’animal à présenter des signes cliniques lors de son utilisation, d’où un pronostic réservé pour son avenir sportif ».

La Cour décide donc que le cheval n’est pas conforme à sa destination et prononce la résolution, condamnant le vendeur à payer les frais à compter du jour où le cheval est devenu inexploitable.

Mais les acquéreurs avaient également assigné le docteur D. qui avait procédé à la visite d’achat et considéré la lésion comme calée.

Les magistrats notent :

« Cette erreur dans son diagnostic a influencé les acheteurs qui, s’ils avaient été informés du caractère évolutif de l’affection et de son retentissement sur les capacités sportives de l’animal ne l’auraient pas acheté.

En conséquence, Monsieur D. a commis une faute qui engage sa responsabilité à l’égard de l’acheteur.

Toutefois, seul celui auquel la chose est vendue doit restituer à celui-ci le prix qu’il en a reçu.

Ainsi, Monsieur D. ne saurait être condamné in solidum avec le vendeur à restituer à l’acheteur le prix de vente ».

La Cour condamne donc le vétérinaire à indemniser les acquéreurs à hauteur de 7622 €.

Mais le vendeur s’estimait également trompé par le vétérinaire.

La Cour indique donc que :

« Si Monsieur D. avait établi un diagnostic exact de l’affection dont était atteint le cheval, il est certain que Monsieur B. n’aurait pas vendu cet animal comme un cheval pouvant participer à des compétitions de sauts d’obstacles, que la vente intervenue dans ces conditions, lui a causé un préjudice. Cette faute quasi-délictuelle engage la responsabilité du docteur D. à l’égard du vendeur ».

En conséquence, la Cour indique que Monsieur D. devra garantir le vendeur de la condamnation prononcée au bénéfice de l’acheteur à hauteur de 7622,45 €.

COUR D’APPEL DE LYON – CHAMBRE CIVILE 1 – 12/2/2004

Madame T. a acquis un cheval auprès de Monsieur M. pour le prix de 600.000 F. Invoquant un mauvais état après plusieurs compétitions, Madame T. le ramène chez M. qui va le faire opérer et soigner.

Madame T. évoque une révocation amiable de la vente et assigne pour obtenir le remboursement du prix.

Le tribunal, après avoir considéré que la preuve de la révocation amiable n’était pas rapportée déboute Madame T. qui saisit la Cour.

Les juges décident :

« Attendu qu’au même titre que la vente, la révocation d’un contrat de vente de cheval peut résulter du simple consentement mutuel des parties, sans qu’il soit nécessaire de rapporter une preuve par écrit.

Attendu qu’en l’espèce, Madame T. invoque, à bon droit, son impossibilité morale de se procurer un écrit étant donné les usages du milieu hippique.

Attendu qu’il lui appartient, cependant, d’établir la réalité de l’accord sur la reprise par Monsieur M. du cheval xxx en qualité de propriétaire et la commune volonté des parties sur la restitution par celui-ci du prix, par suite de la révocation du contrat de vente ».

Les magistrats constatent que les soins apportés par Monsieur M l’ont été en sa qualité de gardien et non de propriétaire, que s’il détenait le livret signalétique, il n’avait pas le titre. Enfin, les juges notent, suite à l’expertise,que la résolution judiciaire ne peut être prononcée, le cheval n’étant pas atteint d’un vice caché au moment de la vente.

Madame T. est donc condamnée à récupérer le cheval et à payer 17 € par jour au titre des frais de pension.

COUR D’APPEL DE BOURGES – CHAMBRE CIVILE  – 14/1/2004

Madame W. se porte acquéreur d’une pouliche, lors d’une vente aux enchères organisée par la société X.

A l’issue, l’acquéreur fait examiner l’animal et le praticien émet « un pronostic sportif défavorable ».

Madame W. assigne pour vice caché, alors que le vendeur soutient qu’il s’agissait d’un vice apparent (défaut d’aplomb).

Après expertise vétérinaire, la Cour constate la présence d’une épiphysiodèse, rendant la jument inapte à tout service.

Les magistrats prononcent la résolution de la vente. Constatant que le vendeur est professionnel, il est donc tenu, outre la restitution du prix, de tous dommages et intérêts envers l’acheteur, en application de l’Article 1645 du Code Civil.

En conséquence, le vendeur est condamné à rembourser les frais occasionnés par la vente, outre les frais au pré jusqu’à la restitution.

COUR D’APPEL DE PARIS – 25 EME CHAMBRE SECTION A – 5/12/2OO3

La société G. établit une facture de vente d’un  cheval à Monsieur L et dit avoir versé le prix à Monsieur A, déduction d’une commission. L soutient que le cheval est inapte au C.S.O. et n’assigne que la société G., son propre vendeur qui, curieusement, n’appelle pas A en la cause.

La société G. soutenait ne pas être propriétaire, n’ayant pas endossé la carte et déclare ne pas avoir su que le cheval avait été opéré, ce qui le rendait inapte.

L. estimait avoir fait l’objet de manœuvres dolosives, car A. avait informé la société G. de l’opération et avait vendu le cheval à un prix modique en fonction de son handicap.

La Cour constate que G. n’avait pas livré les informations à son acquéreur alors qu’elle savait que le cheval était destiné à la compétition.

La société G. est donc légitimement condamnée à rembourser le prix payé par L outre les frais.

 COUR D’APPEL DE NIMES – CHAMBRE CIVILE 2A – 3 /07/2003

Monsieur A. achète un hongre. Il est blessé par l’animal et un test hormonal révèle que le cheval était monorchide. Le Tribunal d’Instance avait rejeté sa demande, en « annulation ou résolution de vente ».  La Cour rappelle :

« Attendu en droit, que l’erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ; que le délai de l’action en nullité pour erreur ne court que du jour où celle-ci a été découverte et non simplement soupçonnée ; que l’action en nullité pour erreur sur la qualité substantielle n’est d’ailleurs pas soumise aux dispositions spéciales de l’Article 1648 du Code Civil, peu important que l’erreur invoquée fût la conséquence d’un vice caché rendant la chose impropre à l’usage à laquelle elle était destinée ».

Les magistrats relèvent que le cheval avait été acquis pour la randonnée « que la caractéristique d’un tel équidé est d’avoir un caractère docile et calme », alors que le cheval s’est révélé  « très vite agressif tant en main que sur la selle »  (sic).

La Cour considère donc que « l’action en annulation de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de l’animal est recevable et bien fondée ».

La Cour infirme donc la décision et condamne le vendeur à rembourser le prix du cheval, celui du test hormonal, les frais de pension et alloue 1000 euro pour l’incapacité totale de travail de deux jours.

COUR D’APPEL DE DIJON – CHAMBRE CIVILE B – 1O /4/2003

La société H. a vendu aux époux M. un poney pour la somme de 57.500 F. L’acte prévoyait « que la vente deviendrait effective sous réserve de l’accord du vétérinaire de l’acheteur et après une période de deux mois à compter du jour de la livraison ».

Au vu de ce contrat, la Cour considère que la vente devait s’analyser « en une vente à l’essai, le délai de deux mois étant destiné à vérifier sous contrôle du vétérinaire, que l’animal répondait à l’usage auquel il était destiné ». En application de l’Article 1182 du Code Civil, la Cour juge que tant que la condition suspensive n’est pas réalisée, les risques pèsent sur le vendeur.

Dans les faits, les époux M. avaient dénoncé le contrat au vu d’un certificat vétérinaire duquel il résultait que l’animal était atteint d’une maladie entraînant des lésions neurologiques au niveau des nerfs crâniens, de la moelle épinière et du tronc cérébral et que le pronostic était donc « réservé à défavorable ».

La Cour décide que « manifestement le contrôle vétérinaire s’est avéré négatif et que l’animal, compte tenu de la gravité de son état, ne pouvait être utilisé par ses acquéreurs aux fins souhaitées ». Le vendeur ne pouvant rapporter la preuve que la maladie était la conséquence du comportement des époux M., la vente s’est trouvée dépourvue d’effet.

En conséquence, le vendeur est condamné à rembourser aux époux M. les sommes versées.

Les juges, en revanche, considèrent que le préjudice moral avancé par les acquéreurs n’est pas justifié et les déboute de ce chef.   

COUR D’APPEL DE DIJON – CHAMBRE CIVILE B – 4/4/2003

Madame B. acquiert une jument de 5 ans et demi auprès d’un vendeur professionnel. L’âge de la jument apparaît sur la facture.

Condamné en première Instance, le vendeur saisit la Cour qui indique : « attendu que l’expert judiciaire désigné en référé a précisé que malgré la complexité de la recherche de l’âge d’un cheval par son appareil dentaire, il était en mesure d’affirmer, par la synthèse pondérée de différents éléments, que la jument avait 6 à 7 ans au moment de la vente ».

La Cour fixe donc à la somme de 196O F, la moins value liée à la différence d’âge.

Parallèlement, la Cour précise :

« attendu que le vendeur admet qu’il n’a pas remis à l’acheteur le certificat sanitaire correspondant à l’animal vendu, contrairement aux obligations réglementaires imposant la remise immédiate d’un tel document ; qu’elle ne justifie d’aucune diligence particulière en vue de la recherche et de la remise de cette pièce ; que c’est à bon  droit que le tribunal l’a condamné sous astreinte à remettre le certificat sanitaire ». Le vendeur devra payer 5OOF. par jour de retard….    

COUR D’APPEL D’AMIENS  CHAMBRE 1 – 6/3/2003

Madame A. courtier en chevaux, est mandatée par la société X. pour l’achat d’un cheval de 25O.OOO $. Le cheval rentre aux U.S.A. et accuse une boiterie très sérieuse, dès sa première course
La société X. assigne alors Madame A. considérant qu’elle a commis « une faute grave en lui conseillant et lui faisant acquérir l’animal ».

Condamnée en première Instance à payer la somme de 122.000 euro, Madame A. relève appel.

La Cour, comme le Tribunal note que Madame A. « devait, préalablement à l’acquisition … communiquer le rapport d’examen vétérinaire, qu’il est d’usage en matière de vente de chevaux de course, de faire pratiquer antérieurement à la conclusion de l’opération ».

La Cour insiste sur l’obligation d’information qui pesait sur Madame A. qui avait eu connaissance du rapport vétérinaire défavorable, mais n’en avait pas parlé à la société X.

Les juges considèrent que cette abstention a « privé la société X. de la possibilité de peser le risque de la transaction et d’une chance de ne pas consentir à l’achat du cheval concerné, pour acquérir un animal en meilleure santé qui aurait pu connaître une carrière plus longue ».

La Cour place l’indemnisation au niveau de « l’indemnisation de la chance perdue » et condamne Madame A. à payer 160.000 euro à l’acquéreur.

TRIBUNAL D’INSTANCE D’AMIENS – 23/7/2003

Monsieur P. achète pour sa fille de 13 ans, titulaire du galop 6, un cheval pour le prix de 5700 euro, auprès d’un professionnel, l’animal étant manifestement destiné à la perfection de la cavalière et aux petites épreuves de C.S.O.

Mais le pur-sang anglais de 4 ans (sic), castré très tardivement (resic) va se révéler inexploitable par la jeune cavalière, mettant même sa vie en danger.

Monsieur P. saisit le Tribunal qui, faisant application la théorie l’erreur sur la substance-même de la chose (Article 111O du Code Civil), va  prononcer la résolution de la vente, rappelant au passage, l’adage « à jeune cavalier, vieux cheval ».

Sanctionnant le défaut de conseil du vendeur, le tribunal le condamne à rembourser le prix d’achat outre les frais de pension, jusqu’au parfait enlèvement de l’animal. Monsieur P. perçoit, en outre 500 euro à titre de dommages et intérêts, Monsieur D. ayant « mis en danger la cavalière » et l’ayant « privée finalement de monture, malgré la somme importante engagée ».

COUR D’APPEL DE RENNES – 1 ERE CHAMBRE B. – 18 AVRIL 2OO3

Les époux C. achètent un cheval auprès de Monsieur R. pour le prix de 22O.OOO F, étant précisé que l’animal est destiné à la compétition. Les acquéreurs ont rapidement reproché au cheval de « refuser les obstacles comportant de l’eau » et vont ramener le cheval chez le vendeur, exigeant un échange ou le remboursement du prix.

Sans argumenter sérieusement sur le plan juridique, les époux n’apportent pas vraiment la preuve que R. se serait engagé à reprendre le cheval et à leur rembourser le prix, ou qu’il leur aurait proposé un autre animal.

Logiquement, le Tribunal puis la Cour déboutent les époux C. qui sont, en outre, condamnés à payer la somme de 1OOO euro, à titre de dommages et intérêts, pour appel abusif.

COUR D’APPEL DE CAEN – CHAMBRE 1 – SECTION CIVILE – 4/3/2OO3

Lors d’une vente aux enchères, M. fait l’acquisition d’un cheval appartenant à B. pour le prix de 19O.OOO F. L’animal va présenter une image kystique de la qualité articulaire du grasset, une irrégularité d’insertion du ligament croisé, source de douleurs et d’irrégularité du trotteur.

La Cour constate que le cheval a été vendu « avec les garanties ordinaires de droit », selon les conditions générales prévues lors de la vente aux enchères, qu’ainsi l’action en garantie des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans les dix jours de la vente, en application des Articles 284 et suivants du Code Rural devenus les Articles L.213-1 et suivants du même Code. Les magistrats rappellent, une nouvelle fois, qu’une lettre recommandée avec accusé de réception aux fins d’annulation de vente, n’interrompt pas le délai de forclusion.

En toute logique, l’assignation en référé-expertise n’étant intervenue que plus de deux mois après la vente, la Cour déclare l’action de l’acquéreur irrecevable.

COUR D’APPEL DE NIMES - CHAMBRE 2A – 14/O1/2OO3

Monsieur G. achète deux percherons de sexe différent, destinés à être attelés à une roulotte équipée d’un timon. Il apparaît très vite que les chevaux sont impropres à l’attelage « dangereux en paire et indociles quand on les sépare ».

Monsieur C. vendeur professionnel, connaissait la destination des chevaux et avait indiqué, par écrit, que les animaux étaient dressés, mais n’avaient pas été attelés depuis 18 mois !

La Cour confirme la résolution de la vente aux torts du vendeur et alloue une indemnité forfaitaire de 2OOO euro « en l’absence de justification d’une prise en charge extérieure des chevaux pendant la procédure ».

COUR D APPEL DE BORDEAUX  1 ERE CHAMBRE SECTION A  20 /05/ 2003

Monsieur D. acquiert une anglo arabe pour sa fille. La jument va se révéler naviculaire quelques mois après l’achat, mais Monsieur C. refuse la résolution de la vente.

La Cour rappelle que les actions sont régies par les dispositions du Code Rural «  à défaut de convention contraire  » , puis note que la jument à «  la génétique hors du commun » a été achetée en vue de «  sa présentation en concours de modèles et allures et éventuellement de compétitions » et qu’ainsi les parties ont entendu déroger au régime défini par le Code Rural.

La Cour relève que l’action a été engagée à bref délai et qu’en application de l’Article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie.

Les Magistrats prononcent donc la résolution et condamnent le vendeur professionnel « au paiement des frais d’entretien du cheval jusqu’à son enlèvement à titre de dommages et intérêts en application de l’Article 1645 du Code Civil  ».

COUR D’APPEL DE NIMES – 3^ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE – 21/11/2002

Monsieur V. vend à C. un cheval « pur sang arabe, pur égyptien ».

C. soutenait que l’origine du cheval était une qualité substantielle et qu’en son absence, il avait été trompé (article L. 213-1 du Code de la Consommation).

La Cour constate qu’il apparaît, au terme de l’enquête et de l’instruction, qu’il n’existe pas de définition d’une lignée « pur égyptien », « qu’en matière équine, l’appellation lignée pur égyptien est une appellation commerciale correspondant à une mode » (sic), « qu’il n’y a pas, dans ce terme, la valeur d’un label ou d’une appellation contrôlée et que le terme professionnel légal est dans le cas d’espèce « race arabe » sous laquelle d’ailleurs la jument était enregistrée dans le stud book français ».

Sur rapport d’un haut fonctionnaire, la Cour indique que cette mention « pur égyptien » n’apporte ni ne retire de valeur particulière à la jument.

La Cour note que la convention écrite ne parle que de «  pur sang arabe » et précise, curieusement, que « seul un initié peut voir dans la mention de la lignée un moyen supplémentaire de satisfaction quant à l’acquisition d’un tel animal et ce uniquement pour des raisons « culturelles ou sentimentales » comme l’a déclaré le spécialiste équin, Monsieur X. ».

« L’information signifie simplement que le cheval est issu d’ascendants nés en Egypte » précise un autre haut fonctionnaire ; tel est le cas de la jument comme en témoignent les certificats d’origine des parents.

La Cour, en l’absence d’agissements frauduleux, considère donc que la partie civile n’a subi aucun préjudice.

COUR D’APPEL DE BESANCON – 1^ère CHAMBRE CIVILE – 11/12/2002

Monsieur et Madame D. et Monsieur M. sont copropriétaires indivis d’un cheval.

A la suite d’un désaccord, Monsieur M. sollicite le partage. Après expertise, la Cour arbitre.

Le point le plus important concernait Madame D. qui, cavalière usuelle du cheval, « invoquait l’existence d’un usage intangible qui attribue au cavalier d’un cheval une quote- part de 10 % du prix de vente en récompense de la plus value apportée à l’animal ».

La Cour réplique « que le défaut de caractère constant de cette pratique relevée par l’Expert n’en fait pas un usage au sens de l’article 1135 du Code Civil ; qu’en conséquence, la demande n’est pas fondée ».

Il convient donc de prévoir la clause dans les contrats d’exploitation et de la limiter dans le temps.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE – 1ère CHAMBRE CIVILE – 11/02/2003

Monsieur B. achète une jument auprès du centre équestre où monte sa fille. La visite vétérinaire est effectuée par le docteur G. qui, au vu des radios des antérieurs, ne décèle aucune lésion particulière.

Un an plus tard, un second vétérinaire déclare la jument naviculaire et considère que la forte ossification peut évoquer une antériorité supérieure à un an et que finalement la jument est inapte à « une utilisation normale à la selle et a fortiori aux compétitions équestres ».

L’expert judiciaire confirme les lésions.

La Cour note : « qu’il suffit pour que le vendeur soit tenu à garantie que le vice invoqué ait existé en germe au moment de la vente, qu’il est suffisamment établi par les investigations poussées auxquelles a procédé l’expert que si, au moment de la vente, la jument présentait un état apparemment normal, elle avait antérieurement souffert de lésions articulaires qui ont entraîné ultérieurement un phénomène de boiterie la rendant inapte à une carrière sportive normale ».

Les magistrats prononcent la résolution de la vente.

Mais le docteur G. étant dans la cause, la Cour rappelle l’obligation de moyens du praticien et ajoute « que sa responsabilité ne peut être retenue qu’en cas de preuve d’une négligence ou d’une faute révélant une méconnaissance de ses devoirs et qui sont en relation directe de cause à effet avec le dommage ».

L’expert judiciaire ayant indiqué que le diagnostic fait par Monsieur G. au moment de la vente « n’était pas mauvais mis à part les molettes qui auraient dû l’inquiéter davantage », la Cour le met hors de cause en indiquant « qu’il n’apparaît pas cependant que la présence de ces molettes pouvait lui permettre de prévoir que la jument deviendrait, à brève échéance, inapte à l’équitation ».

En conclusion, le centre équestre, professionnel de la vente, est condamné à rembourser le prix de l’animal outre 9 000 € pour les frais de son entretien et encore 1 500 € au titre du préjudice de jouissance.

TRIBUNAL D’INSTANCE DE CHAMBERY – 7/01/2003

Madame V. vend à Monsieur G. un poulain sur l’hippodrome lors d’une vente organisée par la société X. Le lendemain de son achat, le vétérinaire diagnostique deux nodules plantaires d’ostéochondrose à un antérieur, type de lésion entraînant usuellement un pronostic réservé à moyen terme quant à une carrière de course.

L’acquéreur souhaitait donc une résolution de la vente. Débouté devant le Tribunal, il saisit la Cour précisant qu’il n’était pas professionnel et n’avait aucune obligation de « recourir à un Homme de l’Art afin de consulter le dossier vétérinaire ».

La venderesse répliquait qu’elle avait pris soin « de faire établir un dossier vétérinaire alors que de son côté le catalogue des ventes précisait bien la présence d’un tel dossier ».

Madame V. ajoutait que lors de la vente, Monsieur G. était accompagné d’un profession, et que le catalogue des ventes prévoyait que toute réclamation pour vice caché, concernant une anomalie figurant dans le dossier, serait irrecevable, le vice étant considéré comme apparent car révélé à l’acheteur avant l’adjudication.

La Cour va noter que l’acquéreur a respecté le bref délai en assignant deux mois après la vente. Les Magistrats notent que « l’anomalie affectant le poulain mis en vente constituait un vice », que le dossier médical n’était assorti d’aucun commentaire écrit et qu’aucune anomalie ne pouvait être détectée à la simple lecture du dossier.

La Cour conclut, qu’en revanche, « la venderesse qui ne peut contester sa qualité de professionnelle dès lors qu’elle admet être propriétaire d’une jument poulinière et mettre en vente les produits de cet élevage, et en raison précisément des examens radiologiques qu’elle avait fait réaliser, ne pouvait ignorer l’existence de l’anomalie affectant le poulain qu’elle mettait en vente ».

Plus curieusement, les Magistrats précisent « qu’il n’est pas justifié que Monsieur G. ait eu connaissance des conditions générales de la vente ni, a fortiori, qu’il les ait expressément acceptées ; qu’il n’était pas tenu d’avoir recours, lors de la vente, à l’avis des vétérinaires mis à la dispositions des enchérisseurs ; que l’on ne peut lui reprocher d’avoir préféré s’adresser, le lendemain, à celui qu’il consulte habituellement ».

En conséquence, les Magistrats réforment la décision et condamne V. à restituer le prix contre restitution, à ses frais, du poulain.

Les Magistrats ajoutent enfin que tous les frais engagés pour l’entretien du poulain à compter de la notification de l’Arrêt jusqu’à la date de restitution, seront à la charge de V.