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Jurisprudences


  • Chaque semaine, sur cette page, une ou plusieurs décisions récentes seront commentées dans l'un des nombreux domaines qui concernent le cheval de loisirs, de compétition, de reproduction ou de course sous la rubrique "Les dernières Jurisprudences".

    Les jurisprudences précédemment analysées ne sont pas effacées mais répertoriées dans les thèmes accessibles depuis le menu de gauche.




  • Les dernières Jurisprudences

Courses - P.M.U.

Date: 18/01/2018    

 
COUR D’APPEL DE LIMOGES, CHAMBRE CIVILE, 16/11/2017

Courses - Location de carrière de courses

 Monsieur Y propriétaire d'une jument de trot la confie à un entraineur X dans le cadre d'une location de carrière de courses pour 9 années.

Peu satisfait des résultats, il saisit le Tribunal au bout de 2 ans pour obtenir la résolution du contrat et la restitution de la jument.

Condamné, l'entraineur relève appel. La Cour indique que « ce contrat spécial prévoit que X s'est engagé à prendre en charge l'entretien, l'entrainement et la participation de la jument à des courses en échange d'un pourcentage sur les gains obtenus en course par l'animal »

Monsieur Y reprochait un manque de soin, l'entraineur ayant fait courir la jument fiévreuse et porteuse d'une blessure à un postérieur. La Cour balaye cet argument faute de preuve.

Mais Y reprochait aussi à X un manque d'entrainement et « d'avoir privilégié ses propres chevaux au détriment de sa jument qu'il n'a pas fait suffisamment courir et qu'il n'a pas assez sollicité en courses ».

La Cour note bien que la jument a été 45 fois forfait et 12 fois non partante sur 78 engagements mais que les obligations inhérentes à la qualité d'entraineur s'analysent en des obligations de moyens.

Les Juges ne trouvent pas dans les éléments du dossier la preuve d'une faute caractérisée.

Enfin Monsieur Y reprochait une absence d'information relative à la carrière sportive de la jument.

Les Magistrats notent qu'il est un propriétaire « éclairé » qui peut suivre les engagements de sa jument sur le site de SECF.

En conséquence, la Cour confirme le jugement mais entretemps la jument a été mise à la reproduction par son propriétaire donc ne peut pas être remise en course.

De son côté Monsieur X demandait à être indemnisé par Y de « sa perte de chance de percevoir des gains » mais la Cour rejette cette prétention « compte tenu des dernières performances de la jument ».

In fine, le propriétaire est condamné à payer l'ensemble des frais de procédure.  

 
Notons que la Cour rappelle « le caractère particulièrement aléatoire des courses » et qu'il faut justifier de la privation d'une chance suffisamment certaine pour obtenir droit à une indemnisation.   


Associations

Date: 10/01/2018    

 
COUR D’APPEL DE METZ – 1ERE CHAMBRE – 09 MAI 2017 –

Association

A l'occasion d'une journée « portes ouvertes » Madame E est mordue au visage par un cheval appartenant à Madame X au moment où elle passe devant le box où l'animal est enfermé.

Madame E obtient une indemnisation de son préjudice mais sur appel de X et de son assureur, la Cour est saisie du différent.

Les appelantes soutiennent que « la victime s'est rapprochée du box du cheval, a amené l'animal à passer son museau dans l'ouverture en l'attirant par une promesse de friandise ou le mécontentant, et a approché son visage de l'ouverture ».

Qu'elle a donc commis une faute.

La victime soutenait que les appelantes n'en rapportaient pas la preuve et donc que l'article 1385 du Code Civil (devenu article 1243) devait trouver application, la responsabilité du propriétaire de l'animal étant une responsabilité de plein droit.

Les juges constatent que le cheval avait « passé son museau par l'ouverture de dimension réduite (28x24 cm) mais en l'absence d'un constat contradictoire sur l'état des lieux, les circonstances exactes de l'accident ne sont pas établies alors que l'appartenance du cheval à Madame X n'est pas contestée.

La Cour confirme donc la responsabilité de la propriétaire et son assureur prendra en charge l'entier préjudice de la victime.  

Notons : Que cette décision est conforme à la jurisprudence basée sur le risque que crée la détention d'un cheval.
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CB8AA4D09E1A7B795409C0A68225EB2F.tplgfr23s_2?idSectionTA=LEGISCTA000032021488&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180110   


Baux et construction

Date: 20/12/2017    

 
COUR D’APPEL DE CHAMBERY – 2 EME CHAMBRE – 12 OCTOBRE 2017

Construction

La commune de X assigne la SCI Y aux fins « de démolition d'ouvrages construits sans autorisation administrative sur une parcelle non constructible ».

Il s'agissait donc d'un propriétaire privé qui avait construit une maison d'habitation avec piscines et boxes pour chevaux. Le Tribunal avait rejeté les demandes parce qu'elles étaient prescrites.

En appel, la mairie indiquait « n'avoir découvert que tardivement les constructions illicites » mais qu'en droit, au visa de l'article L 480-14 du Code de l'urbanisme, l'action introduite, moins de dix ans après l'achèvement des travaux litigieux, demeurait recevable.

En vertu de ce texte la mairie n'était pas soumise à la démonstration d'un préjudice.

La Cour note que les pièces produites par la SCI ne démontrent pas la date de réalisation effective des travaux donc la preuve de leur achèvement dix ans, date à date avant le jour de délivrance de l'assignation.

Les magistrats rappellent que « la commune dispose d'une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d'un préjudice personnel et direct causé par les constructions litigieuses ». Les juges relèvent que la SCI admet « ne pas avoir obtenu, ni même sollicité de permis de construire ou d'autorisation préalable de l'autorité municipale ».

La zone faisant « l'objet d'une protection particulière pour le maintien d'une activité agricole », la mise en conformité des bâtiments est donc impossible, les représentants de la SCI ne justifiant pas d'une activité agricole ».

La juridiction réforme la décision et condamne donc la SCI à démolir l'ensemble dans le délai de huit mois avec astreinte de 100 € par jour au-delà.  

Notons : Que la seule façon de régulariser la situation aurait été de disposer de suffisamment de terrain...pour créer un élevage de poneys.
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E731F1B9C4F360F1A6792E4F2C04662A.tplgfr29s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006143326&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20171220


Manifestations sportives

Date: 11/12/2017    

 
COUR D’APPEL DE CAEN – 22 MARS 2016

Manifestation sportive

Madame B est victime d'un grave accident alors qu'elle se trouve au centre équestre X où était organisé un CSO « compétition nationale réservée aux cavaliers professionnels ».

Monsieur H éleveur et cavalier pro participait au concours où il avait engagé cinq chevaux dont un appartenant à Madame B et un autre à Monsieur A.

Madame B et son amie Madame I, propriétaire d'un autre animal, aident usuellement Monsieur H à préparer les chevaux.

Au moment où retentit la cloche annonçant l'ouverture de la piste pour la reconnaissance, le cavalier confie le cheval de Monsieur A à Madame B pour qu'avec son amie, elle le conduise au paddock de détente.

En passant devant les stands, le cheval a peur, se cabre, bouscule Madame B qui tombe à terre et lui occasionne un grave traumatisme crânien avec œdème cérébral.

Madame B tenait l'animal « rênes sur l'encolure avec une martingale; par conséquent, elle ne disposait pas de beaucoup de longe pour pouvoir le maitriser convenablement » rapporte un témoin.

La Cour rappelle la règle de droit :

« Présumé gardien de l'animal ayant causé un dommage à autrui, le propriétaire se trouve déchargé de la présomption de responsabilité, si l'animal se trouve, lors de l'évènement dommageable, sous la garde d'une autre personne ».

Monsieur A propriétaire du cheval précisait que Monsieur H est un cavalier professionnel, qu'il paye à la prestation pour entrainer ses chevaux et les sortir en compétition et qu'il avait confié son cheval la veille de l'accident pour que le cavalier le conduise au concours et l'engage.

Les juges décident donc que Madame B apportait une aide très ponctuelle à la demande et dans le seul intérêt du cavalier et ne pouvait être gardien du cheval au moment de l'accident.

Le principe de la responsabilité du cavalier est donc confirmé par la Cour.

Restait le problème de la faute de la victime pouvant conduire à un partage de responsabilité. Les magistrats considèrent :

« En tout état de cause, le lien de causalité entre cette faute et la survenance de l'accident n'est pas établi, rien ne permettant d'affirmer que si Madame B avait mené le cheval avec les rênes par-dessus l'encolure, elle aurait pu le maitriser ».

L'assureur du cavalier devra donc indemniser l'entier préjudice subi par la victime.  

Notons : Que le cavalier avait tenté de faire partager la responsabilité de l'accident avec le centre équestre X, organisateur, pour avoir installé des stands sur le chemin emprunté pour aller au paddock. La juridiction d'appel a rejeté cet argument.   


Chevaux au pré ou en pension

Date: 05/12/2017    

 
Cour de Cassation, Ch. Civ. 1, 11 mars 2014

Absence de contrat de pension écrit et préavis


La société X obtient une injonction de payer la somme de 625 euros au titre du préavis et du coût forfaitaire d'un transport de cheval sur un concours, à l'encontre de Monsieur Y, qui a mis un cheval en pension dans ses écuries puis l'a retiré et remplacé par un autre qu'il a retiré aussi,  

Sur opposition formée par M. Y, la juridiction de proximité de Sens, a débouté la société X au motif qu'aucun contrat n'ayant été signé entre les parties pour le cheval concerné, M.Y n'était pas tenu de respecter un délai de préavis avant de reprendre son cheval.

Le juge a également débouté la société des frais de transport s'agissant d'un forfait dont le tribunal n'avait pas à rechercher le coût réel.  

La Cour de Cassation confirme sur le paiement du transport mais va casser et annuler le jugement en indiquant :  

« Vu l'article 1134 du Code Civil; ....... Qu'en se déterminant ainsi, alors que si Monsieur Y avait le droit de rompre unilatéralement le contrat verbal à durée indéterminée , c'était à condition qu'il respectât un délai de préavis raisonnable, sauf à justifier d'un motif de rupture sans préavis »    

Notons que cet arrêt a posé le principe du préavis obligatoire même en l'absence de contrat et que l'article 1134 du Code civil est, depuis la réforme, devenu les articles 1103, 1104 et 1193.

Sur renvoi, la Juridiction de Proximité d'Auxerre, le 4 décembre 2014, confirmera que le délai d'un mois apparaît comme raisonnable pour un préavis mais déduira du montant la somme correspondante aux douze jours payés par le propriétaire indélicat. 


Droit de la famille

Date: 23/11/2017    

 
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN JAF – CHAMBRE 2 CABINET 1, 20 JUILLET 2017

Droit de la famille -

Madame X et Monsieur Y décident de se séparer et se retrouvent devant le Juge aux Affaires Familiales. Les parties sont d'accord sur l'ensemble des décisions à acter sauf sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, le père offrant 300 € par mois et la mère « souhaitant 410 €, outre 185 € pour les frais de l'activité équestre et encore une répartition de 50% pour l'acquisition du matériel d'équitation ».

Le magistrat, après avoir rappelé dans son jugement les droits et devoirs de chaque parent, puis analysé les ressources et charges de chacun, fixe à 300 € la pension pour l'enfant.

Le juge indique ensuite : « S'agissant des frais relatifs à l'activité équestre, par nature onéreuse, il convient de vérifier si le différend relève de la compétence du juge aux affaires familiales : l'article 373-2-6 du Code Civil stipule que ce juge règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

En l'espèce, le choix d'une activité de loisirs, la pension d'un poney ne sont pas des éléments de sauvegarde des intérêts de l'enfant.

Il appartient aux deux parents, dans le cadre de l'exercice de leur autorité parentale, d'examiner si les frais qui seraient selon les calculs de la mère de l'ordre de 371 € par mois outre le coût d'acquisition de matériel, sont compatibles avec leurs budgets et leurs choix de vie, en région parisienne, où les charges incompressibles représentent une forte proposition de leurs dépenses respectives.

Ils pourront dans le cadre d'une médiation, prévoir conventionnellement le montant envisageable et la répartition de la charge de ces frais de loisirs.

En tout cas, il ne sera pas statué sur la prise en compte de ces frais dans le cadre de la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ».

Notons que la décision n'indique pas si le poney est en pension ou appartient au couple mais on peut ne pas être d'accord avec cette analyse quant on connaît l'attachement des enfants pour leur animal.  

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=18930E770ED5E7577F4BD43522D3E3B0.tplgfr35s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165500&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20171121 


Ventes et contrats annexes

Date: 14/11/2017    

 
COUR D’APPEL DE LYON – 6 EME CHAMBRE – 12 OCTOBRE 2017 –

Vente de foin

Monsieur X exploitant agricole assigne l'écurie Y en paiement de la somme de 5535 € au titre de factures impayées suite à des livraisons de foin.

Il s'agissait de commandes étalées sur 18 mois.

Le tribunal condamne l'écurie à payer le montant des factures et les frais de justice.

Y relève appel, faisant valoir l'absence d'écrit, de bons de livraison, de lettres de voiture, ou même d'un contrat de vente alors que Monsieur X soutenait que « selon les usages en matière agricole, les contrats se lient de manière orale, les relations étant basées sur la confiance ». Il apportait en outre la preuve des relations contractuelles par des paiements antérieurs.

La Cour se réfère aux dispositions de l'article 1353 du Code Civil et constate que les douze factures présentées, chacune qu'un montant inférieur à 1500 €, devaient être justifiées par la réalité des livraisons par tout moyen y compris des témoignages. Les magistrats écartent les paiements antérieurs et les usages agricoles et notent que « l'usage allégué ne plaçait pas X dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite des livraisons ».

Les juges décident que les douze factures sont « à elles seules inefficaces à établir l'existence d'une créance alléguée, en l'absence de tout élément de preuve justifiant de la réalité des livraisons, qu'il s'agisse de témoignages ou de documents contractuels ».

La décision de première instance est donc réformée, X est débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné à payer les frais de justice des deux procédures.  

Notons : Que sans porter de jugement sur la bonne ou mauvaise foi de l'une ou l'autre des parties au procès, un simple accusé de réception de la livraison par texto aurait suffi à éviter une procédure.
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7D84ADF27073514AD03CBA6CCDB8BD9C.tplgfr25s_3?idSectionTA=LEGISCTA000032035937&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20171114   


Droit du travail

Date: 06/11/2017    

 
COUR D’APPEL D’ANGER – 3EME CHAMBRE – 11 JUILLET 2017 –

Droit du travail

Mademoiselle B est engagée en qualité d'enseignante CDD pour 8 mois avec une clause de non concurrence de 3 ans dans « un périmètre (sic ) de 25 km autour des écuries ».

En contrepartie, Mademoiselle B percevra une indemnité financière fixée à 50% du salaire mensuel et les écuries se réservent le droit de libérer B de l'interdiction de concurrence en notifiant leur décision dans le délai de 8 jours suivant la rupture du contrat.

Un an après la rupture, la salariée exigeait la contrepartie prévue à la convention.L'employeur reconnaissait ne pas avoir délié sa salariée de la clause et ajoutait « je ne peux que vous confirmer par écrit que vous êtes dégagée de ladite clause ».

Peu satisfaite, la monitrice saisissait le conseil des prud'hommes et obtenait 27.500 € «au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence ».

L'employeur relevait appel...déposait le bilan et obtenait un plan de continuation sur 10 ans.

La cour note que l'employeur n'avait pas notifié la renonciation dans le délai et que la salariée avait cherché et trouvé un emploi hors de la zone délimitée.

Les magistrats précisent que « l'indemnité compensatrice de non concurrence est due dès lors qu'il est constaté que l'employeur n'a pas libéré le salarié de l'obligation qui résulte de la clause sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un préjudice ».

Les juges ajoutent que la renonciation aux effets de la clause ne se présume pas et que « cette contrepartie financière n'est pas une peine au sens de l'article 1152 du Code Civil et ne peut être modérée par le juge et se trouve acquise sans que le salarié ait à invoquer un préjudice dès lors que l'employeur n'a pas renoncé au bénéfice de celle-ci dans le délai conventionnel ».

Enfin, la juridiction rappelle que les salaires perçus un temps hors de la zone ne peuvent venir en déduction de la contrepartie financière.La monitrice recevra donc l'indemnité due, calculée sur le salaire moyen perçu lors du contrat CDD.  

Notons que l'arrêt ne précise pas si le dépôt de bilan a été la conséquence de la décision du conseil des prud'hommes. En tout état, l'erreur basique de la dirigeante a été particulièrement pénalisante.


Vétérinaire

Date: 02/11/2017    

 
COUR D’APPEL D’AMIENS – 1ERE CHAMBRE CIVILE – 06 JUILLET 2017 – N° 15/04903

Vétérinaire

Monsieur X est propriétaire d'une jument placée en centre équestre.

Suite à un début de colique, le docteur A intervient mais, neuf jours plus tard, la jument décède.

L'autopsie avait conclu à « l'existence d'une pneumonie sévère ».

Monsieur X engage la responsabilité de la clinique en contestant la qualité des soins.

Il est entendu par le tribunal qui lui accorde généreusement diverses indemnités dont :

➢   4000 € au titre de la perte de chance de voir l'animal survivre,
➢   1000 € au titre du préjudice moral,
➢   1000 € au titre de la perte de chance de faire pouliner la jument,
➢   3000 € en réparation du préjudice moral de sa fille mineure, cavalière de la jument.  

Sur appel de la clinique et son assureur, la Cour rappelle que « la responsabilité des vétérinaires est soumise aux mêmes règles que celles des médecins, que le praticien s'engage à donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données de la science ».

Les juges confirment que le propriétaire doit rapporter la preuve d'une faute ou négligence et « qu'une faute ne peut se déduire de la seule absence de réussite de l'acte médical et de l'apparition d'un préjudice, lequel peut être en relation avec l'acte médical pratiqué, sans pour autant l'être avec une faute ».

Les magistrats, s'appuyant sur l'expertise vétérinaire, constatent que la sonde nasale a été posée avec difficulté, qu'au retrait de cette sonde, de la paraffine est apparue dans les naseaux mais que la sonde était bien descendue dans l'estomac et non dans les poumons sans qu'il n'y ait eu reflux gastrique.

Par ailleurs, l'autopsie a relevé « une pneumonie sévère étendue » dont l'origine reste inconnue.

De ces observations, la juridiction d'appel en déduit que le docteur A n'a commis aucune faute et réforme donc la décision de première instance, rejetant toutes les demandes de monsieur X et de sa fille.  

Notons que les coliques sont la première cause de décès des chevaux et qu'il existe un volumineux contentieux entre les propriétaires et la profession de vétérinaire sur le sujet. Cette décision, conforme à la jurisprudence, vient utilement rappeler les règles de base reposant sur l'article 1231-1 du Code Civil.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0397EA7ACC670788BC2C881FFF8285EC.tplgfr26s_1?idSectionTA=LEGISCTA000032009929&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20171102

  


Circulation

Date: 19/10/2017    

 
COUR D’APPEL DE LYON – 6 EME CHAMBRE – 05 OCTOBRE 2017 – N° 15/09360 - Circulation

Alors qu'elle se promenait en compagnie d'un ami en selle sur son cheval, Madame X est victime d'une chute à cause du comportement de deux chiens. Atteinte d'un déficit fonctionnel permanent de 45%, elle assigne les propriétaires des deux animaux.

La Cour expose que les deux cavaliers sortaient du Club hippique et que sur le chemin emprunté « deux gros chiens qui jouaient ensemble se sont soudain mis à courir vers les cavaliers ». Le cheval de Monsieur A est parti au galop puis s'est pris les pieds dans une clôture provoquant la chute de son cavalier, alors que Madame X était retrouvée allongée dans le chemin, dans le coma.

Les chiens s'étaient approchés à moins de dix mètres des chevaux, sans montrer d'agressivité, mais les magistrats concluent que la chute de Madame X, cavalière confirmée de très bon niveau (niveau galop 7),  « ne peut s'expliquer que par l'emballement de son propre cheval, soit du fait des chiens, soit du fait du cheval de Monsieur A, lui-même affolé par les chiens ; étant précisé que A est aussi un cavalier confirmé du même niveau que la victime ».

L'article 1385 (devenu 1243 du Code Civil) dispose que le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé.

Les magistrats poursuivent : « il importe peu que les chiens, courant dans le chemin, n'aient pas eu un comportement exceptionnel ou inhabituel et, en particulier, n'aient pas montré une quelconque agressivité à l'encontre des chevaux, ni ne se soient trouvés en état de divagation au sens pénal du terme ».

Ils jugent donc les deux propriétaires de chiens responsables du double accident « puisque les deux cavaliers se promenant au pas sur une voie normalement ouverte au passage de chevaux, n'ont pas pris de risques particuliers de nature à exonérer les gardiennes des chiens de leur responsabilité résultant de la présomption édictée par l'ancien article 1385 du Code Civil.

La Cour condamne les compagnies d'assurances solidairement à indemniser l'entier préjudice de la cavalière pour un total de plus de 820.000 €.

Notons que la juridiction prend soin de préciser que la victime avait un niveau de compétence hippique l'autorisant à monter sa jument et qu'en outre elle portait un casque ce qui interdit toute réduction de son droit à indemnisation. 


Enseignants

Date: 09/10/2017    

 
COUR D’APPEL DE DOUAI – 3EME CHAMBRE – 11 MAI 2017 – N° RG 15/06290

Accident d'Equitation - Enseignants

Madame X chute lors d'une promenade équestre, organisée par la société Y, Centre Equestre, suite à un changement d'allure du cheval qu'elle monte provoqué par d'autres chevaux parqués dans un pâture que la promenade longeait.  

Elle saisissait le Tribunal de Grande Instance, après avoir obtenu en référé une mesure d'expertise médicale. Déboutée de ses demandes, elle interjetait appel de la décision.  

La Cour rappelle « qu'il résulte de l'article 1147, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, qu'un centre équestre, qui organise des promenades à cheval avec des élèves plus ou moins expérimentés, est tenu d'une obligation de sécurité qui n'est qu'une obligation de moyens et qu'il ne peut être déclaré responsable de la chute d'un élève que s'il a manqué à son obligation de prudence et de diligence »  

La société Y soutenait que le parcours habituel était adapté à la randonnée équestre pratiquée par des néophytes mais les magistrats vont estimer que la présence de chevaux en semi-liberté qui a engendré une certaine excitation du cheval de Mademoiselle X, et de celui de son frère également, démontre que tout n'a pas été mis en œuvre par le centre équestre pour garantir aux participants de la balade à cheval une sécurité suffisante.  

En conséquence la responsabilité entière de la société Y est engagée et la cavalière sera intégralement indemnisée de son préjudice par l'assureur du Centre, après consolidation.  

Notons que, bien que la Cour prenne la précaution de préciser que son analyse repose sur la rédaction de l'article 1147 ancien du Code Civil, il semble difficile d'imaginer que celle de l'article 1231-1 nouveau, à lui seul, puisse justifier une approche différente.  

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=06C5D00E9530449183565947191F8322.tplgfr38s_3?idSectionTA=LEGISCTA000032009929&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20170929   


Troubles de voisinage

Date: 04/10/2017    

 
Troubles de voisinage

COUR D'APPEL DE CAEN - 1ère Civ. - 24 Janvier 2017 - N° RG  15/00691

  Troubles de voisinage  

Le Haras X saisit le Tribunal d'instance pour faire constater les troubles anormaux de voisinage occasionnés par l'Association Y exploitant un circuit de moto cross et ordonner l'arrêt immédiat et définitif de ses  activités.  

L'association, condamnée, notamment à n'utiliser son circuit que 5 jours par an, selon des horaires définis par le tribunal, interjetait appel de la décision rendue.  

La Cour va relever que les autorisations administratives étant toujours délivrées sous réserve des droits des tiers, la mise en jeu de la responsabilité des pétitionnaires ou exploitants pour trouble anormal de voisinage devant le juge judiciaire est toujours possible.  

Elle va donc confirmer la décision du premier juge, constater un préjudice consécutif au bruit et ordonner l'indemnisation du Haras par l'association. Par contre, les magistrats vont infirmer le jugement sur l'ouverture limitée à 5 jours par an et dire que l'association devra justifier de ce qu'elle a fait réaliser, sur toute machine admise à pénétrer sur le circuit, la mesure de bruit prescrite par la fédération française de motocyclisme limitant le niveau sonore d'émission des machines, lui enjoignant de tenir un registre spécial côté et paraphé répertoriant les résultats de chaque engin admis dans l'enceinte.  Elle enjoint également à l'association d'interdire l'accès au circuit à toute moto excédant le seuil réglementaire de décibels fixé.

La juridiction autorise tout huissier territorialement compétent, sur simple production de la copie exécutoire de son arrêt, à se faire remettre ledit registre sous astreinte de 10.000 euros par infraction constatée.  

Les magistrats aggravent les montants alloués au titre de l'indemnisation, mais ne reconnaissent pas de trouble de jouissance au Haras, qui produisait pourtant un acte de renonciation à l'acquisition du fonds en raison de l'incompatibilité des chevaux, de nature craintive, et d'une telle activité bruyante.  

Notons que pour une fois l'activité équestre n'est  pas mise en cause mais plaignante. 


Loueur d'équidés

Date: 04/11/2013    

 
Cour d'Appel de Nîmes - 1 ère Chambre - Section A. - 10 octobre 2013 - n° R.G. : 12/00547

LOUEUR D EQUIDES

Madame B. part en randonnée et se blesse en tombant. Déboutée de son action en première Instance, elle relève appel.
La Cour pose classiquement l'obligation de l'entrepreneur :
<< L'organisateur de promenades équestres n'est tenu qu'à une obligation de sécurité  de moyens. Il appartient à la victime qui l'invoque, d'établir le manquement de ce dernier à son obligation de prudence et de diligence, en lien de causalité avec le dommage >>.
La victime considérait que le cheval n'était pas en adéquation avec son niveau, mais n'en rapportait pas la preuve.
Madame B. invoquait en outre un défaut de surveillance et d'accompagnement, alors que les cavaliers avaient bien été séparés en deux groupes et que deux accompagnateurs encadraient la sortie de 2 heures.
Un témoin indiquait que Madame B. avait donné << un coup de talon >> à l'origine de la réaction de l'animal qui s'était cabré.
Les magistrats décident  que la preuve d'un manquement n'étant pas établie, il y a lieu de débouter  une nouvelle fois la victime.


Notons que les accompagnateurs diplômés avaient bien séparé les cavaliers pour éviter les accidents, que chaque client avait une bombe et des étriers ajustés et que le parcours était adapté au niveau du groupe.


Responsabilité civile du propriétaire ou gardien

Date: 05/02/2013    

 
Cour d'Appel d'Aix en Provence - 1 ère Chambre C - 10 janvier 2013 - n° R.G. : 12/02877

RESPONSABILITE CIVILE DU GARDIEN

Madame H. et Mademoiselle P. sont propriétaires, chacune, d'un cheval qu'elles entretiennent en alternance. Mademoiselle P. va déclarer s'être fait botter par le cheval de Madame H. "qui l'a projetée hors du paddock, lui occasionnant plusieurs blessures".
Mademoiselle P. obtient la désignation d'un médecin expert outre une provision.
Sur appel de Madame H. la Cour constate que les blessures ne sont pas contestées et que le débat concerne l'identité du cheval qui a botté.
Seul le cheval de Madame H. se trouvait au paddock aux dires d'un témoin, le cheval est décrit par le maréchal-ferrant comme "ombrageux" et même comme "dangereux" par un tiers, alors que le médecin trouve des marques sur le corps, sans trace de fer à cheval.
La Cour décide donc que le cheval de Madame H. est bien l'auteur du coup.
Les juges décident que P. n'avait pas la garde du cheval, au sens de l'Article 1385 du Code Civil, puisque son intervention auprès de l'animal " s'est limitée à l'apport de nourriture". Les magistrats considèrent qu'il s'agissait de simples services mutuels.
En conséquence, Mademoiselle P. sera indemnisée de son entier préjudice.

Notons que la notion de garde juridique (direction, usage et contrôle), relève de l'appréciation de faits et que les juges ont pris soin de préciser, en l'espèce :
<< cette intervention tout à fait ponctuelle, qui relève des services mutuels que se rendaient Mademoiselle P. et Madame H., nourrissant alternativement leurs deux chevaux, sans instruction particulière, ne permet pas de caractériser de manière incontestable, un transfert de garde au profit de la victime >>.


Protection pénale du cheval

Date: 20/05/2012    

 
Cour d'Appel d'Amiens - Chambre Correctionnelle - 14/9/2011- n° R.G. : 11/00180

PROTECTION PENALE

Monsieur V. est poursuivi pour "avoir abandonné un cheval domestique apprivoisé ou tenu en captivité, en l'occurrence, une jument de trait, un cheval mâle et un poney aveugle".

Les gendarmes avaient relevé une malnutrition, un défaut d'entretien dans une pâture sans herbe consommable et l'absence d'eau. Les animaux avaient été retirés et placés dans un centre de sauvegarde.

Monsieur V. expliquait avoir été opéré et indiquait que la gestion du cheptel avait été confiée à son fils.

Condamné par le Tribunal Correctionnel à 1000 € d'amende et interdiction de détenir un équidé pendant trois ans, avec confiscation des animaux, V. relève appel.

La Cour confirme la culpabilité, mais élève l'interdiction de détention à une période de cinq années.

Elle précise que la confiscation est faite au profit du Trésor.

 

Notons que l'association ne percevait que 1000 € à titre de dommages et intérêts et 300 € pour les frais de justice et se voyait refuser, à titre définitif, la remise des chevaux, faute de l'avoir demandée en première Instance. La Cour précisait, toutefois : "Cette question devant relever des attributions des services du Trésor par suite de la confiscation prononcée".


Maréchal-ferrant

Date: 17/01/2012    

 
MARECHAUX - FERRANTS

Question N° : 123986 de M. Germinal Peiro
Question publiée au JO le : 13/12/2011 page : 12939
Réponse publiée au JO le : 10/01/2012 page : 254

Texte de la question
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la modification envisagée de l'article L. 243-3 du code rural afin d'ajouter, à la liste des personnes pouvant pratiquer des actes vétérinaires, les pédicures équins. Ce type d'intervention est assuré par les maréchaux-ferrants dont le cursus et le diplôme garantissent le sérieux de leurs actes. D'éventuels pédicures équins ne sauraient se prévaloir d'un tel professionnalisme puisqu'aucun texte ne réglementerait cette activité. En officialisant la création de l'appellation pédicure équin, c'est tout un pan de l'activité des maréchaux-ferrants qui serait mis à mal. Mais ce serait aussi nier le niveau de compétence de nos maréchaux-ferrants dont le savoir-faire est reconnu par tous les professionnels de la filière. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

 

Texte de la réponse
L'ordonnance du 20 janvier 2011 vise à autoriser sous conditions la réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaire par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. L'ordonnance du 20 janvier n'a pas modifié l'état du droit pour les activités de maréchalerie ou de pareurs équins. Le délai d'habilitation du Gouvernement à procéder à de nouvelles évolutions de la partie législative du code rural relative à l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire est par ailleurs échu depuis le 28 juillet 2011.


Etalonnier

Date: 17/01/2011    

 
Cour d'Appel d'Orléans - 17 janvier 2011 - n° R.G. : 09/03155

Monsieur A. a confié à L. sa jument pour pouliner deux années de suite. L'animal va perdre ses poulains. Le propriétaire reprochait le choix d'étalons << trop forts et trop grands >> et un mauvais suivi vétérinaire.

Il souhaitait donc la résolution de la convention et des dommages et intérêts.

Débouté, il relève appel.

L. précisait que A. était un << éleveur parfaitement avisé >>, qui avait lui-même choisi les étalons et qu'il était de mauvaise foi, ne cherchant que des délais de paiement.

La Cour ne trouve aucune pièce de nature à accréditer l'existence d'une faute, précisant que le décès d'un poulain ne suffit pas à démontrer une carence contractuelle.

La Cour constate que la dette est ancienne (5 ans) et n'accorde donc aucun délai au propriétaire.

Notons que le jugement est de juin 2009 et l'arrêt de janvier 2011, ce qui est tout à fait usuel. A. ne pourra manifestement pas saisir efficacement le JEX, compte tenu de sa mauvaise foi.


Préjudices

Date: 11/05/2010    

 
Cour d'Appel de Dijon - 1 ère Chambre Civile - 11 mai 2010 - n° R.G. : 09/00381

Monsieur et Madame B. sont voisins d'un centre équestre, mais installés postérieurement à son implantation. Ils se plaignent de troubles anormaux de voisinage : piétinement de chevaux dans des boxes métalliques, bruits lors du chargement ou déchargement des chevaux dans le camion, intervention bruyante du maréchal-ferrant.

L'expertise avait relevé les niveaux sonores et constaté l'absence de bruit particulier, sauf 10 secondes pour monter dans le van.

D'autres voisins satisfaits, indiquaient ne subir aucun trouble et la Cour relevait l'opposition de B. à la demande de permis, pour des boxes en dur.

La Cour confirme l'obligation de tailler les haies à la verticale du fonds appartenant aux époux B. mais les déboute de leur demande qui consistait à demander le déplacement de l'aire de maréchalerie et la suppression des boxes métalliques.

Notons que les procédures pour troubles de voisinage se développent, mais qu'en l'espèce, les magistrats font, opportunément application de l'Article L. 212-16 du Code de la Construction et de l'Habitation qui énonce que : "les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, artisanales ou commerciales, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé a été demandé postérieurement  à l'existence des activités les occasionnant, dès lors qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions".


Assurances

Date: 29/04/2010    

 
Cour d'Appel de Bourges - Chambre Civile - 29/4/2010 - n° R.G. : 09/00687

Monsieur M. est victime d'un sérieux accident, au sein de l'établissement de Monsieur G.

Les parties conviennent que le club n'est pas responsable, mais qu'il a manqué à son obligation d'information : << Il n'établit pas avoir informé Monsieur M. lors de son inscription, de son intérêt à souscrire une assurance de personne, couvrant ses dommages corporels >>.

Les magistrats rappellent que << la réparation doit donc se limiter à une indemnisation forfaitaire de sorte que sont dénués de fondement, la demande de la victime tendant, sous couvert de sa perte de chance, à la réparation intégrale de son préjudice corporel, ainsi que le recours formé par le tiers payeur au titre des prestations versées >>.

Les magistrats décident qu'il convient également que la perte de chance soit "mesurée à la chance perdue et ne saurait être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée, c'est à dire en l'espèce, si Monsieur M. avait effectivement souscrit une police d'assurance de personne ".

Au vu de ces éléments, la Cour alloue 3000 € outre 2000 € pour les frais de justice.

Notons que la Cour a quelques difficultés à justifier ce chiffre, puisque rien ne démontre le choix qu'aurait fait la victime, puisqu'il est loin d'être acquis qu'il aurait contracté, dans la mesure où il avait choisi de découvrir ce sports "en toute sécurité par le biais d'une initiation à la longe et en cinq séances uniquement".


Droit fiscal

Date: 30/12/2009    

 
Conseil d'Etat - 9 ème et 10 ème sous-sections réunies - 30/12/2009 - N° 312226

Monsieur A. exerce l'activité d'éleveur de chevaux, mais aussi de négociant. Il est donc imposé à la taxe professionnelle, à la suite d'un contrôle fiscal.

Sur assignation, il est déchargé des cotisations mais le ministre du budget se pourvoit en cassation. Le Conseil d'Etat confirme l'Arrêt de la Cour d'Appel et condamne le ministre es-qualité à verser la somme de 1500 €, au contribuable.

Le Conseil d'Etat indique :

<< Considérant qu'au terme de l'Article 1447 du Code Général des Impôts, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; qu'au terme de l'Article 1550 du même Code : les exploitants agricoles ... sont exonérés de la taxe professionnelle ... ; que la Cour a pu sans commettre d'erreur de droit, juger que le cycle biologique de développement du cheval ne se limite pas à la phase de croissance de l'animal, mais peut se prolonger à l'âge adulte par des opérations visant à améliorer sa condition physique et à renforcer ses aptitudes naturelles pour le rendre conforme à sa destination, c'est à dire apte au dressage qui sera choisi >>.


Responsabilité pénale du propriétaire ou gardien

Date: 03/11/2009    

 
Cour d'Appel de Grenoble - 3 novembre 2009 - 1ère chambre correctionnelle - n° R.G. : 08/01362

Monsieur P. est poursuivi pour divagation d'animal dangereux, causant un dommage léger au bien d'autrui.

Il est condamné à 100 € d'amende et 100 € de dommages et intérêts à la partie civile, en réparation de son préjudice matériel.

Il relève appel. La Cour constate qu'il est propriétaire d'une trentaine de chevaux, souvent en divagation, qu'il n'habite pas dans le département et que le jardin de Monsieur X. était détérioré avec présence de crottin.

Monsieur P. voulait soutenir que ses chevaux n'étaient pas des animaux dangereux.

La Cour précise que l'Article R. 622-2 du Code Pénal réprime le fait par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de le laisser divaguer :

<< Ce texte s'applique indépendamment du caractère intrinsèquement dangereux de l'animal à celui qui est susceptible de présenter un tel danger. Tel est le cas des chevaux laissés sans surveillance suffisante dans une prairie aux clôtures dégradées, qui s'échappent et sont susceptibles de présenter un danger pour les personnes >>.

Puis << devant l'entêtement peu commun du prévenu à poursuivre un litige aussi modeste dont il admet sa responsabilité et aussi à ne pas vouloir indemniser la partie civile, l'amende est portée à son maximum ... soit 150 € >>.

Notons que la motivation est originale dans la mesure où Monsieur P. sans avocat, avait voulu faire juger l'impossible.

La Cour justifie l'amende portée à son maximum << parfaitement compatible avec les ressources déclarées du prévenu à l'audience >>.


Transport

Date: 12/05/2009    

 
Cour d'Appel d'Aix en Provence - 1 ère Chambre A - 12/5/2009 - n° R.G. : 08/04564

Madame S. commande un camion pour le transport de deux chevaux, au prix de 28.000 €. Elle constate, ultérieurement, que le P.T.A.C. dépasse les 3,5 tonnes, alors qu'elle ne dispose pas du permis P.L.

La Cour y voit une erreur sur la substance même de la chose, objet de la vente, cause de la nullité de la convention.

Le vendeur est condamné à rembourser le prix outre 5000 € de dommages et intérêts.


Boucher et équarisseur

Date: 28/01/2009    

 
Cour d'Appel de Paris - Chambre Correctionnelle 13 - Section A - 28/1/2009 - Juris Data n° 375663

Monsieur X. Président d'une Association de Protection des Animaux, recueille des chevaux de trait, destinés à l'abattoir. Suite au décès d'un animal, il enterre le cadavre dans un pré, sans l'accord de l'ancien propriétaire et en connaissance de l'interdiction.

Aggravant son cas, le Président reconnaissait avoir enterré dans des champs, trois bovins par le passé et déclarait s'opposer à l'envoi au service d'équarrissage.

Il est déclaré coupable de détention de cadavre d'animal, sans déclaration à la personne chargée de son enlèvement et condamné à une amende de 1000 €.


Hôtels et gîtes

Date: 14/11/2002    

 
TRIBUNAL D’INSTANCE DE MENDE – 14/11/2002

Monsieur et Madame M. partent en randonnée avec un groupe d’amis. Ils s’arrêtent, pour la nuit, dans un gîte et placent leurs chevaux dans un paddock.

Un des chiens de l’établissement va se mettre à courir derrière la jument de Monsieur M. qui, effrayée, va partir dans une course folle puis chuter se faisant une entorse d’un boulet et une importante déchirure du quadriceps d’un postérieur.

Monsieur L. indiquait « qu’exploitant un centre équestre important, son chien avait parfaitement l’habitude des chevaux et qu’il n’avait jamais eu d’incident  pouvant mettre en cause sa responsabilité ».

Les témoins avaient pourtant  bien vu l’animal divaguer au niveau des chevaux puis courser la jument.

Faisant application de l’article 1385 du Code Civil, le Tribunal retient la responsabilité du gîte et le condamne à payer les frais vétérinaire, les arrhes perdues pour la randonnée et les dépenses de rapatriement du cheval.

Enfin, les Magistrats allouent 12.000 Francs (  1830 Euro) au titre du préjudice d’agrément, Monsieur et Madame M. ayant dû renoncer à leurs vacances à cheval prévues de longue date.



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Patrick de Chessé

Avocat Honoraire Instructeur d'équitation (BE 2)


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