COUR D’APPEL DE NANCY - CHAMBRE CIVILE 1 - 6/9/2004

Monsieur et Madame N. assignent leur voisine, Mademoiselle B., pour obtenir le remboursement du grillage séparant leur propriété.

Mademoiselle B. indique que la déformation du grillage n’est pas le fait des poneys, parqués occasionnellement sur sa parcelle.

Les époux N. demandent l’application de l’Article 1385 du Code Civil, pour obtenir condamnation.

La Cour déclare qu’en acceptant la présence de poneys sur sa propriété, même sans en être propriétaire, Mademoiselle B. en est devenue gardienne et est donc tenue à la réparation du préjudice.

Mademoiselle B. devra donc régler la facture du nouveau grillage.

COUR D’APPEL DE LIMOGES – AUDIENCE SOLENNELLE – 9/6/2004

Monsieur M. confie à D., entraîneur professionnel, une pouliche de deux ans. L’animal va, d’une ruade, blesser D. au visage, lui causant « la perte de l’œil droit, alors qu’il avait utilisé une cravache en lui frappant les jambes postérieures pour lui faire prendre place dans une bétaillère ».

La victime, déboutée en première Instance, avait obtenu gain de cause en appel, mais la Cour de Cassation avait cassé la décision et renvoyé.

La nouvelle Cour statue ainsi :

« Attendu qu’il résulte du dossier que cette jeune jument que Monsieur M. avait confié, le jour même de l’accident à Monsieur D., avait des réactions imprévisibles et dangereuses et avait l’habitude de ruer à la vue d’une baguette ou d’une cravache ;

Attendu qu’en ayant omis d’informer Monsieur D. entraîneur professionnel, mais ne connaissant nullement l’animal, des réactions dangereuses de la jument lors de l’utilisation d’une cravache, Monsieur M. a commis une négligence fautive, en relation de causalité directe et certaine avec le dommage subi par D. ».

Mais la Cour note, heureusement :

« Attendu que toutefois, Monsieur D. entraîneur professionnel, a également commis une faute, en s’abstenant de prendre toutes précautions relatives à sa propre sécurité qui s’imposaient, compte tenu du refus de l’animal de se laisser guider dans la bétaillère, qu’il lui appartenait en particulier d’envisager une réaction dangereuse de la jument qu’il ne connaissait pas et qu’il forçait à prendre place dans un espace restreint et clos, en la frappant avec une cravache, qu’il aurait dû, notamment, se tenir de telle sorte qu’il se serait trouvé à l’abri d’une éventuelle ruade de l’animal, réaction dangereuse mais fréquente et prévisible dans de telles circonstances ».

En conséquence, la Cour considère que D. a concouru à hauteur des deux tiers, à la réalisation de l’accident .

COUR D’APPEL DE GRENOBLE – CHAMBRE CIVILE 2 – 15/3/3004

Madame R. est propriétaire d’un cheval tenu en longe par sa fille Audrey. La jeune Aurélie L., 9 ans, caresse le cheval qui lui envoie une ruade, lui détruisant un rein et la rate. Le tribunal avait relevé la faute inexcusable de la victime et l’avait déboutée. Sur appel de L. la Cour constate qu’il existe deux versions de l’accident, Madame R. indiquant que le cheval a été surpris par une caresse de l’enfant, alors que Madame L. affirmait que le cheval avait fait un écart, puis donné une ruade.

La Cour indique : « que les circonstances de l’accident ne pouvant être établies avec certitude, le gardien de l’animal ne peut être exonéré et qu’en tout état de cause, seul un événement constituant un cas de force majeure est de nature à exonérer le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage ; que dès lors, le comportement de la victime, s’il n’a pas été pour le gardien, imprévisible et irrésistible, ne peut l’en exonérer, même partiellement ; que le fait pour une enfant de 9 ans de vouloir caresser un cheval n’a pas ce caractère, qu’en outre, il n’est pas rapporté non plus qu’Audrey ou sa maman ont attiré l’attention de l’enfant sur le danger qu’il y avait à caresser le cheval, à tout le moins à se trouver derrière lui et que dans ces conditions, en application de l’Article 1385 du Code Civil, il convient de retenir la responsabilité de Madame R. ».

La jeune victime sera donc indemnisée par la compagnie d’assurance couvrant la responsabilité civile de Madame R.

  COUR D’APPEL DE LYON  CHAMBRE CIVILE 1   7/4/2OO3

La société S. parque, durant l’hiver, ses chevaux sur une parcelle louée à V. Mais, parallèlement, V. est propriétaire d’un étalon qui va « franchir la clôture du terrain contigu et poursuivre les chevaux de la société S., dont le départ à du être retardé ».

La société S. imputait la mort survenue quelques jours plus tard, de 26 chevaux dont 8 poulinières, atteints de myosite d’effort à la fourbure aigue causée par la course poursuite de l’étalon de V. et réclamait près de 1 million et demi de francs à V. et son assureur.

Le tribunal avait rejeté la demande, faute de preuve de lien de causalité entre la mort des chevaux et le comportement de l’étalon. La Cour d’Appel de Dijon avait réformé cette décision, mais son arrêt avait été cassé par la 2 ème Chambre Civile.

Sur renvoi, la Cour de Lyon note qu’une pouliche d’un an a présenté des symptômes de myosite paroxystique dès le lendemain des faits, alors que V. soutenait que seul le transport était la cause directe du dommage, la poursuite n’ayant duré que quelques minutes. V. faisait également la preuve du fait que les animaux n’avaient pas été abreuvés avant le départ et s’étaient retrouvés à 26 dans une bétaillère mal aérée et surchauffée, avec une température extérieure importante.

La Cour de renvoi décide que le lien de causalité n’est pas établi, que rien ne prouve que les chevaux abattus étaient ceux qui s’étaient trouvés dans le parc, puisqu’aucun document vétérinaire probant n’était communiqué et que même si le vétérinaire considérait que les conditions de transports aient été bonnes, il n’était pas contesté que les chevaux avaient dû patienter pendant quelques heures dans un silo à grains exigu exposé au soleil, avant d’effectuer 7 heures de camion.

La Cour confirme donc la décision de première Instance et décharge V. de toute responsabilité.