LA FNC COMMUNIQUE :

TRANSPORT DES ANIMAUX : DEPECHEZ VOUS DE FAIRE VALIDER VOTRE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE

 Nous vous faisions  part de la nouvelle obligation, imposée parle Règlement Européen sur le Transport,relative à la fonction de convoyeur d’animaux vivants. Dans ce précédent article nous annoncions que pour obtenir le Certificat d’Aptitude Professionnelle pour le Transport d’Animaux Vivants(CAPTAV), il fallait au 1er janvier 2008 soit être titulaire d’un diplôme listé dans un arrêté, soit suivre une formation dans un centre agréé et passer un examen final.

Le Règlement européen supprime en effet la possibilité offerte en droit français, de faire valider l’expérience professionnelle. Cependant un certain nombre de DSV ont adressé courant février, des courriers aux éleveurs pour leur permettre de faire valider leur expérience professionnelle avant la modification rural imposée par la Commission Européenne.

Nous vous demandons donc de contacter au plus vite vos adhérents afin qu'ils puissent transmettre à leur DSV, toutes pièces pouvant justifier l'acquisition de leur expérience (Les attestations MSA, les documents d’inscription aux CFE, les fiches de paies pour les salariés,…).Dés lors que le code rural sera modifié,probablement avant l'été, la reconnaissance de l’expérience professionnelle ne sera plus possible. Les éleveurs devront alors justifier d’un diplôme (dont on attend toujours la liste) ou passer un examen dans un centre de formation agréé.

(08.03.2008)

TRANSPORT DE CHEVAUX

L’Europe nous a rattrapés…

Depuis le 5/1/2008, l’autorisation administrative de convoyeur d’animaux est obligatoire. Notons qu’elle ne concerne que les transports effectués « dans un but économique ».

Cette réglementation ne concerne pas le transport d’un seul cheval, le transport sur une distance de moins de 65 km.

Il apparaît d’une note de service du Ministère de l’Agriculture, que la réglementation ne vise que les transports effectués dans le cadre d’une « activité économique », ce qui exclut les transports pour les compétitions.

La liste des diplômes donnant la qualification devrait faire l’objet prochainement d’un Arrêté qui sera communiqué sur ce site.

(28.01.2008)

TRANSPORT DES CHEVAUX : NOUVELLE REGLEMENTATION EUROPEENNE

Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97

Journal officiel n° L 003 du 05/01/2005 p. 0001 - 0037

 Les nouvelles réglementations européennes  ( de décembre 2004 !!!! )entrent en vigueur en ce début d’année……..

 (19.01.2007)

Arrêté du 5 août 2005 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux justificatifs de la formation requis pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants

J.O n° 211 du 10 septembre 2005 page 14761   texte n° 19

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment le livre VIII ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 214-6 (IV, 3°), L. 215-9 et L. 215-10, R.* 214-25 à R. 214-33, R.* 221-27 à R.* 221-35 ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux justificatifs de la formation requis pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants,

Arrête :

Article 1

L'annexe I de l'arrêté du 17 juillet 2000 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats requis pour justifier de l'exercice de la fonction de convoyeur est remplacée par la présente annexe.

Article 2

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 août 2005.

A N N E X E I

LISTE DES DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATS REQUIS POUR LES PERSONNES EXERÇANT LA FONCTION DE CONVOYEUR D'ANIMAUX VIVANTS

I. - Diplômes délivrés par le ministère de l'agriculture

et de la pêche

Activités hippiques

CAPA « palefrenier-soigneur ».

CAPA « lad-jockey, lad-driver ».

CAPA « soigneur d'équidés ».

BEPA activités hippiques :

- spécialité « entraînement du cheval de compétition » ;

- spécialité « accompagnement de randonnées équestres » ;

- spécialité « cavalier d'entraînement, lad-jockey, lad-driver » ;

- spécialité « soigneur, aide-animateur ».

Brevet professionnel hippique :

- spécialité « palefrenier qualifié ».

Baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole » :

- spécialité « production du cheval ».

Activités aquacoles

BEPA « productions aquacoles ».

BPAM (brevet professionnel agricole et maritime).

BP « productions aquacoles ».

Baccalauréat professionnel « cultures marines », cosigné avec les ministères de l'éducation nationale et de l'équipement.

Baccalauréat professionnel « productions aquacoles ».

Brevet professionnel « responsable d'exploitation aquacole maritime-continentale ».

Brevet de technicien supérieur agricole en productions aquacoles.

II. - Diplômes délivrés par le ministère de la jeunesse,

des sports et de la vie associative

Brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES) « activités équestres », option équitation.

Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) « activités équestres ».

III. - Certificats

Certificats de spécialisation délivrés par le ministère de l'agriculture et de la pêche :

- « conduite de l'élevage équin » ;

- « éducation et préparation au travail du jeune cheval » ;

- « commercialisation du bétail : acheteur estimateur ».

Certificats délivrés par les Haras nationaux :

- certificat de formation « manipulation, contention, transport des équidés » ;

- certificat de formation « formation initiale des agents techniques des haras ».

Certificat délivré par l'Institut de l'élevage :

- certificat de formation « transport, manipulation et contention des animaux ».

Certificat délivré par l'Institut technique du porc :

- certificat de formation « le transport : bonnes pratiques et respect de la législation, bien-être, formation des convoyeurs de porcs ».

 (12.09.2005)

Transport des chevaux destinés à l'abattage

Question écrite n° 15573 de Mme Patricia Schillinger       JO Sénat du 07/04/2005 - page 978

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conditions inadmissibles dans lesquelles sont transportés les chevaux destinés à l'abattage. Ces chevaux de boucherie peuvent, selon la loi, voyager pendant une période de vingt-quatre heures, en recevant un abreuvement toutes les huit heures. Dans la réalité, ces animaux vivent un véritable calvaire et arrivent souvent complètement épuisés, déshydratés, quelquefois blessés à destination. Ils supportent de fortes températures dues aux densités de chargement qui peuvent comporter un premier étage de chevaux et un étage supérieur destiné aux bovins : pratique totalement illégale. La mission de contrôle confiée aux gendarmes est difficile à mener et les contraventions sont loin d'être dissuasives. Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage de limiter la durée des transports des chevaux destinés à l'abattage et à l'engraissement à huit heures maximum, afin de protéger ces animaux qui vivent un enfer inadmissible dans une société aussi évoluée que la nôtre.

Réponse :

Les textes communautaires relatifs à la protection des animaux en cours de transport ont été transposés en France dans le corpus réglementaire spécifique à la protection animale, fondé sur les articles L. 214-3 (interdiction des mauvais traitements) et L. 214-12 (transport des animaux) du code rural. La réglementation française, en matière de protection des animaux en cours de transport, repose sur les articles R. 214-49 à R. 214-62 du code rural et l'arrêté du 5 novembre 1996 modifié transposant la directive n° 91/628 du 19 novembre 1991 modifiée par la directive n° 95/29 du 29 juin 1995. Ces dispositions énoncent notamment les conditions tenant aux véhicules et à l'aptitude des animaux au transport, les obligations liées à l'agrément des transporteurs d'animaux, les rythmes de transport et de repos de certains animaux de rente, les conditions d'abreuvement et d'alimentation en cours de transport et les critères d'agrément des points d'arrêt, les sanctions pénales et administratives applicables en cas de non-respect des exigences réglementaires. Après des négociations longues et complexes sur le dossier relatif à la protection des animaux en cours de transport, les ministres de l'agriculture des vingt-cinq Etats membres ont conclu un accord lors du conseil du 22 novembre 2004 qui modifie les procédures et les principes de la directive 91/628 précitée. Les principes essentiels de ce nouveau règlement (CE) n° 1/2005 du conseil du 22 décembre 2004 reposent notamment sur un renforcement des exigences techniques et administratives pour les transports de longue durée, de nouvelles modalités d'agrément des transporteurs et une formation harmonisée au plan communautaire des convoyeurs et de toutes les personnes amenées à manipuler des animaux pendant les transports, fondée en grande partie sur le modèle mis en place en France depuis plusieurs années. Des modalités de contrôles officiels plus précises qu'antérieurement et un renforcement de la communication et de la collaboration entre les autorités officielles des Etats membres seront assurés, de même qu'une mise en place de la navigation par satellite par généralisation progressive. Dans l'état actuel des négociations communautaires, les rythmes de transport n'ont pas été modifiés par rapport à la directive 91/628 modifiée. Il faut prévoir, précisément du fait du renforcement de la collaboration entre Etats membres, un meilleur respect des rythmes prescrits et donc une amélioration globale des conditions de transport des animaux. En effet, des efforts importants ont déjà été fournis par les professionnels du transport, confirmés par les contrôles réguliers qui sont réalisés en France par les directions départementales des services vétérinaires sur les transports d'animaux destinés à l'abattage ou à l'élevage, mais également dans tous les lieux où la vigilance en matière de bien-être des animaux doit être accentuée, à savoir les points de chargement, de déchargement, les marchés, les abattoirs et les points d'arrêt. Les actions de contrôle des conditions de transport des animaux sont considérées comme prioritaires chaque année dans le domaine de la protection animale. Pour ce qui est de la limitation de la durée absolue du transport des animaux de boucherie, cette solution n'est pas la plus adaptée par rapport aux objectifs visés. D'une part, parce qu'il est démontré que les longs transports d'animaux dans de bonnes conditions sont très bien supportés par les animaux ; d'autre part, parce que l'impact économique d'une telle mesure serait préjudiciable à la géographie agricole actuelle, qui nécessite que les animaux soient déplacés entre Etats membres.

(07.06.2005)

 Transport

L’Union Européenne vient de publier (J.O. du 5/1/2005), un texte concernant le transport des animaux en général. Ce texte prévoit une série de mesures dérogatives pour les chevaux de compétition, de loisir, d’élevage ou de course, c’est à dire les chevaux identifiés. Ce règlement rentrera en application le 5/1/2007.

(21.03.2005)

CONVOYAGE

L’arrêté du 18 décembre 2002, publié au J.O. n°304 du 31 décembre 2002 ,  page 22253, énumère les diplômes, titres et certificats  requis pour l’exercice de la fonction de convoyeur d’animaux vivants.

     (07.01.2003)