ASSOCIATION

Décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative    JORF n°0231 du 3 octobre 2008 page 15182    texte n° 29

Le Premier ministre,

Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Il est créé un certificat de formation à la gestion associative délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique et pratique en vue de l'exercice de responsabilités bénévoles dans la gestion administrative, financière et humaine d'une association.
Les candidats à l'obtention de ce certificat doivent être membres d'une association déclarée et âgés de seize ans au moins au premier jour de la formation.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

La formation mentionnée à l'article 1er est assurée par un organisme disposant d'un responsable pédagogique et d'une équipe de formateurs ayant une connaissance de la vie associative et une compétence en matière de gestion des ressources humaines et de gestion administrative des associations.
Elle fait l'objet d'une déclaration préalable, valable pour une durée d'un an, adressée au préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le représentant légal de l'organisme de formation, au moins deux mois avant le début de celle-ci. Si le préfet de région estime que la formation projetée n'est pas susceptible de permettre l'octroi du certificat de formation à la gestion associative, il en informe dans ce délai l'organisme concerné.
Il est remis à la personne suivant la formation un livret sur lequel sont portées notamment les appréciations formulées par les responsables de la formation théorique et pratique.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Un arrêté du ministre chargé de la vie associative précise la composition du dossier de déclaration préalable, les caractéristiques de la formation ainsi que le contenu du livret de formation. Il fixe le modèle du certificat de formation à la gestion associative délivré par l'organisme de formation.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 2 en tant qu'elles fixent les compétences du préfet de région.

Article 5 En savoir plus sur cet article...

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er octobre 2008.

(07.10.2008)

PETITE PIQURE DE RAPPEL :   ASSOCIATION LOI 1901

Tout changement survenu dans l’administration, l’organisation ou les statuts de l’association, doit être déclaré dans les trois mois suivant la prise de décision à la Préfecture ou sous-préfecture.

Les modifications doivent être inscrites par les soins de l’association sur un registre dont la tenue, au siège du groupe et, dès sa création, est obligatoire.

Ce registre doit être côté et paraphé, sur chaque feuille, par la personne habilitée à représenter l’association.

Sont sanctionnés, d’une amende de 1 500 € au plus ( le double en cas de récidive ) :

-         l’absence de déclaration modificative,

-         toute déclaration modificative irrégulière ou incomplète,

-         le défaut de consignation des modifications et changements sur le registre spécial,

-         toute consignation irrégulière ou incomplète sur le registre spécial,

-         la non présentation de ce registre spécial aux autorités administratives ou judiciaires en ayant fait la demande

Encourent cette peine ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction de l’association ( Cour d’Appel de Paris 091057 : Gazette du Palais 1957 – Page 379 ).

 (23.07.2008)

DEVOIRS DE VACANCES :  TROUVER UN CODE APE ET NUMERO SIREN

A compter du 1^er septembre 2008 , tous les adhérents FFE, quelle que soit leur forme juridique devront avoir un code APE et un numéro SIREN.

Renseignements  sur le site www.sirene.tm.fr  puis la rubrique «  Vos démarches  ». facile !!!!!!

Vous êtes une association

Il n'existe pas d'obligation légale d'inscription d'une association au répertoire Sirene. Cependant, l'inscription d'une association est nécessaire dans les cas suivants :

Votre association emploie du personnel salarié.

L'inscription au répertoire Sirene doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises de l'Urssaf à laquelle sont versées les cotisations. Il transmettra ensuite votre demande à l'Insee qui procèdera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.

Votre association n'est pas employeuse mais elle exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.

L'inscription au répertoire Sirene doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises du centre des impôts auprès duquel sont faites les déclarations de chiffre d'affaires ou de bénéfices. Il transmettra ensuite votre demande à l'Insee qui procédera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.

Votre association n'est pas dans les 2 cas précédents mais elle reçoit (ou souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de l'Etat ou des collectivités territoriales.

L'inscription au répertoire Sirene doit alors être demandée directement à l'Insee en lui adressant la copie des statuts et la copie de l'extrait paru au journal officiel. L'Insee procédera alors à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.

La direction régionale de l'Insee compétente pour traiter votre dossier dépend du département d'implantation de votre association. (Pour connaître la direction régionale compétente)

(21.07.2008)

Question 19730 p 4941 associations - bénévolat - responsables associatifs. revendications

Origine : Législation et réglementation française > Réponses ministérielles > Assemblée Nationale

Type : Réponse ministérielle

Date de mise en ligne : 24/06/2008

Date de parution : 10/06/2008

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les attentes des présidents d'association. En effet, il s'agirait de définir ou redéfinir les contours des responsabilités assumées au sein des associations, désormais sans cesse croissantes pour ces derniers. Celles-ci renvoient à la responsabilité civile, financière des administrateurs : jusqu'où leur responsabilité pénale peut-elle être engagée dans leur relation avec les salariés de l'association quant à leurs doléances ? Quel est le champ d'application des conventions sportives du sport, et comment le président bénévole s'inscrira-t-il dans celles-ci ? Devant la spécialisation et professionnalisation de ces postes, est-il prévu des cycles de formation ? Par ailleurs, ils expriment le souhait d'obtenir une protection juridique face au flou qui entoure aujourd'hui leurs fonctions. Devant l'importance du tissu associatif dans notre société, il lui demande d'éclaircir la position de ces derniers.

La grande variété des activités des associations françaises, dont les structures et les règles de fonctionnement internes sont librement déterminées par des statuts, génère l'application d'un nombre croissant de règles juridiques relatives à la responsabilité des associations et de leurs dirigeants. Les risques liées aux activités associatives sont nombreux mais dans une certaine mesure prévisibles et peuvent être anticipés voire maîtrisés par des dispositifs adaptés. Le domaine du sport en offre une illustration. Dans celui-ci le législateur oblige les associations à souscrire pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Pour les secteurs non pourvus d'une obligation réglementaire ou légale de ce type, l'État a mis en place en 2006 un dispositif destiné à faciliter la mise en oeuvre de la protection juridique des bénévoles qui couvrent les diverses activités qu'ils exercent au sein de leur association ou pour son compte. Il s'agit de la responsabilité civile générale ainsi que celle de mandataire social et de dépositaire et de l'aide au recours ou à la défense. Elle vise les bénévoles réguliers dirigeants élus de droit, animateurs et animatrices au moyen de contrats collectifs souscrits par les associations ou les fondations, analogues au contrat collectif visé à l'article L. 321-5 du code du sport. Cette action a concerné 250 000 bénévoles en 2006. Elle a été reconduite en 2007 pour toucher les petites associations et a alors concerné 242 385 bénévoles. Ce dispositif étant incitatif, il n'a pas été reconduit en 2008. De même, de nombreux outils de soutien à la vie associative, tels que les centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB), ont été mis en place à l'initiative de l'État. Ils favorisent l'information des bénévoles sur leurs responsabilités civiles, financières et pénales et les aident dans leurs démarches au moyen du guide du bénévole. Le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative se mobilise également pour la formation des bénévoles pour laquelle l'État a, en 2007, renforcé sa dotation en mobilisant 8 MEUR pour financer près de 350 000 journées de formation dans le cadre du Conseil de développement de la vie associative (CDVA).

(28.06.2008)

Soutien au bénévolat :

Question écrite n° 00632 de M. Roland Courteau     publiée dans le JO Sénat du 12/07/2007 - page 1246

 réponse publiée publiée dans le JO Sénat du 25/10/2007 - page 1950

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports toute l’importance du bénévolat dans notre société. Il lui indique qu’environ 13 millions de personnes consacrent une large partie de leur vie au mouvement associatif dans de nombreux domaines et qu’il est, en outre, permis de s’interroger, sur le devenir des associations, dans le cas où le nombre de bénévoles viendrait à diminuer.

Il lui demande donc s'il est dans les intentions du Gouvernement, d’apporter un soutien plus actif au bénévolat associatif et si d’autre part, elle envisage la création d’une médaille d’honneur de la vie associative, afin de récompenser les personnes, qui, au quotidien, nous démontrent que le bénévolat est un acte authentique de solidarité.

Réponse :

À l'issue de la première Conférence nationale de la vie associative du 23 janvier 2006, plusieurs mesures visant à mieux reconnaître et promouvoir le bénévolat ont été prises : 1) la Journée mondiale du bénévolat du 5 décembre : cette journée constitue un moment fort pour promouvoir l'action des bénévoles associatifs et valoriser les initiatives prises dans ce sens grâce aux actions engagées par les associations, les services déconcentrés et les communes. En 2006, un dossier spécial a été mis en ligne sur le site www.associations.gouv.fr avec la liste des actions diverses et innovantes réalisées à cette occasion (conférences, débats, forums, valorisation des bénévoles par la remise de prix et de trophées du bénévolat...) par les délégués départementaux à la vie associative, les membres de la mission d'accueil et information des associations, les associations et les collectivités locales. Un guide du bénévole a également été mis en ligne sur ce site. Pour l'année 2007, un comité d'organisation de cette journée prévoit un certain nombre d'initiatives visant à valoriser les bénévoles de tous âges et leur engagement dans différents domaines. Les informations à ce sujet seront diffusées dès le mois de novembre sur le site www.associations. gouv.fr ; 2) la création d'une assurance des dirigeants et animateurs bénévoles : pour sécuriser l'engagement des bénévoles et les conditions d'exercice de leur activité, le Gouvernement a décidé de participer au financement de leur couverture assurance. L'objectif de ce soutien financier, réalisé sous forme de subvention aux associations, est de permettre aux bénévoles et, notamment, aux dirigeants élus et aux animateurs de bénéficier d'une assurance à prix réduit, au travers de contrats d'assurance groupe. Pour l'année 2006, la participation du ministère à la prise en charge de cette couverture assurance s'est élevée à 500 000 euros, à raison de 2 euros par personne bénévole pour concerner 250 000 bénévoles. En 2007, le montant total des subventions allouées est de 484 770 euros pour 242 385 bénévoles concernés ; 3) la mise en place du titre-repas du volontaire associatif et du chèque-repas du bénévole prévus par la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif : la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 sur le volontariat associatif et le décret n° 2006-1206 du 29 septembre 2006 ont introduit deux nouveaux titres-restaurants : le « chèque-repas du bénévole » et le « titre-repas du volontaire », disponibles depuis le 1er décembre 2006. Ceux-ci sont destinés à permettre aux volontaires et bénévoles d'acquitter en toutou en partie le prix d'un repas consommé au restaurant ou préparé par un restaurateur. Jusqu'à présent réservés aux salariés des entreprises, ces titres de restauration peuvent donc être désormais proposés par les associations et fondations reconnues d'utilité publique aux personnes qui agissent pour elles en tant que bénévole ou volontaire. D'un montant maximum de 5,40 euros pour le chèque-repas du bénévole et de 4,98 euros pour le titre-repas du volontaire, les deux titres sont exonérés de toutes charges pour l'association et d'impôts pour le bénéficiaire, et peuvent être utilisés dans plus de 160 000 points de restauration en France. Les associations désirant bénéficier du dispositif peuvent se renseigner sur le site de la Commission nationale des titres-restaurant : www.cntr.fr ; 4) le certificat de formation à la gestion associative ; afin d'encourager l'engagement bénévole, notamment des jeunes qui souhaitent développer des compétences pour assumer des responsabilités de gestion administrative, financière et humaine au sein d'une association, une formation expérimentale a eu lieu en 2007. Elle a débouché sur la délivrance d'un certificat de formation à la gestion associative.

(29.10.07)

Notes de frais : faites un don à votre association

Les bénévoles engagent souvent des frais pour leur association. Il est possible d'en faire don à l'association et de bénéficier d'une réduction d'impôt. Attention, pour les opérations engagées en 2006, il vous faut procéder aux opérations avant la fin de l'année.

(28.12.2006)

TITRES DE RESTAURATION POUR LES BÉNÉVOLES ET VOLONTAIRES

Conformément aux dispositions prévues par la loi sur le volontariat associatif, deux nouveau titres-restaurants, destinés aux volontaires et bénévoles, pourront être émis dès le 1er décembre : le "Chèque Repas du Bénévole" et le "Titre Repas du Volontaire".

Jusqu’à présent réservés aux salariés des entreprises, les titres de restauration pourront donc être proposés par les associations et fondations reconnues d’utilité publique aux personnes qui agissent pour elles en tant que bénévole ou volontaire.

D’un montant maximum de 5,30 € pour le Chèque Repas du Bénévole et de 4,89 € pour le Titre Repas du Volontaire, les deux titres sont exonérés de toutes charges pour l’association et d’impôts pour le bénéficiaire et peuvent être utilisés dans plus de 160 000 points de restauration en France.

La mise en place de ces outils s’inscrit dans le cadre d’une volonté forte du gouvernement de promouvoir l’engagement associatif, essentiel à la mise en place d’actions de terrain, d’activités de proximité et de réseaux d’informations.

Les associations désirant bénéficier du dispositif peuvent se renseigner sur le site de la Commission Nationale des Titres Restaurants : www.cntr.fr

(05.12.2006)

VOLONTARIAT ASSOCIATIF

Décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif

J.O n° 175 du 30 juillet 2006 page 11391   texte n° 16

(01.08.2006)

VOLONTARIAT ASSOCIATIF

LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif .

voir détail sur la veille du 16 Mai.

J.O n° 121 du 25 mai 2006 page 7730    texte n° 1

(25.05.2006)

Volontariat et engagement éducatif

Le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, qui crée le contrat de volontariat et définit un statut de l'engagement éducatif, a été adopté définitivement par le Parlement, les deux assemblées ayant adopté le texte dans les mêmes termes le 17 janvier (Assemblée nationale) et le 9 mai 2006 (Sénat).

Contrat de volontariat. - Le contrat de volontariat est conclu entre le volontaire, personne physique de plus de 16 ans, et toute association de droit français ou toute fondation reconnue d'utilité publique à condition que les missions considérées n'aient pas été exercées par un salarié dont le contrat de travail a été rompu durant cette même période. Il s'agit d'un contrat écrit, conclu pour une durée maximale de 2 ans, qui ne relève pas, en principe, des règles du Code du travail. Il ouvre droit à une indemnité contractuelle - non soumise à l'impôt sur le revenu ni assujettie aux cotisations et contributions sociales en ce qui concerne le volontaire - dont le plafond sera fixé par décret.

Le contrat a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général n'entrant pas dans le champ d'application de la loi n° 2005- 159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale. La mission confiée doit revêtir « un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel, à la défense des droits ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ». L'association ou la fondation qui souhaite conclure un contrat de volontariat doit être agréée par l'État dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État.

Engagement éducatif. - Un nouvel article L. 774-2 du Code du travail est consacré aux personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. Il définit le régime du contrat d'engagement éducatif afin notamment de « sécuriser » le fonctionnement des centres de vacances et de loisirs. Les personnes titulaires d'un tel contrat perçoivent une rémunération versée au minimum une fois par mois et dont le montant minimum journalier est fixé par décret par référence au Smic. La durée du travail de ces personnes est fixée par une convention ou un accord de branche étendu ou, à défaut, par décret. La loi prévoit que le nombre de jours travaillés annuellement ne peut excéder 80 par personne et que l'intéressé bénéficie d'un repos hebdomadaire minimum de 24 heures consécutives.

(16.05.2006)

CREATION de la Compagnie Nationale des Experts Equins

Le 24 novembre 2005 a été créée la Compagnie Nationale des Experts Equins.

 Cette nouvelle compagnie nationale est le fruit de la réflexion menée par un groupe d’Experts, qui ont identifié :

-         l’intérêt de regrouper dans une structure dédiée des personnes de formations diverses, mais disposant de connaissances dans ce domaine bien particulier qu’est celui du cheval et autres équidés, lui-même composé de multiples secteurs parfois fort différents,

-         le besoin d’échanges aussi fréquents que possibles, source de progrès et de formation, entre passionnés d’un monde encore trop souvent considéré comme élitiste,

-         la nécessité d’identifier, au sein des Experts, ceux qui disposent réellement de compétences dans ce domaine précis, alors qu’il est regrettable, faute de définition précise des dites compétences, de constater périodiquement la réalisation de missions confiées à des personnes insuffisamment initiées,

-         la nécessité également d’informer les magistrats de l’existence de compétences particulières, dans un domaine auquel, et c’est très naturel, ils sont peu fréquemment confrontés.

Ainsi les statuts adoptés donnent à la C.N.E.E. pour objet :

-         de créer, de développer et de maintenir des liens permanents entre ses membres ayant le titre d’Expert près une Cour d’Appel ou d’Expert agréé par la Cour de Cassation, en exercice ou honoraires ;

-          d’informer les juridictions et les professions juridiques de l’existence de compétences spécifiques dans le domaine équin ;

-         de diffuser l’annuaire de l’Association ;

-         d’organiser et de promouvoir la formation professionnelle en matière d’expertise équine ;

-         d’assister ses membres, s’ils le souhaitent, dans l’exercice de leur fonction expertale.

Le premier objectif de la compagnie est de préparer l’édition d’un premier annuaire, support essentiel à la communication, qui devrait voir le jour avant la fin du premier semestre 2006.

Tous les Experts, inscrits près une Cour d’appel, ou agréés par la Cour de cassation, en activité ou honoraires, et qui souhaiteraient rejoindre la C.N.E.E., peuvent adresser leur candidature à :

C.N.E.E. – 9 bis rue de la République, 83136 NEOULES

Tous renseignements peuvent être obtenus par téléphone au 04.98.05.40.62, par télécopie au 04.98.05.40.61, ou par mail à l’adresse experts-cnee@wanadoo.fr

 (17.01.2006)

 (03.01.2006)

DECLARATION PAR LES ASSOCIATIONS

A partir de janvier 2006, seules les personnes chargées de l’administration de l’association devront faire l’objet d’une déclaration, même en cas de changement d’administrateur.

Grande nouveauté … au moment de sa déclaration, l’association n’aura à déposer qu’un seul exemplaire de ses statuts … au lieu de deux aujourd’hui !!!

(18.11.2005)

ENCORE UN PEU DE PAPERASSE  !!!!!

Arrêté du 31 août 2005 modifiant l'arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d'ouverture prévue aux articles 1er et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités

J.O n° 248 du 23 octobre 2005 page 16821
texte n° 27

Arrêté du 6 octobre 2005 abrogeant l'arrêté du 18 juillet 2003 portant agrément de la Fédération française d'équitation

J.O n° 241 du 15 octobre 2005 page 16379     texte n° 31

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment l'article R. 653-81 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981, modifié par l'arrêté du 21 avril 1988, relatif à la sélection des races françaises de chevaux de selle ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2002 relatif à l'inscription sur la liste des chevaux de sport et aux contrôles d'identité et de vaccinations ;

Vu la lettre en date du 18 août 2005 du directeur général de la forêt et des affaires rurales, adressée à la Fédération française d'équitation ;

Vu la lettre en date du 5 septembre 2005 de la Fédération française d'équitation répondant au courrier du 18 août 2005 ;

Considérant les dispositions de l'article R. 653-81 du code rural selon lesquelles « le ministre chargé de l'agriculture encourage les actions d'amélioration génétique relatives aux équidés (...) et par arrêté : (...) agrée les organismes habilités à intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique, fixe les conditions de leur fonctionnement, les missions pour lesquelles vaut l'agrément et en assure le contrôle » ;

Considérant que, selon les termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2003 du ministre chargé de l'agriculture : « la Fédération française d'équitation est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des races de poneys et de chevaux de selle et de sport » ;

Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 18 juillet 2003 portant agrément de la Fédération française d'équitation dispose que « le maintien de l'agrément de la Fédération française d'équitation est subordonné » à diverses obligations, parmi lesquelles « la réalisation effective des missions qui lui sont confiées » ;

Considérant que lesdites missions sont définies à l'article 2 du même arrêté ;

Considérant que l'une de ces missions consiste à « élaborer et proposer à l'approbation du ministre de l'agriculture les règlements des épreuves pouvant notamment servir de support à la sélection zootechnique des poneys et des chevaux, et participer ainsi au prestige international de l'élevage du cheval français » ;

Considérant que la Fédération française d'équitation est également investie de la mission de « s'assurer de la régularité des épreuves, en particulier en contrôlant l'identité, les vaccinations et l'absence de dopage des poneys et chevaux » ;

Considérant que ces missions sont étroitement liées à la capacité effective d'organiser les épreuves de tous niveaux qui fondent le dispositif d'amélioration et de sélection génétique et à en assurer le contrôle sur les aspects évoqués au considérant précédent ;

Considérant que, du fait de l'intervention de l'arrêté du 2 août 2005 du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative abrogeant l'arrêté du 1er février 2005 portant agrément de la Fédération française d'équitation, la Fédération française d'équitation n'a plus la capacité juridique à organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux et départementaux ;

Considérant que la Fédération française d'équitation ne peut, dès lors, organiser que des compétitions à caractère purement interne et dépourvues de tout caractère sélectif en vue de l'obtention d'un titre de quelque niveau que ce soit ;

Considérant que la fonction de support à la sélection zootechnique des poneys et chevaux nécessite :

- la capacité à concevoir et à organiser des épreuves qui permettent à chaque équidé de faire valoir ses aptitudes ;

- la hiérarchisation du niveau de ces épreuves afin de pouvoir attester la qualité des équidés et les situer les uns par rapport aux autres ;

- la possibilité de disposer d'un éventail d'épreuves suffisamment large pour que les éleveurs puissent orienter leurs produits de manière pertinente. L'éleveur doit, en effet, opérer des choix en termes d'adaptation de ses produits à la nature des épreuves, eu égard à l'existence de différentes disciplines équestres qui requièrent l'utilisation d'animaux différents. Il doit également opérer des choix qualitatifs en fonction du degré de sélectivité des épreuves auxquelles il entend faire participer ses produits ;

- la constitution d'une base de comparaison suffisamment large pour en tirer des conclusions valides en termes de sélection et d'amélioration génétique. L'exploitation du résultat des épreuves permet la détermination d'indices, éléments homogènes de comparaison entre les aptitudes des équidés, à tous les niveaux de compétition. Ce sont également des éléments de choix des reproducteurs pour les éleveurs qui entendent améliorer les performances de leurs produits grâce à la transmission des aptitudes des géniteurs. L'agrément délivré par le ministre chargé de l'agriculture à la Fédération française d'équitation cite expressément cette mission : « enregistrer les résultats obtenus par les poneys et les chevaux lors des épreuves et les transmettre à l'établissement public Les Haras nationaux, notamment pour l'élaboration des indices mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé » à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2003 ;

Considérant que cette fonction ne peut plus être assurée par la Fédération française d'équitation eu égard à l'impossibilité, pour elle, d'organiser les épreuves répondant aux critères énoncés ci-dessus ;

Considérant que, dès lors, la Fédération française d'équitation n'est plus en mesure d'élaborer et proposer à l'approbation du ministère de l'agriculture les règlements d'épreuves dont elle n'a plus la charge ;

Considérant que la Fédération française d'équitation ne peut ainsi fournir les éléments indispensables pour assurer le support à la sélection zootechnique des poneys et chevaux, faute de pouvoir disposer de données suffisantes en termes de nombre d'épreuves et de hiérarchie de leur niveau ;

Considérant, à titre subsidiaire, que l'impossibilité pour la Fédération française d'équitation de procéder aux sélections permettant aux cavaliers et chevaux français de participer aux épreuves internationales est incompatible avec la mission exposée à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2003 : « et participer ainsi au prestige international de l'élevage du cheval français » ;

Considérant qu'il ressort de l'ensemble des motifs exposés ci-dessus que la Fédération française d'équitation n'est plus à même d'assurer la mission, pour laquelle un agrément lui a été délivré par l'arrêté du 18 juillet 2003, d'intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des races de poneys et de chevaux de selle et de sport ;

Considérant qu'il y a donc lieu d'abroger l'arrêté du 18 juillet 2003 portant agrément de la Fédération française d'équitation,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 18 juillet 2003 portant agrément de la Fédération française d'équitation est abrogé.

Article 2

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 octobre 2005.

(18.10.2005)

Le projet de décret relatif à la compétence des fédérations sportives pour édicter des règlements applicables aux équipements sportifs.

 

Selon le projet de décret
Seules les fédérations sportives mentionnées à l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée sont compétentes pour :

1) définir les règles applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives qu’elles organisent ou autorisent, qu’il s’agisse de l’aire de jeu ouverte aux sportifs et des installations édifiées sur celles-ci ou de celles qui, tout en étant extérieures à l’aire de jeu, concourent au déroulement de ces compétitions dans des conditions d’hygiène, de sécurité et de loyauté satisfaisantes,

2) modifier ces règles si l’exécution de la mission de service public qui lui a été déléguée l’exige ou pour tenir compte du règlement de la fédération internationale,

3) contrôler et déclarer, en application des 4° et 9° de l’article 9 du décret 2002-762 du 2 mai 2002 susvisé, la conformité au règlement fédéral des caractéristiques techniques du matériel, des équipements, aires de jeu et installations indispensables au bon déroulement des compétitions sportives.

Le projet de décret dispose également que « Ne peut être regardée comme relevant des compétences énoncées à l’article 1er du présent décret, l’édiction par la fédération d’exigences dictées exclusivement par des impératifs d’ordre commercial, notamment la définition du nombre de places et des espaces affectés à l’accueil du public ou la détermination de dispositifs et d’installations ayant pour seul objet de permettre la retransmission audiovisuelle des compétitions.

Lorsque les fédérations édictent des exigences dans ces domaines, elles ne peuvent intervenir que par voie de recommandations dépourvues de caractère obligatoire. »

A noter enfin qu’il conviendra de parler de classement fédéral et non plus d’homologation fédérale.

(06.10.2005)

F.F.E.

Arrêté du 29 septembre 2005 autorisant le Comité national olympique et sportif français à mettre en place une commission spécialisée            J.O n° 229 du 1 octobre 2005 page 15733    texte n° 30


Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment ses articles 17, 18 et 19-1 A ;

Vu l'arrêté du 2 août 2005 abrogeant l'arrêté du 1er février 2005 portant agrément de la Fédération française d'équitation ;

Vu l'arrêté du 3 août 2005 constatant la perte, par la Fédération française d'équitation, de la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu la délibération du conseil d'administration du CNOSF en date du 14 septembre 2005 décidant de la constitution de la commission spécialisée prévue par l'article 19-1 A de la loi du 16 juillet 1984 ;

Considérant que l'arrêté du 2 août 2005 susvisé a abrogé l'arrêté du 1er février 2005 portant agrément de la Fédération française d'équitation ; que l'abrogation de cet agrément a entraîné la perte de la délégation accordée à la fédération précitée pour la pratique de l'équitation (concours complet, dressage, saut d'obstacle, attelage, horse-ball, polo, voltige équestre, randonnée équestre, raids équestres d'endurance, courses sur le plat, équitation western, équitation camarguaise) ; que cette perte a été constatée par l'arrêté du 3 août 2005 susmentionné ;

Considérant, par conséquent, que dans les disciplines sportives précitées aucune fédération ne détient la délégation prévue à l'article 17 ; que dès lors, conformément à l'article 19-1 A de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, les compétences attribuées aux fédérations délégataires par les articles 17 et 18 de la même loi peuvent être exercées par une commission spécialisée mise en place par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF),

Arrête :

Article 1

La commission spécialisée prévue par l'article 19-1 A de la loi du 16 juillet 1984 susvisée et créée par la délibération du conseil d'administration du CNOSF du 14 septembre 2005 est autorisée à exercer, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006, les compétences attribuées aux fédérations délégataires par les articles 17 et 18 de la même loi pour la pratique de l'équitation (concours complet, dressage, saut d'obstacle, attelage, horse-ball, voltige équestre, randonnée équestre, raids équestres d'endurance, courses sur le plat, équitation western, polo, équitation camarguaise).

Article 2

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre

(03.10.2005)

ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005  :donations faites aux associations et fondations - régime de libre acceptation.

Le ministre de l'Intérieur a présenté une ordonnance portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit le 28 juillet 2005 (JO 29 juillet 2005), a été élaborée en concertation avec des représentants du monde associatif et des fondations. Elle prévoit trois types de simplification. En premier lieu, les donations et legs faits aux associations, fondations et congrégations, qui étaient soumis à un régime d'autorisation administrative préalable, bénéficient désormais d'un régime de libre acceptation. Les libéralités seront simplement déclarées à l'administration par les notaires. Cette simplification permettra d'éviter chaque année, en moyenne, la prise de 10 000 arrêtés préfectoraux et de 50 décrets en Conseil d'État ; les organismes bénéficiaires recevront ainsi les fonds ou les biens transmis beaucoup plus rapidement. L'administration ne pourra s'opposer à la libéralité que si le bénéficiaire n'est pas en mesure d'utiliser celle-ci conformément à son objet statutaire. En deuxième lieu, les formalités de déclaration des associations en préfecture ou souspréfecture sont par ailleurs simplifiées. En troisième lieu, les associations et fondations recevant des libéralités, des dons fiscalement déductibles ou des subventions d'un montant excédant un seuil fixé par décret sont soumises à une même obligation comptable : la tenue de comptes annuels selon un modèle unique. Elles assureront également, dans des conditions qui seront précisées par décret, la publicité et la certification de leurs comptes.

 Source  JO 29 juillet 2005.

(24.08.2005)
 

Arrêté du 2 août 2005 abrogeant l'arrêté du 1er février 2005 portant agrément de la Fédération française d'équitation    J.O n° 189 du 14 août 2005 page 13221   texte n° 10

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3634-1 et R. 3634-1 ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 ;

Vu la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 83-610 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type ;

Vu la lettre en date du 13 juillet 2005 par laquelle M. Frédéric Richard, licencié auprès de la Fédération française d'équitation, sollicite, notamment sur le fondement des dispositions de l'article 3 du décret n° 83-610 du 28 novembre 1983 précité, l'abrogation de l'arrêté du 1er février 2005 portant agrément de la Fédération française d'équitation motif pris de la non-conformité des statuts fédéraux aux textes en vigueur ;

Vu le courrier du 19 juillet 2005 par lequel la directrice des sports, relevant l'irrégularité des statuts de la Fédération française d'équitation, informe cette dernière de son intention d'abroger l'agrément qui lui a été accordé et lui demande de lui faire part de ses observations le 29 juillet 2005 au plus tard ;

Vu les observations transmises en réponse par la Fédération française d'équitation, reçues le 29 juillet 2005, par lesquelles elle considère que la décision de l'administration serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant toutefois les termes du III de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 susvisée qui dispose qu'un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type ; que les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type sont définis par le décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 susvisé ;

Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 susvisée les fédérations sportives devaient se mettre en conformité avec les dispositions rappelées au précédent considérant au plus tard le 31 janvier 2005 ;

Considérant qu'en application des articles L. 3634-1 et R. 3634-1 du code de la santé publique les fédérations sportives agréées doivent avoir adopté un règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage conforme à un règlement type ;

Considérant qu'il est constant qu'à ce jour, notamment, les statuts et le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage de la Fédération française d'équitation n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires susmentionnées ;

Considérant que, de ce fait, il y a lieu d'abroger l'arrêté du 1er février 2005,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 1er février 2005 portant agrément de la Fédération française d'équitation est abrogé.

Article 2

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 2005.

(19.08.2005)

Arrêté du 3 août 2005 constatant la perte, par la Fédération française d'équitation, de la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives   J.O n° 189 du 14 août 2005 page 13222
texte n° 11

 

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu la loi n 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation aux fédérations sportives ;

Vu l'arrêté du 2 août 2005 abrogeant l'arrêté du 1er février 2005 portant agrément de la Fédération française d'équitation ;

Considérant qu'en application de l'article 17 de la loi susvisée, dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, seule une fédération agréée peut recevoir délégation du ministre chargé des sports, notamment pour organiser les compétitions à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ;

Considérant que l'arrêté du 2 août 2005 a abrogé l'arrêté du 1er février 2005 susvisé accordant l'agrément à la Fédération française d'équitation, qui ne remplit donc plus la condition légale rappelée ci-dessus ; qu'en conséquence, cette abrogation entraîne la perte de la délégation,

Arrête :

Article 1

La perte de la délégation accordée à la Fédération française d'équitation par arrêté du 8 mars 2005 est constatée par le présent arrêté.

Article 2

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2005.

(19.08.2005)

RADIO COULOIR :

Le bras de fer continue entre les services du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative et la Fédération Française d’Equitation (FFE) à propos de la mise en conformité des statuts de la fédération avec la loi sur le sport. On se souvient que la FFE avait organisé deux assemblées générales en deux mois (en décembre et janvier derniers). La dernière de ces assemblées s’étant déroulée le 31 janvier, qui correspondait à la date limite fixée par le décret du 7 janvier 2004 pour procéder aux modifications exigées, et obtenir ainsi l’agrément du Ministère. Malgré un délai supplémentaire qui courrait jusqu’au 30 juin, le contenu de ces statuts n’a toujours pas été jugé conforme à la loi, par les services du Ministère, ce que les dirigeants de la Fédération, du reste, contestent.
Dans l’attente d’une clarification de la situation, le Ministère envisage de transférer l’agrément accordé à la FFE au CNOSF. Un arrêté ministériel pourrait confirmer cette décision dans les prochains jours.

(19.07.2005)

ASSOCIATION

Question N° : 45898 de Mme Zimmermann Marie-Jo

Question publiée au JO le : 10/08/2004 page : 6176   Réponse publiée au JO le : 03/05/2005 page : 4659

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'une prochaine évolution de la situation juridique des dirigeants bénévoles d'associations. Soulignant le rôle essentiel de ces derniers au sein du mouvement associatif ainsi que les responsabilités de plus en plus contraignantes qu'ils doivent assumer, elle lui demande quelles mesures pourraient être prises afin de doter les élus associatifs d'un véritable statut protecteur et de répondre ainsi aux diverses associations qui craignent devoir bientôt affronter une pénurie de personnes acceptant de telles responsabilités. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Réponse :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, selon une jurisprudence constante, réaffirmée récemment par un arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2004, la responsabilité des dirigeants d'une association ne peut être engagée dès lors qu'aucune faute détachable de leurs fonctions n'est établie à leur encontre. Ainsi, en l'absence d'une faute imputable au dirigeant lui-même, sans rapport avec l'exercice normal de ses fonctions, ce dernier ne s'expose pas à la mise en cause de sa responsabilité personnelle. Ce régime de responsabilité concilie de manière satisfaisante les intérêts d'une vie associative fructueuse avec la nécessaire responsabilité qui s'attache à toute prise de décision au nom d'une personne morale de droit privé. Au demeurant, dans l'esprit d'un développement des liens entre les associations et les collectivités territoriales, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a modifié l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales afin de permettre à une commune de confier à une association la responsabilité de créer ou de gérer les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour les mettre en place ou les maintenir. Dans ce cadre, la commune peut accorder des aides à l'association, sous réserve de la conclusion d'une convention fixant les obligations de cette dernière. De même, cette loi, en son article 59, a inséré de nouvelles dispositions au sein du code du travail, en ses articles L. 127-10 et suivants, afin de favoriser le développement de l'emploi dans un territoire. Dans cet objectif, les collectivités territoriales sont autorisées à créer avec des personnes physiques ou morales de droit privé des groupements d'employeurs constitués sous forme d'associations dont les tâches s'exercent dans le cadre d'un service public industriel et commercial. Ces dispositions récentes témoignent, parmi d'autres, de l'attachement du Gouvernement à encourager, entre les associations et les autorités publiques, un partenariat dont la contrepartie nécessaire est le maintien d'une responsabilité de droit commun des dirigeants associatifs.

(17.06.2005)

Situation de la Fédération française d'équitation

JO Sénat du 21/04/2005 - Question 14569 p 1152

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation actuelle de la Fédération française d'équitation. En effet, il apparaît que le ministère des sports envisage la mise sous administration judiciaire de cette fédération en raison du blocage lié à la mise en minorité de la présidente par le comité directeur. Cette décision est ressentie comme une ingérence du Gouvernement dans la gestion démocratique de cette fédération. Au regard de l'excellente santé de l'activité équestre, quelle soit de sport, de travail ou de loisir, cette fédération a démontré la qualité de sa gestion. Il lui demande de lui indiquer les objectifs de son ministère sur ce dossier et les raisons qui l'ont poussé à s'immiscer dans le fonctionnement de cette fédération.

Réponse :
La Fédération française d'équitation (FFE) est une fédération sportive agréée délégataire d'une mission de service public et subventionnée par les collectivités publiques. A ce titre, elle bénéficie d'importants concours de l'Etat, financiers et humains. Ainsi, l'ensemble des contributions allouées par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (convention d'objectifs, contributions de la part dite régionale du FNDS, placement auprès des instances de la FFE de 34 cadres techniques d'Etat qui oeuvrent au service du développement de ce sport) représente environ 20 % du budget total de la fédération. Elle est également financièrement soutenue par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Aux termes de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, il appartient au ministre chargé des sports, autorité de tutelle, de veiller au respect des lois et règlements par les fédérations agréées. En raison de dissensions graves au sein de ses instances dirigeantes, qui se sont accentuées au cours de l'année 2004, la fédération n'était plus en mesure de respecter l'ensemble de ces règles. Ainsi, le processus de révision des dispositions statutaires tel qu'il avait été engagé par les instances fédérales portait atteinte aux dispositions de la loi du 1er août 2003, et à celles de son décret d'application du 7 janvier 2004, au risque que l'agrément ministériel ne puisse pas lui être légalement renouvelé en 2005, alors que les fédérations devaient avoir révisé leurs statuts et s'être mises en conformité avec la loi et le décret avant le 31 janvier 2005. Confronté à la fin de non-recevoir opposée à des efforts constants de concertation et de persuasion, le juge judiciaire a été saisi en novembre 2004 pour obtenir la nomination d'un administrateur provisoire chargé de faire aboutir le dispositif statutaire. Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a pris acte du rejet de cette demande, mais n'en a pas moins poursuivi son engagement pour aider les protagonistes à trouver une solution pour le devenir de la fédération. C'est ainsi que sous l'égide du Comité national olympique et sportif français, une convention de médiation a pu être signée le 31 janvier 2005 entre M. Serge Lecomte, représentant la Fédération française d'équitation, et Mme Jacqueline Reverdy, ancienne présidente de la fédération. Cette convention stipule que les deux parties acceptent le projet de statut de la Fédération française d'équitation tel qu'élaboré par le médiateur désigné par le Comité national olympique et sportif français, et dont le contenu est enfin conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux agréments des fédérations sportives. Elle fixe un calendrier dont le terme est prévu au 30 juin 2005, et prévoit, conformément aux demandes plusieurs fois réitérées par le ministère, d'abord la convocation d'une assemblée générale modificative des statuts, puis celle d'une nouvelle assemblée générale élective. Enfin, les parties s'accordent sur la désignation par le juge judiciaire d'un mandataire ad hoc qui aura la responsabilité de convoquer les assemblées générales statutaires et électives et de veiller à la régularité de la campagne en vue de l'assemblée générale élective. Il aura également pour mission de conduire la rédaction du règlement intérieur, et des règlements disciplinaires de la fédération.

Ce mandataire a été demandé au tribunal de grande instance de Paris, sur requête de Mme Jacqueline Reverdy, les avocats de M. Serge Lecomte ayant déposé des conclusions conformes. Il a été nommé le 21 février dernier. Dans ce cadre, prenant acte de l'accord des parties pour que soient respectées les conditions posées par la loi, le ministre a décidé de procéder à un renouvellement provisoire de l'agrément jusqu'ici accordé à la fédération, jusqu'au 30 juin 2005, terme du calendrier que les deux parties se sont fixé. Ce renouvellement provisoire est conditionné par le strict respect de la convention. En cas de non-application ou de non-respect d'une de ses dispositions, le ministère procéderait au retrait immédiat de l'agrément. Il appartient donc désormais aux parties de respecter les termes de leur accord. Loin de s'immiscer dans le fonctionnement de la FFE, le ministre ne cherche qu'à préserver l'unité fédérale qui repose non seulement sur la représentation de toutes les cultures équestres et formes de structures socio-économiques, mais aussi sur la protection des intérêts des cavaliers et du sport, qu'il soit de haut niveau ou non. Il entend également faire respecter le droit, en particulier la loi du 16 juillet 1984 modifiée et le décret du 7 janvier 2004, ainsi que le calendrier des processus statutaires et électoraux qui en résulte. Son seul souci, et sa responsabilité est d'assurer un fonctionnement régulier des instances dirigeantes, de préserver l'intérêt des licenciés, et de pouvoir renouveler l'agrément ministériel compte tenu des droits et moyens qui s'y attachent et qui favorisent la structuration et le développement de la discipline. L'accord auquel sont parvenues les parties, sous réserve de sa mise en oeuvre effective, lui semble de nature à progresser sur cette voie.

(26.04.2005)

Centres de vacances et de loisirs locaux. sécurité. contrôle

 Question N° : 45976 de  M. Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère )

 Question publiée au JO le : 24/08/2004  page : 6548    Réponse publiée au JO le : 08/03/2005  page : 2506

M. Jacques Remiller souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la récente catastrophe ayant coûté la vie à huit personnes lors de l'incendie du centre équestre des Bauges. Le Premier ministre a demandé l'ouverture immédiate d'une enquête administrative qui devrait permettre de « préciser le cadre réglementaire applicable à l'activité du centre équestre et aux immeubles qui l'hébergeaient, ainsi que les conditions dans laquelle la réglementation est appliquée ». Il apparaît que ce centre, s'il était reconnu, identifié, affilié à la Fédération française d'équitation, n'était pas répertorié officiellement. Il lui demande s'il a entrepris de répertorier tous les centres d'hébergement à vocation sportive et si des inspections visant à contrôler le respect de la réglementation dans tous les centres de notre pays ont été effectuées.

Réponse :

Régulièrement déclaré auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports de Haute-Savoie comme établissement d'activités physiques et sportives, conformément aux dispositions de la loi n° 849-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le centre équestre des Bauges n'était pas en revanche soumis à l'obligation de déclaration prévue par le décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif aux centres de vacances, en raison de sa modeste capacité d'accueil. Sont en effet qualifiées de « centres de vacances » soumises à déclaration les structures accueillant au moins douze mineurs pour une durée supérieure à cinq nuits consécutives. Par ailleurs, la réglementation relative aux « établissements recevant du public » prévoyait un dispositif de contrôle des installations en matière de prévention des incendies particulièrement allégé pour les établissements de la taille du centre équestre des Bauges, classés en 5e catégorie. Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative vient de procéder à un recensement national des établissements d'activités physiques et sportives proposant des locaux à sommeil, y compris de ceux ne répondant pas au critère de seuil fixé par le décret du 3 mai 2002 ; il a initié une modification réglementaire afin que la mention « locaux à sommeil » figure dans les formulaires de déclaration de ces établissements. Ces dispositions visent à identifier les structures qui devront faire l'objet de contrôles prioritaires assurés par les directions départementales de la jeunesse et des sports, quelle que soit leur taille, en concertation avec les autres services de l'État concernés (préfectures, SDIS, DDCCRF). Par ailleurs, une récente modification du code de la construction et de l'habitation (décret n° 2004-1141 du 27 octobre 2004) étend désormais les obligations des établissements recevant du public de 4e catégorie aux établissements de 5e catégorie lorsqu'ils disposent de locaux à sommeil. Une demande d'autorisation d'ouverture doit ainsi être déposée auprès du maire, après contrôle de l'établissement concerné par la commission départementale de sécurité. Cette commission procédera par la suite à des contrôles réguliers de l'établissement tous les cinq ans.

(17.03.2005)

jeunes - sports - valorisation. perspectives

JO Assemblée Nationale du 25/01/2005 - Question 37649 p 815

M. Léonce Deprez partageant les perspectives de son action ministérielle souligne, auprès de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative souligne l'intérêt de l'étude réalisée, en novembre 2003, sur la pratique sportive des jeunes. Cette étude met en lumière l'incidence sur la pratique sportive de facteurs sociaux et économiques. On y relève notamment que la pratique sportive est plus fréquente dans les milieux aisés, ce qui devrait inciter à des actions spécifiques et qu'il y a moins de sportifs parmi les jeunes qui suivent des formations professionnelles que parmi ceux qui sont au lycée (La Lettre du Gouvernement - n° 154 - 18 décembre 2003). Il lui demande s'il envisage des actions concrètes en liaison avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Réponse :

Dans le cadre de l'étude réalisée en novembre 2003 par la mission statistique du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la pratique sportive des jeunes, il a effectivement été constaté que cette dernière dépend avant tout de leur milieu socio-culturel et qu'elle est plus largement répandue chez ceux qui vont au collège et au lycée qu'en filière professionnelle. Partant de ces constats, le ministère a mis en place un certain nombre d'actions en liaison avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en particulier dans le cadre des contrats éducatifs locaux. (CEL). En application de l'instruction n° 00-156 JS du 25 octobre 2000 relative aux contrats éducatifs locaux, il est prévu que les lycées, particulièrement les établissements d'enseignement technique et professionnel, lorsqu'ils en manifestent la volonté, participent à la mise en oeuvre des CEL. Ils sont ainsi associés aux actions développant les pratiques physiques et sportives, qui constituent un élément important de l'éducation, de la connaissance et de la maîtrise de son corps, de l'intégration et de la vie sociale. Ce partenariat se développe au plan local en relation avec les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il s'agit, dans ce cadre, de proposer un large éventail de disciplines dans une perspective éducative. Il est notable de constater que le nombre de jeunes de plus de seize ans bénéficiant de ces actions a augmenté de 138 % entre 2002 et 2003. Dans l'hypothèse où le jeune est salarié (exemple : contrat d'apprentissage, contrat d'insertion en alternance), il peut bénéficier, comme tout salarié, d'actions spécifiques de développement du sport en entreprise mises en oeuvre par son employeur. En outre, les différents types d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue peuvent comprendre, en vertu de l'article L. 900-4 du code du travail, des activités physiques et sportives régulières et contrôlées. Ces activités sont d'au moins quatre-vingts heures et ne peuvent être inférieures à 5 % de la durée totale du type d'action concerné. Ces dispositions ne sont pas les seules réponses aux problématiques d'exclusion des pratiques sportives de jeunes de classes sociales défavorisées. Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative développe des actions spécifiques, telles que cet été, l'opération « Solidar'Eté ! ». Le ministère a accueilli dans 25 de ses établissements, des jeunes âgés de onze à vingt-cinq ans qui ne partaient pas en vacances, afin qu'ils découvrent et participent à des activités sportives, culturelles, scientifiques et techniques de qualité. Ce sont ainsi 4 500 jeunes qui ont pu être accueillis dans les établissements du ministère, grâce au partenariat privilégié avec l'Agence nationale pour les chèques vacances et la mobilisation de grandes associations nationales telles que le Secours populaire... Par ailleurs, un certain nombre de propositions ont été faites dans le rapport « sport, adolescence et famille » remis aux ministres chargés des sports et de la famille en novembre 2003 ; elles concernent notamment une plus forte implication des parents et l'évolution du projet éducatif et sportif des associations avec un élargissement de leurs missions visant à leur permettre de mieux répondre aux demandes des adolescents et des jeunes adultes. La directive nationale d'orientation (DNO), adressée le 16 décembre 2004 à l'ensemble des services déconcentrés, réaffirme la nécessité d'un soutien spécifique en faveur des publics défavorisés. Sous l'autorité des préfets, les services déconcentrés disposent d'une enveloppe budgétaire globalisée, connue dès le début d'exercice et à partir de laquelle il leur revient de choisir, dans le cadre de la DNO et en liaison avec les élus des collectivités territoriales et du mouvement sportif, les champs d'intervention qui apparaissent prioritaires, compte tenu des spécificités et
des partenariats locaux. C'est au niveau départemental que la réflexion doit s'instaurer entre toutes les parties concernées pour parvenir à un meilleur usage des fonds publics destinés au développement de la pratique sportive, d'autant que la part régionale du FNDS, qui a connu une progression moyenne de 15,2 %, devrait permettre au sport de mieux remplir sa fonction éducative et sociale dans le cadre d'une concertation locale renforcée.

(01.02.2005)