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Jurisprudences


  • Chaque semaine, sur cette page, une ou plusieurs décisions récentes seront commentées dans l'un des nombreux domaines qui concernent le cheval de loisirs, de compétition, de reproduction ou de course sous la rubrique "Les dernières Jurisprudences".

    Les jurisprudences précédemment analysées ne sont pas effacées mais répertoriées dans les thèmes accessibles depuis le menu de gauche.




  • Les dernières Jurisprudences

Associations

Date: 27/03/2013    

 
Cour Administrative d'Appel de Marseille - 28/2/2013 - 5 ème Chambre - N° 11MA03674

ASSOCIATION

L'Association Equestre X. s'estime victime d'une décision du maire qui a ordonné la fermeture de l'établissement recevant du public, sans recueillir, au préalable, l'avis de la Commission de Sécurité compétente.
Le maire avait pris une décision à titre conservatoire en urgence, afin d'éviter tout risque d'incendie en juin 2007, car le centre équestre était en zone rouge et n'avait pas mis en place les pistes D F C I, ni débroussaillé sur les terrains voisins.
La Cour considère donc que le maire pouvait prendre l'Arrêté sans l'avis de la Commission, soit au titre des pouvoirs de police qu'il tient du Code des Collectivités Territoriales, soit au titre des dispositions du Code de l'Urbanisme et du Code du Sport.
Les magistrats rejettent donc la demande de l'Association de faire annuler la décision du maire.

Notons que la Cour précise que si des efforts réels avaient été engagés pour sécuriser les installations du centre équestre contre les risques d'incendie, ils étaient encore insuffisants pour assurer une réelle sécurité du public fréquentant l'établissement, à la date de la décision contestée .


Assurances

Date: 29/04/2010    

 
Cour d'Appel de Bourges - Chambre Civile - 29/4/2010 - n° R.G. : 09/00687

Monsieur M. est victime d'un sérieux accident, au sein de l'établissement de Monsieur G.

Les parties conviennent que le club n'est pas responsable, mais qu'il a manqué à son obligation d'information : << Il n'établit pas avoir informé Monsieur M. lors de son inscription, de son intérêt à souscrire une assurance de personne, couvrant ses dommages corporels >>.

Les magistrats rappellent que << la réparation doit donc se limiter à une indemnisation forfaitaire de sorte que sont dénués de fondement, la demande de la victime tendant, sous couvert de sa perte de chance, à la réparation intégrale de son préjudice corporel, ainsi que le recours formé par le tiers payeur au titre des prestations versées >>.

Les magistrats décident qu'il convient également que la perte de chance soit "mesurée à la chance perdue et ne saurait être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée, c'est à dire en l'espèce, si Monsieur M. avait effectivement souscrit une police d'assurance de personne ".

Au vu de ces éléments, la Cour alloue 3000 € outre 2000 € pour les frais de justice.

Notons que la Cour a quelques difficultés à justifier ce chiffre, puisque rien ne démontre le choix qu'aurait fait la victime, puisqu'il est loin d'être acquis qu'il aurait contracté, dans la mesure où il avait choisi de découvrir ce sports "en toute sécurité par le biais d'une initiation à la longe et en cinq séances uniquement".


Baux et construction

Date: 16/03/2013    

 
Cour d'Appel de Bordeaux - Chambre Sociale - Section B - 14 février 2013 - n° R.G. : 12/01289

BAIL

En 2007, Monsieur G. consent à Madame L. la mise à disposition de parcelles sur lesquelles cette dernière installe ses chevaux.
Monsieur G. décède trois ans plus tard et ses héritiers donnent congé à Madame L.
La locataire saisit le Tribunal, afin de faire juger qu'elle est titulaire d'un bail relevant du statut du fermage et donc, que le congé civil est nul.
Condamnés en première instance, les héritiers de G. relèvent appel, contestant la qualité de bail rural.
La Cour rappelle qu'en application des dispositions d'ordre public de l'Article L. 411-1 du Code Rural, toute mise à disposition, à titre onéreux, d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole, est régie par les dispositions applicables aux baux ruraux.
Il n'était pas contesté que Madame L. payait 75 € par mois, entretenait les parcelles, préparait les sols et ramassait le foin.
La Cour considère donc que Madame L. entretenait et exploitait les parcelles louées et << participe en conséquence, par son action, au cycle biologique des terres et de ses animaux >>.
Les magistrats concluent qu'il s'agissait donc bien d'un bail rural soumis au statut du fermage, puisque la surface totale des terres louées dépassait 5 hectares.
Le congé devait donc être notifié au moins dix-huit mois avant l'expiration, par acte extrajudiciaire et mentionner les motifs. Ces formalités n'ayant pas été respectées, le congé est déclaré nul.

Notons qu'il est prudent de s'en rapporter aux professionnels pour rédiger un bail, faute de quoi, la commune intention des parties risque d'être dénaturée au fil des années.


Boucher et équarisseur

Date: 28/01/2009    

 
Cour d'Appel de Paris - Chambre Correctionnelle 13 - Section A - 28/1/2009 - Juris Data n° 375663

Monsieur X. Président d'une Association de Protection des Animaux, recueille des chevaux de trait, destinés à l'abattoir. Suite au décès d'un animal, il enterre le cadavre dans un pré, sans l'accord de l'ancien propriétaire et en connaissance de l'interdiction.

Aggravant son cas, le Président reconnaissait avoir enterré dans des champs, trois bovins par le passé et déclarait s'opposer à l'envoi au service d'équarrissage.

Il est déclaré coupable de détention de cadavre d'animal, sans déclaration à la personne chargée de son enlèvement et condamné à une amende de 1000 €.


Chevaux au pré ou en pension

Date: 19/06/2013    

 
Cour d'Appel de Versailles - 3 ème Chambre - 23/5/203 - n° R.G. 11/05010

CHEVAUX AU PRE OU EN PENSION

Monsieur C. héberge dans son écurie de course, les chevaux de T. qui reste redevable de plus de 25.000 € de frais de pension.
La Cour rappelle que selon l'Article 1341 du Code Civil, << la preuve d'un acte juridique qui excède la somme de 1500 € ne peut être faite qu'au moyen d'un acte écrit >>.
Les magistrats précisent << qu'au terme des Articles 1347 et 1348 du même Code, la preuve par tout moyen, c'est à dire par témoignage et présomption, est toutefois possible lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ou en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit ; qu'un usage professionnel constant peut dispenser le demandeur de fournir une preuve littérale, à condition que cet usage le place dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite >>.
Compte tenu que Monsieur T. avait payé des pensions par le passé, que d'autres propriétaires attestent la présence des chevaux, les juges considèrent que la preuve de l'acceptation des termes d'un contrat verbal par Monsieur T. est suffisamment rapportée.
Monsieur T. est donc condamné à payer les sommes réclamées avec intérêts au taux légal.

Notons que cette décision illustre parfaitement la nécessité de recourir à la rédaction d'un contrat écrit qui, bien équilibré, protègera les deux parties, en cas de litige.


Circulation

Date: 11/02/2012    

 
CIRCULATION

Cour d'Appel de Pau - 2 ème Chambre - 1 ère Section - 12/7/2011 - n° R.G. : 10/02034

Monsieur C. qui effectuait des livraisons pour le compte de son employeur, la société O. a été victime d'un accident de la circulation provoqué par des chevaux appartenant à B., qui galopaient sur la chaussée.

L'assureur de B. admet couvrir le sinistre, mais la société O. réclamait le remboursement du coût du remplacement de son salarié par des intérimaires auxquels elle avait du recourir.

Déboutée en première Instance, elle relève appel.

La Cour rappelle que la loi du 5/7/1985 n'est pas applicable, le cheval n'étant pas un véhicule terrestre à moteur et que seul l'article 1385 du Code Civil est en cause.

En conséquence, l'assureur de B. est tenu à réparation intégrale du préjudice et doit << être condamné à rembourser à la société O. l'intégralité des frais occasionnés par l'accident de son salarié, à compter de l'accident jusqu'au licenciement de ce dernier pour inaptitude >>.

Notons que la loi n° 85-679 du 5/7/1985, relative à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et l'accélération des procédures d'indemnisation, était bien inapplicable à la cause et que seule la responsabilité de droit commun du propriétaire des chevaux prévue par l'article 1385 du Code Civil pouvait être appliquée, puisqu'elle dispose que le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fut sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé.


Courses - P.M.U.

Date: 04/04/2012    

 
Cour d'Appel de Paris - 2 ème Chambre - Pôle 2 - 17 février 2012 - n° R.G. : 10/06057

COURSES
Monsieur R. fait assigner l'Association de Courses G. et son assureur, à la suite du décès de son cheval, mais est débouté.

Devant la Cour, il expose que l'organisation des courses est liée pour la compétition mais également pour les phases antérieures et postérieures et qu'il lui appartenait de prendre toutes mesures pour éviter que sa jument, ayant échappé à son lad, ne puisse sortir de l'enceinte du champ de courses, à l'issue d'une épreuve.

La Société de Courses considérait que Monsieur R. avait conservé la garde juridique de son cheval et ne démontrait pas la faute de son cocontractant.

La Cour rappelle que la Société de Courses est tenue à l'égard des compétiteurs à une obligation générale de sécurité, qui n'est qu'une obligation de moyens, laquelle suppose néanmoins, que le dommage survienne dans le temps de la compétition.

Les magistrats relèvent que la jument qui avait quitté l'enceinte des balances était reconduite à l'écurie par son lad, préposé de R. et qu'il n'est pas contesté qu'il ne l'avait pas dételée alors qu'il avait au moins délié plusieurs parties du filet, ce qui explique qu'elle a été retrouvée débridée ; que dans le chemin en pente et en épingle à cheveux menant aux écuries, la jument a pris peur et s'est mise à tourner en rond à plusieurs reprises, son lad ayant perdu son contrôle, qu'elle est alors partie au galop, entraînant avec elle son sulky, a percuté un cheval dételé puis a dérapé et s'est encastrée sous le camion du sellier.

La Cour note que l'ouverture de barrières n'est pas fautive, puisqu'un camion était en train de passer, alors que statistiquement, la barrière était ouverte toutes les deux minutes.

La Cour confirme donc la décision de première Instance.


Notons qu'après cet accident, la société a fait procéder à des aménagements de l'entrée du champ de courses, mais que ces modifications ne suffisent pas par elles-mêmes, à démontrer l'existence d'une faute d'autant qu'en l'espèce, il ne s'agissait pas d'un sas de protection, mais de deux barrières mobiles.


Droit du travail

Date: 15/03/2013    

 
Cour d'Appel d'Aix en Provence - 14 ème Chambre - 21 février 2013 - n° R.G. : 12/01837

TRAVAIL

Mademoiselle L. étudiante à la faculté en option "équitation", participe à un cours sur le thème "débourrage de jeunes chevaux".
Elle est victime d'un accident de travail et veut faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, reprochant au professeur ne n'être pas diplômé, d'avoir fait tourner quatre poulains par quatre élèves dans un terrain inapproprié et de ne pas avoir fourni de longe et chambrière.
Condamné, l'employeur relève appel.
La Cour énonce :
<< Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier, d'une obligation de sécurité et de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents de travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'Article L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver >>.
Mademoiselle L. avait tourné le poulain attribué au bout d’une simple longe de licol et reçu un violent coup de pied au visage.
A la suite de ce sinistre, l'employeur avait judicieusement fait annuler ce type de cours.
La Cour confirme que l'employeur devait veiller avant que les élèves prennent possession des poulains, qu'ils soient tous équipés du matériel nécessaire, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.
Les juges décident donc que la faute inexcusable est rapportée et renvoient la victime à une expertise médicale avant indemnisation.

Notons que la Cour prend soin de rappeler :
 «  Attendu qu'il n'est pas dénié que l'équitation présente un péril évident au regard des risques toujours présents, faut-il encore que les élèves soient munis, avant tout exercice, du matériel indispensable notamment en l'espèce, d'une chambrière, ce qui a été reconnu par Monsieur M. lui-même. »


Droit fiscal

Date: 30/12/2009    

 
Conseil d'Etat - 9 ème et 10 ème sous-sections réunies - 30/12/2009 - N° 312226

Monsieur A. exerce l'activité d'éleveur de chevaux, mais aussi de négociant. Il est donc imposé à la taxe professionnelle, à la suite d'un contrôle fiscal.

Sur assignation, il est déchargé des cotisations mais le ministre du budget se pourvoit en cassation. Le Conseil d'Etat confirme l'Arrêt de la Cour d'Appel et condamne le ministre es-qualité à verser la somme de 1500 €, au contribuable.

Le Conseil d'Etat indique :

<< Considérant qu'au terme de l'Article 1447 du Code Général des Impôts, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; qu'au terme de l'Article 1550 du même Code : les exploitants agricoles ... sont exonérés de la taxe professionnelle ... ; que la Cour a pu sans commettre d'erreur de droit, juger que le cycle biologique de développement du cheval ne se limite pas à la phase de croissance de l'animal, mais peut se prolonger à l'âge adulte par des opérations visant à améliorer sa condition physique et à renforcer ses aptitudes naturelles pour le rendre conforme à sa destination, c'est à dire apte au dressage qui sera choisi >>.


Enseignants

Date: 22/10/2013    

 
MONITEUR

MONITEUR
Cour d'Appel de Montpellier - 1 ère Chambre - Section D. - 8 octobre 2013 - n° R.G. : 12/05687

Madame R. chute
lourdement de son cheval, alors qu'elle participe à un exercice de horse ball. Elle assigne l'établissement en dommages et intérêts et le centre équestre est condamné sur la base de l'Article 1147 du Code Civil.
Sur recours de l'assureur, la Cour rappelle que le centre équestre n'est tenu que d'une obligation de moyens, en ce qui concerne la sécurité des cavaliers et ne peut être condamné que s'il a manqué à son obligation de prudence et diligence.
Les juges notent que la victime était débutante, inscrite comme telle et que l'accident s'est produit lors de la cinquième séance de deux heures chacune.
La leçon était dirigée par une monitrice BE et l'accident s'est produit << lorsque Madame R. a attrapé le ballon des deux mains et que son poney, parfaitement dressé à l'exercice, s'est mis à avancer brusquement >>.
Il apparaît que le niveau du groupe était "hétérogène", mais  que la victime était capable de << maîtriser seule un poney gentil >>.
Faute de témoignage avancé par la victime, la Cour décide qu'il n'y a pas de manquement du centre équestre << dès lors que tout équidé, même réputé calme et adapté à la pratique d'un tel jeu, demeure un animal susceptible d'avoir des mouvements imprévisibles permettant au centre équestre de s'exonérer de sa responsabilité >>.
La victime est donc déboutée une deuxième fois.


Notons que l'adéquation entre l'exercice demandé (ballon réceptionné des deux mains et rênes abandonnées) et les huit heures d'expérience équestre de la cavalière, relève de l'appréciation des magistrats qui se sont appuyés….. sur l'attestation du Conseiller Technique Régional.


Etalonnier

Date: 17/01/2011    

 
Cour d'Appel d'Orléans - 17 janvier 2011 - n° R.G. : 09/03155

Monsieur A. a confié à L. sa jument pour pouliner deux années de suite. L'animal va perdre ses poulains. Le propriétaire reprochait le choix d'étalons << trop forts et trop grands >> et un mauvais suivi vétérinaire.

Il souhaitait donc la résolution de la convention et des dommages et intérêts.

Débouté, il relève appel.

L. précisait que A. était un << éleveur parfaitement avisé >>, qui avait lui-même choisi les étalons et qu'il était de mauvaise foi, ne cherchant que des délais de paiement.

La Cour ne trouve aucune pièce de nature à accréditer l'existence d'une faute, précisant que le décès d'un poulain ne suffit pas à démontrer une carence contractuelle.

La Cour constate que la dette est ancienne (5 ans) et n'accorde donc aucun délai au propriétaire.

Notons que le jugement est de juin 2009 et l'arrêt de janvier 2011, ce qui est tout à fait usuel. A. ne pourra manifestement pas saisir efficacement le JEX, compte tenu de sa mauvaise foi.


Hôtels et gîtes

Date: 14/11/2002    

 
TRIBUNAL D’INSTANCE DE MENDE – 14/11/2002

Monsieur et Madame M. partent en randonnée avec un groupe d’amis. Ils s’arrêtent, pour la nuit, dans un gîte et placent leurs chevaux dans un paddock.

Un des chiens de l’établissement va se mettre à courir derrière la jument de Monsieur M. qui, effrayée, va partir dans une course folle puis chuter se faisant une entorse d’un boulet et une importante déchirure du quadriceps d’un postérieur.

Monsieur L. indiquait « qu’exploitant un centre équestre important, son chien avait parfaitement l’habitude des chevaux et qu’il n’avait jamais eu d’incident  pouvant mettre en cause sa responsabilité ».

Les témoins avaient pourtant  bien vu l’animal divaguer au niveau des chevaux puis courser la jument.

Faisant application de l’article 1385 du Code Civil, le Tribunal retient la responsabilité du gîte et le condamne à payer les frais vétérinaire, les arrhes perdues pour la randonnée et les dépenses de rapatriement du cheval.

Enfin, les Magistrats allouent 12.000 Francs (  1830 Euro) au titre du préjudice d’agrément, Monsieur et Madame M. ayant dû renoncer à leurs vacances à cheval prévues de longue date.


Loueur d'équidés

Date: 04/11/2013    

 
Cour d'Appel de Nîmes - 1 ère Chambre - Section A. - 10 octobre 2013 - n° R.G. : 12/00547

LOUEUR D EQUIDES

Madame B. part en randonnée et se blesse en tombant. Déboutée de son action en première Instance, elle relève appel.
La Cour pose classiquement l'obligation de l'entrepreneur :
<< L'organisateur de promenades équestres n'est tenu qu'à une obligation de sécurité  de moyens. Il appartient à la victime qui l'invoque, d'établir le manquement de ce dernier à son obligation de prudence et de diligence, en lien de causalité avec le dommage >>.
La victime considérait que le cheval n'était pas en adéquation avec son niveau, mais n'en rapportait pas la preuve.
Madame B. invoquait en outre un défaut de surveillance et d'accompagnement, alors que les cavaliers avaient bien été séparés en deux groupes et que deux accompagnateurs encadraient la sortie de 2 heures.
Un témoin indiquait que Madame B. avait donné << un coup de talon >> à l'origine de la réaction de l'animal qui s'était cabré.
Les magistrats décident  que la preuve d'un manquement n'étant pas établie, il y a lieu de débouter  une nouvelle fois la victime.


Notons que les accompagnateurs diplômés avaient bien séparé les cavaliers pour éviter les accidents, que chaque client avait une bombe et des étriers ajustés et que le parcours était adapté au niveau du groupe.


Manifestations sportives

Date: 01/02/2013    

 
Tribunal d'Instance de Versailles - n° R.G. : 11-12-000176 - 10/01/2013

MANIFESTATIONS SPORTIVES

Madame F. et Madame C. évoluent sur la carrière de détente, avant de passer sous leur numéro, en épreuve C.S.O.
Madame F. tourne à main gauche et Madame C. à main droite. Madame C. voit arriver vers elle Madame F. mais ne lui cède pas la piste.
Le choc est brutal et Madame F. chute, blessée à l'épaule.
Madame F. estimait qu'à l'occasion de la phase d'échauffement dans la carrière de détente, elle n'avait pas accepté un tel risque et saisit donc le tribunal.
La juridiction condamne Madame C. en ces termes :
<< Attendu que si dans le contexte de tension et d'excitation de l'échauffement précédant un concours hippique, le mouvement brusque ou incontrôlable d'un cheval apparaît être un risque normalement prévisible, il en est autrement de la violation d'une règle élémentaire de sécurité par un cavalier confirmé >>.
Madame F. voit son entier préjudice indemnisé par la compagnie d'assurance de Madame C.


Notons qu'à notre connaissance, c'est la première décision rendue sur un tel accident peu usuel, les priorités étant codifiées et placées sous le contrôle du juge au paddock.


Maréchal-ferrant

Date: 17/01/2012    

 
MARECHAUX - FERRANTS

Question N° : 123986 de M. Germinal Peiro
Question publiée au JO le : 13/12/2011 page : 12939
Réponse publiée au JO le : 10/01/2012 page : 254

Texte de la question
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la modification envisagée de l'article L. 243-3 du code rural afin d'ajouter, à la liste des personnes pouvant pratiquer des actes vétérinaires, les pédicures équins. Ce type d'intervention est assuré par les maréchaux-ferrants dont le cursus et le diplôme garantissent le sérieux de leurs actes. D'éventuels pédicures équins ne sauraient se prévaloir d'un tel professionnalisme puisqu'aucun texte ne réglementerait cette activité. En officialisant la création de l'appellation pédicure équin, c'est tout un pan de l'activité des maréchaux-ferrants qui serait mis à mal. Mais ce serait aussi nier le niveau de compétence de nos maréchaux-ferrants dont le savoir-faire est reconnu par tous les professionnels de la filière. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

 

Texte de la réponse
L'ordonnance du 20 janvier 2011 vise à autoriser sous conditions la réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaire par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. L'ordonnance du 20 janvier n'a pas modifié l'état du droit pour les activités de maréchalerie ou de pareurs équins. Le délai d'habilitation du Gouvernement à procéder à de nouvelles évolutions de la partie législative du code rural relative à l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire est par ailleurs échu depuis le 28 juillet 2011.


Préjudices

Date: 11/05/2010    

 
Cour d'Appel de Dijon - 1 ère Chambre Civile - 11 mai 2010 - n° R.G. : 09/00381

Monsieur et Madame B. sont voisins d'un centre équestre, mais installés postérieurement à son implantation. Ils se plaignent de troubles anormaux de voisinage : piétinement de chevaux dans des boxes métalliques, bruits lors du chargement ou déchargement des chevaux dans le camion, intervention bruyante du maréchal-ferrant.

L'expertise avait relevé les niveaux sonores et constaté l'absence de bruit particulier, sauf 10 secondes pour monter dans le van.

D'autres voisins satisfaits, indiquaient ne subir aucun trouble et la Cour relevait l'opposition de B. à la demande de permis, pour des boxes en dur.

La Cour confirme l'obligation de tailler les haies à la verticale du fonds appartenant aux époux B. mais les déboute de leur demande qui consistait à demander le déplacement de l'aire de maréchalerie et la suppression des boxes métalliques.

Notons que les procédures pour troubles de voisinage se développent, mais qu'en l'espèce, les magistrats font, opportunément application de l'Article L. 212-16 du Code de la Construction et de l'Habitation qui énonce que : "les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, artisanales ou commerciales, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé a été demandé postérieurement  à l'existence des activités les occasionnant, dès lors qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions".


Protection pénale du cheval

Date: 20/05/2012    

 
Cour d'Appel d'Amiens - Chambre Correctionnelle - 14/9/2011- n° R.G. : 11/00180

PROTECTION PENALE

Monsieur V. est poursuivi pour "avoir abandonné un cheval domestique apprivoisé ou tenu en captivité, en l'occurrence, une jument de trait, un cheval mâle et un poney aveugle".

Les gendarmes avaient relevé une malnutrition, un défaut d'entretien dans une pâture sans herbe consommable et l'absence d'eau. Les animaux avaient été retirés et placés dans un centre de sauvegarde.

Monsieur V. expliquait avoir été opéré et indiquait que la gestion du cheptel avait été confiée à son fils.

Condamné par le Tribunal Correctionnel à 1000 € d'amende et interdiction de détenir un équidé pendant trois ans, avec confiscation des animaux, V. relève appel.

La Cour confirme la culpabilité, mais élève l'interdiction de détention à une période de cinq années.

Elle précise que la confiscation est faite au profit du Trésor.

 

Notons que l'association ne percevait que 1000 € à titre de dommages et intérêts et 300 € pour les frais de justice et se voyait refuser, à titre définitif, la remise des chevaux, faute de l'avoir demandée en première Instance. La Cour précisait, toutefois : "Cette question devant relever des attributions des services du Trésor par suite de la confiscation prononcée".


Responsabilité civile du propriétaire ou gardien

Date: 05/02/2013    

 
Cour d'Appel d'Aix en Provence - 1 ère Chambre C - 10 janvier 2013 - n° R.G. : 12/02877

RESPONSABILITE CIVILE DU GARDIEN

Madame H. et Mademoiselle P. sont propriétaires, chacune, d'un cheval qu'elles entretiennent en alternance. Mademoiselle P. va déclarer s'être fait botter par le cheval de Madame H. "qui l'a projetée hors du paddock, lui occasionnant plusieurs blessures".
Mademoiselle P. obtient la désignation d'un médecin expert outre une provision.
Sur appel de Madame H. la Cour constate que les blessures ne sont pas contestées et que le débat concerne l'identité du cheval qui a botté.
Seul le cheval de Madame H. se trouvait au paddock aux dires d'un témoin, le cheval est décrit par le maréchal-ferrant comme "ombrageux" et même comme "dangereux" par un tiers, alors que le médecin trouve des marques sur le corps, sans trace de fer à cheval.
La Cour décide donc que le cheval de Madame H. est bien l'auteur du coup.
Les juges décident que P. n'avait pas la garde du cheval, au sens de l'Article 1385 du Code Civil, puisque son intervention auprès de l'animal " s'est limitée à l'apport de nourriture". Les magistrats considèrent qu'il s'agissait de simples services mutuels.
En conséquence, Mademoiselle P. sera indemnisée de son entier préjudice.

Notons que la notion de garde juridique (direction, usage et contrôle), relève de l'appréciation de faits et que les juges ont pris soin de préciser, en l'espèce :
<< cette intervention tout à fait ponctuelle, qui relève des services mutuels que se rendaient Mademoiselle P. et Madame H., nourrissant alternativement leurs deux chevaux, sans instruction particulière, ne permet pas de caractériser de manière incontestable, un transfert de garde au profit de la victime >>.


Responsabilité pénale du propriétaire ou gardien

Date: 03/11/2009    

 
Cour d'Appel de Grenoble - 3 novembre 2009 - 1ère chambre correctionnelle - n° R.G. : 08/01362

Monsieur P. est poursuivi pour divagation d'animal dangereux, causant un dommage léger au bien d'autrui.

Il est condamné à 100 € d'amende et 100 € de dommages et intérêts à la partie civile, en réparation de son préjudice matériel.

Il relève appel. La Cour constate qu'il est propriétaire d'une trentaine de chevaux, souvent en divagation, qu'il n'habite pas dans le département et que le jardin de Monsieur X. était détérioré avec présence de crottin.

Monsieur P. voulait soutenir que ses chevaux n'étaient pas des animaux dangereux.

La Cour précise que l'Article R. 622-2 du Code Pénal réprime le fait par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de le laisser divaguer :

<< Ce texte s'applique indépendamment du caractère intrinsèquement dangereux de l'animal à celui qui est susceptible de présenter un tel danger. Tel est le cas des chevaux laissés sans surveillance suffisante dans une prairie aux clôtures dégradées, qui s'échappent et sont susceptibles de présenter un danger pour les personnes >>.

Puis << devant l'entêtement peu commun du prévenu à poursuivre un litige aussi modeste dont il admet sa responsabilité et aussi à ne pas vouloir indemniser la partie civile, l'amende est portée à son maximum ... soit 150 € >>.

Notons que la motivation est originale dans la mesure où Monsieur P. sans avocat, avait voulu faire juger l'impossible.

La Cour justifie l'amende portée à son maximum << parfaitement compatible avec les ressources déclarées du prévenu à l'audience >>.


Transport

Date: 12/05/2009    

 
Cour d'Appel d'Aix en Provence - 1 ère Chambre A - 12/5/2009 - n° R.G. : 08/04564

Madame S. commande un camion pour le transport de deux chevaux, au prix de 28.000 €. Elle constate, ultérieurement, que le P.T.A.C. dépasse les 3,5 tonnes, alors qu'elle ne dispose pas du permis P.L.

La Cour y voit une erreur sur la substance même de la chose, objet de la vente, cause de la nullité de la convention.

Le vendeur est condamné à rembourser le prix outre 5000 € de dommages et intérêts.


Ventes et contrats annexes

Date: 29/10/2013    

 
Cour d'Appel de Nîmes - 1 ère Chambre - Section A. - 3 octobre 2013 - n° R.G. : 12/02148

VENTE

Madame B. souhaite vendre son cheval et le laisse à l'essai à Monsieur R. Deux jours plus tard, lors d'une détente à la longe, le cheval se cabrait, chutait et se blessait.
Un mois plus tard, R. demandait à B. de venir récupérer son cheval. Peu satisfaite, Madame B. saisissait le Tribunal en référé et l'expert judiciaire indiquait que le cheval, après traitement, n'était plus apte qu'à la promenade et que sa valeur était passée de 15.000 € à 1500 €.
Le tribunal considérait que la remise du cheval s'était faite dans le cadre d'un contrat de vente à l'essai, que dès le 15, la vente avait été refusée par R. et que la sortie du 16 était survenue dans le cadre d'une gestion d'affaire et non dans celui du dépôt salarié et qu'ainsi donc, la responsabilité de R. était engagée.
Condamné à payer 13.000 €, R. relève appel.
La Cour constate qu'au temps de l'accident la vente à l'essai avait pris fin puisque R. avait << exprimé son intention >> de ne pas acheter l'animal, que B. n'avait  pas été en mesure de venir le récupérer immédiatement et que le contrat était donc bien une gestion d'affaire.
Les juges considèrent que sortir à la longe un cheval apparu nerveux, n'est pas fautif, alors << qu'aucun geste anormal, maladroit ou inadapté >> ne peut être mis à la charge de R.
Les magistrats considèrent qu'il n'y a aucun lien de causalité entre l'utilisation d'un enrênement et la ruade du cheval.
La Cour réforme donc la décision et décharge R. de toute responsabilité.


Notons que ce type de situation est assez classique et qu'il ne faut pas hésiter à utiliser textos ou mails pour indiquer au vendeur son intention d'acheter ou de ne pas acheter, dès que la décision est prise.


Vétérinaire

Date: 23/05/2013    

 
Cour d'Appel d'Orléans - Chambre Civile - 29/4/2013 - n° R.G. : 12/01918

VETERINAIRE
Madame M. achète à Madame B. un cheval. Le contrat prévoit que la venderesse prendra à sa charge, la castration et les frais subséquents.
L'opération a lieu le jour-même de l'achat, selon la technique du cheval debout, avec émasculation.
A la suite de complications, le cheval doit être euthanasié.
Madame M. invoque la violation du devoir de conseil de son vendeur et assigne en indemnisation.
Déboutée, elle relève appel, en expliquant que s'il existe quatre méthodes différentes de castration, la plus risquée a été choisie, sans lui exposer les autres méthodes.
La venderesse, tout en contestant sa qualité de professionnelle, renvoie l'acheteur vers le praticien, qui n'est pas dans la procédure mais qui avait donné la notice au mari de la venderesse.
Au vu des témoignages, la Cour considère que l'information a été transmise à l'acquéreur, qui est de nouveau débouté et condamné à payer 1000 € pour frais de justice.

Notons qu'une meilleure rédaction du contrat de vente aurait permis d'éviter ces années de procédure. Il aurait suffit de reporter les effets de la transaction, à l'issue de la cicatrisation de la castration.



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P.de Chessé

Avocat au barreau de Marseille Instructeur d'équitation (BE 2)

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