




















|
| Boucher - équarisseur
veille archivée
|
 |
|
EQUARRISSAGE :
Question N° : 53445
de M. Mourrut Étienne
Question publiée au JO le
: 30/06/2009 page : 6275 Réponse publiée au JO le :
01/09/2009 page : 8374
M. Étienne Mourrut attire
l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la
pêche sur l'équarrissage et plus particulièrement la collecte d'animaux
morts chez les particuliers. La réforme du service public de l'équarrissage
(SPE) engagée depuis 2004 a visé à mettre notre dispositif national en
conformité avec les règles de financement définies au plan communautaire, à
en rationaliser le fonctionnement et à en limiter le coût. La volonté du
législateur a été de réduire le périmètre du service public à la stricte
activité d'équarrissage concernant les cadavres d'animaux collectés en
exploitations agricoles et les cas d'urgence. C'est ainsi que les animaux,
tels que les chevaux par exemple, qui décèderaient sur des terres privées ne
pourraient bénéficier de ce service que contre le règlement d'un forfait,
qui semble varié selon les secteurs ou encore la période. Par ailleurs, la
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes (DGCCRF) aurait également constaté que des demandes de paiement
étaient variables pour certains clients, avec des tarifs différents,
négociations en cours ou encore ramassage gratuit pour d'autres. Aussi et
afin d'harmoniser le coût de la collecte des animaux morts, il lui demande
ce que lui inspirent ces observations et les mesures éventuellement
envisagées par le Gouvernement.
Réponse :
La réforme du service
public de l'équarrissage, engagée depuis 2004, a visé à mettre notre
dispositif national en conformité avec les règles de financement définies au
plan communautaire, à en rationaliser le fonctionnement et à en limiter le
coût. La volonté du législateur a été de réduire le périmètre du service
public à la stricte activité d'équarrissage concernant les cas d'urgence ou
ceux relevant de l'intérêt général. Concernant plus particulièrement les
cadavres d'équidés, la filière a créé une association dénommée « ATM - Equidés -
ANGEE » (149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12) rassemblant tous les
détenteurs d'équins et dont l'unique objet est d'assurer la gestion et le
financement de l'équarrissage privatisé. Cette association, ouverte à tous
les éleveurs et détenteurs d'équidés, professionnels ou particuliers,
garantit une mutualisation nationale du coût de l'équarrissage, seule
assurance d'un maintien d'un niveau de sécurité sanitaire équivalent à celui
de l'ancien régime d'équarrissage public. Le système a donc évolué dans un
sens favorable puisqu'il s'est élargi à l'ensemble des détenteurs de chevaux
sur une base volontaire (alors que le service public était réservé aux seuls
éleveurs professionnels et une partie des détenteurs privés ayant leurs
animaux en pension dans un centre équestre par exemple). Le nouveau marché
signé entre l'association et les différents équarrisseurs assure un
enlèvement systématique des cadavres chez l'ensemble des détenteurs
appartenant à l'association. Les factures adressées à cette dernière seront
payées grâce aux cotisations versées par chaque adhérent. Par ailleurs, le
coût de l'équarrissage n'est pas identique sur tout le territoire. Il est
fonction, notamment, de la géographie et de la densité de l'élevage. Afin
d'éviter que certains détenteurs ne soient dans l'impossibilité d'honorer
leurs factures, et ne soient alors tentés d'enfouir illégalement les
cadavres, l'association a négocié des tarifs mutualisés valables pour tout
le territoire métropolitain.
(05.09.2009)

EQUARISSAGE : J.O. du 17 juillet 2009
31
Arrêté du 13 juillet 2009 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au
financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux
(18.07.2009)

EQUARRISSAGE :
Question N° : 43163
de M. Morel-A-L'Huissier Pierre
Question publiée au JO le
: 03/03/2009 page : 1930 Réponse publiée au JO le :
12/05/2009 page : 4534
M. Pierre
Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et
de la pêche sur les difficultés auxquelles se trouve confrontée la filière
cheval d'élevage et, notamment, le problème du coût de l'équarrissage des
chevaux. En effet, il n'existe pas, à ce jour, de prime d'abattage des
chevaux comme il est d'usage chez les éleveurs ovins et bovins. Le coût de
l'équarrissage s'élève, par conséquent, à 170 euros entièrement à la charge
de l'éleveur. Il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à cette
inégalité.
Réponse :
La réforme du service
public de l'équarrissage, engagée depuis 2004, a visé à mettre notre
dispositif national en conformité avec les règles de financement définies au
plan communautaire, à en rationaliser le fonctionnement et à en limiter le
coût. La volonté du législateur a été de réduire le périmètre du service
public à la stricte activité d'équarrissage concernant les cadavres
d'animaux collectés en exploitations agricoles et les cas d'urgence ou ceux
relevant de l'intérêt général. Afin d'équilibrer le financement du
dispositif, il a été décidé, en juillet 2007, en accord avec les
représentants de chaque filière, de généraliser la participation des
éleveurs. Cet accord traduit la responsabilisation des éleveurs et leur
prise de conscience progressive de la nécessité de prendre en charge une
partie du coût du traitement des déchets produits par leur activité
économique. Par ailleurs, en application des lignes directrices agricoles de
la Communauté européenne, les filières dont les animaux ne se voient pas
imposer de test au titre des encéphalopathies spongiformes transmissibles
doivent supporter au moins 25 % du coût de destruction de ces carcasses.
Pour autant, il convient de noter que le montant de la participation des
éleveurs s'élève à 45 %. La majeure partie du coût reste donc supportée par
les abatteurs par le biais de la taxe d'abattage (58 euros par tonne abattue
pour la filière équine) et surtout par l'État qui octroie à la filière
équine une subvention plus importante en proportion par rapports aux autres
filières. La réunion organisée au ministère de l'agriculture et de la pêche
le 3 juin 2008 a donc permis, en accord avec les professionnels, de fixer
ces nouveaux taux. Pour la filière équine, la détermination des taux était
suspendue à un accord au sein de la filière herbivores pour la mise en place
d'un taux unique et solidaire entre les éleveurs de bovins, d'ovins, de
caprins et d'équins. Aucun accord n'ayant abouti et compte tenu de l'urgence
à faire paraître les nouveaux taux, l'arrêté a été signé par le ministre de
l'agriculture et de la pêche et transmis pour cosignature aux ministères
chargés du budget et de l'économie. Le taux de participation des éleveurs
d'équins est passé ainsi de 50 euros par tonne à 250 euros par tonne. Ce
nouveau taux est d'application depuis la parution de l'arrêté au Journal
officiel le 31 juillet 2008.
(16.05.2009)

INCINERATION DES CHEVAUX :
Question N° :
41915 de M. Fasquelle Daniel
Question publiée au
JO le : 17/02/2009 page : 1460
Réponse publiée au JO le : 21/04/2009 page : 3811
M. Daniel Fasquelle
interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la possibilité
d'incinérer les équidés. En effet, le cheval est traditionnellement
considéré en France comme un animal de rente (animal d'élevage, de
boucherie, de courses...). Or, la diffusion de la pratique du cheval de
loisir en fait de plus en plus un animal de compagnie, nouant avec ses
maîtres un rapport affectif indéniable. Cette évolution de notre société
remet en cause l'équarrissage comme solution unique de traitement du cheval
mort. La possibilité - facultative - de procéder à l'incinération du cadavre
du cheval, aux frais du propriétaire, serait de nature à répondre à ce
nouveau souci. Cette solution a d'ores et déjà été adoptée par d'autres
États européens : Belgique, Italie, Allemagne, notamment. La Compagnie
d'incinération des animaux familiers (CIAF) dispose en France de certains
équipements qui pourraient techniquement assurer ce type d'opération. Il
souhaiterait donc connaître les mesures d'ordre réglementaire que le
Gouvernement envisage de prendre en la matière.
Réponse :
Les incinérateurs
d'animaux de compagnie sont des installations classées relevant de la
rubrique 2740 (centres d'incinération des animaux de compagnie). Les
prescriptions relatives à ces installations sont définies par l'arrêté du
4 mai 1992. Ce texte prévoit une liste positive des espèces animales dont
les cadavres peuvent être incinérés dans ces centres ; les chevaux ne font
effectivement pas partie de cette liste. Toutefois, un projet de texte
visant à abroger et remplacer le texte précédemment cité a été élaboré et va
être prochainement soumis à consultation. Ce projet propose la possibilité
d'incinérer les chevaux dans ces centres. En tout état de cause, compte tenu
des textes en vigueur, en attendant l'aboutissement de ce projet,
l'incinération des cadavres des chevaux peut être réalisée dans des
installations classées sous la rubrique 2730 de la nomenclature des
installations classées et agréées au titre du règlement européen CE
n° 1774/2002.
(25.04.2009)

"Association
Nationale pour l'Incinération des Equidés
"
L'A.N.I.E
: a pour objectif de faire évoluer la législation
française et d’obtenir le
DROIT DE CHOISIR pour chaque cavalier,
le chemin qui mènera son compagnon au paradis des équidés.
Signez la pétition
(04.02.2009)

iNCINERATION
Vous souhaitez
pouvoir faire incinérer votre cheval le moment venu…
La législation
actuelle ne le permet pas ……!!!!!!!!!
Visitez ce
site et faites signer la pétition ……
A.D.I.E.U !
Avoir le
Droit
d'Incinérer
les Equidés
Urgent
!!
www.association-adieu.fr
(03.10.2008)

EQUARRISSAGE :
Arrêté du 29 juillet
2008 portant modification de l'arrêté du 23 octobre 2007 pris pour
l'application de l'article L. 226-9 du code rural
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 2007 susvisé est modifié comme suit
:
Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres d'équins
dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une
participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est
fixé à 0,209 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés.
J O n°0177 du 31 juillet
2008 page 12277 texte n° 27
(04.08.2008)

Les
abattoirs pour chevaux définitivement fermés aux Etats-Unis
Le dernier abattoir pour chevaux
aux Etats-Unis, fermé par une loi locale, ne rouvrira pas ses portes, son
appel ayant été rejeté par la Cour suprême américaine malgré un vibrant
plaidoyer de la Belgique.
La Belgique
a fait pression, en vain, pour maintenir les abattoirs de chevaux aux USA. (keystone)
Jusqu'à l'année dernière, il restait trois abattoirs pour chevaux dans le
pays, deux au Texas (sud) et un dans l'Illinois (nord). Mais des groupes de
défense des animaux ont obtenu la promulgation d'une loi interdisant de tuer
des chevaux pour les manger, d'abord au Texas, puis dans l'Illinois.
(19.06.2008)

ENCORE UNE OCCASION RATEE
!!!
Question N° : 10817
de M. Sermier Jean-Marie
Question publiée au JO le
: 20/11/2007 page : 7157 Réponse publiée au JO le
: 01/01/2008 page : 53
M. Jean-Marie Sermier
attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur
l'équarrissage des chevaux. Après la mort de son cheval, la seule
possibilité pour le propriétaire est de l'envoyer à l'équarrissage. Ceci en
application de deux fondements juridiques : l'article L. 226-2 du code
rural, qui interdit l'enfouissement ou l'incinération du corps d'un animal
de plus de 40 kg. L'arrêté du 4 mai 1992 paru au Journal officiel du
7 juin 1992 qui exclut les chevaux de la liste des animaux de compagnie
pouvant faire l'objet d'une crémation ; alors même que les installations des
organismes spécialisés seraient dimensionnées pour cela. L'idée que l'animal
fasse l'objet d'une transformation industrielle comme un vulgaire déchet est
insoutenable à beaucoup de personnes qui avaient un lien affectif très fort
avec l'animal, compagnon de nombreuses années de complicité et de bonheur.
La crémation apparaît comme la méthode la plus respectueuse du corps de
l'animal, de cette relation affective, mais aussi de l'environnement. Alors
que cette possibilité est offerte dans d'autres pays d'Europe (Belgique,
Suisse), il demande si l'arrêté de 1992 pourrait être modifié de telle sorte
que les chevaux puissent figurer désormais parmi les animaux de compagnie
pouvant être incinérés par crémation.
Réponse :
Les animaux appartenant à
des espèces dont la chair ou les produits peuvent être cédés en vue de la
consommation sont des animaux de rente. C'est notamment le cas des équidés
dont, par ailleurs, l'élevage, la préparation et l'entraînement sont
désormais reconnus comme des activités agricoles (loi du 23 février 2005
relative au développement des territoires ruraux). Par conséquent, les
équidés étant des animaux de rente et non des animaux de compagnie, le champ
d'application de l'arrêté du 4 mai 1992 relatif aux centres d'incinération
de cadavres d'animaux de compagnie ne peut leur être étendu. Outre ces
contraintes législatives, l'incinération de cadavres d'équidés pose de
réelles difficultés techniques et sanitaires. En effet, la crémation des
cadavres d'animaux est autorisée pour les établissements agréés au titre de
l'article 12 du règlement (CE) 1774/2002. Cet article décrit les critères
sanitaires auxquels doivent répondre les usines d'incinération. Le texte
distingue les « usines de grande capacité » et les «
usines de faible capacité » dont le débit ne doit pas dépasser 50 kg de
sous-produits/h, ce qui limite la taille des cadavres incinérés ou leur mode
d'incinération. Les procédures d'incinération de cadavres d'animaux de
compagnie, souvent de petites tailles, ne sont donc pas transposables aux
équidés.
(04.01.2008)

SENAT :
Audition publique sur les suites données au contrôle du
service public de l'équarrissage
(22.09.2007)

EQUARRISSAGE ET PUCE :
Question N° : 95487 de Mme Marland-Militello Muriel
Question publiée au JO le : 30/05/2006 page : 5588
Réponse publiée au JO le : 09/01/2007 page : 228
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les conséquences sanitaires liées à la
facturation de l'équarrissage pour les particuliers. Le 26 décembre 1996, en
raison de la crise « de la vache folle », un service public d'équarrissage a
été mis en place et l'État assumait ainsi la prise en charge de la totalité
des animaux morts, quels que fussent leur détenteur et le lieu où ils se
trouvaient. Depuis le 1er octobre 2005, le ramassage par le service
d'équarrissage des animaux morts appartenant à des particuliers, est payant.
En région PACA, le prix de ce service a énormément augmenté puisqu'il est
passé de 900 francs en 1996 à 240 euros aujourd'hui, pour l'enlèvement de la
carcasse d'un équidé. Le risque est sanitaire puisque des propriétaires, aux
conditions financières modestes, pourraient enterrer les cadavres de plus de
40 kilos dans leur propriété pour éviter de s'acquitter de cette somme
prohibitive, au risque de polluer les nappes phréatiques. D'autre part, le
signalement des équidés est obligatoirement inscrit dans un carnet
d'identification et à partir de 2008 d'une puce électronique. Cette
contrainte imposée aux propriétaires permet une meilleure traçabilité des
équidés sur le territoire national. Elle souhaiterait savoir la mesure qui
pourrait être mise en place pour qu'une aide de l'État aux particuliers
puisse pérenniser les efforts réalisés ces dernières années en terme de
salubrité des sous-sols et de recensement des équidés sur le territoire.
Réponse :
La
réforme du service public de l'équarrissage engagée depuis 2004 a visé à
mettre notre dispositif national en conformité avec les règles de
financement définies au plan communautaire, à en rationaliser le
fonctionnement et à en limiter le coût. La volonté du législateur a été de
réduire le périmètre du service public à la stricte activité d'équarrissage
concernant les cadavres d'animaux collectés en exploitations agricoles et
les cas d'urgence. Hormis de rares exceptions, la collecte et l'élimination
des autres cadavres d'animaux, et notamment des animaux de compagnie,
doivent désormais être pris en charge par leur propriétaire. Le coût
d'élimination des cadavres produits par les filières dans le cadre des
exploitations agricoles est par ailleurs principalement assuré par une
contribution des filières via la taxe d'abattage. Les particuliers n'étant
pas assujettis à cette taxe, le coût du traitement des cadavres d'animaux
domestiques ne peut pas être pris en charge sur le budget du service public
de l'équarrissage. Dans l'ensemble de la métropole, l'enlèvement des
cadavres d'animaux domestiques relève de relations commerciales entre le
propriétaire et l'équarrisseur, dans lesquelles l'État n'a pas à intervenir.
Les tarifs des équarrisseurs en métropole sont très variables et sont
fonction des volumes et des circuits de collecte. Tout propriétaire qui ne
respecterait pas la réglementation en vigueur relative à l'équarrissage
encourrait les sanctions pénales prévues à l'article L. 228-5 du code rural.
Les cas d'enfouissements prohibés devraient donc demeurer limités.
L'identification a été rendue obligatoire pour tous les équidés en 2004
alors que cette mesure est imposée pour les bovins depuis plus de
vingt-cinq ans. L'objectif est d'assurer la traçabilité du cheptel équin au
plan sanitaire et de lutter contre les vols et les trafics d'animaux. Les
spécificités de ce secteur (taille des élevages, structure professionnelle
existante, expérience des éleveurs, etc.) justifient que les modalités et
les techniques retenues pour identifier les équidés ne soient pas identiques
à celles choisies pour les autres animaux de rente. Concernant plus
spécifiquement le coût de l'identification, le transpondeur électronique
apporte une fiabilité incontestable en ce qu'il est indissociable du cheval
contrairement au livret d'identification. Le tarif de ce dernier a
effectivement augmenté pour les animaux d'origine inconnue. Toutefois les
professionnels qui ont fait identifier les animaux dans les délais légaux
ont pu bénéficier du tarif de vingt-cinq euros au lieu de cinquante-deux.
Enfin, une réflexion est actuellement conduite par le ministère de
l'agriculture et de la pêche en liaison avec l'établissement public
Les Haras nationaux afin d'aboutir à une simplification des procédures
d'identification et par conséquent à une réduction des coûts supportés
par les professionnels, sans dégrader le niveau de fiabilité du dispositif.
Les premières mesures concrètes, présentées aux représentants des
professionnels de la filière fin 2005, entrent en vigueur dès cette année et
les éleveurs ont désormais la possibilité de choisir, en fonction de
l'utilisation de leur cheval, entre deux niveaux d'identification. Ainsi,
les équidés ne participant pas aux compétitions sportives officielles et
dont les déplacements sont limités au seul territoire national peuvent
désormais bénéficier du niveau « loisir », moins coûteux que le
niveau « performance » qui répond aux exigences imposées à l'ensemble
des équidés jusqu'à l'année dernière. Un troisième niveau d'identification,
réservé aux animaux de rente destinés à la boucherie, est actuellement à
l'étude et pourrait entrer en vigueur très prochainement.
(13.01.2007)

EQUARRISSAGE :
Question
N° : 101615 de M. Deprez Léonce
Question publiée au JO le : 01/08/2006
Réponse publiée au JO le : 26/09/2006 page : 10063 page :
7924
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche les raisons qui s'opposent à l'incinération
des équidés alors que cette possibilité existe pour les animaux de
compagnie.
Réponse :
La crémation de cadavres d'animaux est
autorisée pour les établissements agréés au titre de l'article 12 du
règlement (CE) 1774/2002. Cet article décrit les critères sanitaires
auxquels doivent répondre les usines d'incinération. Le texte distingue
les « usines de grande capacité » et les « usines de faible capacité »
dont le débit ne doit pas dépasser 50 kg de sous-produits à l'heure, ce
qui limite la taille des cadavres incinérés ou leur mode d'incinération.
Parallèlement à ces mesures sanitaires, l'arrêté du 4 mai 1992 émanant du
ministère de l'écologie et du développement durable fixe les conditions
applicables aux usines d'incinération pour animaux familiers en tant
qu'installations classées pour la protection de l'environnement. Cet
arrêté précise que seuls les animaux dits familiers ou de compagnie
peuvent être admis à la crémation. Les animaux de rente sont quant à eux
exclus de ce dispositif et ne peuvent donc pas être incinérés.
Conformément aux dispositions des articles L. 226-1 et suivants du code
rural, les cadavres d'équidés doivent donc être collectés, transformés et,
le cas échéant, éliminés par le service de l'équarrissage.
(04.12.2006)

EQUARRISSAGE :
Décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour
l'application de l'article L. 226-1 du code rural et confiant une partie de
la gestion du service public de l'équarrissage à l'Office national
interprofessionnel de l'élevage et de ses productions
J.O n° 163 du 16 juillet
2006 page 10706 texte n° 10
(16.07.2006)

Décret n° 2006-312 du 13 mars
2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural
J.O n° 66 du 18 mars 2006 page 4106
texte n° 42
(18.03.2006)

EQUARRISSAGE : LA MAIN A LA POCHE !!!
En application d’une
directive européenne, l’Etat a décidé de privatiser partiellement le service
de l’équarrissage à compter du 1er octobre 2005.
Décret n° 2005-1220 du 28
septembre 2005 J.O n° 227 du 29 septembre 2005 page
15574 texte n° 81
Extraits :
Relèvent du service public
de l'équarrissage la collecte, la transformation et l'élimination :
- des cadavres ou lots de cadavres d'animaux d'élevage mentionnés à
l'article L. 226-1 du code rural, morts au cours de déplacements hors de
l'exploitation agricole, à l'exception des animaux morts au cours de leur
transport vers l'abattoir ou dans le cadre d'une activité de spectacle ;
- des cadavres ou lots de cadavres d'animaux de toute espèce de plus de 40
kilogrammes morts dans les fourrières, les refuges mentionnés à l'article L.
214-6 du code rural et les parcs zoologiques ;
- des cadavres ou lots de cadavres d'animaux de plus de 40 kilogrammes de
toute espèce et dont le propriétaire est inconnu ou inexistant ;
- des cadavres ou lots de cadavres d'animaux de toute espèce dont la
destruction, pour des raisons de santé et de salubrité publique, est décidée
par le préfet de département, à l'exception des cadavres d'animaux abattus
sur ordre du préfet dans le cadre des mesures de lutte contre les maladies
animales réputées contagieuses ;
Les autres hypothèses
relèvent donc du service privé !!!!!!
(07.10.2005)

ABATTAGE
J.O n° 88 du 15 avril 2005
page 6744 texte n° 32
Arrêté du 7 avril 2005 modifiant l'arrêté du 9
juin 2000 relatif à l'abattage des animaux de boucherie accidentés
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - L'abattage en vue de la consommation humaine des animaux de
boucherie accidentés des espèces bovine, porcine et des solipèdes
domestiques doit être pratiqué, dans l'abattoir autorisé le plus proche du
lieu où se trouve l'animal accidenté lors de son examen initial, par un
vétérinaire sanitaire.
Toutefois, tout animal accidenté des espèces bovine, porcine et des
solipèdes domestiques peut exceptionnellement être abattu en dehors d'un
abattoir autorisé, en cas d'urgence reconnue par un vétérinaire. L'abattage
d'animaux méchants ou dangereux est assimilé à un cas d'urgence pour cause
d'accident ainsi que la mise à mort des animaux de l'espèce bovine à l'issue
des corridas et des bisons (Bison bison) d'élevage méchants ou dangereux,
sur l'exploitation. »
Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Il est interdit de présenter à l'abattoir et de préparer pour la
boucherie :
- tout animal accidenté des espèces ovine et caprine sans distinction d'âge
;
- tout animal de boucherie malade, en état de mort apparente, mort de
maladie ou d'accident ou en état de misère physiologique ;
- tout animal accidenté des espèces bovine, porcine et de solipèdes
domestiques, accidenté depuis plus de quarante-huit heures. »
Article 3
A l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé, premier alinéa, après les
mots : « sous le contrôle du vétérinaire sanitaire », sont ajoutés les mots
: « immédiatement et rapidement ».
Article 4
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé est
complété de la façon suivante :
« Cet examen initial réalisé par un vétérinaire sanitaire correspond à
l'inspection ante mortem de l'animal. Le vétérinaire sanitaire s'assurera
que l'animal était sain avant d'avoir été victime du traumatisme ou de la
défaillance responsables de son état et que seules des considérations de
bien-être empêchent le transport de l'animal vers l'abattoir autorisé le
plus proche.
Le vétérinaire sanitaire s'assurera par consultation du registre d'élevage
dans lequel figure l'historique des traitements reçus par l'animal que ces
derniers ne représentent pas une entrave à la mise à la consommation de la
viande de l'animal. »
Article 5
L'article 7 de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé est ainsi complété :
« Art. 7. - Toutefois, lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir alors même
qu'il vient d'être accidenté durant son transport, le vétérinaire officiel
de l'abattoir qui réalise l'inspection ante mortem à l'arrivée de l'animal
pourra, s'il diagnostique une blessure manifestement récente, autoriser
l'abattage de l'animal dans les meilleurs délais.
Durant la consigne de la carcasse, il pourra demander au dernier détenteur
de l'animal de lui faire parvenir toute information qu'il jugera utile pour
prendre sa décision quant au devenir de la carcasse. »
Article 6
Une instruction du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche
et de la ruralité précisera les modalités d'application du présent arrêté.
Article 7
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et les préfets sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2005.
(16.04.2005)

Mauvaise ou bonne
nouvelle ?
Pour l’heure, la viande chevaline hachée
présentée sous vide ou sous atmosphère contrôlée, ne peut être vendue en
grande surface.
Le règlement C.E. 853-2004 du 29/4/2004,
applicable au 1 er janvier prochain, lève cette interdiction. Les emballages
destinés à la livraison au consommateur final devront porter une notice
signalant que ces produits doivent être cuits avant d’être consommés !!!
(21.03.2005)

J.O n°
141 du 19 juin 2004 page 11034 texte n° 40
Arrêté
du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux »
(21.06.2004)

La
Commission Européenne a décidé d’ouvrir une procédure formelle d’examen
à l’égard de certains aspects de notre système d’équarissage national.
Notre système semble profiter uniquement à nos nationaux qui bénéficient de
l’enlèvement gratuit des cadavres alors que la taxe d’équarissage frappe
aussi la viande venant des autres Etats membres sans que cette viande puisse bénéficier
du système.
Il
apparaît donc que cette taxe pourrait revêtir un caractère anticoncurrentiel
et qu’ainsi, à brève échéance, nous pourrions être contraints de payer ce
service dans des conditions différentes de celles que nous connaissons
actuellement.
(juillet 2002 )
Question N° : 57456
de M. Paillé Dominique
M. Dominique
Paillé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation sur les vives préoccupations exprimées par les bouchers
et bouchers-charcutiers traiteurs. Ils rencontrent de lourdes
difficultés dans l'exercice quotidien de leur activité :
augmentations fortes et répétitives de certaines fournitures, mise
en oeuvre du dispositif sur la réduction du temps de travail, absence
d'ouvriers qualifiés sur le marché de l'emploi... A ce contexte
s'ajoutent les problèmes liés à la crise de l'ESB : augmentation
des taxes à l'abattage, création d'une taxe pour l'enlèvement et l'élimination
des matériaux à risques spécifiques, coût des tests qui sécurisent
le consommateur. Selon les informations dont il dispose, 50 % des
artisans bouchers en Poitou-Charentes gagnent moins du SMIC. Leur
moral est au plus bas. Un trop grand nombre envisagent de cesser
l'exploitation de leur commerce. Il lui demande s'il entend répondre
sans délai aux craintes légitimes des artisans bouchers.
Réponse :
La
crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) constitue pour le
Gouvernement un enjeu majeur pour la santé publique. C'est pourquoi
le budget général prend désormais en compte le coût de son éradication.
Le Gouvernement, conscient des difficultés rencontrées par les
entreprises du fait de la crise de l'ESB, a annoncé le 14 novembre
2000 un plan de soutien et d'accompagnement de la filière bovine. Des
mesures ont également été prises en matière de sécurité
alimentaire pour contribuer à restaurer la confiance des
consommateurs. Depuis le 1er janvier 2001, il est procédé à des
tests de dépistage sur tous les animaux à risque et sur tous les
bovins de plus de trente mois ainsi qu'au retrait de la consommation
de tous les bovins non testés de plus de trente mois. Et depuis le 25
juillet 2001, l'âge des bovins testés à l'abattoir a été abaissé
de trente à vingt-quatre mois. Les résultats qui sont enregistrés
aujourd'hui témoignent à la fois du rôle des pouvoirs publics et
des efforts conjugués de tous les professionnels de la filière, des
éleveurs aux distributeurs, pour retrouver la confiance des
consommateurs. Globalement, la tendance au début 2001 est une reprise
lente mais nette vers le niveau de consommation d'avant la crise de la
fin de l'année 2000. Toutefois, selon les évaluations de Sécodip
pour l'Ofival, avec « l'effet fièvre aphteuse » la baisse de
consommation est de l'ordre de - 15 % à - 20 % par rapport aux
semaines comparables de 2000. Mais, à ce stade, la baisse de
consommation de boeuf devrait finalement rester limitée à 10 %
environ du niveau moyen de consommation. Cette baisse a été en
partie contrebalancée par les reports de consommation sur le porc et
surtout la volaille qui ont été davantage recherchés par les
consommateurs. La part relative du porc dans la consommation de viande
passe en effet de 20,9 à 22,8 % en 1 an et celle de la volaille de
33,8 à 36,5 % du total. Selon les informations transmises par la confédération
française de la boucherie-charcuterie-traiteur (CFBCT), les habitudes
d'achat ont été modifiées. Les artisans bouchers, en valorisant la
qualité de leurs produits vis-à-vis des consommateurs, ont conservé,
voire accru, leurs ventes de ces produits. De plus, le panel de
consommateurs de la société Secodip confirme qu'un volant
d'acheteurs habituels de la grande distribution s'est tourné vers les
bouchers de proximité. Dans le domaine de la qualité, les données
recueillies au stade de la production montrent que ce sont les ventes
de vaches d'origine essentiellement laitière et de qualité moindre
qui ont été les plus pénalisées. En revanche, les vaches de bonne
conformation ont retrouvé les niveaux de prix et de consommation des
années antérieures, tout comme les boeufs et les génisses. Cela
traduit une amélioration de la qualité et de la valorisation des
bovins offerts aux consommateurs. Par ailleurs, les différentes
sources disponibles font apparaître de fortes augmentations des prix
depuis la crise pour les viandes de porc, d'agneau et les volailles.
L'indice des prix de l'INSEE témoigne, en glissement annuel (février
2001/février 2000), des évolutions suivantes : viande de boeuf : +
3,6 % ; mouton et cheval
: + 6,4 % ; viande de porc et charcuterie : + 6,6 % ; volaille : + 8,2
%. Deux décisions prises à compter du 1er janvier 2001 ont eu un
effet sur les prix de la viande. Ces décisions s'intègrent dans un
ensemble de mesures indispensables pour assurer une sécurité
sanitaire renforcée et, par là même, restaurer la confiance des
consommateurs. Il s'agit de l'augmentation des taux de la taxe sur les
achats de viande, destinée à financer l'élimination des matériaux
à risque spécifique et des farines de viande depuis l'interdiction
de leur utilisation pour l'alimentation animale, et de la répercussion
des coûts des tests de dépistage de l'ESB sur l'ensemble des opérateurs
de la filière bovine en aval du stade des abattoirs. Conscient des
difficultés rencontrées par les artisans bouchers et charcutiers, le
Gouvernement a décidé de modifier l'assiette de la taxe d'équarrissage.
Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2000, le seuil
d'exonération de cette taxe a été porté à 5 millions de francs
(au lieu de 2,5 millions). Cette mesure, introduite par l'article 35
de la loi de finances rectificative pour 2000 parue au Journal
officiel du 31 décembre 2000, permettrait d'exclure du paiement de la
taxe d'équarrissage la quasi-totalité (près de 99 %) des bouchers
artisans. Le Gouvernement s'est, en outre, fixé comme objectif d'alléger
les charges fiscales des entreprises. Les mesures prises se traduisent
ainsi par un allégement de la fiscalité puisque la loi de finances
2001 s'inscrit dans un plan global d'allégements de 120 milliards de
francs et de réforme des impôts sur la période 2001-
2003.
La loi de finances pour 2001 prévoit une baisse du taux de l'impôt
sur les sociétés acquitté par les PME. Il sera réduit à 25 % et
à 15 % en 2002 (au lieu de 33,33 %) pour la part des bénéfices inférieure
à 250 000 francs. Les entreprises individuelles sont concernées par
les allégements prévus en matière d'impôt sur le revenu. Une
baisse de toutes les tranches du barème est prévue. A revenus
constants, 94 % des contribuables (dont les entrepreneurs individuels
et assimilés) verront leur cotisation d'impôt sur le revenu se réduire
d'au moins 10 % entre 2000 et 2003. Enfin, la suppression de la part
salariale dans les bases soumises à la taxe professionnelle à
compter de 1999 aura un impact plus important au titre de 2001 et
2002. Cette disposition continuera de favoriser l'embauche de salariés.
Réponse
publiée au JO le : 10/09/2001
page : 5264
|
|
|
|
|