Cour de Cassation – Chambre Criminelle –
22/5/2007
Monsieur X. est relaxé
du chef de mauvais traitements envers un animal et la Cour d’Appel déclare
donc irrecevable l’action civile de la S.P.A.
La Cour de Cassation
rappelle que « toute association régulièrement déclarée depuis au
moins 5
ans à la date des faits, et dont l’objet statutaire est la défense et la
protection des animaux, peut exercer les droits reconnus à la partie civile,
en ce qui concerne les mauvais traitements envers les animaux ; que le seul
fait de laisser des animaux sans soins, même par simple négligence, est
constitutif d’un mauvais traitement, au sens de l’Article R. 654-1 du Code
Pénal ».
La Cour de Cassation
confirme l’irrecevabilité de la constitution de partie, dans la mesure où
les faits reprochés répondaient aux seules qualifications de privation de
soins et de mort occasionnée involontairement, qualification qui ne permet
pas à la S .P.A. de se constituer partie civile.
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux –
Chambre 6 – 12/12/2006
Monsieur le Préfet de X
décide de confier les chevaux détenus par Y à la Ligue Française pour la
Protection du Cheval, en raison de leur mauvais état général.
A la suite de la
découverte d’un cheval mort et d’un contrôle des services vétérinaires, 23
chevaux avaient été retirés dans l’urgence, compte tenu du manque manifeste
de soins et de nourriture.
Y reprochait au Préfet
d’avoir statué dans l’urgence, sans contradictoire.
Le Tribunal, puis la
Cour Administrative d’Appel considèrent qu’aucune expertise n’était
nécessaire et refusent la restitution des chevaux.
Cour d’Appel de Nîmes – Chambre des Appels
Correctionnels – 4/5/2006
Monsieur T. est relaxé
devant le Tribunal Correctionnel, pour sévices graves ou actes de cruauté,
pour n’avoir prodigué « ni une nourriture suffisante et appropriée ni des
soins à des chevaux lui appartenant ».
Sur appel du Parquet, au
vu de l’enquête de gendarmerie et d’un certificat vétérinaire, la Cour
requalifie en mauvais traitements et condamne le prévenu à 17 amendes de 100
€ chacune.
Il doit, en outre,
verser 500 € de dommages et intérêts à la S.P.A.
COUR D'APPEL D'AMIENS - 6éme CHAMBRE
CORRECTIONNELLE - 31/05/2006
Monsieur D. est
poursuivi devant le Tribunal Correctionnel, pour violation manifestement
délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou prudence. Etant
gardien d’un chien de race dogue argentin, Monsieur D. l’avait laissé
divaguer.
Le chien avait attaqué
et blessé un cheval d’un attelage tirant une calèche transportant 12
touristes et circulant dans les rues de la ville.
D. était en état de
récidive pour un tel accident. Il est condamné à la peine de 6 mois de
prison et une contravention de 450 € pour blessures involontaires.
Parallèlement, le même
jour, D. est poursuivi pour détention, malgré une interdiction, mise en
danger de la vie d’autrui, détention sur la voie publique sans muselière et
excitation ou défaut de maîtrise attaquant ou poursuivant un passant.
Il est condamné à 6 mois
de prison, outre 450 € d’amende.
La victime reçoit une
indemnisation.
COUR ADMINISTRATIVE D' APPEL
DE BORDEAUX -
02/5/2006
A la suite d’une
inspection des Services Vétérinaires, la garde de leurs 18 chevaux est
retirée à Monsieur et Madame B. pour mauvais traitements, privation de
nourriture, parc dangereux et inadapté et ce, par décision préfectorale.
Les consorts B,
saisissent le Tribunal Administratif. Déboutés, ils relèvent appel.
La Cour confirme que
dans le cadre de l’urgence, le préfet n’avait à mettre, au préalable, en
demeure les propriétaires de remédier aux mauvais traitements et que le
préfet n’a pas à attendre un expert mandaté par les propriétaires, pour
prendre sa décision.
L’arrêté préfectoral est
donc maintenu.
COUR DE CASSATION - CHAMBRE
CRIMINELLE -
14/3/2006
Monsieur X exerce un
« travail dissimulé d’éleveur de chevaux » et les animaux sont dans un état
de santé dramatique, des pouliches de 8 mois paraissant en avoir seulement
2. L’enquête démontre que le vétérinaire n’a jamais été appelé.
Condamné, Monsieur X. va
jusqu’à la Cour de Cassation qui relève l’élément intentionnel de
l’infraction et confirme la confiscation des chevaux confiés au G.R.E.V.,
outre une amende de 5000 €.
COUR D' APPEL DE DOUAI
- CHAMBRE CORRECTIONNELLE 6 - 13/10/2005 (sous
réserve d’un pourvoi en cassation en cours)
Monsieur P. est poursuivi pour sévices
graves ou actes de cruauté envers ses animaux.
Entre autres méfaits, il a tué une jument
avec une carabine, coupé à la scie électrique, les sabots d’un poney. Il a,
enfin, en violation d’un Arrêté Préfectoral, continué à gérer son pseudo
centre équestre, tout en s’interdisant toute intervention de vétérinaire,
préférant « laisser faire la nature ».
Condamné en première Instance à 15 jours
d’emprisonnement ferme et 5,5 mois et demi de prison avec sursis, il relève
appel.
La Cour retient les infractions, modifie la
peine en un an de prison avec sursis et interdiction définitive de détenir
des équidés.
COUR DE CASSATION - CHAMBRE
CIVILE 1- 21/3/2006
Monsieur X. momentanément dans
l’impossibilité de subvenir aux besoins de ses chevaux, les confie à la
S.P.A. qui les place chez des hébergistes, qui vont réclamer des frais
d’entretien à Monsieur X. qui fait, ultérieurement, « retour à meilleure
fortune ».
A juste titre, ils refusent de restituer les
animaux, usant de leur légitime droit de rétention.
La Cour de Cassation confirme la décision
d’appel ayant condamné Monsieur X. à payer les hébergistes, la S.P.A.
n’étant intervenue qu’en qualité de mandataire et dans la limite du mandat
conclu.
COUR D’APPEL DE BORDEAUX –
CHAMBRE CORRECTIONNELLE 3 – 23/9/2005
Monsieur J. est poursuivi devant le
Tribunal, pour mauvais traitements infligés à un troupeau de six ânes. Les
gendarmes avaient trouvé des animaux boiteux, aux pieds non entretenus
depuis très longtemps. Une ânesse ayant mis bas récemment, était dans un
état de maigreur avancé, avec de nombreuses lésions externes et le foin
était de mauvaise qualité.
La Cour confirme l’infraction à hauteur de …
6 amendes de 50 €.
Tribunal
de Grande Instance de Chaumont.- chambre correctionnelle 06/12/2005
Monsieur
O. transporteur et négociant fait
voyages des chevaux
dans des conditions inacceptables.
Il est condamné pour
mauvais traitements à 750 € d’amende outre 6 mois de prison dont 4 mois avec
sursis pour le délit d’obstacle aux conditions de contrôle dans les
transports routiers et 500 euros d’amende…
le tribunal prononce
encore d’autres peines :
-500
euros d’amende pour la contravention d’absence de plan de marche
-500 euros d’amende pour
la contravention d’absence de convoyeur
-500 euros d’amende pour
la contravention de dépassement de la durée de conduite
-500 euros d’amende pour
la contravention d’insuffisance de repos journalier
-500 euros d’amende pour
la contravention de discordance entre le marquage horaire et l’heure légale
du pays d’immatriculation du véhicule
-500 euros d’amende pour
la contravention d’utilisation par le même conducteur de plusieurs feuilles
d’enregistrement pour la même journée
-27 amendes de 500 euros
CHACUNE pour la contravention de transport d’animaux sans respect des
conditions de confort, salubrité ou sécurité (27 chevaux en cause), soit un
total de 13500 euros
-27 amendes de 500 euros
CHACUNE pour la contravention d’absence de soins à animaux (27 chevaux en
cause), soit un total de 13500 euros
-27 amendes de 500 euros
CHACUNE pour la contravention de transport d’animaux non identifiés (7
chevaux en cause), soit un total de 3500 euros
Interdiction de détenir des animaux domestiques pendant 10 ans.
L’accompagnateur qui a laissé faire est condamné à500 euros d’amende outre
l’ interdiction de détenir des animaux domestiques pendant 10 ans.
Sur
l’action civile,le tribunal condamne solidairement Mrs O et P à payer à
l’association One Voice 13615,34 euros, à titre de dommages et intérêts
(pour préjudice matériel), 500 euros pour préjudice moral, 800 euros au
titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Concernant les autres
associations portées parties civiles (fondation Assistance aux Animaux, SPA,
FBB) Mrs P et O ont été condamnés solidairement à payer à chacune d’entre
elles 500 euros pour préjudice moral et 800 euros au titre de l’article
475-1 du code de procédure pénale.
Pour info : la Fondation
Bardot avait demandé lors du procès la garde de 12 chevaux. Elle a été
déboutée de cette demande.
Le tribunal prononce
l’exécution provisoire sur les intérêts civils.
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER –
CHAMBRE CORRECTIONNELLE 3 – 20/7/2004
Messieurs S. et S. sont poursuivis pour
avoir laissé mourir des vaches et chevaux, par privation de soins, défaut
d’alimentation et ce, malgré les avertissements du maire et des
représentants de la D.S.V.
A l’audience, ils reconnaissent en outre,
avoir creusé une fosse, afin d’y enfouir les cadavres, sans aviser les
services vétérinaires ou ceux de l’équarrissage.
Poursuivis pour abandon volontaire d’animaux
domestiques (Article 521-1 Al. 5 du Code Pénal), ils sont condamnés, l’un à
4 mois de prison avec sursis et surtout interdiction de détenir un animal
pendant une durée de 4 ans et l’autre à 4 mois de prison avec sursis, 3000 €
d’amende et interdiction définitive de détention d’un animal.
COUR D’APPEL DE ROUEN –
CHAMBRE CORRECTIONNELLE – 2/9/2004
Monsieur L. agriculteur a dans un pré, un
poulain de 12 à 18 mois, porteur d’un licol métallique dont un maillon a
pénétré dans le peau, le licol n’ayant pas grandi en même temps que la tête
du poulain !
Condamné à une amende de 150 € avec remise du
poulain au C.H.E.M.
Monsieur L. relève appel.
La Cour note qu’à l’exception de la plaie
« l’équidé était en bonne santé et d’un état général satisfaisant ».
La Cour considère qu’il n’y avait pas mauvais
traitements accomplis volontairement, qu’ainsi, la contravention n’était pas
établie.
En conséquence, Monsieur L. est relaxé et
récupère son poulain.
COUR D’APPEL DE PAU – CHAMBRE CORRECTIONNELLE
- 14/4/2005
Madame L. poursuivie
pour privation de nourriture ou abreuvement, est condamnée à une amende de
300 € avec remise de l’animal au C.H.E.M.
Sur appel, la Cour
constate que la jument se trouvait « parquée dans un enclos à canards,
dépourvu de toute végétation, … en état de maigreur, le poil piqué, en très
mauvais état des sabots ».
Madame L. avait accepté
finalement que le C.H.E.M. récupère l’animal pour lui permettre de se
rétablir.
La Cour confirme la sanction pénale, alloue 450
€ au C.H.E.M., mais sans la remise définitive de l’animal à cette
association.
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE –
19/4/2005
Suite à un défaut
d’entretien, Monsieur X. se voit retirer, par Arrêté Préfectoral, son
troupeau d’animaux confié à la Fondation Brigitte BARDOT.
Le Tribunal
Correctionnel condamne ensuite Monsieur X. à des contraventions de la 4 ème
classe et la Fondation perçoit 800 € « au titre du préjudice subi en raison
de son objet statutaire », outre 80.567 € pour son préjudice matériel,
tenant aux frais exposés pour la garde et l’entretien des chevaux et chiens.
Sur appel de X., la Cour
réforme et déboute la Fondation, indiquant que les frais engagés sont
consécutifs de l’exécution de l’Arrêté Préfectoral et ne constituent pas un
élément du préjudice né directement des infractions poursuivies .
La Cour précise qu’une
condamnation n’aurait pu découler que d’un placement ordonné par le
Procureur de la République, ou le Juge d’Instruction.
La Cour de Cassation
confirme cette interprétation.
Cette décision va
contraindre la Fondation à saisir le Juge Administratif ou le Juge Civil,
pour tenter d’obtenir réparation, si le Préfet n’entend pas régler
l’addition !!!
Il convient donc d’être
prudent, avant d’accepter des chevaux maltraités.
COUR D’APPEL DE RIOM – CHAMBRE
CORRECTIONNELLE – 13/5/2004
Monsieur B est poursuivi
pour mauvais traitements à l’encontre de ses 13 ânes, à la suite d’un
rapport de gendarmerie qui y voit des pieds non parés, des animaux parqués
dans un pré sans eau et amaigris, le 25/6.
A l’audience, Monsieur B
se targue d’un certificat vétérinaire du 7/7, qui précise que les animaux
sont en bonne santé et en bon état général.
La Cour, un peu fâchée
de ne pas avoir dans le dossier « une expertise émanant d’un professionnel
compétent », considère que les constatations des enquêteurs ne relèvent pas
de « compétences spécifiques ». Monsieur B est donc relaxé au bénéfice du
doute.
L’un des ânes n’étant
pas identifié, Monsieur B est condamné à une peine d’amende de 100 €.
COUR D’APPEL
DE RIOM – CHAMBRE CORRECTIONNELLE – 24/3/2004
Monsieur C. est
poursuivi pour abandon volontaire d’animal domestique, suite à une
inspection de la D.S.V., qui avait noté « que divers chevaux étaient
décédés, que plusieurs étaient excessivement maigres et que certains
pâturages étaient dépourvus d’eau ».
Fait rare, le Préfet
avait retiré à Monsieur C. la garde de ses chevaux, compte tenu de
divagations et mauvais traitements.
La Cour, sur rapport
d’expertise, relevant les trop nombreux manquements, décide : « que
l’infraction d’abandon est bien constituée, tant matériellement que dans
l’intention de se désintéresser durablement et définitivement des chevaux,
vraisemblablement considérés comme peu rentables et de peu de rapport
financier ».
Réformant la décision
clémente de première Instance, les magistrats prononcent une peine de trois
mois d’emprisonnement et 3000 € d’amende, assortie de l’interdiction
définitive de détenir des chevaux.
COUR
DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE – 13/1/2004
Monsieur X. a été
condamné par la Cour d’Appel de Nîmes, pour sévices graves ou actes de
cruauté sur animal domestique, à 4 mois d’emprisonnement avec sursis,
20.000 F d’amende et surtout, interdiction définitive de détenir tout
animal.
Il tente un pourvoi en
cassation, pour faire rapporter l’interdiction
de détention.
La S.P.A. avait trouvé 5
cadavres de chevaux sur sa propriété alors qu’une pouliche était « dans
un état lamentable ».
Mais les magistrats
censurent la Cour d’Appel, car « en l’état de ces seules énonciations,
qui ne caractérisent pas l’existence de sévices ou acte de cruauté
accomplis intentionnellement dans le dessein de provoquer la souffrance
ou la mort, éléments constitutifs de l’infraction prévue par l’Article
521-1, alinéa 1 er du Code Pénal, la Cour d’Appel n’a pas pu justifier
sa décision ».
La Cour casse donc
l’Arrêt et le procès sera rejugé ultérieurement devant la Cour d’Appel
de Montpellier.
COUR
DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE - 26/2/2OO3
