LU POUR VOUS

« Monsieur S. a manifestement manqué à ses obligations contractuelles dans le cadre des diligences qu’il devait accomplir et   des soins à sa charge, à l’égard du cheval qu’il avait en pension, en voulant traiter seul, une crise de coliques dont il a manifestement sous-évalué l’importance initiale, puis l’évolution. Il résulte ainsi des pièces produites, que Monsieur S. n’a pas   mis un panier sur la tête du cheval pour l’empêcher de manger, dès les premières manifestations … ».

Tribunal de Grande Instance de Bressuire – 21/5/2007

(25.10.2007)

ABRIS POUR CHEVAUX :

Question N° : 34130 de M. Charroppin Jean Question publiée au JO le : 24/02/2004  page : 1311 Réponse publiée au JO le : 26/10/2004  page : 8339

M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la réglementation actuelle prévoyant un abri aux équidés étant en pâture, particulièrement impératif dans le Jura où le grand froid règne plus de quatre mois dans l'année. Plusieurs propriétaires de chevaux n'exerçant pas d'activité agricole se sont vu refuser l'autorisation d'implanter un abri, voire imposer une démolition étant dans une zone non constructible alors qu'il s'agissait d'abris de type « chalet en bois », esthétique et soigné. On comprend la colère de ces propriétaires qui construisent des abris s'intégrant dans le paysage et respectent l'environnement face à certaines installations hétéroclites telles que des caisses de camion, de vieilles bétaillères sans roues ou encore des cabanes en tôle, défigurant le paysage, qui par contre ne sont pas démolis. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Réponse :

Dans les zones agricoles, seules sont autorisées en application de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, les constructions nécessaires à l'exploitation agricole. S'agissant de constructions de boxes ou d'abris prévus par des propriétaires de chevaux n'exerçant pas d'activités agricoles, au sens de l'article 311-1 du code rural, le maire est compétent pour délivrer l'autorisation. En tout état de cause, les articles 11 et 13 des règlements d'urbanisme permettent aux élus de recommander et de faciliter l'intégration paysagère de boxes ou abris pour les chevaux.

 (11.11.2004)