Organisation et vente de voyages
et de séjours
Le ministre délégué au Tourisme a présenté un
projet de loi ratifiant l'ordonnance no 2005-174 du 24 février 2005 relative
à l'organisation et à la vente de voyages et de séjour.
Cette ordonnance, prise en application de l'article 88 de la loi du 9
décembre 2004 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, a mis en
place un cadre juridique adapté aux attentes des professionnels qui assure
la sécurité et la qualité des prestations offertes à la clientèle et
simplifie les démarches d'autorisations administratives auprès des
préfectures.
Elle a remplacé les quatre régimes juridiques encadrant les conditions
d'exercice des activités se rapportant à la vente de voyages et de forfaits
touristiques, issus de la loi du 13 juillet 1992, par deux régimes
d'autorisation :
- la licence d'agent de voyage pour les commerçants ;
- l'habilitation qui permet aux organismes locaux de tourisme, à certaines
associations et à d'autres professionnels que les agents de voyage de vendre
des prestations touristiques.
Source : Conseil des ministres, communiqué du
18 mai 2005
(19.05.2005)
