COUR
DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE – 1/10/1997
Monsieur G. est propriétaire
de chevaux qui se sont échappés de leur enclos, avant de divaguer
sur plusieurs kilomètres, jusqu’à une autoroute où l’un d’eux a
été heurté par une automobile, tuant le conducteur.
Monsieur G. poursuivi
pour homicide involontaire avait été condamné, en première Instance,
puis relaxé en appel. La famille du défunt avait donc tenté un pourvoi.
Le prévenu avait démontré
que ses chevaux « étaient parqués dans un enclos entouré d’une
clôture électrique, que le chemin d’accès à cet enclos était obstrué
par une chaîne munie d’un cadenas et que le matin des faits, il a pu
constater que la clôture et le cadenas avaient été fracturés ».
Les premiers juges
avaient retenu une faute d’imprudence et de négligence. Les magistrats
d’appel avaient relevé « qu’il avait parqué les chevaux dans
un enclos électrifié dont le chemin d’accès était barré par une chaîne
munie d’un cadenas et que ces derniers n’ont pu s’enfuir que par
suite des effractions commises par un tiers, que les juges ajoutent que le
prévenu, qui ne disposait d’aucun moyen en usage chez les éleveurs de
se prémunir contre les conséquences d’un tel acte de vandalisme,
a pris toutes les précautions utiles pour empêcher la divagation
des animaux ».
La Cour de Cassation juge
donc que le prévenu n’avait commis aucune faute en relation avec
le décès de la victime et confirme la relaxe.
Subsidiairement, les
victimes voulaient voir la responsabilité du propriétaire engagée, en
qualité de gardien de ses chevaux, mais les juges énoncent que :
« l’accident
trouve sa cause dans l’acte de malveillance de tiers, que ces faits s’étant
produits la nuit, à l’insu du propriétaire des animaux qui ne pouvait
en parer les conséquences, a revêtu pour ce dernier un caractère imprévisible
et irrésistible qui l’exonère de la présomption de responsabilité édictée
par l’Article 1385 du Code Civil ».
La Cour de Cassation
confirme cette appréciation.
COUR
DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE – 14/1/1998
Monsieur
T. est éleveur de chevaux. Placé en liquidation judiciaire à la requête
de la M.S.A., il néglige particulièrement la surveillance de ses
animaux.
Poursuivi
une première fois pour avoir laissé divaguer ses chevaux, il se
retrouve à nouveau devant le Tribunal Correctionnel et condamné du chef
d’homicide et coups et blessures involontaires, l’un de ses chevaux étant
à l’origine d’un accident mortel sur la route.
T.
cherchant à se soustraire à sa responsabilité, avait tenté de prétendre
qu’il n’était pas gardien de ses chevaux et, subsidiairement, qu’il
avait fait l’objet d’un acte de vandalisme.
Mais
les gendarmes avaient démontré que les chevaux n’étaient pas rentrés
la nuit et que les haies mal entretenues, laissaient les chevaux passer
vers la route.
La
Cour d’Appel va condamner Monsieur T. à trois ans de prison, dont 18
mois avec sursis et 5 amendes de 1000 F, outre l’interdiction
d’exercer l’activité professionnelle d’élevage ou pension de
chevaux pendant 5 ans.
Cette
peine de prison ferme devant être « de nature à lui faire prendre
conscience du caractère potentiellement dangereux de ses activités ».
La
Cour de Cassation a confirmé cette décision.
