Le saviez vous ???
« Considérant qu’il n’est pas contesté que, dans le cadre de
manifestations sportives, la mise à disposition des cavaliers de boxes
démontables pour abriter des juments , les boxes en dur étant de préférence
réservés aux mâles, est une pratique courante » ( Cour d’Appel de Paris –7ème
chambre –section A –14 mars 2006 )
(20.10.2006)
Question écrite n° 15970 de
M. André Dulait
publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 363
Réponse du ministère :
Santé et solidarités
publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2558
Question
N° : 28058 de M. Estrosi Christian
Question
publiée au JO le : 10/11/2003 page : 8565 Réponse
publiée au JO le : 15/06/2004 page : 4460
M. Christian
Estrosi souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture
et de la communication sur la question n° 70885 sur la situation médiatique
des concours équestres de sauts d'obstacles (CSO) qu'il avait posée
le 24 décembre 2001, et qui n'a toujours pas reçu de réponse
à ce jour. Par conséquent, il souhaiterait qu'il lui fasse connaître la
part de diffusion de ce sport par l'ensemble des chaînes de télévision
françaises (TF 1, France Télévisions, La Cinquième et M 6), tant
au regard de la part totale de diffusion sportive qu'au regard des autres
disciplines équestres (tiercé, etc.). Il souhaiterait obtenir ce résultat
dans la globalité et sous la forme de tableaux pour chacune des chaînes.
Réponse :
L'honorable
parlementaire attire l'attention du ministre de la culture et de la
communication sur la diffusion des concours équestres de sauts
d'obstacles sur l'ensemble des chaînes gratuites de la télévision
hertzienne française. Le ministre de la culture et de la communication
tient à rappeler à l'honorable parlementaire qu'aux termes de la loi n° 86-1067
du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de
communication, les chaînes de télévision, publiques comme privées,
sont seules responsables de leur programmation, dans le cadre des missions
qui leur sont imparties par le législateur et déclinées par leur cahier
des missions et des charges ou leurs conventions, sous le contrôle du
Conseil supérieur de l'audiovisuel. Aucune des chaînes gratuites de la télévision
hertzienne française n'ayant souhaité acquérir les droits de
retransmission de ce type de compétition sportive, la diffusion des
concours équestres de sauts d'obstacles est limitée à l'insertion de résumés
de quelques minutes dans les magazines sportifs. En revanche, sur le câble
et le satellite, la chaîne Eurosport propose un magazine hebdomadaire
d'une demi-heure, « Équitation
», consacré aux sports équestres. De plus, la chaîne Equidia diffuse
un programme exclusivement consacré à l'univers hippique. Cette chaîne
retransmet les principales épreuves internationales, et assure la
diffusion de l'intégralité des épreuves équestres olympiques. L'équitation
est ainsi la seule discipline olympique disposant d'une chaîne largement
dédiée à la retransmission de ses épreuves. Par ailleurs, le Conseil
supérieur de l'audiovisuel n'effectuant pas de décompte de la part de
diffusion de ce sport par l'ensemble des chaînes de télévision françaises,
il n'est pas possible de fournir à l'honorable parlementaire
d'indications chiffrées sur la part des émissions consacrées à cette
discipline dans la programmation des chaînes de télévision.
(17.06.2004)
Certificat
médical : les sportifs ne seront plus remboursés
Les députés
ont terminé l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité
sociale. Ils ont décidé de supprimer le remboursement de la consultation
annuelle pour obtenir une licence sportive.
La Sécu devrait économiser avec cette mesure 20 millions d'euro.
(03.11.2003)
Réforme
de la sécurité sociale : les accidents sportifs dans le collimateur.
Le premier
ministre a installé, lundi 13 octobre, le Haut Conseil pour l'avenir de
l'assurance-maladie, insistant sur la distinction entre "solidarité
collective" et "responsabilité individuelle". Pour lui, le
"sentiment de gratuité" est une des causes de la dérive des
comptes de la Sécurité sociale.
"Faut-il couvrir dans les mêmes conditions une fracture du bras causée
par une chute dans la rue ou par un accident de ski ?" En posant
cette question, lundi 13 octobre, lors de l'installation du Haut Conseil
pour l'avenir de l'assurance-maladie, Jean-Pierre Raffarin a signifié
qu'il avait déjà quelques idées sur les pistes de réforme du système
de santé.
Visiblement; les accidents sportifs sont dans le collimateur. Selon
l'article du Monde "Dans le projet de loi de financement de la Sécurité
sociale pour 2004, les caisses d'assurance-maladie sont déjà invitées
à se retourner plus souvent contre les particuliers et leurs assureurs,
notamment pour les accidents du sport."
(03.11.2003)
SPORTIFS :
J.O n° 181 du 7 août
2003 page 13695
Arrêté
du 31 juillet 2003 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à
l'article L. 3631-1 du code de la santé publique
LISTE DE RÉFÉRENCE DES CLASSES
PHARMACOLOGIQUES DE SUBSTANCES DOPANTES ET DE PROCÉDÉS DE DOPAGE
INTERDITS.
(07.08.2003)
CHARTE D’ETHIQUE DES
EQUIPES DE FRANCE D’EQUITATION
FFE - 2002
PREAMBULE
La
FEDERATION FRANCAISE D’EQUITATION est la garante du respect du
cheval et de la pratique de l’équitation en France.
A
ce titre, elle se doit de promouvoir et faire respecter la pratique
sportive de l’équitation, consciente du fait que l’équitation
joue un rôle social, éducatif, économique et culturel de premier
ordre.
Au
premier plan des droits et obligations de la Fédération, se trouve
son engagement auprès des partenaires qui constituent les Equipes de
France d’Equitation, tels que visés, notamment par les conventions
de partenariat tripartite entre la Fédération Française d’Equitation,
les cavaliers des Equipes de France et les propriétaires.
Ainsi,
avec le concours des Ministères de Tutelle, de ses partenaires et
sponsors, mais aussi de ses bénévoles, la Fédération se doit de
mettre tout en œuvre afin que les moyens nécessaires soient mis en
place en vue du développement de l’équitation en général et des
sports équestres de haut niveau en particulier.
Cet
engagement qui est à la fois source de droits mais aussi
d’obligations concerne, non seulement les cavaliers composant les
différentes Equipes de France d’Equitation mais aussi leurs
montures, les propriétaires de celles-ci ainsi que la Fédération
Française d’Equitation.
La
présente charte en fixe les règles.
DEFINITION
Cavaliers:
Sont
considérés comme cavaliers de l’Equipe de France, les cavaliers sélectionnés
en vue de participer à une épreuve internationale.
Chevaux:
Sont
considérés comme chevaux faisant partie de l’Equipe de France, les
chevaux qui participent à une épreuve internationale sous les
couleurs de la France.
L’entraîneur
national possède un droit d’appréciation spécifique lui
permettant de les sélectionner.
Dans
cette hypothèse, il pourra sur simple demande des autorités fédérales
être amené à expliciter ledit choix de manière objective.
Propriétaires:
Sont
considérés comme propriétaires, toutes personnes physiques et/ou
morales possédant un cheval composant l’Equipe de France.
La
Fédération Française d’Equitation réaffirme dès à présent
toute l’importance de cette qualité dans le bon fonctionnement des
Equipes de France.
Dès
lors, la présente charte leur est de droit applicable et a pour but
le bon respect des règles du sport en ce notamment les règles d’Ethique,
dont est garante la Commission d’Ethique en tant qu’organe
consultatif pouvant soumettre tous litiges à la Commission Juridique
et Disciplinaire après autorisation du bureau et/ou de l’exécutif
de la Fédération.
CHAPITRE
I DES CHEVAUX
Article
1: Conditions d’entrée d’un cheval dans l’Equipe de France
Un
cheval ayant fait ses preuves, régulier dans ses résultats peut être
sélectionné pour faire partie de l’Equipe de France.
La
dite sélection est effectuée par le Directeur Technique National après
avis de l’entraîneur national.
Dans
ce cadre, la Commission d’Ethique a la faculté d’émettre un avis
relatif à toute décision de ne pas engager tel ou tel couple pour
telle ou telle épreuve.
Pour
ce faire, elle peut recueillir toute information lui permettant d'émettre
cet avis consultatif, en tant que de besoin.
Le
cheval sélectionné doit satisfaire à l’ensemble des obligations vétérinaires
imposées par la Fédération.
Article
2: Conditions d’utilisation d’un cheval de l’Equipe de France
Les
conditions d’utilisation d’un cheval au sein de l’Equipe de
France doivent prendre en considération le triptyque: Propriétaire,
Cavalier, Fédération.
L’ensemble
des conditions régissant cette utilisation peut faire l’objet
d’un contrat de partenariat simple ou dit d’objectif médaille, dûment
accepté par les trois parties.
Les
conditions d’utilisation d’un cheval en Equipe de France doit se
faire dans le respect de l’Ethique du sport en général et de l’Ethique
de l’équitation en particulier telle que mise en place par la présente
charte.
Article
3: Conditions de sortie d’un cheval de l’Equipe de France
Avant
toute décision de sortie du cheval jusqu’alors membre de l’Equipe
de France, une expertise vétérinaire contradictoire pourra être
demandée par l'une quelconque des parties (Fédération, propriétaire,
cavalier), notamment en vue d’examiner les problèmes liés à l’âge
du cheval par rapport aux efforts demandés.
Par
ailleurs s’agissant d’un couple cheval/cavalier, toute décision
de cet ordre devra également prendre en considération la carrière
sportive du cavalier.
A
titre consultatif la Commission d’Ethique peut, en accord avec les
instances dirigeantes de la Fédération Française d’Equitation,
entendre les arguments de chacun: cavalier, entraîneur, propriétaire,
afin de donner un avis sur une éventuelle mesure d’exclusion du
cheval, voire de changement d’attribution du cheval.
Le
couple cavalier/cheval ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un démembrement
au cours des deux mois (2 mois) précédant une épreuve importante du
circuit de compétition telle que Coupe des Nations, Championnat du
Monde, Championnat d'Europe ou Jeux Olympiques.
Toute
exception devra faire l’objet d’un examen par les instances
dirigeantes de la Fédération Française d’Equitation. La
Commission d’Ethique en sera tenue informée.
Il
est interdit à toute personne ayant une fonction officielle au sein
de la Fédération, sans autorisation expresse préalable, de
s’immiscer ou d’intervenir directement ou indirectement auprès
d’un propriétaire en vue d’influencer l’une quelconque des décisions
de celui-ci sur la carrière sportive de son ou ses chevaux, présent
dans l’une quelconque des Equipes de France.
La
Fédération se réserve le droit de pouvoir agir contre le propriétaire
qui déciderait de modifier un couple avant l’une quelconque des épreuves
précitées, notamment en décidant de vendre le cheval sélectionné,
sans y être autorisé.
Dans
cette hypothèse l’ensemble des primes perçues qui lui ont été
versées en sa qualité de propriétaire pourra faire l’objet
d’une demande de remboursement de la part des autorités fédérales.
Le
propriétaire pourra être entendu devant la Commission d’Ethique.
En
cas de vente du cheval par le propriétaire, la Fédération en accord
avec les Haras Nationaux pourra exercer un droit de préemption afin
de préserver les intérêts de l’Equipe de France.
Article
4: Conditions de publicité, sponsoring
La
Fédération a ses propres sponsors.
Dans
le cadre des épreuves précitées, le cavalier et le cheval doivent
revêtir les atours portant la marque du ou des sponsors de la Fédération
Française d'Equitation.
La
Commission d’Ethique peut exercer un droit de regard dans les hypothèses
où l’un quelconque des sponsors d'un cavalier sélectionné en épreuves
internationales ne correspondrait pas aux règles d’Ethique de la Fédération
et du sport équestre en général.
Article
5: Utilisation du droit à l’image du cheval par la Fédération
Française d'Equitation
Les
propriétaires, et ce à l'exception de toute convention expresse,
accordent à la Fédération, le droit d'utiliser l'image de leur
cheval dans le cadre de sa communication interne ou externe quel qu'en
soit le support.
Les
propriétaires accordent à la Fédération, un droit exclusif de
publicité et communication sur l'image des Equipes de France et en
cela, sur chacun des couples formant cette équipe.
Dans
l’hypothèse d’une contradiction ou d’un antagonisme quant à
l’utilisation desdites images, la Fédération possède un droit
prioritaire d’attribution.
CHAPITRE
II DES CAVALIERS
Article
1: Droits et obligations des cavaliers vis à vis de l’Equipe de
France
Les
cavaliers de l’Equipe de France ont l’obligation de se conformer
aux exigences des entraînements imposés par leur entraîneur
national.
Les
cavaliers de l’Equipe de France doivent se conformer à l’ensemble
des obligations de formation, promotion, publicité qui peuvent leur
être imposées par la Fédération en liaison avec les compétitions
auxquelles ils doivent participer.
Les
cavaliers peuvent objectivement, pour des raisons d’ordre physique
et/ou psychique qui leur sont propres ou qui sont propres au cheval, décider
de ne pas participer aux épreuves pour lesquelles ils ont été sélectionnés.
Dans
cette hypothèse ils doivent exposer les dites raisons à l’entraîneur
national qui en informera la Présidence de la Fédération et les
instances intéressées.
Article
2: Droits et obligations de la Fédération Française d’Equitation
La
Fédération s’engage à tout mettre en œuvre afin de favoriser le
plein épanouissement du cavalier au sein des Equipes de France.
En
ce notamment, la Fédération aidera la formation du couple
cavalier/cheval autant que cela est possible de le faire.
Article
3: Droits et devoirs du cavalier de l’Equipe de France vis à vis
des tiers
Le
cavalier des Equipes de France doit se plier aux obligations inhérentes
à son statut.
Parmi
ses obligations, il y a notamment l’obligation de représenter
l’image de la France.
Le
cavalier s’engage dès lors à assumer toute obligation officielle,
de communication, de publicité, de promotion que pourra lui soumettre
la Fédération dans le but de promouvoir les sports équestres en
France et/ou à l’étranger.
Dans
l’hypothèse d’un conflit d’intérêt entre le cavalier, ses
sponsors et la Fédération, cette dernière aura le dernier mot quant
à la décision à prendre.
Toutefois
le cavalier pourra pour des raisons objectives faire part de son refus
de se voir imposer telles ou telles obligations, il pourra dans ce cas
soumettre ce différend pour avis à la Commission d’Ethique.
Article
4: Utilisation du droit à l’image du cavalier par la Fédération
Française d’Equitation
L’entrée
dans une Equipe de France autorise la Fédération à utiliser
l’image du cavalier dans le cadre de sa communication interne et
externe, exception faite de tout accord express pris en la matière.
Article
5: De la communication des cavaliers des Equipes de France
Toute
communication du cavalier de l’Equipe de France relative à son
activité au sein des Equipes de France devra avant toute publication
être validée par la Fédération.
Dans
l’hypothèse où il ne respecterait pas cette obligation, le
cavalier dont les propos auraient entaché l’image de la Fédération,
pourrait se voir infliger des sanctions disciplinaires.
De
même dans les hypothèses où un tel aval ne peut être obtenu eu égard
notamment à l’immédiateté de la communication, le cavalier
reconnaît s’interdire de dénigrer publiquement sous quelque prétexte
que ce soit par n’importe quel moyen que ce soit, tant l’Equipe de
France à laquelle il appartient que la Fédération Française d’Equitation
elle-même.
Article
6: Représentation au sein de la Fédération Française d’Equitation
Dans
chaque discipline, il est recommandé aux cavaliers de l’Equipe de
France de désigner leur représentant auprès de la Fédération.
Le
représentant est leur porte-parole au sein de la Fédération qu’il
tient informé de l’ensemble des questions touchant lesdits
cavaliers.
La
Fédération n’intervient en aucun cas dans cette désignation.
CHAPITRE
III DES SELECTIONS
Article
1: Mode de sélection des couples des Equipes de France
Les
ministères de tutelle ont confié à la Fédération Française d'Equitation
le soin de constituer les équipes nationales.
La
sélection nationale des chevaux et des cavaliers est faite dans le
but unique et non équivoque d’assurer tant une participation
nationale optimale de la France aux compétitions internationales d’équitation
que de favoriser l'émergence des couples espoir.
Article
2: Obligations d’entraînement du couple cavalier/cheval
Le
couple cavalier/cheval s’engage à respecter les obligations
d’entraînement fixées par l’entraîneur national.
Il
s’agit le plus souvent, et sauf exception, de stages d’entraînement
regroupant l’ensemble d’une équipe déterminée.
Article
3: Autorité de tutelle des cavaliers
L’autorité
de tutelle des cavaliers des Equipes de France est exercée tant par
le Directeur Technique National que par le représentant qu’ils ont
désigné.
Article
4: Obligations des cavaliers quant à l’Ethique d’entraînement
La
Commission d’Ethique peut émettre tous les avis utiles au bon déroulement
de la carrière sportive du cheval.
Article
5: Obligations des cavaliers quant aux sponsors
Pour
l’ensemble des épreuves pour lesquelles les cavaliers se produisent
sous l’étiquette Equipe de France, ceux-ci s’engagent à revêtir
ou faire revêtir les atours idoines à cette représentation, sans
exception.
Pour
l’ensemble des épreuves internationales ne rentrant pas dans ce cas
de figure, les cavaliers doivent en priorité revêtir ou faire revêtir
les atours des sponsors de la Fédération.
CHAPITRE
IV DES COMPETITIONS
Article
1: De l’utilisation du cheval
Le
souci du cavalier doit être avant toute chose la bonne gestion de la
carrière sportive de son cheval dans le respect de celui-ci.
Le
cavalier est libre d’engager son cheval comme il l’entend après
accord de son propriétaire.
En
toutes circonstances, le cavalier doit respecter son cheval et en cela
prendre soin tant de ses capacités physiques que psychiques.
Le
cavalier doit gérer la carrière de son cheval en bon père de
famille.
Tout
excès pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires de la part
de la Fédération Française d’Equitation.
Article
2: Des critères de vie sportive du cheval en Equipe de France.
La
Fédération a le souci de garantir au cheval un bien être optimal.
Ainsi,
consciente du fait que l’âge de la retraite d’un cheval est des
plus aléatoire et dépend largement de l’exploitation du cheval au
cours de sa vie sportive, elle ne désire pas imposer d’âge limite.
Dès
lors, le critère déterminant dans la prise de décision commune,
propriétaire, cavalier, Fédération de mettre un cheval des Equipes
de France à la retraite, est l’état physique et psychique du
cheval.
C’est
en cela que des contrôles vétérinaires peuvent être exigés afin
de vérifier le bon état général de compétitivité du cheval.
Un
diagnostic vétérinaire objectif défavorable conduira ipso facto au
retrait du cheval du circuit de compétition.
(24.02.2003)
LA CHASSE A COURRE
:
Dès 1997, Tony BLAIR
avait juré la perte des fox hunters. Le texte voté par la Chambre des
Communes en Mars 2002 avait été rejeté par la Chambre des Lords.
En Belgique, une loi de
l’année 2000 a entraîné la dispersion des quatre équipages.
De son côté, le
Parlement écossais avait voté en Février 2002 l’interdiction de la
chasse à courre. Six équipages , sur les huit qui existaient,
poursuivent leurs activités car ils viennent de saisir la Cour
Européenne de Justice.
En France, cette pratique
de la chasse à courre reste « un fait social total ».
(04.12.2002)
SPORTIFS
DE HAUT NIVEAU :
Le
décret n° 2002-1010 du 18 JUILLET 2002 définit les conditions requises
pour permettre aux fédérations sportives de demander la validation des
filières d’accès aux sports de haut niveau au Ministre chargé des
sports. Ces filières regroupent les dispositifs mis en place pour
permettre aux sportifs d’atteindre le plus haut niveau ainsi que pour
assurer leur formation et leur préparation à la vie professionnelle (JO
du 20 JUILLET 2002 – Page 12422).
COMPETITIONS
:
Arrêté
du 6 juin 2002 relatif à l'inscription sur la liste des chevaux de sport et aux
contrôles d'identité et de vaccinations ( J
.O. du 9 juin 2002 page 10278 )
Extraits :
Art. 1er. - Pour être l'objet d'un engagement dans une compétition équestre
officielle en France, tout cheval doit être préalablement enregistré au
fichier central des équidés (SIRE), qui lui établit un document
d'accompagnement français ou valide son document d'accompagnement étranger. Ce
document permet de contrôler son identité et ses vaccinations. Il accompagne
le cheval dans tous ses déplacements et doit être présenté immédiatement à
toute demande des autorités habilitées à effectuer les contrôles.
Art. 6. - L'inscription sur la
liste des chevaux de sport (section A et section AE) est subordonnée à la présentation
d'un document d'accompagnement comportant son origine et conforme à la réglementation
communautaire émis par l'établissement public Les Haras nationaux pour les
chevaux nés en France ou par l'autorité compétente pour les chevaux nés à
l'étranger. Ce document doit avoir été validé par l'établissement public
Les Haras nationaux.
La propriété des équidés est contrôlée par l'établissement public Les
Haras nationaux à l'occasion de leur inscription sur la liste des chevaux de
sport.
Art. 7. - Si, lors d'un contrôle, il existe un doute sur l'identité du cheval
présenté, son document d'accompagnement accompagné d'un relevé de
signalement descriptif et graphique effectué par un agent habilité de l'établissement
public Les Haras nationaux ou un vétérinaire habilité, doit être adressé
pour enquête à l'établissement public Les Haras nationaux qui en informe le
ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires
rurales (DERF), sous-direction du cheval.
La personne habilitée qui réalise le relevé de signalement délivre au propriétaire
ou à son représentant une attestation provisoire d'identification.
Lorsque l'enquête conclut à la non-concordance du cheval et du document, l'établissement
public Les Haras nationaux constatant qu'il ne s'agit pas du cheval inscrit sur
la liste des chevaux de sport l'en radie. Les sommes gagnées à partir de la
date du contrôle ne sont pas mises en paiement, sans préjudice d'autres
sanctions s'il s'avère qu'il y a eu fraude délibérée.
Art. 8. - La vaccination des chevaux contre la grippe équine est obligatoire
pour participer aux compétitions équestres.
Pour être reconnues valables, les vaccinations contre la grippe doivent être réalisées
selon les prescriptions de l'annexe au présent arrêté.
Lors de chaque injection, la vignette du vaccin antigrippal, le cachet du vétérinaire
et sa signature manuscrite doivent être apposés sur les pages du document
d'accompagnement prévues à cet effet, avec mention du lieu et de la date de
l'intervention, et être clairement lisibles et non surchargés.
Art. 9. - Tout engagement d'un cheval dans une épreuve peut être soumis à la
présentation préalable au service de gestion des compétitions équestres du
document d'accompagnement à jour des vaccinations réglementaires.
A
N N E X E
VACCINATION
Vaccination
contre la grippe équine
Pour être considéré comme vacciné contre la grippe équine, tout équidé
doit avoir fait l'objet :
a) D'une primo-vaccination constituée de deux injections de vaccin antigrippal
séparées par un intervalle de temps de vingt et un jours au moins et de
quatre-vingt-douze jours au plus ;
b) De rappels ultérieurs tels que l'intervalle entre deux injections n'excède
pas douze mois.
