veille archivée

SAUVONS LA TVA A 5,5 %

Question N° : 20115  de M. Le Fur Marc   

Question publiée au JO le : 01/04/2008 page : 2776     Réponse publiée au JO le : 06/05/2008 page : 3802

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le régime fiscal de la filière cheval. Le secteur équestre avait obtenu en 2004 le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % après avoir demandé son rattachement au statut agricole. La commission européenne a mis en demeure la France ainsi que d'autres États membres de l'Union européenne, dont les Pays-Bas, de revenir à un taux de 19,6 %. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération les préoccupations légitimes de la filière et défendre le principe du taux réduit de TVA.

Réponse :

Par lettre du 17 octobre 2007, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application par la France du taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations concernant certains animaux vivants, en particulier les chevaux, et sur l'application du taux réduit de 2,10 % sur les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties. La France a bénéficié, à sa demande, d'un report d'un mois pour produire sa réponse, qui a été transmise le 23 janvier 2008. Son élaboration a fait l'objet d'un travail conjoint des ministères des finances et de l'agriculture. Il y est notamment rappelé que le cheval est un produit agricole et qu'en tant qu'animal de rente, il est soumis à des exigences strictes de traçabilité et de suivi des traitements médicamenteux, puisque susceptible d'entrer dans la préparation de denrées alimentaires. Cette réponse justifie et défend le taux réduit de TVA pour l'ensemble de la filière d'élevage et de valorisation, qu'il s'agisse de chevaux de sport, de loisir ou de courses. De plus, l'application de ce taux de TVA réduit va de pair avec la reconnaissance, par la loi relative au développement des territoires ruraux n° 2005-157 du 23 février 2005, du caractère agricole des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation ; ces dispositions étant de nature à entretenir la santé de la filière ainsi que la vitalité des zones rurales.

 (10.05.2008)

TVA :

Question N° : 14031  de M. Sauvadet François

Question publiée au JO le : 01/01/2008 page : 15   Réponse publiée au JO le : 26/02/2008 page : 1609

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes du secteur équestre face à la menace d'un retour de la TVA à 19,6 %. Ce secteur avait obtenu en 2004, la TVA à 5,5 % après avoir demandé son rattachement au statut agricole. Il souhaite connaître ses intentions pour soutenir ce secteur.

Réponse :

Par lettre du 17 octobre 2007, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application par la France du taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations concernant certains animaux vivants, en particulier les chevaux, et sur l'application du taux réduit à 2,10 % à des personnes non assujetties sur les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie. La France a bénéficié, à sa demande, d'un report d'un mois pour produire sa réponse, qui a été transmise le 23 janvier 2008. Son élaboration a fait l'objet d'un travail conjoint des ministères des finances et de l'agriculture. Il y est notamment rappelé que le cheval est un produit agricole et qu'en tant qu'animal de rente, il est soumis à des exigences strictes de traçabilité et de suivi des traitements médicamenteux, puisque susceptible d'entrer dans la préparation de denrées alimentaires. Cette réponse justifie et défend le taux réduit de TVA pour l'ensemble de la filière d'élevage et de valorisation, qu'il s'agisse de chevaux de sport, de loisir ou de courses. De plus, l'application de ce taux de TVA réduit va de pair avec la reconnaissance, par la loi relative au développement des territoires ruraux n° 2005-157 du 23 février 2005, du caractère agricole des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation. Ces dispositions étant de nature à entretenir la santé de la filière ainsi que la vitalité des zones rurales, il convient de veiller à ce qu'elles soient maintenues.

(29.02.2008)

T.V.A.  alerte !!!!

Le 18 Octobre 2007, la Commission Européenne a lancé la deuxième étape de la procédure d’infraction à la TVA à l’encontre des Pays-Bas et a examiné la situation en Autriche, en République tchèque, en France, en Allemagne, en Irlande, en Italie et au Luxembourg. Elle préconise une amélioration de la coopération administrative pour lutter contre la fraude à la TVA.

La Commission Européenne a demandé officiellement aux Pays-Bas de modifier leur législation en ce qui concerne le taux de TVA réduit qu’ils appliquent à certains animaux vivants, notamment aux chevaux. Le taux de la TVA est fixé à 6 %, alors que les bêtes ne sont normalement pas destinées à la fabrication ou à la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine. La directive TVA prévoit que seules les livraisons de biens et les prestations de services reprises dans la liste restreinte de son annexe III peuvent faire l’objet de taux réduits. Cette liste inclut outre les denrées alimentaires destinées à la consommation, les animaux vivants ainsi que les graines, les plantes et les divers ingrédients. Pourtant la fourniture de chevaux qui n’interviennent pas normalement dans la fabrication ou dans la production de denrées alimentaires ne figure pas dans cette liste exhaustive.

D’après la Commission, le taux normal devrait être appliqué. La demande a été adressée sous la forme d’un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité. Par ailleurs, si les Pays-Bas ne se conformaient pas à l’avis motivé dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de porter l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes.

(15.12.2007)

taxe foncière sur les propriétés bâties : la bonne question !!!!

Question N° : 11477  de M. Cuvillier Frédéric

Question publiée au JO le : 27/11/2007 page : 7396

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties affectées aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques. En effet, au terme de l'article 22 de la loi de finances pour l'année 2004, il apparaît que sont exclus du bénéfice de l'exonération les terrains attenant aux propriétés bâties de ces centres équestres alors que ceux à usage agricole bénéficient, quant à eux, de deux mesures d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés foncières non bâties. Il en résulte une dissimilitude de traitement pour les activités d'exploitation en milieu rural. ll lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour réduire ces inégalités de traitement qui pénalisent les centres équestres.

en attente d'une réponse qui sera immédiatement publiée !!!!    Petit Papa Noël ......

(07.12.2007)

Jackpot pour l’installation des jeunes

Les crédits de l’agriculture, de la pêche, de la forêt et des affaires rurales, ont été adoptés par l’Assemblée Nationale, dans       la    nuit du 13 au 14/11 …

A l’occasion d’un débat parfois animé, le gouvernement a déposé un amendement majorant de 5 millions d’euros, les fonds         alloués à l’installation des jeunes.

Monsieur BARNIER, ministre, a justifié cette initiative en expliquant :

« Une agriculture durable, ce n’est pas seulement une agriculture qui produit mieux, c’est aussi une agriculture qui se       renouvelle à travers les générations ».

Laissons le temps aux sous-sous d’arriver en régions.....

(24.11.2007)

COTISATION DE SOLIDARITE  MSA
petit rappel qui fait du bien :

la cotisation n'est due qu'à raison d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels tels que visés à l'article L. 731-14. Ni l'entretien d'une propriété foncière, ni les activités de loisir réalisées à titre privé ne sont assimilés à un tel acte d'exploitation.
( Article D731-34 du code rural )

(14.04.2006)

Avis relatif à l'extension d'un accord interbranche conclu dans le secteur du spectacle vivant     J.O n° 63 du 15 mars 2006 page 3959   texte n° 79

(15.03.2006)

FILIERE CHEVAL

Question N° : 75508 de M. Raison Michel

Question publiée au JO le : 11/10/2005 page : 9335   Réponse publiée au JO le : 07/03/2006 page : 2396

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes formulées par les acteurs de la filière équine. En effet, cette filière reste isolée des autres filières (bovine, ovine et caprine), ce qui conduit à un important retard de développement, malgré la reconnaissance du caractère agricole des activités liées au cheval par la loi de finances 2004 et la loi de développement des territoires ruraux. Cette particularité désavantage notamment la filière « trait », forte de 30 000 juments sur un total de 93 000 en France, et qui est particulièrement active en Franche-Comté avec le cheval de trait comtois. Or, cette filière mérite d'être soutenue compte tenu de l'animation des territoires urbains et ruraux qu'elle induit et par le développement économique qu'elle génère. Aussi, il serait souhaitable que la circulaire du 26 avril 2005 relative aux aides à l'installation à l'agriculture soit revue afin de mieux prendre en compte les activités liées au cheval, et que les élevages d'équidés aient accès au nouveau plan d'aide aux bâtiments d'élevage. Par ailleurs, malgré un système actuel inefficace en matière d'identification, les éleveurs ne sont pas autorisés à identifier eux-mêmes leurs chevaux. De ce fait, les éleveurs souhaiteraient qu'un nouveau système d'identification plus efficace et au meilleur coût soit trouvé. Enfin, les professionnels contestent l'interdiction de faire pâturer simultanément ou en alternance les chevaux avec les bovins, alors que cette technique permet une utilisation et un entretien optimal des prairies naturelles, selon des études de l'INRA. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions concernant l'application de ces mesures.

Réponse :

L'article 38 de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a étendu le caractère agricole aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités du spectacle. Cette disposition permet de simplifier et d'harmoniser les règles sur le plan économique, fiscal et social applicables à ces activités. La circulaire du 26 avril 2005 relative aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs tient compte de ces évolutions législatives. Elle précise que, dans le secteur équin, il n'y a pas obligation de conduire une activité d'élevage pour bénéficier de ces aides. Les projets fondés sur la seule activité équestre (centre équestre, activité de débourrage, de dressage...) sont éligibles aux mêmes conditions. Toutefois, ils ne peuvent pas bénéficier du co-financement européen puisqu'ils ne répondent pas à la définition communautaire de l'activité agricole. Aussi, ils seront financés uniquement sur des crédits nationaux. Par ailleurs, la mise en place des règles d'attribution du complément extensification uniquement disponible pour les bovins, ovins ou caprins nécessite l'exclusion des pâturages utilisés par les chevaux afin de permettre un calcul du taux de chargement selon les modalités conformes à la réglementation. Le taux de chargement en bovins, ovins et caprins permet le calcul du montant unitaire de la prime mais ne préjuge pas du bien-fondé du pâturage simultané ou en alternance de chevaux avec des bovins. Il convient par ailleurs d'ajouter que, dans le cadre du découplage, la prime à l'extensification est supprimée à partir de 2006. Pour ce qui concerne l'identification, si la pose d'un transpondeur est considérée par la loi comme un acte vétérinaire, une réflexion approfondie sur la modulation de l'identification en fonction des segments de marché est en cours et devrait permettre d'envisager des solutions nouvelles. Ces travaux font actuellement l'objet de concertation avec les professionnels. Il convient toutefois de noter que la traçabilité et la fiabilité des systèmes seront les critères principaux et incontournables des décisions qui seront prises en s'appuyant sur le cadre de la réglementation européenne.

(08.03.2006) 

PRETS D' INSTALLATION   J.O n° 52 du 2 mars 2006 page 3188   texte n° 31

Arrêté du 16 février 2006 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation .

(02.03.2006)
 

BAISSE DES TAUX PRÊTS BONIFIES

Le gouvernement vient de concrétiser une promesse du ministre de l’Agriculture.

La baisse des taux des prêts à moyen terme d’installation ainsi que les prêts spéciaux de modernisation réalisés durant les cinq années suivant l’installation, sont désormais assortis d’un taux d’intérêt de 1 % en zone défavorisée et de 2,5 % ailleurs.

Pour une jeune, cette baisse correspond à une économie de 5000 à 7000 €.

 (22.02.2006)

L'article 41 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 prévoit que les bénévoles peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la réduction d'impôt prévue par l'article 200 du code général des impôts, pour les frais qu'ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité associative lorsqu'ils renoncent expressément à leur remboursement par l’association.

Seuls les frais dûment justifiés sont susceptibles d'ouvrir droit à la réduction d'impôt. Il est toutefois admis que les frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est propriétaire, soient évalués forfaitairement en fonction d'un barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations, sous réserve de la justification de la réalité, du nombre et de l'importance des déplacements réalisés pour les besoins de l'association.
En se basant sur le nouveau barème, les bénévoles pourront demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l'impôt 2006 sur les revenus 2005.
Véhicules automobiles: 0,279 € / kilomètre
Vélomoteurs, scooters, motos: 0,107 € / kilomètre

(04.02.2006) 

Développement des territoires ruraux
 

Texte de la question orale avec débat posée par M. Jean-Paul Emorine . 24 janvier 2006

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, de dresser le bilan de l'application de cette loi publiée le 24 février 2005 et pour laquelle il semblerait qu'il y ait encore, fin novembre, environ 70 décrets à paraître.

 (28.01.2006)

(24.01.2006)

AIDE A L’ INSTALLATION DES JEUNES

La circulaire du 26/4/2005 (cf. veilles archivées -  rubrique fiscale), vient d’être complétée par une note de service du 20/12/2005.

Cette note définit les projets éligibles aux aides à l’installation. Il s’agit des projets visant :

-          l’exploitation d’un centre équestre (cours d’équitation, prise en pension, location à des fins de promenades ou de randonnées)

-          l’entraînement de chevaux de course, y compris la prise en pension

-          le débourrage, le dressage et l’entraînement des chevaux de sports, de loisirs ou pour l’utilisation dans le travail.

Cette circulaire prévoit des exceptions qui ne peuvent bénéficier des aides : les activités de spectacle, l’enseignement de l’équitation sans mise à disposition de chevaux, l’hébergement et la restauration des équidés, le transport des équidés pour le compte de tiers.

Cette note de service exclut également les projets qui portent sur le simple gardiennage des équidés, sans aucune participation active à leur préparation ou leur entraînement et les activités de traction hippomobile, tel que les promenades en calèche, sans préparation ni entraînement des animaux.

Notons que seuls les animaux appartenant à une race ou un registre, sont pris en compte, ce qui signifie que les chevaux O.N.C. sont hors du circuit !

(24.01.2006)

Coup d’œil sur la loi de Finances 2006

Ce texte fait la part belle aux agriculteurs … dont nous sommes maintenant.

Il institut une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terres agricoles au profit des seuls exploitants. C’est toujours le fermier ou le propriétaire exploitant qui sera bénéficiaire de cette exonération.

L’abattement réservé aux jeunes agriculteurs titulaires de la Dotation jeune agriculteur (D.J.A.) ou de prêts à moyen terme spéciaux-installation (P.M.T.S.), qui devait prendre fin au 31/12/2006 … est pérennisé !!!

Les travaux d’amélioration réalisés avant le 1/1/2007 sur des immeubles achevés depuis plus de deux ans et destinés à l’hébergement de salariés agricoles ou d’apprentis, peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur une période de douze mois.

Enfin, il est institué un crédit d’impôt couvrant une part des dépenses supportées par un agriculteur dont la présence quotidienne est nécessaire sur l’exploitation, afin d’assurer son remplacement par un tiers,…. pour partir en vacances

 (21.01.2006)

J.O. du 30 NOVEMBRE 2005

 Arrêté du 21 novembre 2005 relatif au plafond de revenu agricole à respecter pour bénéficier des aides à l'installation ,texte n° 33

 (30.11.2005)

L’ADMINISTRATION A VISAGE HUMAIN

Le site www.impots.gouv.fr vous invite à visiter sa rubrique « vos préoccupations ». A cet étage du magasin, vous pourrez trouver des modèles d’actes à rédiger … avant de les faire enregistrer à la Recette des Impôts : création, modification de capital, cession de parts, etc … Dans la rubrique « création d’activité – Enregistrer vos actes de société », vous trouverez même le montant du chèque à faire à l’ordre du Trésor Public.

(18.11.2005)

AIDE A L’ INSTALLATION DES JEUNES

La loi sur le développement des territoires ruraux du 25 janvier, permet de nous reconnaître « activité agricole », ce qui donne accès aux aides à l’installation.

Pour l’heure, nos activités de centre équestre, école de dressage, pension, entraînement et débourrage, sans élevage, ne donnent pas accès aux fonds européens.

L’ Administration a promis une nouvelle circulaire, en complément de celle du 26 avril 2005.

 Encore un peu de patience, les jeunes, les aides vont arriver  !!!!!!

Vous pouvez, d’ores et déjà, vous rapprocher de votre Point Info sur www.jeunes.agriculteurs.fr

(04.11.2005)

TAXE FONCIERE SUR LE NON BATI

L’ Assemblée Nationale vient d’adopter le principe de l’exonération de 20 % de la taxe foncière sur le non bâti applicable à une propriété agricole.

Les députés ont dû mal entendre le Président de la République qui avait «  évoqué  » l’an passé, la suppression totale de cette taxe……….

(03.11.2005) 

J.O n° 253 du 29 octobre 2005 - 159 d

AIDE A L’INSTALLATION

Question N° : 65825 de M. Delattre Francis

Question publiée au JO le : 24/05/2005 page : 5229     Réponse publiée au JO le : 27/09/2005 page : 8940

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la circulaire relative aux aides à l'installation parue le 26 avril dernier dans sa partie secteur équin spécialisé. Ce texte prévoit notamment deux obligations pour les porteurs de projet : conduire une activité d'élevage ; produire dans une race. Cette circulaire constitue un véritable retour en arrière pour la reconnaissance agricole des activités cheval, mais également une grave entorse au principe de viabilité économique des projets faisant l'objet d'attribution de DJA et de prêts MTS-JA. Aujourd'hui, chacun sait qu'élever des chevaux est très rarement une activité rentable en France. D'autre part, produire en race pure ne peut relever que d'une stratégie individuelle et en aucun cas d'une obligation étatique. La filière équine a besoin d'être pleinement considérée comme agricole : c'est sa seule voie de progrès et de développement. Il lui demande donc de soutenir la filière équine, qui le mérite amplement, par l'image et le potentiel d'emplois qu'elle porte en elle, par l'animation des territoires urbains et ruraux qu'elle induit, par le développement économique qu'elle génère. Pour cela, il est urgent de faire avancer quatre chantiers : la suppression de la spécificité secteur équin spécialisé de la circulaire installation afin que les aides à l'installation dans le secteur équin puissent être obtenues dans les mêmes conditions que celles délivrées pour d'autres projets d'installations ; l'accès des équins au nouveau plan d'aide aux bâtiments d'élevage ; la reconnaissance de la pose de transpondeur électronique comme acte d'élevage et la mise en place d'un système d'identification efficace au meilleur coût ; la mise en place d'un fonds commun de l'élevage et de l'utilisation des chevaux de sport, loisir et travail, alimenté par un prélèvement de 0,3 % du chiffre d'affaires du PMU, pour mener enfin une véritable politique nationale du cheval. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions concernant l'application de ces mesures.

Réponse :

La nouvelle circulaire relative aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs publiée le 26 avril 2005 permet désormais à tous les projets d'installation dans le secteur équin de bénéficier des aides à l'installation. La seule différence avec les autres projets d'installation réside dans le fait que seuls les projets d'installation comportant une activité d'élevage selon la définition communautaire feront l'objet d'un cofinancement par le FEOGA. Toutefois, conformément à la politique constante de notre pays visant à améliorer la qualité génétique de notre cheptel équin, seuls les équins dont l'origine est constatée permettront l'accès aux aides. Pour ce qui concerne l'identification, la législation actuelle considère la pose d'un transpondeur comme un acte vétérinaire dès lors qu'il y a « franchissement de la barrière cutanée ». Il convient par ailleurs de préserver un système d'identification dont la traçabilité et la fiabilité servent les intérêts de tous, tout en étant conforme avec la réglementation en vigueur. C'est dans cet esprit, qu'un groupe de travail a été réuni pour étudier les possibilités d'évolution et de simplification. Les premières propositions pourront être présentées à l'automne. Le fonds « Eperon » alimenté par un prélèvement sur les enjeux du pari mutuel et destiné à financer des projets structurants pour la filière « sport et loisir » est opérationnel. L'attribution des crédits de ce fonds est soumise à un comité d'engagement réunissant de manière paritaire des représentants de l'Etat, des représentants de la filière « couse » et des représentants de la filière « sport et loisir ». Ce comité d'engagement s'est réuni, pour la première fois, le 12 juillet 2005.

(07.10.2005.)

Le commissaire européen en charge de la fiscalité réfléchit à une suppression de l'exemption de la TVA pour les associations

Un communiqué de presse autrichien a fait part d’une réflexion du Commissaire européen en charge de la fiscalité, M. Laszlo Kovács, s’agissant de supprimer l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée pour les associations sportives.
 Une telle proposition, si elle était présentée par la Commission européenne, ne serait de toute façon certainement pas adoptée par le Conseil des Ministres de l’UE, certains aspects du droit fiscal requérant l’unanimité des États membres.

L'élaboration concrète d'une directive concernant l'abolition de l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée accordée aux associations sportives est donc considérée à l’heure actuelle comme peu probable.

(06.10.2005)

AIDES A L’INSTALLATION : ( variante N°2 )

Question publiée au JO le : 28/06/2005 page : 6349

 Réponse publiée au JO le : 20/09/2005 page : 8713

M. Jean-Marc Nudant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la circulaire relative aux aides à l'installation parue le 26 avril dernier dans sa partie secteur équin spécialisé. Ce texte prévoit notamment deux obligations pour les porteurs de projet : conduire une activité d'élevage ; produire dans une race. Cette circulaire constitue un véritable retour en arrière pour la reconnaissance agricole des activités cheval, mais également une grave entorse au principe de viabilité économique. Aujourd'hui, chacun sait qu'élever des chevaux est très rarement une activité rentable en France. D'autre part, produire en race pure ne peut relever que d'une stratégie individuelle et en aucun cas d'une obligation étatique. La filière équine a besoin d'être pleinement considérée comme agricole : c'est sa seule voie de progrès et de développement. Pour cela, il est urgent de faire avancer quatre chantiers : la reconnaissance de la pose de transpondeur électronique comme acte d'élevage ; la mise en place d'un système d'identification efficace au meilleur coût ; la mise en place d'un fonds commun de l'élevage et de l'utilisation des chevaux de sport, loisir et travail, alimenté par un prélèvement de 0,3 % du chiffre d'affaires du PMU, pour mener enfin une véritable politique nationale du cheval et enfin la remise en cause de la circulaire installation afin que les aides à l'installation dans le secteur équin puissent être obtenues dans les mêmes conditions que celles délivrées pour d'autres projets. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions concernant l'application de ces mesures.

Réponse :

L'honorable parlementaire s'inquiète des conditions de mise en oeuvre, pour ce qui concerne le secteur équin spécialisé, de la circulaire du 26 avril 2005 relative aux aides à l'installation. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont conduit avec la Fédération nationale du cheval (FNC) les réunions nécessaires à une présentation exhaustive des dispositions actuellement applicables. Pour ce qui concerne l'identification, si la pose d'un transpondeur est considérée par la loi comme acte vétérinaire, une réflexion approfondie sur la modulation de l'identification en fonction des segments de marché est en cours et devrait permettre d'envisager des solutions nouvelles. Ces travaux doivent faire l'objet de concertation et de choix avec les professionnels dès l'automne. Il convient toutefois de noter que la traçabilité et la fiabilité des systèmes seront les critères principaux et incontournables de cette réflexion, dans le cadre de la réglementation européenne. Par ailleurs, les modalités d'attribution du fonds Éperon, qui sera alimenté par un prélèvement du PMU, viennent d'être définies et le comité national d'engagement a tenu sa première réunion le 12 juillet. Sa composition est répartie de manière égale entre les représentants des courses, de la filière sport et loisir et de l'État. La présence de la filière sport et loisir est assurée par deux membres mandatés par l'interprofession FIVAL ainsi que par un représentant mandaté par les conseils régionaux des chevaux. L'étude des projets 2005 débutera dès septembre, afin de permettre au comité national d'engagement la sélection des projets retenus avant la fin de l'année. S'agissant de l'installation, la circulaire du 26 avril 2005 relative aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs précise que, dans le secteur équin, il n'y a pas obligation de conduire une activité d'élevage pour bénéficier de ces aides. Les projets fondés sur la seule activité équestre (centre équestre, activité de débourrage, de dressage...) sont acceptés, sachant que la procédure de gestion de ces dossiers fera l'objet d'une prochaine instruction dans la mesure où ils ne peuvent bénéficier du cofinancement communautaire, puisque ne répondant pas à la définition communautaire de l'activité agricole. En outre, il convient de souligner que les équidés appartenant à une race, inscrits à un registre (registre du cheval de selle, du cheval de trait par exemple), ou les équidés portant l'appellation d'origine constatée, tels que définis à l'arrêté du 23 octobre 2001 relatif aux races et appellations des équidés, sont pris en compte dans l'étude prévisionnelle d'installation (EPI). Les seuls équidés ne pouvant pas être pris en compte au niveau de l'EPI sont les équidés d'origine non constatée, dont la définition figure à l'article 13 de l'arrêté du 23 octobre 2001 susmentionné.

(03.10.2005)

Caractère agricole d'un centre équestre

Question écrite n° 17532 de M. Jean Louis Masson    publiée dans le JO Sénat du 12/05/2005 - page 1336

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur le fait qu'en zone agricole, les documents d'urbanisme interdisent toute construction n'ayant pas un caractère agricole. Il souhaiterait savoir si un centre équestre ayant notamment vocation à accueillir des chevaux en pension est considéré à ce titre comme un bâtiment à usage agricole.

Réponse du ministère : Transports et équipement  publiée dans le JO Sénat du 01/09/2005 - page 2264

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a modifié l'article L. 311-1 du code rural en précisant que les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle, sont réputées agricoles. Le caractère d'activité agricole est ainsi reconnu aux activités équestres évoquées par l'honorable parlementaire. Elles peuvent en conséquence être autorisées dans les zones agricoles.

(03.10.2005)

STATUT AGRICOLE ET ACTIVITES DU SPECTACLE :

Question N° : 66695 de M. Chassaigne André

Question publiée au JO le : 07/06/2005 page : 5715   Réponse publiée au JO le : 16/08/2005 page : 7817

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le choix du statut agricole comme statut unique pour l'ensemble des activités de valorisation des équidés domestiques. Le projet de loi sur le développement des territoires ruraux modifie l'article L. 311-1 du code rural et l'article 63 du code général des impôts pour que soient réputées agricoles toutes les activités de préparation, d'entraînement et d'exploitation des équidés domestiques. Ces modifications permettent de reconnaître comme activités agricoles les nombreux métiers liés à la valorisation du cheval, le débourrage, le dressage, l'entraînement pour les sports équestres ou les courses et les activités des centres équestres, à l'exception des activités du spectacle. En l'espèce, il souhaite soumettre le cas précis d'une entreprise qui importe des chevaux en France, les débourre, les prépare et les dresse pour les revendre à une clientèle principalement constituée d'artistes équestres, et ce depuis une quinzaine d'années. En cela, l'activité de l'entreprise est différente d'une entreprise dont l'activité se résumerait au négoce de chevaux. Cette entreprise, sous forme d'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) avec l'activité d'agriculteur éleveur, affiliée au régime agricole, a toujours appliqué une TVA à taux réduit sur la vente des chevaux ainsi préparés. Or l'administration fiscale a reconsidéré son activité comme une activité de négociant, appliquant un redressement fiscal sur les trois derniers exercices, reconsidérant ainsi le taux de TVA appliquée. L'administration fiscale se base sur la durée de préparation du cheval, jugeant que les durées de préparation qui font de ces chevaux à moitié sauvage des chevaux dressés prêt à travailler sont insuffisantes (quinze jours à trois semaines). C'est pourquoi il lui demande de lui confirmer si les activités de préparation et d'entraînement des chevaux de cette entreprise peuvent bien être considérés comme relevant du régime agricole d'une part, et, d'autre part, dans quelle mesure l'administration est à même de reconsidérer la position qu'elle a appliquée pendant les années précédentes. - Question transmise à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

Réponse :

Les activités de préparation d'équidés domestiques relèvent, depuis le 1er janvier 2004, du régime agricole de la taxe sur la valeur ajoutée et sont, en outre, soumises au taux réduit de 5,5 %. Sont notamment concernées les recettes provenant des opérations de préparation telles que le dressage, l'entraînement ou la prise en pension de chevaux, ainsi que les recettes provenant de l'exploitation d'un équidé dans le cadre de loisirs, à l'exclusion toutefois de celles qui proviennent d'une exploitation dans une activité de spectacles. Cette évolution, qui a permis d'harmoniser le régime fiscal des différents intervenants de la filière équestre n'a, en revanche, pas modifié les modalités d'imposition des opérations de ventes d'équidés qui, s'agissant de ventes de produits d'origine agricole n'ayant subi aucune transformation, au sens de l'article 278 bis du code général des impôts, étaient et demeurent soumises au taux réduit de 5,5 %. Toutefois, s'agissant d'une affaire particulière, il ne pourra être répondu de manière plus précise que si, par l'indication des coordonnées du redevable concerné, l'administration est mise en mesure de connaître les éléments de ce dossier.

(30.08.2005)

La commission des finances du Sénat opposée à la suppression du foncier non bâti agricole

Réunie le jeudi 7 juillet 2005, la commission des finances du Sénat a entendu une communication de son président, M. Jean Arthuis (UC‑UDF, Mayenne), présentant le bilan des travaux du groupe de travail de la commission sur la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), dont il est également président, mis en place le 17 novembre 2004 suite à l'annonce par le Président de la République, le 21 octobre 2004, d'une élimination progressive de la TFPNB pour les exploitants agricoles.

Le groupe de travail considère que l'élimination de la TFPNB agricole, même si elle était limitée aux seuls exploitants agricoles, n'est pas opportune.

Tout d'abord, cette suppression serait dommageable aux plus petites communes. La TFPNB représente en effet 21 % du produit des impôts directs locaux des communes de moins de 500 habitants, et pour 2.267 d'entre elles ce pourcentage s'élève à plus de 50 %. Bien que cette suppression doive être compensée, on peut s'inquiéter de ses conséquences sur la libre administration des communes concernées, voire sur l'autonomie financière de celles-ci, et donc d'une possible inconstitutionnalité de la mesure au regard de ce principe.

Ensuite, la plupart des 12 personnalités auditionnées par le groupe de travail en mars-avril 2005 se sont déclarées opposées à la suppression de la TFPNB agricole. Seuls la fédération nationale de la propriété privée rurale et les représentants de certains syndicats agricoles (Jeunes Agriculteurs - JA - et FNSEA) s'y sont déclarés favorables. Les associations de maires (association des maires de France, association des petites villes de France, association des maires ruraux de France) s'y sont naturellement opposées, de même que l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (dont les ressources dépendent du rendement de la TFPNB). De manière plus paradoxale, certains représentants du monde agricole (coordination rurale, fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs) se sont déclarés favorables au maintien de la TFPNB agricole, considérant, en particulier, que la TFPNB leur permet de bénéficier de contreparties de la part de la commune. Ce point de vue n'est cependant pas celui de JA et de la FNSEA.

Enfin, dans le contexte budgétaire actuel, l'Etat ne semble pas avoir les moyens financiers de supprimer la TFPNB agricole, dont le coût serait compris entre environ 350 millions d'euros et  850 millions d'euros, selon qu'elle concernerait ou non les seuls exploitants agricoles.

S'il n'est donc pas opportun de supprimer la TFPNB, il serait en revanche opportun de la réformer, en particulier en permettant une révision des bases, devenues obsolètes, et iniques à l'intérieur du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale mettant en recouvrement cette taxe à l'aide d'un taux uniforme. Reste en suspens l'éventuelle imposition des bâtiments consacrés aux activités « hors sol » au titre du foncier bâti.

(09.07.2005)

AIDE(S ?) A L'INSTALLATION

Question N° : 59829 de M. Chassaigne André

 Question publiée au JO le : 08/03/2005 page : 2300         Réponse publiée au JO le : 05/07/2005 page : 6608

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les modalités d'application de l'article 38 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Cet article dispose que les « activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation » sont désormais réputées être des activités agricoles. Le statut agricole sera désormais le statut unique de toutes les activités de valorisation des équidés domestiques. Ce statut agricole n'est aujourd'hui octroyé aux agriculteurs « classiques » que si la surface de leur exploitation dépasse la moitié de la surface minimale d'installation (SMI). Aussi, un certain nombre de professionnels préparant et entraînant des équidés domestiques se demandent si une surface minimale d'exploitation sera exigée, au même titre que les autres exploitants agricoles, afin qu'ils puissent effectivement bénéficier de ce statut. Aussi, il lui demande s'il compte, par décret, conditionner l'octroi du statut agricole aux professionnels préparant et entraînant des équidés domestiques à une surface minimale d'exploitation. Il lui demande, en cas de réponse positive, quelle surface minimale sera alors fixée.

Réponse :

L'article 38 de la loi relative au développement des territoires ruraux publiée le 24 février dernier a étendu la définition de l'activité agricole aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation à l'exception des activités de spectacle. Les entraîneurs de chevaux et les centres équestres sont concernés par cette disposition qui constitue une mesure d'ensemble visant à simplifier et à unifier le régime économique, le régime social et le régime fiscal qui étaient en vigueur pour les activités de la filière cheval. Ces activités sont, en conséquence, régies par l'ensemble des dispositions applicables à toutes les activités agricoles. En la circonstance, pour bénéficier des aides à l'installation, le candidat qui remplit les conditions d'octroi de ces aides (capacité professionnelle, projet économique viable) doit s'installer sur un fonds dont l'importance lui permet de répondre aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en application des articles L. 722-4 à L. 722-7. De manière générale, cette condition est remplie pour les candidats qui s'installent sur une surface au moins égale à la moitié de la surface minimale d'installation         « SMI » fixée dans le département. Toutefois, pour certaines productions, et notamment la production équine, le respect de la condition d'assujettissement à l'AMEXA est vérifié sur la base d'une équivalence au temps de travail, soit 1 200 heures par an.

(08.07.2005)

FILIERE ECONOMIQUE

Question N° : 58497 de M. Hunault Michel

 Question publiée au JO le : 22/02/2005 page : 1808 Réponse publiée au JO le : 05/07/2005 page : 6606

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'importance de la filière cheval. Que ce soit à travers le sport hippique, l'élevage, la compétition, ce secteur constitue une filière économique essentielle. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement en faveur de ce secteur.

Réponse :

La nouvelle politique du cheval présentée en juillet 2003 au haras du Pin par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et des sports vise notamment à retenir en tant qu'activités agricoles les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle et à considérer comme bénéfice agricole les revenus provenant de ces activités. Les dispositions d'ordre fiscal figurent à l'article 22 de la loi de finances 2004, qui vient compléter l'article 63 du code général des impôts (C.G.I.) relatif aux bénéfices de l'exploitation agricole. Les dispositions portant sur le code rural figurent à l'article 38 de la loi relative au développement des territoires ruraux publiée le 24 février 2005. Ces modifications permettent de reconnaître comme activités agricoles les nombreux métiers liés à la valorisation du cheval, le débourrage, le dressage, l'entraînement pour les sports équestres ou les courses et les activités des centres équestres. Elles sont immédiatement applicables. En harmonisant les conditions d'exercice de la profession, l'État simplifie les dispositions et fournit aux acteurs de la filière des règles plus claires et plus transparentes, propres à dynamiser l'emploi en milieu rural.

(08.07.2005)

FISCALITE DES CLUBS

Question N° : 62759 de M. Saint-Léger Francis

Question publiée au JO le : 12/04/2005 page : 3601    Réponse publiée au JO le : 05/07/2005 page : 6613

M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité à propos de la filière cheval. Certaines dispositions relatives à la filière cheval sont contenues dans la loi sur le développement des territoires ruraux. Il souhaite connaître les instructions fiscales précises qui ont été dressées et le calendrier d'application.

Réponse :

La nouvelle politique du cheval présentée en juillet 2003 au haras du Pin par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et des sports vise notamment à retenir en tant qu'activités agricoles les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle et à considérer comme bénéfice agricole les revenus provenant de ces activités. Les dispositions d'ordre fiscal figurent à l'article 22 de la loi de finances 2004, qui vient compléter l'article 63 du code général des impôts (CGI) relatif aux bénéfices de l'exploitation agricole. L'instruction fiscale du 26 juillet 2004 a précisé les activités de la filière équine relevant désormais du régime agricole de la TVA, c'est-à-dire du taux réduit de 5,5 %. Deux autres instructions fiscales publiées le 11 janvier 2005 ont précisé les conditions d'exonération de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Enfin une dernière instruction fiscale du 12 janvier 2005 a précisé l'élargissement de la notion de bénéfices agricoles aux revenus des activités de la filière équine. Les dispositions portant sur le code rural figurent à l'article 38 de loi relative au développement des territoires ruraux publiée le 24 février 2005. Ces modifications permettent de reconnaître comme activités agricoles les nombreux métiers liés à la valorisation du cheval, le débourrage, le dressage, l'entraînement pour les sports équestres ou les courses et les activités des centres équestres. Elles sont immédiatement applicables. En harmonisant les conditions d'exercice de la profession, l'État simplifie les dispositions et fournit aux acteurs de la filière des règles plus claires et plus transparentes.

(08.07.2005)

Projet de loi d'orientation agricole :

Le Ministre de l'agriculture a présenté un projet de loi d'orientation agricole. Ce projet vise à favoriser l'adaptation du secteur agricole à l'évolution du contexte mondial . Il a pour objectif d'aider les exploitations agricoles à se transformer en véritables entreprises et à améliorer les conditions de vie de ceux qui y travaillent, notamment en promouvant la constitution d'unités économiques pérennes et cessibles, en modernisant les relations entre propriétaires et exploitants, en assouplissant le contrôle des structures et en reconnaissant la valeur créée par l'exploitation par la création du fonds agricole.

 Pour permettre le renouvellement des générations et la fluidité de la transmission des entreprises agricoles, le projet de loi instaure un « crédit-transmission » qui facilitera l'installation progressive des jeunes agriculteurs, améliore le statut sociétaire, notamment en étendant l'imposition selon le régime des personnes pour les bénéfices des exploitations agricoles à responsabilité limitée non exclusivement familiales et donne la possibilité de conclure, d'un commun accord, un bail cessible hors du cadre familial. Afin de donner aux hommes et aux femmes travaillant dans les entreprises agricoles des conditions de vie et de travail proches de celles des autres catégories professionnelles, le projet de loi facilite le remplacement de l'agriculteur astreint à une présence quotidienne sur l'exploitation et renforce la protection sociale des exploitants et des salariés de l'agriculture.

Il améliore par ailleurs l'organisation économique du secteur agricole en élargissant les missions des interprofessions et en rénovant le statut de la coopération agricole. Il contribue également à assurer le revenu des exploitants agricoles par le renforcement des instruments de maîtrise des risques (déduction pour aléa) et par un abaissement des charges (déduction pour investissement). Le dispositif de réduction des charges sera complété par l'exonération progressive de la taxe sur le foncier non bâti dès la loi de finances pour 2006

Source : Communiqué Conseil des ministres, 18 mai 2005.

(.27.05.2005)

Circulaire relative aux aides à l’installation :

La circulaire relative aux aides à l’installation est parue le 26 avril 2005.

Ce texte qui régit l’accès aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs intègre désormais les activités liées au cheval, officiellement reconnues comme activités agricoles pour la Loi sur le développement des territoires ruraux du 25 janvier 2005. Cependant, la circulaire Installation telle

qu’elle est rédigée aujourd’hui risque, sur le terrain, de réduire le nombre de dossiers Cheval éligibles. En effet, ce texte impose aux porteurs de projet, pour bénéficier des aides, d’une part d’avoir une activité d’élevage et d’autre part de produire en race pure tel que défini dans l’arrêté du 02/03/05.

La FNC avec les Jeunes Agriculteurs a dénoncé avant même sa publication, ce texte qui est un non sens économique et technique, qui compromet le projet du jeune et qui complique la mission des

conseillers des Points Info Installation et des ADASEA. La FNC et les JA considèrent que les textes relatifs à l’installation suffisent en eux-mêmes à garantir la qualité des projets d’installation.

C’est pourquoi la FNC demande au Ministère de revoir sa copie et de supprimer la spécificité  « secteur équin spécialisé » de la circulaire. S’il était besoin de rappeler à l’administration déconcentrée quelles sont les activités concernées, l’instruction fiscale n°8 du 12/01/05 relative à l’élargissement de la notion de bénéfices agricoles constitue la référence la plus complète.

(27.05.2005)

     LOI RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

Cette loi est le premier texte législatif spécifiquement dédié à la ruralité et a pour ambition de replacer l'ensemble des territoires ruraux au coeur de notre politique nationale d'aménagement du territoire.
J.O n° 46 du 24 février 2005 page 3073 texte n° 1

 239 articles,100 pages rédigées en petits caractères……

l’article  38 nous concerne plus particulièrement :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. »

II. - Après le mot : « préparation », la fin du quatrième alinéa de l'article 63 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle. »

III. - Les dispositions du II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. Elles n'emportent d'effet, en matière d'impôts directs locaux, qu'à compter des impositions établies au titre de l'année 2005, selon les modalités prévues par les IV à VII de l'article 22 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

IV. - L'article 22 de la loi de finances pour 2004 précitée est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa du IV, dans le deuxième alinéa du V et dans le A du VII, les mots : « activités de préparation, d'entraînement des équidés domestiques et d'exploitation d'équidés adultes dans le cadre de loisirs » sont remplacés par les mots : « activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle » ;

2° Le VII est ainsi modifié :

a) Dans le A, la date : « 1er mai 2004 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2004 » ;

b) Le B est ainsi rédigé :

« B. - Avant le 31 décembre 2004, les contribuables concernés par les dispositions du I doivent déposer, auprès du service des impôts compétent, un document mentionnant le montant des bases de taxe professionnelle, autres que celles afférentes aux biens passibles de taxe foncière, établies au titre de 2004 et déclarées en 2003, correspondant aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle. »

( 24.02. 2005 )

TAXE FONCIERE- TAXE  PROFESSIONNELLE

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS   DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS  N° 7 du 11 JANVIER 2005

6 C-1-05 n° 7 du 11 janvier 2005 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Champ d'application. Exonération des bâtiments affectés aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle. Compensation budgétaire versée aux collectivités territoriales en contrepartie de la perte de recettes résultant de l'exonération des bâtiments affectés à ces activités.

6 E-1-05 n° 7 du 11 janvier 2005 : Taxe professionnelle. Champ d'application. Personnes et activités exonérées. Exonération des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle. Compensation budgétaire versée aux collectivités territoriales en contrepartie de la perte de recettes résultant de l'extension du champ d'application de l'exonération des activités de la filière équestre.

(27.01.2005)