COURSES DE GALOP :

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop

(14.03.2009)

Augmentation du pouvoir d'achat  :

Les salaires bruts ont augmenté le 1 er mars 2009, en application de l'accord du 19 janvier 2009.

La valeur du point passe à 0,0764 €, ce qui porte, par exemple, la rémunération d'un enseignant coefficient 150 au salaire horaire de 11,46 €.

(07.03.2009)

DES SOUS !!   DES SOUS !!  J.O. du 04 mars 2009

Arrêté du 20 février 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement

de chevaux de courses au galop (n° 7014)

(04.03.2009)

CHEVAUX DE COURSE :

Arrêté du 23 janvier 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot (n° 7013)

(04.02.2009)

Se former au bénévolat :

Les statistiques recensent plus d'un million d'associations occupant 14 millions de bénévoles qui représentent environ 935.000 emplois équivalents plein temps.

Les articles L.225-1 et suivants du Code du Travail évoquent les congés de formation de cadre et d'animateur pour la jeunesse. Il est bon de les relire :

Article L.225-1  : Les travailleurs salariés et apprentis des deux sexes des secteurs public et privé, âgés de moins de vingt-cinq ans, désireux de participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs, ont droit, sur leur demande, à un congé non rémunéré de six jours ouvrables par an pouvant être pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire.

Article L.225-2 : La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat.

Article L.225-3 : La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel....

(31.01.2009)

SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL :

Le ministère du Travail a lancé un nouveau site internet destiné à informer les salariés, les employeurs et les représentants du personnel sur la santé et la sécurité au travail.

Dénommé "travailler-mieux.gouv.fr", ce site présente notamment les risques professionnels liés à un métier ou une activité, ainsi que les mesures et les moyens de prévention pouvant être mise en oeuvre.

Pour en savoir plus : www.travailler-mieux.gouv.fr

(27.01.2009)

Retraites : l'employeur est tenu d'interroger le salarié par écrit

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (L. n° 2008-1330, 17 déc. 2008 ; JO 18 déc. 2008, p. 19291 ), le décret précise que l'employeur est désormais tenu d'interroger par écrit le salarié « trois mois » avant son 65e anniversaire sur son intention de quitter, ou non, volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse (C. trav., art. L. 1237-5, al. 7 nouveau).
En cas de réponse négative du salarié « dans un délai d'un mois » ou à défaut de consultation préalable, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité de mise à la retraite d'office pendant les 12 mois suivant la date à laquelle le salarié atteint l'âge de 65 ans (C. trav., art. L. 1237-5, al. 8 nouveau). La même procédure est applicable les quatre années suivantes c'est-à-dire jusqu'à ce que le salarié atteigne l'âge de 70 ans.

 En pratique, les employeurs devront solliciter par écrit leurs salariés avant leur 65e, 66e, 67e, 68e et 69e anniversaire. Lorsque le salarié atteint l'âge de 70 ans, la procédure de consultation préalable pour envisager une mise à la retraite d'office n'est plus applicable.

Le décret précise également que, par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1237-2-1 du Code du travail, la mise à la retraite d'office ne peut prendre effet au cours de l'année 2009 que si elle a été notifiée avant le 1er janvier 2009 ou si le salarié, interrogé par l'employeur au moins trois mois avant la date d'effet de cette mise à la retraite, n'a pas dans un délai d'un mois manifesté son intention de poursuivre son activité.
D. n° 2008-1515, 30 déc. 2008 : JO 31 déc. 2008, p. 20669

 (07.01.2009)

Auto-entrepreneur : QUESAKO ?

Pour devenir auto-entrepreneur, il suffit de se rendre depuis  le 1er janvier 2009 sur le site www.lautoentrepreneur.fr et de remplir en ligne une déclaration unique d'activité. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires .Idéal pour les B.E. itinérants.

C'est sur ce portail que l'auto-entrepreneur pourra déclarer son chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriellement.

Source
D. n° 2008-1488, 30 déc. 2008 : JO 31 déc. 2008, p. 20637
Minefe, 31 déc. 2008, communiqué

(02.01.2009)

 B.P.   J.O. du 27 décembre 2008        

Arrêté du 18 décembre 2008 fixant les équivalences entre différentes certifications et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres »

(01.01.2009)

CERTIFICATIONS  J.O. du 27.12.2008

Arrêté du 18 décembre 2008 fixant les équivalences

entre différentes certifications et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres »

(27.12.2008)

A L'AIDE !!!!!    TOUT POUR LES JEUNES  !!!!!    JO du 18.12.2008

§     Décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs

§     Arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux conditions d'octroi de la dotation aux jeunes agriculteurs

(20.12.2008)

ENFIN !!!      POUVOIR TRAVAILLER AU GRAND AIR  JUSQU'A 70 ANS     !!!!!!

À partir de 65 ans et jusqu'à 70 ans, toute mise à la retraite d'office est subordonnée à une consultation préalable par écrit du salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse.
En manifestant son refus, le salarié bénéficie ainsi de la garantie de pouvoir poursuivre son activité jusqu'à 70 ans s'il le souhaite.
La mise à la retraite d'office n'est plus subordonnée à une consultation du salarié à partir de son 70e anniversaire.
Source : L. fin. séc. soc. 2009 définitivement adoptée le 27 nov. 2008, art. 90, 91 et 92

 (15.12.2008)

CONVENTION COLLECTIVE : J.O. du 12 décembre 2008

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop

(13.12.2008)

A vous les jeunes chefs d'entreprises !

L'Article L. 731-13 du Code Rural vous accorde, pendant cinq ans ... mais sous certaines conditions ... une exonération partielle des cotisations auprès du régime de protection sociale des non salariés agricoles.

Une circulaire du 6/10/2008 vient vous préciser qu'il faut être âgé de 18 à 40 ans, à la date de l'affiliation de chef d'exploitation et que les droits aux exonérations sont ouverts pendant une période de cinq ans, à compter de la première année au titre de laquelle les cotisations sont dues.

La loi de finances de la sécurité sociale 2008 a mis en place un dispositif de suspension et de reconduction des exonérations en cas de cessation momentanée de l'activité professionnelle agricole, ce qui devrait pouvoir vous permettre de partir vous perfectionner à l'E.N.E. ou bien chez un chuchoteur américain...

Les cotisations faisant l'objet d'exonération sont réduites de 65 % la première année et dégressives jusqu'à 15 % au titre de la cinquième année ... le tout avec plafonnement.

Communiquez cette information à votre expert comptable et les références du texte : Cir. SG/SAFSL/SDTPS/C2008-1542, 6 oct.2008.

 (09.12.2008)

CONTRATS AIDES

Question N° : 13305 de  M.   Garraud Jean-Paul

Question publiée au JO le :  18/12/2007  page :  7969        Réponse publiée au JO le :  21/10/2008  page :  9058

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude du monde associatif en raison du blocage actuel des contrats aidés (CAE et contrats d'avenir). Ces contrats sont une manière indirecte d'aider le fonctionnement de la vie associative et tout particulièrement les grandes fédérations d'éducation populaire. Il est donc indispensable que les associations au sens large du terme puissent à nouveau bénéficier de l'accès aux emplois aidés, faute de quoi c'est le fonctionnement même des activités en direction des enfants et des adolescents qui serait remis en cause. Les responsables des activités post et périscolaires et aussi de l'encadrement des jeunes adolescents dans les quartiers difficiles sont très inquiets des perspectives pour 2008. Il souhaite par conséquent qu'elle lui confirme la poursuite des contrats aidés ou la rapide mise en place de solutions de substitution.

Réponse :

Les contrats aidés constituent des dispositifs d'insertion sociale et professionnelle qui s'inscrivent dans une logique de parcours et doivent déboucher sur l'emploi durable. Le ministère de l'emploi intervient dans ce cadre par l'attribution d'une aide à l'employeur lorsque des salariés sont recrutés sous forme de contrats aidés (contrats d'avenir ou contrats d'accompagnement dans l'emploi [CAE]) qui permettent de créer des parcours d'accès ou de retour à l'emploi pour les personnes les plus en difficultés. Ils sont donc limités à la durée nécessaire pour que la personne embauchée puisse accéder à un emploi de droit commun. En contrepartie de cette aide financière, les employeurs doivent s'engager à faciliter le retour à l'emploi, notamment par la mise en oeuvre d'actions d'accompagnement et de formation. Ils peuvent également transformer, à leur issue, les contrats aidés en emploi de droit commun. Les personnes recrutées en contrat aidé remplissent des missions d'une grande utilité sociale comme l'encadrement des enfants ou l'accompagnement des personnes âgées. Le Gouvernement, convaincu de l'utilité de cet outil des politiques de l'emploi a prévu que 158 000 nouveaux contrats puissent être conclus d'ici à la fin de l'année 2008, soit 60 000 de plus qu'inscrits dans l'enveloppe initiale. Cet abondement permettra notamment le renouvellement de contrats arrivant à échéance, lorsque aucune autre solution d'emploi n'aura pu être trouvée par le service public de l'emploi, et sous réserve que les personnes concernées n'aient pas atteint les limites légales ou réglementaires. Le Gouvernement n'entend pas mettre un terme aux contrats aidés actuellement mobilisables pour le secteur non marchand, le CAE et le contrat d'avenir. Leur régime juridique sera harmonisé dans le cadre du contrat unique d'insertion. Parallèlement, et pour en améliorer la performance en matière de retour à l'emploi durable, les mesures d'accompagnement et de suivi des bénéficiaires seront renforcées. Pour le soutien à leur activité, les associations peuvent bénéficier de l'intervention des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) destinés à apporter l'expertise nécessaire au développement ou à la consolidation de ces structures. Ce soutien peut notamment permettre de pérenniser l'emploi dans des conditions de droit commun de personnes embauchées initialement en contrats aidés.

(04.11.2008)

RAPPEL AUX EMPLOYEURS.... REDIGEZ CONVENABLEMENT VOS LETTRES  OU PAYEZ  800 €  !!!!!!

- Attendu qu'il résulte de la combinaison des Articles L. 1232-4 et D. 1232-5 du Code du Travail, que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un Conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, et préciser l'adresse de l'Inspection du Travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés ; l'omission d'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure ;

Que c'est à bon droit que le Conseil de Prud'Hommes, ayant constaté que la lettre de convocation de Madame M. à l'entretien préalable ne mentionnait pas l'adresse de la mairie où la liste des Conseillers pouvait être consultée, a condamné  l'Association X. au paiement de la somme de 800 €, pour irrégularité de procédure.

(Cour d'appel d'Aix en Provence 9° chambre B 8 octobre 2008 -libellé par erreur 8 décembre )

(01.11.2008)

CONVENTION COLLECTIVE :

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot

(25.10.2008)

HARCELEMENT DANS L' ENTREPRISE

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de modifier sa position et répartit maintenant, la charge de la preuve des faits constitutifs de harcèlement, entre le salarié et l'employeur.

Dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il appartient à l'employeur de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs de l'infraction ( Cour de Cassation, Chambre Sociale 24/ 9/ 2008 )

(09.10.2008)

Secteur du spectacle et des courses : travail des jeunes les jours fériés et travail de nuit

Le décret n° 2008-889 du 2 septembre 2008 relatif au travail des jeunes travailleurs les jours fériés et au travail de nuit des enfants de moins de 16 ans dans le secteur du spectacle modifie le Code du travail de la façon suivante.
Dans les secteurs des spectacles et des courses hippiques, le travail de nuit est désormais autorisé jusqu'à 24 heures ( C. trav., art. R. 3163-4, al. 1 modifié) . Il était jusqu'alors autorisé uniquement de 22h à 24h.
Dans le secteur du spectacle, le travail de nuit des enfants de moins de 16 ans ne peut être autorisé que jusqu'à 24 heures ( C. trav., art. R. 7124-30-1 nouveau ).
Enfin, le texte ajoute à la liste des secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient, en application de l'article L. 3164-8, l'emploi des jeunes travailleurs les jours de fête reconnus par la loi, le secteur des spectacles ( C. trav., art. R. 3164-2, 13° nouveau ).

Source  :  D. n° 2008-889, 2 sept. 2008 : JO 4 sept. 2008, p. 13870

 (12.09.2008)

Validation des acquis de l'expérience : une procédure trop longue et trop complexe

Dans un rapport intitulé « Valoriser l'acquis de l'expérience : une évaluation du dispositif de VAE », remis le 4 septembre au ministre du Travail, Éric Besson, secrétariat d'État à la Prospective, à l'Évaluation des politiques publiques et au Développement de l'économie numérique pointe certains dysfonctionnements du dispositif.
Instaurée en 2002 ( L. n° 2002-73, 17 janv. 2002 : JO 18 janv. 2002 ), la VAE permet à toute personne d'obtenir un diplôme ou un titre grâce à l'expérience professionnelle acquise par une activité salariée, non salarié ou bénévole.
Six ans après sa création, le rapport constate que la VAE « peine à décoller » : le dispositif n'a permis de certifier que 77 000 personnes, alors que l'objectif était de 60 000 certifications par an.
Le rapport préconise d'améliorer l'information, l'accompagnement des candidats et de simplifier la certification. La VAE est notamment confrontée à « une déperdition importante des candidats, tout au long d'une procédure longue, complexe et dissuasive pour les publics visés ».
La longueur de la procédure est critiquée : « il faut en moyenne huit mois entre le dépôt d'un dossier et le passage devant le jury », souligne le rapport, en proposant d'accroître l'aide à la préparation des dossiers, de réduire les délais d'examens des dossiers et de faciliter la constitution des jurys.
Il est également recommandé d'améliorer la lisibilité des certifications proposées, trop nombreuses,  de mieux intégrer la VAE dans les parcours professionnels, et dans la recherche d'emploi. Le rapport souligne enfin une méconnaissance de la VAE, notamment auprès des actifs les moins diplômés, et préconise de lancer une campagne d'information.
Xavier Bertrand a indiqué que « le redémarrage de la VAE est une des clés pour remporter la bataille contre le chômage ».

Source : Premier ministre, 4 sept. 2008, communiqué

(08.09.2008)

NOUVEAU MODE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La loi du 25 JUIN 2008, d’application immédiate, crée un nouveau mode de départ négocié pour un CDI : la rupture conventionnelle.

Cette rupture intervient après un ou plusieurs entretiens avec possibilité d’assistance.

Elle doit faire l’objet d’un contrat écrit qui n’est pas motivé. Il doit préciser le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.

Il précise la date de rupture du contrat qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation par l’autorité administrative.

Notons  :

-          que les deux parties bénéficient d’une possibilité de rétractation de quinze jours calendaires à compter de la date de la signature de l’accord,

-          que le salarié, dont la convention a été homologuée, peut prétendre à l’assurance chômage,

-          que le reçu, pour solde de tout compte, peut être dénoncé par le salarié sans motivation dans un délai de six mois.

REF :   Loi n° 2008-596 portant modernisation du marché du travail.

 (23.07.2008)

 La Cour de Cassation vient de rappeler que la violation par un salarié de l’interdiction de fumer dans l’entreprise constitue une faute grave justifiant son licenciement.

( Cass.soc. 1^er juillet 08  N° 04.46.412 )

collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres

Arrêté du 26 mars 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres (n° 7012)

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018558259&dateTexte=

 (08.04.2008)

COURSES  :  J.O.  du 29 MARS 2008

Arrêté du 19 mars 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop

(n° 7014)

Arrêté du 19 mars 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, Cabourg, Caen, Chantilly et Deauville (n° 8115)

 (29.03.2008)

2008 : TAUX EN HAUSSE POUR LES COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL 

arrêté du 11 janvier 2008, JO du 26  janvier 2008

Pour les soigneurs, animateurs, enseignants : 6,55%

Pour les personnes travaillant exclusivement dans les bureaux : 1,10%.

(16.02.2008)

SPECIAL FORMATION PROFESSIONNELLE

Le service formation de la F.N.C. a été créé depuis plus d’un an, pour répondre à une demande de plus en plus importante des acteurs de la filière en terme de formation professionnelle.

Cette formation s’adresse à des exploitants dans une démarche de diversification ou à de futurs exploitants qui souhaiteraient s’installer sur une activité « cheval ».

Plusieurs stages sont organisés à la F.N.C. à Paris.

Pour toutes informations, contactez ANA BALDIE, directrice de la F.N.C. ou visitez www.fnc.fnsea.fr

(25.10.2007) 

Arrêté du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2005 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles, option activités hippiques

J.O n° 94 du 21 avril 2007 page 7120   texte n° 32

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles, option activités hippiques ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2005 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles, option activités hippiques ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 25 janvier 2007 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 15 mars 2007,

Arrête :

Article 1

L'annexe I du présent arrêté modifie l'annexe III de l'arrêté du 12 janvier 2005 susvisé, en ce qui concerne la définition de l'épreuve F de la spécialité « cavalier d'entraînement, lad driver, lad jockey ».

Article 2

L'annexe II du présent arrêté modifie l'annexe III de l'arrêté du 12 janvier 2005 susvisé, en ce qui concerne la définition de l'épreuve F de la spécialité « soigneur aide-animateur ».

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen de 2007.

Article 4

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 2007.

A N N E X E I

Epreuve F

Spécialité « cavalier d'entraînement, lad driver, lad jockey »

Objectifs de l'épreuve

Cette épreuve a pour but de vérifier l'atteinte des objectifs et l'acquisition des compétences professionnelles définies dans les modules S1, P1, P2 et MAR. Elle est composée de deux parties :

- une interrogation orale qui permet de vérifier les connaissances du candidat acquises dans le module P1 et leur mise en relation avec sa pratique professionnelle ;

- une épreuve pratique d'équitation en rapport avec le support professionnel (objectif 3 du module P2). Cette épreuve se prolonge par une interrogation orale qui permet de vérifier les connaissances du candidat en techniques équines et leur mise en relation avec sa pratique professionnelle (module P2).

Conditions de mise en oeuvre et évaluation

Interrogation orale (module P1), coefficient 1 :

- une série de questions permet d'évaluer par sondage les connaissances théoriques et pratiques visées dans le module P1 ;

- la durée de l'évaluation est de 15 minutes et elle est réalisée par un enseignant technique.

Epreuve pratique d'équitation appliquée au support professionnel (objectif 3 du module P2), coefficient 3 :

- elle a une durée de 45 minutes. Elle est évaluée par un enseignant d'équitation et un professionnel qualifié dans la spécialité et le support de formation. Le jury dispose d'une grille d'évaluation définie nationalement ;

- cette épreuve pratique se compose d'une épreuve d'équitation (30 minutes, coefficient 2) suivie d'une interrogation orale (15 minutes, coefficient 1) qui évalue par sondage les connaissances acquises dans le module P2.

A N N E X E I I

Epreuve F

Spécialité « soigneur aide-animateur »

Objectifs de l'épreuve

Cette épreuve a pour but de vérifier l'atteinte des objectifs et l'acquisition des compétences professionnelles définies dans les modules S1, P1, P2 et MAR. Elle est composée de deux parties :

- une interrogation orale à partir d'une étude de cas qui permet de vérifier les compétences du candidat en matière d'animation, dont obligatoirement celles concernant l'encadrement en sécurité des publics. Cette étude de cas correspond à la spécialité et au support professionnel (sport équestre ou tourisme équestre) (objectif 7 ou 7 bis du module P2) ;

- une épreuve pratique d'équitation en rapport avec le support professionnel (objectif 3 du module P2). Cette épreuve se prolonge par une interrogation orale qui permet de vérifier les connaissances du candidat acquises dans le module P1 et leur mise en relation avec sa pratique professionnelle.

Conditions de mise en oeuvre et évaluation

Interrogation orale (objectif 7 ou 7 bis du module P2), coefficient 1 :

- l'interrogation est organisée à partir d'une liste de questions établie par support professionnel ;

- l'évaluation est réalisée par un enseignant de technique et un enseignant d'éducation socioculturelle. Le temps de préparation pour la réponse au sujet est de 15 minutes. Puis le candidat présente sa réponse en 5 minutes maximum et les examinateurs posent des questions complémentaires pendant 10 minutes au maximum.

Epreuve pratique d'équitation appliquée au support professionnel (objectif 3 du module P2), coefficient 3 :

Pour le support sport équestre :

Elle a une durée de 60 minutes. Elle est évaluée par un enseignant d'équitation et un professionnel qualifié dans la spécialité et le support de formation. Le jury dispose de grilles d'évaluation définies nationalement. Cette épreuve pratique se compose d'une épreuve d'équitation (45 minutes, coefficient 2) suivie d'une interrogation orale (15 minutes, coefficient 1) qui évalue par sondage les connaissances acquises dans le module P1 et leur mise en relation avec sa pratique professionnelle.

Pour le support tourisme équestre :

Elle a une durée de 1 h 45 minutes. Elle est évaluée par un enseignant d'équitation et un professionnel qualifié dans la spécialité et le support de formation. Le jury dispose de grilles d'évaluation définies nationalement. Cette épreuve pratique se compose d'une épreuve d'équitation (1 h 30 minutes, coefficient 2) suivie d'une interrogation orale (15 minutes, coefficient 1) qui évalue par sondage les connaissances acquises dans le module P1 et leur mise en relation avec sa pratique professionnelle.

(21.04.2007)

PARTENAIRES D' ENTRAINEMENT :

Arrêté du 25 janvier 2007 relatif à la liste des partenaires d'entraînement


J.O n° 40 du 16 février 2007 page 2868    texte n° 37

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code du sport ;

Vu le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau ;

Vu les décisions et avis de la Commission nationale du sport de haut niveau ;

Sur propositions des directeurs techniques nationaux,

Arrête :

Article 1

A compter du 1er février 2007 sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe au présent arrêté et relevant des fédérations françaises d'équitation, de karaté et disciplines associées et de lutte.

Article 2

Les inscriptions sont valables jusqu'à la date précisée au regard des noms des sportifs.

Article 3

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 janvier 2007.

Nota. - La liste des sportifs partenaires d'entraînement peut être consultée au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction des sports (bureau du sport de haut niveau, des filières et des établissements nationaux), 95, avenue de France, Paris (13e), ou par internet (http://www.jeunesse-sports.gouv.fr).

(16.02.2007)

Arrêté du 19 janvier 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres (n° 7012)

J.O n° 34 du 9 février 2007 page 2497     texte n° 79

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1976 portant extension de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 2 octobre 2006 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 novembre 2006 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 79 du 2 octobre 2006 (Capacités professionnelles) à la convention collective nationale du travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 janvier 2007.

Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/48 en date du 30 décembre 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .

(09.02.2007)

Arrêté du 12 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2006 fixant les passerelles entre différentes certifications et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres »
 

J.O n° 26 du 31 janvier 2007 page 1900   texte n° 58

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et suivants ;

Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;

Vu le décret n° 93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatifs à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1985 relatif à la durée et au contenu de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « équitation », lorsqu'elle est réalisée sous forme de contrôle continu des connaissances à l'Ecole nationale d'équitation ;

Vu l'arrêté du 6 février 1987 modifié fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités équestres » ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié relatif aux contenus et aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés, en application du décret n° 91-260 du 7 mars 1991 ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2003 portant création de la spécialité « activités équestres » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;

Vu l'arrêté du 9 août 2004 fixant les passerelles entre le brevet d'études professionnelles agricoles « activités hippiques, entraînement du cheval de compétition, support : sports équestres », le baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole, production du cheval » et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport « activités équestres » ;

Vu l'arrêté du 9 août 2004 fixant les passerelles entre le baccalauréat professionnel et le brevet professionnel délivrés par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2006 fixant les passerelles entre différentes certifications et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres » ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 14 décembre 2006 ;

Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations, Arrête :

Article 1

L'arrêté du 16 janvier 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.

Article 2

L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Les candidats engagés dans une formation modulaire conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option "activités équestres, dont la formation n'a pas été sanctionnée par un diplôme à la date du 31 décembre 2005 bénéficient de droit, sur présentation de leur livret de formation, des dispositions figurant dans l'annexe I du présent arrêté pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités équestres, s'ils remplissent les conditions suivantes :

- ils doivent avoir obtenu une note supérieure ou égale à 10 aux épreuves techniques, pédagogiques ou théoriques de la formation générale ou de la formation optionnelle ;

- ils doivent être titulaires d'un livret de formation en cours de validité. »

Article 3

L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Dans la limite de validité des épreuves, soit dans les cinq années à compter de la notification de la décision du jury, les candidats à la validation des acquis de l'expérience ayant obtenu une ou plusieurs épreuves du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "activités équestres, par cette modalité bénéficient de droit des dispositions figurant dans l'annexe I du présent arrêté pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités équestres. »

Article 4

L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Dans les supports techniques figurant dans l'annexe II du présent arrêté, les titulaires des certifications suivantes bénéficient de droit, sur présentation de leur certification, des dispositions figurant dans la même annexe, pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités équestres :

- le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT), supports techniques "poney et "randonnée équestre ;

- l'attestation de qualification et d'aptitude (AQA), supports techniques "poney, "western, "tourisme équestre et "attelage ;

- l'autorisation spécifique d'exercer délivrée par le ministre chargé des sports en application de l'article 43-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, support technique "tourisme équestre ;

- le brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) "activités hippiques, entraînement du cheval de compétition, support technique : sports équestres ;

- le baccalauréat professionnel agricole ;

- le baccalauréat professionnel agricole "conduite et gestion de l'exploitation agricole production du cheval ;

- le certificat de qualification professionnelle (CQP) "animateur-soigneur assistant, supports techniques "équitation et "tourisme équestre. »

Article 5

Il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. - Dans les supports techniques figurant dans l'annexe II du présent arrêté, les titulaires au 28 août 2007 des certifications suivantes bénéficient de droit, sur présentation de leur certification, des dispositions figurant dans la même annexe pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités équestres :

- le brevet fédéral d'animateur poney (BAP) ;

- le brevet fédéral d'accompagnateur de tourisme équestre (ATE) ;

- le brevet fédéral de guide de tourisme équestre (GTE). »

Article 6

L'annexe I de l'arrêté du 16 janvier 2006 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

Article 7

Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République

(31.01.2007)

Arrêté du 15 janvier 2007 relatif au contrat type d'apprentissage

J.O n° 25 du 30 janvier 2007 page 1834   texte n° 11
 

Article 1

Le contrat d'apprentissage est conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est incapable, son représentant légal, conformément au CERFA FA13a annexé au présent arrêté.

Le CERFA FA13a vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis prévue à l'article L. 117-5 du code du travail.

Le CERFA FA14a, qui constitue la notice explicative du CERFA FA13a, est également annexé au présent arrêté.

Article 2

I. - Le contrat d'apprentissage est accompagné des documents suivants, s'ils n'ont pas été transmis antérieurement au titre d'un contrat conclu avec un apprenti préparant le même diplôme ou titre et suivi par le même maître d'apprentissage :

a) Les titres ou les diplômes du maître d'apprentissage et les justificatifs de son expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti ;

b) L'avis du recteur d'académie, du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative lorsque le maître d'apprentissage n'a pas les titres ou les diplômes requis.

II. - Le contrat d'apprentissage est accompagné, en tant que de besoin, des pièces suivantes :

a) La décision prise par le recteur d'académie ou par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de réduire ou d'allonger la durée du contrat ;

b) La décision prise par le recteur d'académie ou par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de fixer le début de l'apprentissage hors période légale ;

c) L'autorisation pour l'apprenti junior de moins de 16 ans d'entrer en apprentissage à l'issue du parcours d'initiation aux métiers : ce document est délivré par le proviseur du lycée professionnel ou le directeur de centre de formation d'apprentis où s'est effectué le parcours d'initiation aux métiers ;

d) L'avis de l'équipe pédagogique ayant en charge la formation d'un apprenti junior relatif à l'adaptation de la durée du contrat d'apprentissage conclu par l'apprenti junior ;

e) L'autorisation accordée par l'inspecteur du travail d'affecter l'apprenti mineur à des travaux dangereux ou de lui permettre d'utiliser des machines dangereuses ;

f) La fiche médicale d'aptitude délivrée par le médecin du travail ;

g) Le ou les documents requis par la réglementation si l'apprenti est de nationalité étrangère.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 2007.

Nota. - Les imprimés CERFA sont disponibles :

- dans les chambres de métiers et de l'artisanat, dans les chambres de commerce et d'industrie et dans les chambres d'agriculture ;

- dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ;

- ainsi que sur les sites suivants : www.service-public.fr et www.travail.gouv.fr.

(31.01.2007)

EQUIVALENCE

Arrêté du 4 janvier 2007 portant équivalence entre le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré

J.O n° 16 du 19 janvier 2007 page 1158   texte n° 41

(19.01.2007)

Commission Paritaire Nationale de l’Emploi - Entreprises Equestres  http://www.cpne-ee.org

Vous dirigez un centre équestre et vous souhaitez engager des actions de formation professionnelle, devenir juge des examens professionnels dans votre région ...
Vous êtes salarié dans un centre équestre et vous souhaitez connaître les parcours de formation professionnelle, devenir tuteur et encadrer une personne en formation ou encore devenir juge des examens professionnels dans votre région ...
Vous êtes cavalier ou non cavalier et vous souhaitez découvrir les métiers des centres équestres, suivre une formation professionnelle donnant accès à l’emploi ...

Découvrez notamment  les nouveaux dispositifs créés par la profession :
- Accès à la formation professionnelle : Les Capacités Equestres Professionnelles CEP 1, CEP 2, CEP 3
- Accès à l’emploi : Le Certificat de Qualification Professionnelle Animateur Soigneur Assistant -CQP ASA-Equitation sur poney, Equitation sur cheval, Tourisme équestre

Pour toute question : info@cpne-ee.org

(17.01.2007)

CONVENTION COLLECTIVE :   J .O. du 17 janvier 2007

 138 Arrêté du 14 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement des chevaux de course au galop (n° 7014) ,texte n° 118

(17.01.2007)

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres   

 J.O n° 267 du 18 novembre 2006 page 17356      texte n° 84

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres, l'avenant n° 79 du 2 octobre 2006 à ladite convention, conclu à Cachan entre :

Le Groupement hippique national (GHN) ;

Le Syndicat national des entreprises de tourisme équestre (SNETE),

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe III (Capacités équestres professionnelles de référence) de la convention précitée.

Le texte de cet accord a été déposé le 18 octobre 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.

(18.11.2006) 

Arrêté du 3 mars 2006 fixant les prescriptions techniques relatives aux structures de sécurité anti-retournement équipant les tracteurs agricoles ou forestiers en service

J.O n° 66 du 18 mars 2006 page 4108    texte n° 44

Article 1

Les structures de sécurité anti-retournement mentionnées à l'article L. 752-29-1 du code rural, également appelées structures de protection en cas de renversement, garantissent un espace libre suffisamment grand au poste de conduite pour protéger les travailleurs en cas de renversement ou de retournement du tracteur. Ces structures de protection peuvent être intégrées dans une cabine. Elles peuvent être complétées par le système de retenue des travailleurs sur leur siège, requis dans les cas prévus à l'article R. 233-34 du code du travail.

Elles sont destinées à équiper les tracteurs agricoles ou forestiers en service qui en sont dépourvus.

Les tracteurs concernés sont ceux définis au point 1 de l'annexe I du décret du 30 septembre 2005 susvisé et appartenant aux catégories T1, T2, C1 et C2.

 (18.03.2006)

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres    J.O n° 61 du 12 mars 2006 page 3774   texte n° 32
 

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant n° 77 : de modifier l'annexe III (Capacités équestres professionnelles de référence) de la convention précitée ;

- avenant n° 78 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2006.

Le texte de ces accords a été déposé le 25 novembre 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.

(12.03.2006)

FEMMES ENCEINTES :

Question N° : 80108 de M. Myard Jacques

 Question publiée au JO le : 06/12/2005 page : 11154     Réponse publiée au JO le : 07/03/2006 page : 2405

M. Jacques Myard remercie M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de sa réponse à sa question n° 54866 sur les difficultés rencontrées par les femmes enceintes qui pratiquent l'équitation et appelle son attention sur celles, nombreuses, qui exercent cette activité professionnelle en étant non salariées. Il lui demande quel dispositif particulier est mis en place pour prendre en compte le cas des femmes qui sont à leur compte, chefs d'entreprise, directeur de club pour pouvoir mener une grossesse sans danger, ce qui implique de cesser l'activité de monte et de trouver un remplaçant. Il lui demande s'il est favorable à des mesures visant à améliorer la protection des femmes non salariées dans la filière équine.

Réponse :        

Les femmes non salariées sont de plus en plus nombreuses à occuper des responsabilités professionnelles dans la filière équine. Toutefois, pour des femmes enceintes, les activités équestres sont génératrices de risques pour la santé de la cavalière et celle de l'enfant à naître. En effet, les trépidations et les chutes constituent les risques physiques les plus importants de cette profession. En conséquence, les responsabilités exercées par ces femmes, chefs d'entreprise, directrices de club, doivent être adaptées pour éviter les risques liés à l'activité de monte. Le recours à un remplaçant peut être une solution qui ne nécessite pas de mesure législative nouvelle dans la mesure où l'article 55 de la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 prévoit expressément que les groupements d'employeurs peuvent avoir pour objet principal le remplacement des chefs d'exploitations agricoles mais aussi des chefs d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou des personnes physiques exerçant une profession libérale. Le décret d'application de cette mesure a été publié le 28 septembre 2005.

(08.03.2006)

EQUIPEMENT SPORTIF      JO du 24 février

6Décret n° 2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d'équipements sportifs par les fédérations sportives mentionnées à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ,texte n° 38

(24.02.2006)

L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE A SON PORTAIL INTERNET

Le Ministère de l’Agriculture vient d’annoncer l’ouverture d’un portail internet de l’enseignement agricole qui permet de présenter à tous les publics, les formations, diplômes, établissements, spécificités et métiers auxquels prépare cet enseignement.

Son adresse est : www.portea.fr.

Ce portail couvre l’ensemble de l’enseignement agricole qu’il soit public ou privé.

 (22.02.2006)

Décret n° 2006-166 du 15 février 2006 relatif au comité de développement de la validation des acquis de l'expérience    J.O n° 41 du 17 février 2006 page 2410    texte n° 9 

 extraits :

Article 1

Il est créé un comité de développement de la validation des acquis de l'expérience auprès du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle assure la fonction de délégué interministériel au développement de la validation des acquis de l'expérience.

Article 3

Le comité définit et met en oeuvre les actions de promotion relatives à la validation des acquis de l'expérience et propose toutes mesures ou actions susceptibles de concourir au développement de la validation des acquis de l'expérience en favorisant :

1° Les actions visant à simplifier les procédures ;

2° La mutualisation des moyens mis à disposition, notamment en proposant un schéma d'organisation territoriale optimisée ;

3° L'amélioration des méthodes d'orientation, d'accompagnement et de validation ;

4° La coordination des services statistiques et d'observation de la validation des acquis de l'expérience.

Le comité mobilise les partenaires nationaux et territoriaux de la validation des acquis de l'expérience.

(18.02.2006)

 HARAS NATIONAUX

Arrêté du 9 février 2006 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux ,texte n° 34

(18.02.2006)

 COURSES AU GALOP J.O. du 10 février 2006

Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'annexe III « cadres » conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop ,texte n° 108

(10.02.2006)

Arrêté du 16 janvier 2006 fixant les passerelles entre différentes certifications et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité  « activités équestres »             J.O n° 22 du 26 janvier 2006 page 1321    texte n° 51

 
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu l'article L. 363-1 du code de l'éducation ;

Vu le décret n° 91-260 du 17 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;

Vu le décret n° 93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatifs à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1985 relatif à la durée et au contenu de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option équitation, lorsqu'elle est réalisée sous forme de contrôle continu des connaissances à l'Ecole nationale d'équitation ;

Vu l'arrêté du 6 février 1987 modifié fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option activités équestres ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en application du décret n° 91-260 du 7 mars 1991 ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2003 portant création de la spécialité « activités équestres » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;

Vu l'arrêté du 9 août 2004 fixant les passerelles entre le brevet d'études professionnelles agricoles « activités hippiques, entraînement du cheval de compétition, support : sports équestres », le baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole, production du cheval » et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport « activités équestres » ;

Vu l'arrêté du 9 août 2004 fixant les passerelles entre le baccalauréat professionnel et le brevet professionnel délivrés par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 6 janvier 2006 ;

Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,

Arrête :

Article 1
Les candidats engagés dans une formation modulaire conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option activités équestres, dont la formation n'a pas été sanctionnée par un diplôme à la date du 31 décembre 2005 et ayant obtenu une note supérieure ou égale à dix aux épreuves techniques, pédagogiques ou théoriques de la formation générale et de la formation optionnelle peuvent, sur présentation de leur livret de formation en cours de validité, bénéficier de droit des dispositions figurant en annexe I au présent arrêté, pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres ».

Article 2
Les candidats à la validation des acquis de l'expérience ayant obtenu une ou plusieurs épreuves du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités équestres », par cette modalité, peuvent, dans la limite de validité des épreuves, soit cinq années à compter de la notification de la décision du jury, bénéficier de droit des dispositions figurant en annexe I au présent arrêté, pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres ».

Article 3
Dans les supports techniques figurant en annexe II au présent arrêté, les titulaires, au 31 décembre 2005, des certifications suivantes peuvent, sur présentation de leur certification, bénéficier de droit des dispositions figurant dans la même annexe, pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres » :

- le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT), supports techniques « poney » et « randonnée équestre » ;

- l'attestation de qualification et d'aptitude (AQA), supports techniques « poney », « western », « tourisme équestre » et « attelage » ;

- l'autorisation spécifique d'exercer délivrée par le ministre chargé des sports en application de l'article 43-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, support technique « tourisme équestre » ;

- le brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) « activités hippiques, entraînement du cheval de compétition, support : sports équestres » ;

- le baccalauréat professionnel agricole (bac pro agricole) ;

- le baccalauréat professionnel agricole « conduite et gestion de l'exploitation agricole production du cheval » (bac pro CGEA production du cheval) ;

- le certificat de qualification professionnelle (CQP) « animateur-soigneur assistant », supports techniques « équitation » et « tourisme équestre » ;

- le brevet fédéral d'animateur poney (BAP) ;

- le brevet fédéral d'accompagnateur de tourisme équestre (ATE) ;

- le brevet fédéral de guide de tourisme équestre (GTE).

Article 4
Les titulaires du brevet de guide tourisme équestre pouvant attester d'une expérience professionnelle minimale de deux ans obtiennent de droit le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres », mention « tourisme équestre ».

Article 5
Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 janvier 2006.

Nota. - Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de la documentation pédagogique, 60732 Sainte-Geneviève Cedex.

(26.01.2006)

Ministère de l'agriculture et de la pêche    J.O. du 17 décembre 2005

Décret n° 2005-1572 du 15 décembre 2005 relatif au recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ,texte n° 43

Décret n° 2005-1573 du 15 décembre 2005 relatif à l'assiette des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ,texte n° 44

(17.12.2005)

BAFA

Question N° : 64821 de M. Rolland Jean-Marie

Question publiée au JO le : 10/05/2005 page : 4750.  Réponse publiée le : 08/11/2005 page : 10377

 M. Jean-Marie Rolland appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'harmonisation de la réglementation relative aux centres de loisirs, qui imposera dès le mois de septembre 2005 aux centres accueillant moins de quarante-neuf enfants l'emploi d'un directeur titulaire du BAFD, alors que jusqu'à présent la direction de ces centres pouvait être assurée par un animateur âgé d'au moins vingt et un ans et titulaire du BAFA. En pratique, les petites structures auront vraisemblablement de grandes difficultés à recruter des directeurs titulaires du BAFD, déjà très sollicités par les grands centres, et risquent par conséquent de devoir fermer faute de voir leur agrément renouvelé par les directions départementales de la jeunesse et des sports. Aussi, tout en reconnaissant la nécessité d'améliorer constamment la qualité d'accueil des enfants, il lui demande comment le Gouvernement compte aider les petites structures à se conformer à la nouvelle réglementation.

Réponse :

L'arrêté du 11 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 21 mars 2005 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en centres de vacances et de loisirs, paru au Journal officiel du 27 juillet 2005, dispose que dans les centres de loisirs accueillant moins de cinquante mineurs, les fonctions de direction puissent continuer à être exercées par les personnes âgées de plus de vingt et un ans titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA) et justifiant au 31 août 2005 d'au moins deux expériences de direction en centres de vacances et de loisirs d'une durée totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui précèdent. Cette disposition répond à la demande des collectivités territoriales pour permettre aux personnes exerçant ces fonctions et n'ayant pu obtenir en temps voulu la qualification requise de pouvoir continuer â diriger ces centres. Une instruction du 23 janvier 2003, parue au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 20 février 2003, précise le champ d'application du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. Ainsi certains types d'accueils péri-scolaires sont exclus du champ d'application de ce texte. Il s'agit notamment des accueils consistant uniquement en de la surveillance sans organisation d'activité, des études surveillées qui se déroulent après le temps scolaire et de la pause méridienne durant la journée scolaire. Dans le cadre des textes pris en application de l'ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, sera étudiée la possibilité de donner un statut réglementaire à ces exclusions.

(21.11.2005)

Respectez les consignes de sécurité

La Cour de Cassation vient de rappeler (Chambre Sociale – 30/9/2005 – n° 04-40625), que la violation par le salarié de son obligation de sécurité, justifie un licenciement pour faute grave, sur le fondement de l’Article L.230-3 du Code du Travail. Cet article met à la charge de chaque salarié une obligation de sécurité envers lui-même et toute personne susceptible d’être affectée par ses actes.

La Cour rappelle qu’il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé. Cet Arrêt est à rapprocher de celui de la Chambre Sociale du 23/3/2005, qui confirme le licenciement du salarié pour faute grave, en raison de son refus réitéré de porter le casque. Il appartient à l’employeur d’exiger le port du casque de la part des enseignants lorsqu’ils sont à cheval.

(10.11.2005)

JO du 19 octobre 2005

114 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop ,texte n° 98

(21.10.2005)

BEPA

  Note de service DGER/POFE/N2005-2073 du 04/10/2005  : Modalités d'évaluation du brevet d'études professionnelles agricoles option "Activités hippiques", spécialités "Cavalier d'entraînement, lad-driver, lad-jockey", "Soigneur aide-animateur" et "Maréchal-ferrant".

BO n°40 du 07 octobre 2005  ministère de l’agriculture.

(18.10.2005)

ON NOUS SURVEILLE !!

Un récent rapport de la Cour des Comptes appelle les exploitants agricoles à augmenter leurs cotisations sociales                 «  inférieures de 3,35% à celles du régime général. ».La Cour dénonce en outre l’inégalité du financement des prestations de la MSA qui ne sont assurées qu’à 17 %  par les agriculteurs, le reste provenant de la solidarité inter-régimes de l’Etat !!!!

(07.10.2005)

CONGE MATERNITE

Question N° : 54866 de M. Myard Jacques

 Question publiée au JO le : 04/01/2005 page : 36        Réponse publiée au JO le : 04/10/2005 page : 9181

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'aménagement des dispositions du code de la famille relatives au congé maternité pour tenir compte de la spécificité de certaines professions. Ainsi, dans la filière équine, les femmes qui représentent plus de 40 % des emplois liés au cheval, qu'elles soient directeurs de clubs équestres, entraîneurs, guides de randonnée, cavalières... ne peuvent-elles,, sans mettre en danger l'enfant à naître, poursuivre leurs activités qui demandent des efforts physiques incompatibles avec un état de grossesse. Le dispositif actuel ne paraît pas adapté à la prise en compte de leur situation puisqu'il ne permet de remplacer les femmes enceintes qu'un mois et demi avant la date d'échéance prévue de l'accouchement. Il lui demande s'il est favorable à une adaptation du dispositif législatif et réglementaire pour tenir compte de la particularité de ces professions exigeantes sur le plan physique, afin de leur permettre de concilier le plus harmonieusement possible le choix entre leur métier et une maternité épanouie et sans danger. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Réponse :

L'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été attirée sur les difficultés rencontrées par les femmes occupées dans la filière équine et dont les fonctions impliquent qu'elles montent des équidés. En effet, ces femmes, lorsqu'elles sont enceintes, doivent faire l'objet d'attentions particulières dans la mesure où les trépidations et les risques de chutes, inhérents à la pratique de l'équitation, sont considérés comme les principaux risques physiques qui peuvent menacer leur santé ainsi que celle de leurs enfants à naître. Le médecin du travail a pour mission de veiller à « l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine et à exercer la surveillance médicale spéciale des femmes enceintes » (articles R. 717-3 et R. 717-16 du code rural). Par ailleurs, l'article L. 122-25-1 du code du travail prévoit qu'une salariée en état de grossesse peut être affectée temporairement à un autre emploi, à son initiative ou à celle de son employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige. En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé ne peuvent être établies que par le médecin du travail. Il est, en outre, précisé que le changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération. Ces dispositions, applicables aux entreprises de la filière équine, autorisent donc une salariée à cesser de pratiquer l'équitation et à occuper un emploi plus léger dès que le médecin du travail considère celle-ci comme incompatible avec son état. Ce dispositif législatif protecteur de la femme enceinte implique, pour être pleinement efficace, que la déclaration de grossesse auprès de l'employeur soit effectuée au plus tôt et que médecin du travail et médecin traitant se concertent. À titre incident, il convient de noter que la convention collective nationale des personnels des centres équestres reprend en les précisant les dispositions législatives précitées. Son article 14 stipule que « dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte sera, sur sa demande, exemptée de la pratique de l'équitation et devra être employée à toute autre occupation compatible avec son état ». Le dispositif législatif existant suffit donc à accorder à la femme enceinte la protection que vous avez suggérée, sans qu'il soit utile d'augmenter la durée du congé maternité pour cette catégorie de salariées ; en effet, une telle modification se traduirait par une cessation prolongée d'activité qui pourrait ne pas s'avérer opportune pour l'emploi féminin dans la filière équine.

(07.10.2005)

Contrat de travail « nouvelles embauches (C.N.E.)

Le Ministère de l’emploi propose un modèle de contrat sur son site.

 Le C.N.E. est obligatoirement écrit, concerne les clubs employant au plus 20 salariés, est obligatoirement à durée indéterminée, sans période d’essai.

Le salarié C.N.E. relève de notre convention collective. Notons que ce contrat peut être conclu à temps partiel. Le bulletin de salaire ne diffère pas de celui d’un C.D.I. classique.

(28.09.2005)

JO. du 02 . 09 . 2005

Arrêté du 24 août 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot ,texte n° 82

(02.09.2005)

RETRAITE POUR ENSEIGNANT

Question N° : 36902 de M. Morel-A-L'Huissier Pierre

Question publiée au JO le : 06/04/2004 page : 2826            Réponse publiée au JO le : 12/07/2005 page : 6940

                  
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la loi portant réforme des retraites sur les professionnels libéraux travaillant dans le domaine sportif en milieu rural. Afin d'assurer un revenu complémentaire à un emploi salarié, de nombreux maîtres nageurs, moniteurs de tennis, d'équitation... ont le statut de travailleur indépendant pour un faible nombre d'heures de travail au sein d'associations sportives ne pouvant pas les salarier. Depuis le 1er janvier 2004, a été supprimée la notion de seuil d'affiliation à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et ils doivent ainsi verser des cotisations trop élevées par rapport à leurs revenus non salariés. Cette situation risque d'entraîner des cessations d'activité de maints travailleurs indépendants et de favoriser le développement du « travail au noir ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Réponse :

Il convient de distinguer le régime de base, commun à l'ensemble des professionnels libéraux, et le régime complémentaire propre à la CIPAV (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse). Depuis le 1er janvier 2004, date d'entrée en vigueur de la loi portant réforme des retraites, le droit à retraite de base des professionnels libéraux peut être ouvert dès l'âge de soixante ans sans minoration si l'intéressé justifie de la durée d'assurance requise tous régimes confondus. C'est pourquoi la loi portant réforme des retraites a instauré, dans le régime des professions libérales, le principe d'une cotisation minimale (art. L. 642-2, premier alinéa, du code de la sécurité sociale). Cette cotisation minimale permet de disposer d'un référent commun pour calculer la durée d'assurance : elle est donc indispensable à la mise en oeuvre de la nouvelle législation qui, sans cette référence commune, ne permet pas aux professionnels libéraux de valider leur durée d'assurance dans les différents régimes. Il importe toutefois de souligner que cette cotisation minimale n'est applicable (art. D. 642-4 du même code, dernier alinéa) ni aux personnes dont l'activité libérale n'est pas l'activité professionnelle principale, ni aux personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'invalidité. En outre, l'instauration d'une cotisation minimale ne fait pas obstacle à la prise en compte de certaines situations particulières. Ainsi, pour faciliter l'installation des jeunes professionnels libéraux, la loi portant réforme des retraites a prévu un dispositif de différé de paiement des cotisations pour les premières années d'exercice. Il est toutefois exact que la CIPAV est une caisse pluri-professionnelle regroupant nombre de professionnels libéraux n'ayant que de très faibles revenus. Aussi, une mesure particulière a été prise, portant sur son régime complémentaire. Afin de donner satisfaction aux assurés se plaignant de l'obligation qui leur était faite de cotiser au régime complémentaire, un seuil de revenus a été instauré, en dessous duquel l'intéressé peut être exonéré de cotisations à ce régime. Le seuil de revenus a été fixé à 15 % du plafond de la sécurité sociale (4 529 EUR en 2005), l'exonération ne comportant pas d'attribution de points. Applicable à compter du 1er janvier 2005, cette exonération n'est accordée que sur demande expresse de l'assuré - ce qui préserve les droits de ceux qui veulent cotiser, et donc acquérir des points, malgré la faiblesse de leurs revenus.

(06.08.2005)

J.O. du 1^er Juillet 2005

Arrêté du 17 juin 2005 portant extension d'un avenant à l'annexe III « cadres » conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop ,texte n° 73

(06.07.2005)

Emploi des jeunes pendant les vacances. Des règles strictes à respecter

 Les grandes vacances sont pour de nombreux jeunes l'occasion de gagner un peu d'argent en venant renforcer les effectifs de l'entreprise ou en effectuant un stage qui s'inscrit dans un cursus scolaire. Selon que le jeune se retrouve dans l'une ou l'autre des situations, son statut diffère et les obligations de l'entreprise également.

Emploi salarié

Le jeune qui, pendant ses vacances scolaires, est affecté à un poste déterminé et effectue un travail sous la direction et le contrôle de l'employeur, est un salarié. Il relève alors des règles protectrices du droit du travail. La demande d'embauche doit être faite par l'employeur au moins 15 jours avant le début du contrat. Cette demande doit reprendre l'ensemble des coordonnées du jeune, la nature des tâches envisagées et les conditions de travail. Cette demande doit également comporter l'accord écrit et signé de son représentant légal qui se trouvera être dans la majeure partie des cas l'un de ses parents. Le jeune recruté temporairement doit être embauché sous CDD. Le contrat doit mentionner le motif du recours au CDD. Les formalités générales d'embauche doivent également être respectées. Pour les jeunes de moins de 18 ans, le Code du travail interdit de leur confier certains travaux dangereux. Pour les jeunes de moins de 16 ans, les travaux entraînant une fatigue anormale, les travaux répétitifs, ou encore les travaux pénibles et caractérisés comme tel, sont interdits.

Quant aux durées du travail, les jeunes de moins de 16 ans ne peuvent travailler plus de 35 heures par semaine à raison de 7 heures maximum par jour. Ils ont droit à une pause d'au moins 30 minutes consécutives lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 4 h 30. Ils ont également droit à un repos quotidien de 14 heures consécutives, à un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs dont le dimanche. Enfin, le travail de nuit et des jours fériés leur est interdit. Pour les jeunes entre 16 et 18 ans, les durées de travail et de repos sont un peu moins restrictives.

Au niveau de la rémunération, des minorations sont possibles. Partant de la base du SMIC, l'employeur d'un jeune de moins de 17 ans peut minorer le salaire horaire de 20 % et seulement de 10 % pour un jeune entre 17 et 18 ans. Si les 10 % de congés payés sont dus, les 10 % de précarité ne sont pas dus pour des jeunes travaillant pendant leurs vacances scolaires ou universitaires. Enfin à compter de l'imposition des revenus de 2005, les salaires versés aux enfants âgés de 21 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, en rémunération d'une activité exercée pendant leurs congés scolaires ou universitaires sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le montant mensuel du SMIC.

Stage dans le cadre des études

L'élève d'un établissement d'enseignement, qui pendant sa scolarité, effectue un stage dans l'entreprise dans le cadre d'une convention conclue entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise et reste l'élève de cet établissement, n'est pas titulaire d'un contrat de travail mais d'un contrat de stage. Dans ce cas, le Code du travail ne se trouve pas à s'appliquer sous réserve des règles protectrices sur la durée du travail des jeunes de moins de 18 ans. Le jeune ne peut recevoir qu'une rémunération modérée souvent versée en fin de stage. A noter qu'en l'absence de convention de stage entre l'entreprise et l'établissement, un risque de requalification du contrat de stage en contrat de travail existe. Les stages obligatoires ouvrent droit à une exonération de cotisations patronale et salariale à la double condition que les avantages en espèce et/ou en nature consentis au stagiaire n'excèdent pas 30 % du Smic et que le stagiaire soit couvert par son établissement pour le risque accident du travail. Quant aux stages ne remplissant pas ces conditions, ils donnent lieu à cotisations patronales calculées sur une assiette forfaitaire. Les indemnités de stage ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu.

                                                                                avec l'aimable autorisation d' Anne Boisteau-Payen

                                                                                                            et de       Réussir L’Agriculteur Provençal

(24.06.2005)

Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national de travail sur la formation professionnelle des entreprises équestres

J.O n° 35 du 11 février 2005 page 2324   texte n° 94

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national de travail du 19 octobre 2004 sur la formation professionnelle des entreprises équestres, conclu à Paris entre :

Le Groupement hippique national (GHN) ;

Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels-entreprises équestres (SNEEP-EE) ;

Le Syndicat national des entreprises de tourisme équestre (SNETE),

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Le texte de cet accord a été déposé, au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.

 (11.02.2005)

Arrêté du 24 décembre 2004 relatif à la procédure d'évaluation et de notation des fonctionnaires de l'établissement public Les Haras nationaux ,texte n° 130     jo du 03.01.2005      

(03.01.2005)

DROIT DU TRAVAIL – HARCELEMENT MORAL

La loi de modernisation sociale n° 2OO2-73 du 17 janvier 2002 parue au Journal Officiel du 18 janvier 2OO2 définit le harcèlement moral de manière peu restrictive :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l’alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

« Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait,  toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit »

Article L. 122-49 nouveau du Code du Travail.

GROGNE A LA M.S.A.

Le projet de Loi de Finances rectificatif pour 2002 prévoit un prélèvement de 161 millions d’euro auprès de la M.S.A au bénéfice du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSU). Prévenus la veille de la présentation du projet en Conseil des Ministres, les Présidents et Vice-Présidents des Caisses M.S.A. se sont montrés « choqués de la précipitation avec laquelle une décision de cette importance a été prise ».

DROIT DU TRAVAIL – RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

Le nouvel article L. 122-17 du Code du Travail résultant de la loi de modernisation sociale stipule :

« Lorsqu’un reçu pour solde de tout compte est délivré signé par le salarié à l’employeur à l’occasion de la résiliation ou de l’expiration de son contrat, il n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent ».

Ce nouvel article modifie donc la valeur juridique du reçu et supprime le délai de forclusion de deux mois relatif à la dénonciation judiciaire. Il ne s’agit maintenant que d’un simple accusé de réception des sommes indiquées. La mention ancienne de dénonciation ne doit donc plus figurer sur le document.