DES SOUS POUR S. L.

Bernard Laporte favorable à la rémunération des dirigeants de fédérations :

Le secrétaire d'Etat aux Sports Bernard Laporte a affirmé qu'il s'attacherait à mettre en place un système de rémunération des dirigeants des fédérations sportives.

"Bien sûr. Les fédérations doivent être professionnelles et prendre des responsabilités. Il doit y avoir à leur tête des professionnels, donc rémunérés", a affirmé M. Laporte sur Canal Plus.

"C'est une proposition de la campagne présidentielle (de Nicolas Sarkozy), on va s'attacher à la mettre en place", a ajouté M. Laporte, sans préciser l'échéancier de cette réforme annoncée. (AFP)

(26.11.2007)

Bénévoles, exprimez vous !

France Bénévolat et le Centre d'étude et de recherche sur la Philanthropie lancent une enquête nationale auprès des bénévoles. Elle permettra de mieux comprendre votre engagement, votre parcours, vos satisfactions et vos attentes. L'idée est d'éclairer au mieux les associations et les pouvoirs publics pour valoriser et encourager le bénévolat en France. Votre avis les intéresse donc tout particulièrement et ils vous remercient par avance de leur consacrer quelques minutes.

 Répondre au questionnaire

(21.11.2007)

Soutien au bénévolat :

Question écrite n° 00632 de M. Roland Courteau     publiée dans le JO Sénat du 12/07/2007 - page 1246

 réponse publiée publiée dans le JO Sénat du 25/10/2007 - page 1950

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports toute l’importance du bénévolat dans notre société. Il lui indique qu’environ 13 millions de personnes consacrent une large partie de leur vie au mouvement associatif dans de nombreux domaines et qu’il est, en outre, permis de s’interroger, sur le devenir des associations, dans le cas où le nombre de bénévoles viendrait à diminuer.

Il lui demande donc s'il est dans les intentions du Gouvernement, d’apporter un soutien plus actif au bénévolat associatif et si d’autre part, elle envisage la création d’une médaille d’honneur de la vie associative, afin de récompenser les personnes, qui, au quotidien, nous démontrent que le bénévolat est un acte authentique de solidarité.

Réponse :

À l'issue de la première Conférence nationale de la vie associative du 23 janvier 2006, plusieurs mesures visant à mieux reconnaître et promouvoir le bénévolat ont été prises : 1) la Journée mondiale du bénévolat du 5 décembre : cette journée constitue un moment fort pour promouvoir l'action des bénévoles associatifs et valoriser les initiatives prises dans ce sens grâce aux actions engagées par les associations, les services déconcentrés et les communes. En 2006, un dossier spécial a été mis en ligne sur le site www.associations.gouv.fr avec la liste des actions diverses et innovantes réalisées à cette occasion (conférences, débats, forums, valorisation des bénévoles par la remise de prix et de trophées du bénévolat...) par les délégués départementaux à la vie associative, les membres de la mission d'accueil et information des associations, les associations et les collectivités locales. Un guide du bénévole a également été mis en ligne sur ce site. Pour l'année 2007, un comité d'organisation de cette journée prévoit un certain nombre d'initiatives visant à valoriser les bénévoles de tous âges et leur engagement dans différents domaines. Les informations à ce sujet seront diffusées dès le mois de novembre sur le site www.associations. gouv.fr ; 2) la création d'une assurance des dirigeants et animateurs bénévoles : pour sécuriser l'engagement des bénévoles et les conditions d'exercice de leur activité, le Gouvernement a décidé de participer au financement de leur couverture assurance. L'objectif de ce soutien financier, réalisé sous forme de subvention aux associations, est de permettre aux bénévoles et, notamment, aux dirigeants élus et aux animateurs de bénéficier d'une assurance à prix réduit, au travers de contrats d'assurance groupe. Pour l'année 2006, la participation du ministère à la prise en charge de cette couverture assurance s'est élevée à 500 000 euros, à raison de 2 euros par personne bénévole pour concerner 250 000 bénévoles. En 2007, le montant total des subventions allouées est de 484 770 euros pour 242 385 bénévoles concernés ; 3) la mise en place du titre-repas du volontaire associatif et du chèque-repas du bénévole prévus par la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif : la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 sur le volontariat associatif et le décret n° 2006-1206 du 29 septembre 2006 ont introduit deux nouveaux titres-restaurants : le « chèque-repas du bénévole » et le « titre-repas du volontaire », disponibles depuis le 1er décembre 2006. Ceux-ci sont destinés à permettre aux volontaires et bénévoles d'acquitter en toutou en partie le prix d'un repas consommé au restaurant ou préparé par un restaurateur. Jusqu'à présent réservés aux salariés des entreprises, ces titres de restauration peuvent donc être désormais proposés par les associations et fondations reconnues d'utilité publique aux personnes qui agissent pour elles en tant que bénévole ou volontaire. D'un montant maximum de 5,40 euros pour le chèque-repas du bénévole et de 4,98 euros pour le titre-repas du volontaire, les deux titres sont exonérés de toutes charges pour l'association et d'impôts pour le bénéficiaire, et peuvent être utilisés dans plus de 160 000 points de restauration en France. Les associations désirant bénéficier du dispositif peuvent se renseigner sur le site de la Commission nationale des titres-restaurant : www.cntr.fr ; 4) le certificat de formation à la gestion associative ; afin d'encourager l'engagement bénévole, notamment des jeunes qui souhaitent développer des compétences pour assumer des responsabilités de gestion administrative, financière et humaine au sein d'une association, une formation expérimentale a eu lieu en 2007. Elle a débouché sur la délivrance d'un certificat de formation à la gestion associative.

(29.10.07)

Notes de frais : faites un don à votre association

Les bénévoles engagent souvent des frais pour leur association. Il est possible d'en faire don à l'association et de bénéficier d'une réduction d'impôt. Attention, pour les opérations engagées en 2006, il vous faut procéder aux opérations avant la fin de l'année.

(28.12.2006)

TITRES DE RESTAURATION POUR LES BÉNÉVOLES ET VOLONTAIRES

Conformément aux dispositions prévues par la loi sur le volontariat associatif, deux nouveau titres-restaurants, destinés aux volontaires et bénévoles, pourront être émis dès le 1er décembre : le "Chèque Repas du Bénévole" et le "Titre Repas du Volontaire".

Jusqu’à présent réservés aux salariés des entreprises, les titres de restauration pourront donc être proposés par les associations et fondations reconnues d’utilité publique aux personnes qui agissent pour elles en tant que bénévole ou volontaire.

D’un montant maximum de 5,30 € pour le Chèque Repas du Bénévole et de 4,89 € pour le Titre Repas du Volontaire, les deux titres sont exonérés de toutes charges pour l’association et d’impôts pour le bénéficiaire et peuvent être utilisés dans plus de 160 000 points de restauration en France.

La mise en place de ces outils s’inscrit dans le cadre d’une volonté forte du gouvernement de promouvoir l’engagement associatif, essentiel à la mise en place d’actions de terrain, d’activités de proximité et de réseaux d’informations.

Les associations désirant bénéficier du dispositif peuvent se renseigner sur le site de la Commission Nationale des Titres Restaurants : www.cntr.fr

(05.12.2006)

VOLONTARIAT ASSOCIATIF

Décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif

J.O n° 175 du 30 juillet 2006 page 11391   texte n° 16

(01.08.2006)

VOLONTARIAT ASSOCIATIF

LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif .

voir détail sur la veille du 16 Mai.

J.O n° 121 du 25 mai 2006 page 7730    texte n° 1

(25.05.2006)

Volontariat et engagement éducatif

Le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, qui crée le contrat de volontariat et définit un statut de l'engagement éducatif, a été adopté définitivement par le Parlement, les deux assemblées ayant adopté le texte dans les mêmes termes le 17 janvier (Assemblée nationale) et le 9 mai 2006 (Sénat).

Contrat de volontariat. - Le contrat de volontariat est conclu entre le volontaire, personne physique de plus de 16 ans, et toute association de droit français ou toute fondation reconnue d'utilité publique à condition que les missions considérées n'aient pas été exercées par un salarié dont le contrat de travail a été rompu durant cette même période. Il s'agit d'un contrat écrit, conclu pour une durée maximale de 2 ans, qui ne relève pas, en principe, des règles du Code du travail. Il ouvre droit à une indemnité contractuelle - non soumise à l'impôt sur le revenu ni assujettie aux cotisations et contributions sociales en ce qui concerne le volontaire - dont le plafond sera fixé par décret.

Le contrat a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général n'entrant pas dans le champ d'application de la loi n° 2005- 159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale. La mission confiée doit revêtir « un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel, à la défense des droits ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ». L'association ou la fondation qui souhaite conclure un contrat de volontariat doit être agréée par l'État dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État.

Engagement éducatif. - Un nouvel article L. 774-2 du Code du travail est consacré aux personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. Il définit le régime du contrat d'engagement éducatif afin notamment de « sécuriser » le fonctionnement des centres de vacances et de loisirs. Les personnes titulaires d'un tel contrat perçoivent une rémunération versée au minimum une fois par mois et dont le montant minimum journalier est fixé par décret par référence au Smic. La durée du travail de ces personnes est fixée par une convention ou un accord de branche étendu ou, à défaut, par décret. La loi prévoit que le nombre de jours travaillés annuellement ne peut excéder 80 par personne et que l'intéressé bénéficie d'un repos hebdomadaire minimum de 24 heures consécutives.

(16.05.2006)

CREATION de la Compagnie Nationale des Experts Equins

Le 24 novembre 2005 a été créée la Compagnie Nationale des Experts Equins.

 Cette nouvelle compagnie nationale est le fruit de la réflexion menée par un groupe d’Experts, qui ont identifié :

-         l’intérêt de regrouper dans une structure dédiée des personnes de formations diverses, mais disposant de connaissances dans ce domaine bien particulier qu’est celui du cheval et autres équidés, lui-même composé de multiples secteurs parfois fort différents,

-         le besoin d’échanges aussi fréquents que possibles, source de progrès et de formation, entre passionnés d’un monde encore trop souvent considéré comme élitiste,

-         la nécessité d’identifier, au sein des Experts, ceux qui disposent réellement de compétences dans ce domaine précis, alors qu’il est regrettable, faute de définition précise des dites compétences, de constater périodiquement la réalisation de missions confiées à des personnes insuffisamment initiées,

-         la nécessité également d’informer les magistrats de l’existence de compétences particulières, dans un domaine auquel, et c’est très naturel, ils sont peu fréquemment confrontés.

Ainsi les statuts adoptés donnent à la C.N.E.E. pour objet :

-         de créer, de développer et de maintenir des liens permanents entre ses membres ayant le titre d’Expert près une Cour d’Appel ou d’Expert agréé par la Cour de Cassation, en exercice ou honoraires ;

-          d’informer les juridictions et les professions juridiques de l’existence de compétences spécifiques dans le domaine équin ;

-         de diffuser l’annuaire de l’Association ;

-         d’organiser et de promouvoir la formation professionnelle en matière d’expertise équine ;

-         d’assister ses membres, s’ils le souhaitent, dans l’exercice de leur fonction expertale.

Le premier objectif de la compagnie est de préparer l’édition d’un premier annuaire, support essentiel à la communication, qui devrait voir le jour avant la fin du premier semestre 2006.

Tous les Experts, inscrits près une Cour d’appel, ou agréés par la Cour de cassation, en activité ou honoraires, et qui souhaiteraient rejoindre la C.N.E.E., peuvent adresser leur candidature à :

C.N.E.E. – 9 bis rue de la République, 83136 NEOULES

Tous renseignements peuvent être obtenus par téléphone au 04.98.05.40.62, par télécopie au 04.98.05.40.61, ou par mail à l’adresse experts-cnee@wanadoo.fr

 (17.01.2006)

 (03.01.2006)

 (03.01.2006)

LES BENEVOLES :

Question N° : 44450 de M. Hunault Michel

Question publiée au JO le : 27/07/2004 page : 5650

Réponse publiée au JO le : 20/12/2005 page : 11819

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité d'accentuer l'aide au monde sportif, en particulier aux clubs sportifs qui contribuent à l'épanouissement de la personne et qui ne fonctionnent généralement que grâce au bénévolat de leurs dirigeants. Il souhaite savoir si le Gouvernement peut préciser le dispositif d'aide et de soutien qu'il entend développer pour aider le monde sportif et associatif bénévole.

Réponse :

Le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif a été voté par le Sénat le 12 mai 2005 et devrait être prochainement examiné par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement souhaite que ce texte puisse entrer en application au 1er semestre 2006. Ce projet de loi a pour objet de compléter les dispositifs existants en offrant un cadre qui puisse s'adapter aux multiples situations dans lesquelles des associations de droit français souhaitent faire appel à des volontaires. Ce volontariat sera ouvert à toute personne âgée d'au moins dix-huit ans, résidant en France en situation régulière, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Contrat de droit privé conclu entre une association agréée et le volontaire, il permettra aux personnes qui souhaitent s'engager dans des actions de solidarité d'exercer des tâches d'intérêt général pour une période déterminée qui ne saurait excéder deux ans, la durée cumulée des missions que peut effectuer un volontaire dans ce cadre ne pouvant excéder trois ans. En contrepartie, le volontaire bénéficiera d'une protection sociale et d'une indemnité qui n'aura pas le caractère d'un salaire. Le montant de cette indemnité versée par l'association sera prévu par le contrat dans la limite d'un maximum fixé par décret en Conseil d'État. Enfin, le Président de ha République a annoncé la création d'un service civil volontaire dont le volontariat associatif sera un des piliers. Par ailleurs, le texte du Gouvernement s'attache à clarifier le statut des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement. L'accueil dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement est régi par les articles L. 227-4 à L. 227-12 du code de l'action sociale et des familles, modifiés par l'ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs. Ce sont des espaces d'éducation non formelle irremplaçables pour les enfants et les jeunes qui y participent. Ils permettent à 4,5 millions de mineurs de bénéficier de loisirs éducatifs de qualité, durant les congés scolaires et en dehors des heures de classes. S'agissant de la situation au regard du droit du travail des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement, le projet de loi prévoit d'autoriser les partenaires sociaux à conclure une convention ou un accord de branche dérogatoire à certains chapitres du code du travail, dans les limites qui seront fixées par un décret en Conseil d'État en ce qui concerne les modalités de décompte du temps de travail, ainsi que le montant minimal de la rémunération. Cet aménagement de la législation du travail est justifié par l'intérêt social qui s'attache à la préservation de ce secteur d'activité, ainsi que par la situation des animateurs et directeurs occasionnels, qui s'inscrivent dans une logique d'engagement éducatif pour un temps limité (inférieur à quatre-vingts jours par an) et non de collaboration permanente avec les organisateurs de centres.

(27.12.2005)

F.F.E.

Par décision en date du 29 Novembre 2005, le Tribunal de Grande Instance de Paris a annulé les assemblées générales élective et statutaire de la FFE tenues le 2 décembre 2004 et le 6 janvier 2005 et a ordonné l’exécution provisoire de la décision.

A ce jour, la fédération est entre les mains de Maître LEGRAND, administrateur judiciaire désigné par jugement du 21 octobre 2005 assorti de l’exécution provisoire.

( 03.12.2005)

DECLARATION PAR LES ASSOCIATIONS

A partir de janvier 2006, seules les personnes chargées de l’administration de l’association devront faire l’objet d’une déclaration, même en cas de changement d’administrateur.

Grande nouveauté … au moment de sa déclaration, l’association n’aura à déposer qu’un seul exemplaire de ses statuts … au lieu de deux aujourd’hui !!!

(18.11.2005)

Le bénévolat dans le secteur associatif

Rapport d'information n° 16 (2005-2006) de M. Bernard MURAT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 12 octobre 2005

Disponible au format Acrobat (329 Koctets) sur le site du Sénat.
85 pages de réflexions et de propositions ….applicables dans notre sport .

 L'essor du bénévolat en France se lit  dans les statistiques : 12 millions de bénévoles en France en 2004, c'est le chiffre qui ressort des dernières études de l'INSEE9(*).

Ils étaient 7,9 millions en 1990, (ce qui représentait 19 % des Français âgés de plus de 18 ans), 9,1 millions en 1993 et 10,4 millions en 1996 (soit respectivement 21 % et 23,4  % de cette même population).

Cette progression donne à la France une place privilégiée par rapport à ses voisins européens, le nombre de bénévoles pour 1 000 habitants y étant estimé à 17,610(*), alors qu'ils sont 14,4 en moyenne dans l'Union européenne11(*).

(14.11.2005) 

ENCORE UN PEU DE PAPERASSE  !!!!!

Arrêté du 31 août 2005 modifiant l'arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d'ouverture prévue aux articles 1er et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités

J.O n° 248 du 23 octobre 2005 page 16821
texte n° 27

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation, et notamment l'article L. 463-4 ;

Vu le décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d'ouverture prévue aux articles 1er et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités, Arrête :

Article 1

L'annexe I de l'arrêté du 27 juin 2005 susvisé est remplacée par l'annexe ci-jointe.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 août 2005.

A N N E X E

DÉCLARATION DES PERSONNES DÉSIRANT EXPLOITER UN ÉTABLISSEMENT MENTIONNÉ À L'ARTICLE L. 463-3 DU CODE DE L'ÉDUCATION  à déposer deux mois avant l'ouverture de l'établissement

à la préfecture du siège de celui-ci

A remplir en autant d'exemplaires

qu'il y a d'établissements exploités par le déclarant

(Application du code de l'éducation, du décret n° 93-1101

du 3 septembre 1993 et de l'arrêté du 27 juin 2005)

Partie 1

I. - Etat civil

(pour les personnes physiques)

Nom :

Prénom :

Domicile :

Date et lieu de naissance :

Nationalité :

Dénomination de l'établissement :

II. - Dénomination sociale

(pour les personnes morales)

Dénomination sociale :

Forme juridique :

Siège :

Nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile du représentant légal :

Domicile de l'exploitant :

III. - Activité

Objet principal de l'école ou de l'établissement déclaré :

Nature des disciplines enseignées ou pratiquées :

Lieu d'enseignement ou de pratique de ces disciplines :

Descriptif sommaire de l'établissement :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 248 du 23/10/2005 texte numéro 27

Pour chaque personne devant, dans l'établissement, enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants contre rémunération, à quelque titre que ce soit :

Nom :

Prénoms :

Domicile :

Date et lieu de naissance :

Qualification (titres, diplômes, autorisation, diplôme préparé pour les personnes en formation) :

Date et signature

Nota. - A cette déclaration doivent être jointes :

a) Pour l'exploitant :

Cas d'une personne physique :

- une copie d'une pièce d'identité ;

- une photographie d'identité ;

- s'il enseigne, encadre ou anime des activités physiques ou sportives, ou entraîne ses pratiquants contre rémunération : une copie de sa déclaration faite en application de l'article 12 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié.

Toute personne procédant à cette déclaration fera l'objet d'une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) auprès du service du casier judiciaire national, comme prévu à l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2005 et conformément à l'article 203 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004.

Cas d'une personne morale :

- une copie de ses statuts.

L'exploitant doit être en mesure de présenter à tout moment à l'autorité administrative le registre de sécurité.

Les administrateurs et gérants de la personne morale feront l'objet d'une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) auprès du service du casier judiciaire national, comme prévu à l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2005 et conformément à l'article 203 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ;

b) Pour chacune des personnes devant enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants :

- une copie de la déclaration prévue à l'article 12 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié.

 

Partie 2

Déclaration sur l'honneur

Je soussigné, exploitant d'établissement d'activités physiques ou sportives, déclare que mon établissement remplit les conditions fixées par le code de l'éducation et le décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993.

Notamment :

- l'établissement se conforme aux règlements d'hygiène et de sécurité ;

- en un lieu visible de tous et accessible à tous, l'établissement comporte :

- un affichage des cartes professionnelles mentionnées à l'article 13 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié attestant de la qualification et de l'aptitude des personnes employées à l'enseignement, l'animation, l'encadrement, ou l'entraînement, contre rémunération, conformément aux dispositions de l'article L. 363-1 du code de l'éducation, ainsi qu'un affichage des diplômes, titres, certificats de qualification professionnelle, autorisation ou, pour les personnes en formation, de l'attestation de stagiaire justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et de toute pièce justifiant du tutorat. Tout affichage de diplômes fédéraux non homologués ou de titres de championnat doit faire l'objet d'un affichage bien distinct des diplômes et titres mentionnés à l'article L. 363-1 du code de l'éducation ;

- un affichage des garanties d'hygiène et de sécurité et des normes techniques particulières applicables à l'encadrement des activités physiques ou sportives enseignées ;

- un affichage du contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'exploitant, de ses préposés et des pratiquants ;

- une trousse de secours pour les premiers soins en cas d'accident ainsi qu'un moyen de communication permettant l'intervention rapide des secours ;

- un tableau d'organisation des secours avec les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.

Je m'engage à informer de tout accident grave survenu dans un établissement.

Je m'engage à déclarer dans les mêmes formes toute modification d'un des éléments mentionnés dans la présente déclaration.

A , le

Signature de l'exploitant

(25.10.2005)

HALTE AU FEU !!!!

Le Conseil d’Etat, par ordonnance   en date du 14 octobre a rejeté la requête de la F.F.E .et de divers C.R.E. tendant à obtenir la suspension de l’exécution des décisions ayant annoncées l’abrogation de l’agrément  de la F.F.E.

De son côté, le Tribunal de Grande  Instance de Paris, par décision de ce jour, 21 octobre ,a annulé les convocations pour l’AG de la F.F.E fixée au 21 octobre , a nommé Maître LEGRAND en qualité d’administrateur de la F.F.E. pour 6 mois, lui a alloué 20.000 € de provision et a condamné la F.F.E .aux frais de Justice.
C’est qui qui paie ????????

(21.10.2005)

Arrêté du 6 octobre 2005 abrogeant l'arrêté du 18 juillet 2003 portant agrément de la Fédération française d'équitation

J.O n° 241 du 15 octobre 2005 page 16379     texte n° 31

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment l'article R. 653-81 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981, modifié par l'arrêté du 21 avril 1988, relatif à la sélection des races françaises de chevaux de selle ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2002 relatif à l'inscription sur la liste des chevaux de sport et aux contrôles d'identité et de vaccinations ;

Vu la lettre en date du 18 août 2005 du directeur général de la forêt et des affaires rurales, adressée à la Fédération française d'équitation ;

Vu la lettre en date du 5 septembre 2005 de la Fédération française d'équitation répondant au courrier du 18 août 2005 ;

Considérant les dispositions de l'article R. 653-81 du code rural selon lesquelles « le ministre chargé de l'agriculture encourage les actions d'amélioration génétique relatives aux équidés (...) et par arrêté : (...) agrée les organismes habilités à intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique, fixe les conditions de leur fonctionnement, les missions pour lesquelles vaut l'agrément et en assure le contrôle » ;

Considérant que, selon les termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2003 du ministre chargé de l'agriculture : « la Fédération française d'équitation est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des races de poneys et de chevaux de selle et de sport » ;

Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 18 juillet 2003 portant agrément de la Fédération française d'équitation dispose que « le maintien de l'agrément de la Fédération française d'équitation est subordonné » à diverses obligations, parmi lesquelles « la réalisation effective des missions qui lui sont confiées » ;

Considérant que lesdites missions sont définies à l'article 2 du même arrêté ;

Considérant que l'une de ces missions consiste à « élaborer et proposer à l'approbation du ministre de l'agriculture les règlements des épreuves pouvant notamment servir de support à la sélection zootechnique des poneys et des chevaux, et participer ainsi au prestige international de l'élevage du cheval français » ;

Considérant que la Fédération française d'équitation est également investie de la mission de « s'assurer de la régularité des épreuves, en particulier en contrôlant l'identité, les vaccinations et l'absence de dopage des poneys et chevaux » ;

Considérant que ces missions sont étroitement liées à la capacité effective d'organiser les épreuves de tous niveaux qui fondent le dispositif d'amélioration et de sélection génétique et à en assurer le contrôle sur les aspects évoqués au considérant précédent ;

Considérant que, du fait de l'intervention de l'arrêté du 2 août 2005 du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative abrogeant l'arrêté du 1er février 2005 portant agrément de la Fédération française d'équitation, la Fédération française d'équitation n'a plus la capacité juridique à organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux et départementaux ;

Considérant que la Fédération française d'équitation ne peut, dès lors, organiser que des compétitions à caractère purement interne et dépourvues de tout caractère sélectif en vue de l'obtention d'un titre de quelque niveau que ce soit ;

Considérant que la fonction de support à la sélection zootechnique des poneys et chevaux nécessite :

- la capacité à concevoir et à organiser des épreuves qui permettent à chaque équidé de faire valoir ses aptitudes ;

- la hiérarchisation du niveau de ces épreuves afin de pouvoir attester la qualité des équidés et les situer les uns par rapport aux autres ;

- la possibilité de disposer d'un éventail d'épreuves suffisamment large pour que les éleveurs puissent orienter leurs produits de manière pertinente. L'éleveur doit, en effet, opérer des choix en termes d'adaptation de ses produits à la nature des épreuves, eu égard à l'existence de différentes disciplines équestres qui requièrent l'utilisation d'animaux différents. Il doit également opérer des choix qualitatifs en fonction du degré de sélectivité des épreuves auxquelles il entend faire participer ses produits ;

- la constitution d'une base de comparaison suffisamment large pour en tirer des conclusions valides en termes de sélection et d'amélioration génétique. L'exploitation du résultat des épreuves permet la détermination d'indices, éléments homogènes de comparaison entre les aptitudes des équidés, à tous les niveaux de compétition. Ce sont également des éléments de choix des reproducteurs pour les éleveurs qui entendent améliorer les performances de leurs produits grâce à la transmission des aptitudes des géniteurs. L'agrément délivré par le ministre chargé de l'agriculture à la Fédération française d'équitation cite expressément cette mission : « enregistrer les résultats obtenus par les poneys et les chevaux lors des épreuves et les transmettre à l'établissement public Les Haras nationaux, notamment pour l'élaboration des indices mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé » à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2003 ;

Considérant que cette fonction ne peut plus être assurée par la Fédération française d'équitation eu égard à l'impossibilité, pour elle, d'organiser les épreuves répondant aux critères énoncés ci-dessus ;

Considérant que, dès lors, la Fédération française d'équitation n'est plus en mesure d'élaborer et proposer à l'approbation du ministère de l'agriculture les règlements d'épreuves dont elle n'a plus la charge ;

Considérant que la Fédération française d'équitation ne peut ainsi fournir les éléments indispensables pour assurer le support à la sélection zootechnique des poneys et chevaux, faute de pouvoir disposer de données suffisantes en termes de nombre d'épreuves et de hiérarchie de leur niveau ;

Considérant, à titre subsidiaire, que l'impossibilité pour la Fédération française d'équitation de procéder aux sélections permettant aux cavaliers et chevaux français de participer aux épreuves internationales est incompatible avec la mission exposée à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2003 : « et participer ainsi au prestige international de l'élevage du cheval français » ;

Considérant qu'il ressort de l'ensemble des motifs exposés ci-dessus que la Fédération française d'équitation n'est plus à même d'assurer la mission, pour laquelle un agrément lui a été délivré par l'arrêté du 18 juillet 2003, d'intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des races de poneys et de chevaux de selle et de sport ;

Considérant qu'il y a donc lieu d'abroger l'arrêté du 18 juillet 2003 portant agrément de la Fédération française d'équitation,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 18 juillet 2003 portant agrément de la Fédération française d'équitation est abrogé.

Article 2

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 octobre 2005.

(18.10.2005)

Le projet de décret relatif à la compétence des fédérations sportives pour édicter des règlements applicables aux équipements sportifs.

 

Selon le projet de décret
Seules les fédérations sportives mentionnées à l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée sont compétentes pour :

1) définir les règles applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives qu’elles organisent ou autorisent, qu’il s’agisse de l’aire de jeu ouverte aux sportifs et des installations édifiées sur celles-ci ou de celles qui, tout en étant extérieures à l’aire de jeu, concourent au déroulement de ces compétitions dans des conditions d’hygiène, de sécurité et de loyauté satisfaisantes,

2) modifier ces règles si l’exécution de la mission de service public qui lui a été déléguée l’exige ou pour tenir compte du règlement de la fédération internationale,

3) contrôler et déclarer, en application des 4° et 9° de l’article 9 du décret 2002-762 du 2 mai 2002 susvisé, la conformité au règlement fédéral des caractéristiques techniques du matériel, des équipements, aires de jeu et installations indispensables au bon déroulement des compétitions sportives.

Le projet de décret dispose également que « Ne peut être regardée comme relevant des compétences énoncées à l’article 1er du présent décret, l’édiction par la fédération d’exigences dictées exclusivement par des impératifs d’ordre commercial, notamment la définition du nombre de places et des espaces affectés à l’accueil du public ou la détermination de dispositifs et d’installations ayant pour seul objet de permettre la retransmission audiovisuelle des compétitions.

Lorsque les fédérations édictent des exigences dans ces domaines, elles ne peuvent intervenir que par voie de recommandations dépourvues de caractère obligatoire. »

A noter enfin qu’il conviendra de parler de classement fédéral et non plus d’homologation fédérale.

(06.10.2005)

F.F.E.

Arrêté du 29 septembre 2005 autorisant le Comité national olympique et sportif français à mettre en place une commission spécialisée            J.O n° 229 du 1 octobre 2005 page 15733    texte n° 30


Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment ses articles 17, 18 et 19-1 A ;

Vu l'arrêté du 2 août 2005 abrogeant l'arrêté du 1er février 2005 portant agrément de la Fédération française d'équitation ;

Vu l'arrêté du 3 août 2005 constatant la perte, par la Fédération française d'équitation, de la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu la délibération du conseil d'administration du CNOSF en date du 14 septembre 2005 décidant de la constitution de la commission spécialisée prévue par l'article 19-1 A de la loi du 16 juillet 1984 ;

Considérant que l'arrêté du 2 août 2005 susvisé a abrogé l'arrêté du 1er février 2005 portant agrément de la Fédération française d'équitation ; que l'abrogation de cet agrément a entraîné la perte de la délégation accordée à la fédération précitée pour la pratique de l'équitation (concours complet, dressage, saut d'obstacle, attelage, horse-ball, polo, voltige équestre, randonnée équestre, raids équestres d'endurance, courses sur le plat, équitation western, équitation camarguaise) ; que cette perte a été constatée par l'arrêté du 3 août 2005 susmentionné ;

Considérant, par conséquent, que dans les disciplines sportives précitées aucune fédération ne détient la délégation prévue à l'article 17 ; que dès lors, conformément à l'article 19-1 A de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, les compétences attribuées aux fédérations délégataires par les articles 17 et 18 de la même loi peuvent être exercées par une commission spécialisée mise en place par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF),

Arrête :

Article 1

La commission spécialisée prévue par l'article 19-1 A de la loi du 16 juillet 1984 susvisée et créée par la délibération du conseil d'administration du CNOSF du 14 septembre 2005 est autorisée à exercer, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006, les compétences attribuées aux fédérations délégataires par les articles 17 et 18 de la même loi pour la pratique de l'équitation (concours complet, dressage, saut d'obstacle, attelage, horse-ball, voltige équestre, randonnée équestre, raids équestres d'endurance, courses sur le plat, équitation western, polo, équitation camarguaise).

Article 2

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre

(03.10.2005)

ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005  :donations faites aux associations et fondations - régime de libre acceptation.

Le ministre de l'Intérieur a présenté une ordonnance portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit le 28 juillet 2005 (JO 29 juillet 2005), a été élaborée en concertation avec des représentants du monde associatif et des fondations. Elle prévoit trois types de simplification. En premier lieu, les donations et legs faits aux associations, fondations et congrégations, qui étaient soumis à un régime d'autorisation administrative préalable, bénéficient désormais d'un régime de libre acceptation. Les libéralités seront simplement déclarées à l'administration par les notaires. Cette simplification permettra d'éviter chaque année, en moyenne, la prise de 10 000 arrêtés préfectoraux et de 50 décrets en Conseil d'État ; les organismes bénéficiaires recevront ainsi les fonds ou les biens transmis beaucoup plus rapidement. L'administration ne pourra s'opposer à la libéralité que si le bénéficiaire n'est pas en mesure d'utiliser celle-ci conformément à son objet statutaire. En deuxième lieu, les formalités de déclaration des associations en préfecture ou souspréfecture sont par ailleurs simplifiées. En troisième lieu, les associations et fondations recevant des libéralités, des dons fiscalement déductibles ou des subventions d'un montant excédant un seuil fixé par décret sont soumises à une même obligation comptable : la tenue de comptes annuels selon un modèle unique. Elles assureront également, dans des conditions qui seront précisées par décret, la publicité et la certification de leurs comptes.

 Source  JO 29 juillet 2005.

(24.08.2005)
 

Arrêté du 2 août 2005 abrogeant l'arrêté du 1er février 2005 portant agrément de la Fédération française d'équitation    J.O n° 189 du 14 août 2005 page 13221   texte n° 10

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3634-1 et R. 3634-1 ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 ;

Vu la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 83-610 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type ;

Vu la lettre en date du 13 juillet 2005 par laquelle M. Frédéric Richard, licencié auprès de la Fédération française d'équitation, sollicite, notamment sur le fondement des dispositions de l'article 3 du décret n° 83-610 du 28 novembre 1983 précité, l'abrogation de l'arrêté du 1er février 2005 portant agrément de la Fédération française d'équitation motif pris de la non-conformité des statuts fédéraux aux textes en vigueur ;

Vu le courrier du 19 juillet 2005 par lequel la directrice des sports, relevant l'irrégularité des statuts de la Fédération française d'équitation, informe cette dernière de son intention d'abroger l'agrément qui lui a été accordé et lui demande de lui faire part de ses observations le 29 juillet 2005 au plus tard ;

Vu les observations transmises en réponse par la Fédération française d'équitation, reçues le 29 juillet 2005, par lesquelles elle considère que la décision de l'administration serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant toutefois les termes du III de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 susvisée qui dispose qu'un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type ; que les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type sont définis par le décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 susvisé ;

Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 susvisée les fédérations sportives devaient se mettre en conformité avec les dispositions rappelées au précédent considérant au plus tard le 31 janvier 2005 ;

Considérant qu'en application des articles L. 3634-1 et R. 3634-1 du code de la santé publique les fédérations sportives agréées doivent avoir adopté un règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage conforme à un règlement type ;

Considérant qu'il est constant qu'à ce jour, notamment, les statuts et le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage de la Fédération française d'équitation n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires susmentionnées ;

Considérant que, de ce fait, il y a lieu d'abroger l'arrêté du 1er février 2005,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 1er février 2005 portant agrément de la Fédération française d'équitation est abrogé.

Article 2

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 2005.

(19.08.2005)

Arrêté du 3 août 2005 constatant la perte, par la Fédération française d'équitation, de la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives   J.O n° 189 du 14 août 2005 page 13222
texte n° 11

 

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu la loi n 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation aux fédérations sportives ;

Vu l'arrêté du 2 août 2005 abrogeant l'arrêté du 1er février 2005 portant agrément de la Fédération française d'équitation ;

Considérant qu'en application de l'article 17 de la loi susvisée, dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, seule une fédération agréée peut recevoir délégation du ministre chargé des sports, notamment pour organiser les compétitions à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ;

Considérant que l'arrêté du 2 août 2005 a abrogé l'arrêté du 1er février 2005 susvisé accordant l'agrément à la Fédération française d'équitation, qui ne remplit donc plus la condition légale rappelée ci-dessus ; qu'en conséquence, cette abrogation entraîne la perte de la délégation,

Arrête :

Article 1

La perte de la délégation accordée à la Fédération française d'équitation par arrêté du 8 mars 2005 est constatée par le présent arrêté.

Article 2

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2005.

(19.08.2005)

RADIO COULOIR :

Le bras de fer continue entre les services du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative et la Fédération Française d’Equitation (FFE) à propos de la mise en conformité des statuts de la fédération avec la loi sur le sport. On se souvient que la FFE avait organisé deux assemblées générales en deux mois (en décembre et janvier derniers). La dernière de ces assemblées s’étant déroulée le 31 janvier, qui correspondait à la date limite fixée par le décret du 7 janvier 2004 pour procéder aux modifications exigées, et obtenir ainsi l’agrément du Ministère. Malgré un délai supplémentaire qui courrait jusqu’au 30 juin, le contenu de ces statuts n’a toujours pas été jugé conforme à la loi, par les services du Ministère, ce que les dirigeants de la Fédération, du reste, contestent.
Dans l’attente d’une clarification de la situation, le Ministère envisage de transférer l’agrément accordé à la FFE au CNOSF. Un arrêté ministériel pourrait confirmer cette décision dans les prochains jours.

(19.07.2005)

ASSOCIATION

Question N° : 45898 de Mme Zimmermann Marie-Jo

Question publiée au JO le : 10/08/2004 page : 6176   Réponse publiée au JO le : 03/05/2005 page : 4659

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'une prochaine évolution de la situation juridique des dirigeants bénévoles d'associations. Soulignant le rôle essentiel de ces derniers au sein du mouvement associatif ainsi que les responsabilités de plus en plus contraignantes qu'ils doivent assumer, elle lui demande quelles mesures pourraient être prises afin de doter les élus associatifs d'un véritable statut protecteur et de répondre ainsi aux diverses associations qui craignent devoir bientôt affronter une pénurie de personnes acceptant de telles responsabilités. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Réponse :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, selon une jurisprudence constante, réaffirmée récemment par un arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2004, la responsabilité des dirigeants d'une association ne peut être engagée dès lors qu'aucune faute détachable de leurs fonctions n'est établie à leur encontre. Ainsi, en l'absence d'une faute imputable au dirigeant lui-même, sans rapport avec l'exercice normal de ses fonctions, ce dernier ne s'expose pas à la mise en cause de sa responsabilité personnelle. Ce régime de responsabilité concilie de manière satisfaisante les intérêts d'une vie associative fructueuse avec la nécessaire responsabilité qui s'attache à toute prise de décision au nom d'une personne morale de droit privé. Au demeurant, dans l'esprit d'un développement des liens entre les associations et les collectivités territoriales, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a modifié l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales afin de permettre à une commune de confier à une association la responsabilité de créer ou de gérer les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour les mettre en place ou les maintenir. Dans ce cadre, la commune peut accorder des aides à l'association, sous réserve de la conclusion d'une convention fixant les obligations de cette dernière. De même, cette loi, en son article 59, a inséré de nouvelles dispositions au sein du code du travail, en ses articles L. 127-10 et suivants, afin de favoriser le développement de l'emploi dans un territoire. Dans cet objectif, les collectivités territoriales sont autorisées à créer avec des personnes physiques ou morales de droit privé des groupements d'employeurs constitués sous forme d'associations dont les tâches s'exercent dans le cadre d'un service public industriel et commercial. Ces dispositions récentes témoignent, parmi d'autres, de l'attachement du Gouvernement à encourager, entre les associations et les autorités publiques, un partenariat dont la contrepartie nécessaire est le maintien d'une responsabilité de droit commun des dirigeants associatifs.

(17.06.2005)

Situation de la Fédération française d'équitation

JO Sénat du 21/04/2005 - Question 14569 p 1152

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation actuelle de la Fédération française d'équitation. En effet, il apparaît que le ministère des sports envisage la mise sous administration judiciaire de cette fédération en raison du blocage lié à la mise en minorité de la présidente par le comité directeur. Cette décision est ressentie comme une ingérence du Gouvernement dans la gestion démocratique de cette fédération. Au regard de l'excellente santé de l'activité équestre, quelle soit de sport, de travail ou de loisir, cette fédération a démontré la qualité de sa gestion. Il lui demande de lui indiquer les objectifs de son ministère sur ce dossier et les raisons qui l'ont poussé à s'immiscer dans le fonctionnement de cette fédération.

Réponse :
La Fédération française d'équitation (FFE) est une fédération sportive agréée délégataire d'une mission de service public et subventionnée par les collectivités publiques. A ce titre, elle bénéficie d'importants concours de l'Etat, financiers et humains. Ainsi, l'ensemble des contributions allouées par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (convention d'objectifs, contributions de la part dite régionale du FNDS, placement auprès des instances de la FFE de 34 cadres techniques d'Etat qui oeuvrent au service du développement de ce sport) représente environ 20 % du budget total de la fédération. Elle est également financièrement soutenue par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Aux termes de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, il appartient au ministre chargé des sports, autorité de tutelle, de veiller au respect des lois et règlements par les fédérations agréées. En raison de dissensions graves au sein de ses instances dirigeantes, qui se sont accentuées au cours de l'année 2004, la fédération n'était plus en mesure de respecter l'ensemble de ces règles. Ainsi, le processus de révision des dispositions statutaires tel qu'il avait été engagé par les instances fédérales portait atteinte aux dispositions de la loi du 1er août 2003, et à celles de son décret d'application du 7 janvier 2004, au risque que l'agrément ministériel ne puisse pas lui être légalement renouvelé en 2005, alors que les fédérations devaient avoir révisé leurs statuts et s'être mises en conformité avec la loi et le décret avant le 31 janvier 2005. Confronté à la fin de non-recevoir opposée à des efforts constants de concertation et de persuasion, le juge judiciaire a été saisi en novembre 2004 pour obtenir la nomination d'un administrateur provisoire chargé de faire aboutir le dispositif statutaire. Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a pris acte du rejet de cette demande, mais n'en a pas moins poursuivi son engagement pour aider les protagonistes à trouver une solution pour le devenir de la fédération. C'est ainsi que sous l'égide du Comité national olympique et sportif français, une convention de médiation a pu être signée le 31 janvier 2005 entre M. Serge Lecomte, représentant la Fédération française d'équitation, et Mme Jacqueline Reverdy, ancienne présidente de la fédération. Cette convention stipule que les deux parties acceptent le projet de statut de la Fédération française d'équitation tel qu'élaboré par le médiateur désigné par le Comité national olympique et sportif français, et dont le contenu est enfin conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux agréments des fédérations sportives. Elle fixe un calendrier dont le terme est prévu au 30 juin 2005, et prévoit, conformément aux demandes plusieurs fois réitérées par le ministère, d'abord la convocation d'une assemblée générale modificative des statuts, puis celle d'une nouvelle assemblée générale élective. Enfin, les parties s'accordent sur la désignation par le juge judiciaire d'un mandataire ad hoc qui aura la responsabilité de convoquer les assemblées générales statutaires et électives et de veiller à la régularité de la campagne en vue de l'assemblée générale élective. Il aura également pour mission de conduire la rédaction du règlement intérieur, et des règlements disciplinaires de la fédération.

Ce mandataire a été demandé au tribunal de grande instance de Paris, sur requête de Mme Jacqueline Reverdy, les avocats de M. Serge Lecomte ayant déposé des conclusions conformes. Il a été nommé le 21 février dernier. Dans ce cadre, prenant acte de l'accord des parties pour que soient respectées les conditions posées par la loi, le ministre a décidé de procéder à un renouvellement provisoire de l'agrément jusqu'ici accordé à la fédération, jusqu'au 30 juin 2005, terme du calendrier que les deux parties se sont fixé. Ce renouvellement provisoire est conditionné par le strict respect de la convention. En cas de non-application ou de non-respect d'une de ses dispositions, le ministère procéderait au retrait immédiat de l'agrément. Il appartient donc désormais aux parties de respecter les termes de leur accord. Loin de s'immiscer dans le fonctionnement de la FFE, le ministre ne cherche qu'à préserver l'unité fédérale qui repose non seulement sur la représentation de toutes les cultures équestres et formes de structures socio-économiques, mais aussi sur la protection des intérêts des cavaliers et du sport, qu'il soit de haut niveau ou non. Il entend également faire respecter le droit, en particulier la loi du 16 juillet 1984 modifiée et le décret du 7 janvier 2004, ainsi que le calendrier des processus statutaires et électoraux qui en résulte. Son seul souci, et sa responsabilité est d'assurer un fonctionnement régulier des instances dirigeantes, de préserver l'intérêt des licenciés, et de pouvoir renouveler l'agrément ministériel compte tenu des droits et moyens qui s'y attachent et qui favorisent la structuration et le développement de la discipline. L'accord auquel sont parvenues les parties, sous réserve de sa mise en oeuvre effective, lui semble de nature à progresser sur cette voie.

(26.04.2005)

JO Assemblée Nationale du 12/04/2005 - Question 57232 p 3844 sports - associations et clubs - bénévoles. statut

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité d'entretenir au sein du tissu associatif des initiatives bénévoles. Si nombre d'associations d'importance profitent à plein des possibilités offertes par leur statut, un certain nombre de petites associations, qui n'en sont pas moins utiles et nécessaires à la vie sociale de notre pays, souffrent de contraintes de toutes sortes. Ce sont celles pourtant qui devraient avant tout requérir le soutien des pouvoirs publics. Souvent animées par des bénévoles, certaines activités qu'elles organisent deviennent trop lourdes à mettre en oeuvre. Il lui demande en conséquence de préciser quel signal il entend donner aux nombreux bénévoles qui souhaitent voir simplifiées les règles qui leur sont appliquées.

Réponse :
Lors du conseil des ministres du 12 janvier 2005, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a annoncé le lancement de la première conférence nationale de la vie associative. Cette première Conférence concernera naturellement les associations locales disposant de ressources limitées. Elle s'articulera autour de trois thèmes retenus en accord avec les acteurs de la vie associative : l'affirmation de la place des associations dans le dialogue civil ; la consolidation des relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations ; la reconnaissance du bénévolat. Ce rassemblement des acteurs de la société civile permettra de donner une impulsion nouvelle au développement de la vie associative. Les groupes de travail ont commencé leurs travaux au début du mois de février 2005. Ils remettront leurs propositions à la mi-avril. La Conférence nationale de la vie associative rendra ses conclusions au Premier ministre au mois de septembre 2005. Cette reconnaissance institutionnelle du fait associatif s'inscrit en continuité avec les nombreux dispositifs mis en place depuis 2002 par le Gouvernement afin de faciliter le développement de la vie associative, notamment en matière de simplification du droit. La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit autorise le Gouvernement à aménager, par ordonnance, le régime juridique des associations, fondations et congrégations en ce qui concerne notamment le régime d'autorisation relatif aux libéralités consenties au profit des associations, fondations et congrégations, auquel pourra être substitué un régime déclaratif assorti d'un pouvoir d'opposition de l'administration, les modalités de déclaration des associations auprès des préfectures, les obligations des associations et des fondations relatives à la tenue de comptes annuels, au contrôle de ceux-ci et à leur publicité. La création d'un passeport du bénévole devrait prochainement aboutir. Elle doit permettre de constituer un livret du parcours et des expériences bénévoles afin de faciliter l'exercice du droit individuel à la reconnaissance des compétences tout au long de la vie. Dans le domaine de l'emploi, il est rappelé à l'honorable parlementaire que le chèque-emploi-associatif a été institué par la loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 pour les petites associations, employant au plus un équivalent temps plein et a été étendu aux associations employant au plus trois salariés. Pour les associations de moins de dix salariés, l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, a mis en place un service emploi-association dont le régime est calqué sur le service emploi-entreprise. En matière de financement, la mise en oeuvre des conventions pluriannuelles d'objectifs contribue à la sécurisation des financements publics dont les associations peuvent bénéficier de la part de l'ensemble des services de l'État dans un cadre partenarial dès lors que leur action s'inscrit dans la durée. Cet objectif a été confirmé par la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations, qui prévoit tout à la fois l'établissement d'un dossier commun de demande de subvention identique pour l'ensemble des administrations de l'État tant en administration centrale que dans les services déconcentrés, l'harmonisation des règles relatives au financement des associations ainsi que la mise à disposition de téléprocédures visant à faciliter l'accomplissement des formalités de dépôt des demandes de subventions par les associations

(19.04.2005)

JO Sénat du 24/03/2005 - Question 15209 p 864    Raréfaction du bénévolat

 Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétant phénomène de raréfaction du bénévolat. En dépit des partenariats initiés par les collectivités publiques, Etat, régions, départements, intercommunalités et communes, nous constatons une baisse constante du nombre de bénévoles dans les associations caritatives, culturelles, artistiques, socio-éducatives et sportives. Si les nouveaux dispositifs de contrats aidés constituent un palliatif à cette démobilisation, force est de constater qu'il existe peu de mesures incitatives pour conserver le niveau actuel de ces personnes complètement désintéressées. Or, des réflexions ont été menées autour du statut du bénévole et de la valorisation du bénévolat par le biais de crédits d'impôt ou de complément de retraite. Soucieuse d'enrayer ce processus, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour conforter, par la présence affirmée de bénévoles, l'activité sans cesse grandissante de notre tissu associatif.

Réponse :

Le dynamisme de la vie associative est pour notre pays une richesse dont il convient de se féliciter. Le secteur associatif représente environ 1 000 000 d'associations regroupant 21 millions d'adhérents, 12 millions de bénévoles et plus d'1 million de salariés. Les associations et en particulier les centaines de milliers de petites associations qui oeuvrent sur le terrain apportent une contribution irremplaçable à la cohésion sociale qu'il est du devoir de l'Etat de renforcer. La nomination d'un ministre chargé de la vie associative traduit la volonté du Gouvernement d'encourager la vie associative. Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté ses trois grandes priorités en la matière devant le conseil économique et social. L'organisation d'une conférence nationale de la vie associative a pour principal objet de créer les conditions pour développer la vie associative dans notre pays. Cette première conférence s'articulera autour de trois thèmes retenus en accord avec les acteurs de la vie associative : l'affirmation de la place des associations dans le dialogue civil ; la consolidation des relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations ; la reconnaissance du bénévolat. Les groupes de travail ont commencé leurs travaux au début du mois de février 2005. Ils remettront leurs propositions à la mi-avril. La Conférence nationale de la vie associative rendra ses conclusions au Premier ministre en septembre prochain. Le groupe de travail consacré à la reconnaissance du bénévolat aura, bien entendu, à formuler des propositions de nature à conforter le bénévolat en France. D'ores et déjà, il est utile d'appeler l'attention sur les nombreuses mesures prises par le Gouvernement, depuis mai 2002, en faveur des bénévoles. D'une part, une concertation avec les organismes paritaires collecteurs agréés du secteur associatif est engagée afin qu'une attention soit portée à la formation des dirigeants bénévoles, sans préjudice de la formation des salariés. D'autre part, un passeport du bénévole devrait prochainement être créé. Il doit permettre de constituer un livret du parcours et des expériences bénévoles afin de faciliter l'exercice du droit individuel à la reconnaissance des compétences tout au long de la vie. Les recherches d'emploi, la formation et la validation des acquis de l'expérience en seront ainsi grandement facilitées. Ce passeport a d'abord été expérimenté dans le cadre du secteur sportif. Il devrait progressivement être étendu à l'ensemble du monde associatif. Enfin, le réseau " centre de ressource et d'information pour les bénévoles " (CRIB), mis en place dans le secteur des sports, sera généralisé. Il donnera la possibilité aux bénévoles de se consacrer à l'animation de leur association.

(29.03.2005)

Centres de vacances et de loisirs locaux. sécurité. contrôle

 Question N° : 45976 de  M. Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère )

 Question publiée au JO le : 24/08/2004  page : 6548    Réponse publiée au JO le : 08/03/2005  page : 2506

M. Jacques Remiller souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la récente catastrophe ayant coûté la vie à huit personnes lors de l'incendie du centre équestre des Bauges. Le Premier ministre a demandé l'ouverture immédiate d'une enquête administrative qui devrait permettre de « préciser le cadre réglementaire applicable à l'activité du centre équestre et aux immeubles qui l'hébergeaient, ainsi que les conditions dans laquelle la réglementation est appliquée ». Il apparaît que ce centre, s'il était reconnu, identifié, affilié à la Fédération française d'équitation, n'était pas répertorié officiellement. Il lui demande s'il a entrepris de répertorier tous les centres d'hébergement à vocation sportive et si des inspections visant à contrôler le respect de la réglementation dans tous les centres de notre pays ont été effectuées.

Réponse :

Régulièrement déclaré auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports de Haute-Savoie comme établissement d'activités physiques et sportives, conformément aux dispositions