COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANCY - 1 ERE CHAMBRE – FORMATION A 3

4/3/2004

Monsieur X. dépose une déclaration de travaux pour un local technique comportant l’aménagement d’une sellerie et de sanitaires. Il s’agit d’une annexe à l’écurie et au manège qu’il exploite.

La Cour va lui refuser la construction dans la mesure où Monsieur X. avait obtenu un permis de construire l’autorisant à ériger un bâtiment à usage d’écurie ainsi qu’un manège, mais constate que Monsieur X. a changé la destination des bâtiments, car il n’a développé aucune activité d’élevage de chevaux, mais un centre équestre et de loisirs, dont l’objet principal ne correspond pas à la vocation d’activité agricole, telle qu’elle est en l’espèce définie par le Plan d’Occupation des Sols de la commune.

Monsieur X. est donc débouté de sa demande et condamné à payer 75O € à la commune.

COUR D’APPEL DE DIJON – CHAMBRE CIVILE B – 12/12/2003

La commune de X. concède l’usage de parcelles à l’association Y. qui va les louer à Monsieur M., Instructeur. Ultérieurement, le maire conclut un bail précaire de 23 mois avec Monsieur M, puis à l’issue, un nouveau bail de 23 mois, avec l’association Y. qui concède une sous-location à Monsieur M. !!!!!

L’association Y. et Monsieur M. quittent les lieux, mais l’association est alors retenue comme délégataire de service public, alors que Monsieur M. n’a pas postulé.

Monsieur M. saisit alors le Tribunal pour faire juger qu’il bénéficiait d’un bail commercial et qu’une indemnité d’éviction lui était due.

La Cour rappelle tout d’abord, un point important :

« Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article L 145-2 1 du Code de Commerce, les dispositions du statut des baux commerciaux s’appliquent également aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d’enseignement ;

Attendu qu’en l’état des pièces produites en cause d’appel, il appert que Monsieur M.  exploitait bien dans le cadre du centre hippique de X. une école d’équitation ;

Que, titulaire du diplôme nécessaire à l’enseignement, il a été en outre, secondé pendant sept ans, par un autre professeur qu’il avait embauché ».

Mais les magistrats jugent :

« Mais attendu que le bénéfice des dispositions du statut des baux commerciaux lui étant acquis, Monsieur M. pouvait y renoncer, sous réserve que cette renonciation soit faite en toute connaissance de cause et de manière non équivoque ».

Les juges analysent la dernière convention qui prévoyait l’exclusion de la notion de bail commercial.

En toute logique, Monsieur M. est débouté de ses demandes.

TRIBUNAL D’INSTANCE D’UZES – 13/11/2003

L’Association X loue ses installations au club hippique Y. En 1992, X. délivre un congé à Y. mais lui accorde un délai pour déplacer son activité. Ultérieurement, un arrêté préfectoral, en mai 1994, interdit le pacage des animaux, les lieux se trouvant dans un périmètre de protection par rapport au captage d’eau potable.

Menacée de sanction pénale, X souhaite l’expulsion de Y … en 2003, estimant lui avoir laissé suffisamment de temps pour trouver de nouvelles installations (sic).

Y soutenait que le congé de 1992 n’était plus valable, le bail ayant été reconduit tacitement. Subsidiairement, Y sollicitait … 18 mois de délai !

Le tribunal analyse les relations contractuelles, constate que les Haras Nationaux étaient intervenus « pour demander d’octroyer un délai de réinstallation » de trois ans.

Le tribunal prend plaisir à souligner « qu’il n’est pas possible de déménager en quelques heures, ni même en quelques jours une écurie complète y compris les équidés, un club-house, des engins agricoles, des hangars contenant du foin, des silos avec granulés, un manège couvert, des carrières de sable avec clôtures et des barres d’obstacles avec chandeliers idoines… tous éléments constituant le matériel de base d’une activité équestre normale ».

Le magistrat constate que « des délais ont seulement été sollicités et visiblement accordés ».

Le bail est donc jugé résilié depuis 1992 et le club hippique Y expulsé sans délai complémentaire, compte tenu de l’arrêté préfectoral.

COUR DE CASSATION - CHAMBRE CRIMINELLE - 9/9/2003

Monsieur R. obtient un permis de construire. Après enquête, il apparaît qu’il a faussement déclaré être agriculteur et vouloir créer une activité agricole. En réalité, le bâtiment réalisé lui sert de domicile et le local technique « est utilisé comme un simple garage ».

Sur plainte de l’Administration, R. est condamné par le Tribunal Correctionnel pour « obtention indue de document administratif et infraction au Code de l’Urbanisme », la construction étant édifiée en zone N.C.1 et N.C.2.

Il est condamné à 450 € d’amende, mais surtout doit remettre « les lieux en l’état, sous astreinte », avec mesure de publicité dans la presse.

La Cour de Cassation confirme cette décision en précisant : « que le juge répressif est compétent pour constater l’existence d’un permis de construire obtenu frauduleusement ».

COUR D’APPEL DE BESANCON – 2 EME CHAMBRE COMMERCIALE – 4/3/2003

Le poney-club X se fait livrer 300 m3 de sable, mais refuse de payer la facture, considérant le produit livré comme « inutilisable, voire dangereux ».

Le vendeur considérait qu’il n’avait pas été informé de la destination du sable et que les défectuosités étaient imputables « au terrain qui n’a pas été préparé et aménagé dans les règles de l’Art ».

La Cour indique que le fournisseur ne pouvait ignorer, compte tenu de l’importance de la commande et du lieu de livraison, que le matériau était destiné à aménager une carrière.

Les magistrats précisent que le produit est classé dans  la catégorie «  limon » et empêche l’eau de pénétrer et que le fournisseur ne s’explique pas sur une éventuelle non conformité du sol, alors que l’ancien sable ne présentait aucun problème.

La Cour conclut à la défaillance de l’entreprise et la condamne à payer les frais de décapage et d’évacuation, outre de légitimes dommages et intérêts pour « atteinte à l’image et à la réputation du centre équestre ».

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AIX EN PROVENCE – 16/1/2003

Les époux B. sont propriétaires d’installations non terminées. Ils entrent en contact avec les époux R. « auxquels ils permettent de s’installer sur le terrain, dans l’attente de la signature du bail à intervenir ». Mais, ultérieurement, les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les clauses du bail. Il apparaît donc qu’elles se trouvent liées par un bail verbal, alors que les occupants ont investi plus de 300.000 euro.

Les propriétaires voulaient faire dire que le bail était commercial, alors que les preneurs voulaient faire juger que le bail était à construire.

Le tribunal indique :

« A défaut de commune intention établie, il convient de se référer aux règles relatives au droit commun du louage, afin de déterminer les droits et obligations des parties ».

En conséquence de quoi, les locataires se voient expulsés, le montant du loyer et les travaux effectués étant évalués à dire d’expert.           

COUR D’APPEL DE ROUEN – CHAMBRE 1 – CABINET 1 – 26/2/2003

COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE – 07/01/2003

COUR D’APPEL DE RENNES – CHAMBRE 4 – 25/1/2OO1

Monsieur G. donne à bail à Monsieur C. un ensemble de terres pour ses activités équestres. Monsieur G. se plaignant de retard dans le paiement des loyers, saisit le tribunal pour demander la résiliation judiciaire du bail. Il y ajoute un non respect de l’obligation d’assurance et le manque d’entretien de la propriété.

Expulsé par décision de première Instance, Monsieur C. saisit la Cour qui rappelle qu’en application des articles 1731 et 1732 du code civil « le preneur est tenu de rendre la chose louée en bon état de réparation locative et répond de toutes dégradations, sauf à prouver qu’elles ont eu lieu sans sa faute ».

Le locataire est donc condamné à détruire un terrassement effectué sans autorisation.

Par contre, la Cour rejette la demande concernant la « pauvreté des prairies », car rien ne prouve au dossier qu’elle soit le fait de Monsieur C.